Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer

Il est institué une deuxième partie du code électoral (RAP et décrets en conseil d'État). Sont abrogés les textes législatifs suivants présentant un caractère réglementaire et repris dans le code : ordonnance n° 58-1098 du 15-11-1958, art. 13, 14 (al. 1 et 2), 15 (al. 1 et partie de l'al. 2), 23 (al. 3 et 4), 27 (al. 1, 2eme phrase, et 2), 28 (al. 1, 2 et 3) et 29 ; ordonnance n° 59-231 du 04-02-1959 : art. 7. Sont abrogées les dispositions antérieures, reprises dans le code, ou contraires à celui-ci, notamment les décrets suivants : décret du 08-09-1934 : art. 2, 3, 4, 5 (al. 1,2 et 4) et 6 ; décret n° 49-296 du 04-03-1949 : art. 6 ; décret n° 58-1000 du 24-10-1958 ; décret n° 58-1077 du 12-11-1958 modifié par décret n° 58-1108 du 20-11-1958 ; décrets n° 59-292 et 59-293 du 13-02-1959 ; décret n° 59-415 du 13-03-1959 modifié par décret n° 61-788 du 24-07-1961 ; décret n° 63-838 du 12-08-1963 ; décret n° 63-1130 du 15-11-1963 ; décret n° 63-1301 du 24-12-1963 ; décret n° 64-45 du 18-01-1964 ; décret n° 64-66 du 25-01-1964 et décret n° 64-1082 du 24-10-1964 à l'exception de son art. 7. La deuxième partie du code électoral est annexée au présent décret. En annexe : 1 : tableau des circonscriptions électorales (élection des députés) métropole et DOM ; 2 : tableau des secteurs pour l'élection des membres du conseil de Paris ; 3 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Lyon ; 4 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Marseille ; 5 : répartition des sénateurs entre les séries ; 6 : nombre de sénateurs représentant les départements.

Nature: DECRET
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République française 2007-11-28 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13 Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2007-11-28 Date de fin: 2019-01-01
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###### Article R13 ###### Article R13
@ -17,8 +17,10 @@ la qualité en laquelle il agit, ainsi que l'objet du recours ; si celui-ci tend
à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou qui serait indûment à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou qui serait indûment
inscrit, elle précise, en outre, les nom, prénoms et adresse de cet électeur.<br /> inscrit, elle précise, en outre, les nom, prénoms et adresse de cet électeur.<br />
Les recours prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 25 doivent Les recours prévus au premier alinéa de l'article L. 25 doivent être exercés
être exercés dans les dix jours de la publication prévue à l'article L. 21. Les entre la notification de la décision et le dixième jour suivant la publication
prévue à l'article R. 10. Les recours prévus au deuxième alinéa de l'article L.
25 doivent être exercés dans les dix jours suivant cette publication. Les
recours ouverts au préfet ou au sous-préfet par le troisième alinéa de l'article recours ouverts au préfet ou au sous-préfet par le troisième alinéa de l'article
L. 25 doivent être exercés dans les dix jours qui suivent la réception du L. 25 doivent être exercés dans les dix jours qui suivent la réception du
tableau contenant les additions et retranchements faits à la liste électorale. tableau contenant les additions et retranchements faits à la liste électorale.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13 Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2007-11-28 Date de fin: 2019-01-01
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###### Article R8 ###### Article R8
@ -17,18 +17,18 @@ Lorsque la commission administrative refuse d'inscrire un électeur, cette
décision est notifiée dans les deux jours à l'intéressé par écrit et à domicile décision est notifiée dans les deux jours à l'intéressé par écrit et à domicile
par les soins de l'administration municipale ; l'avis de notification précise par les soins de l'administration municipale ; l'avis de notification précise
les motifs de la décision, la date de la publication de la liste électorale ou les motifs de la décision, la date de la publication de la liste électorale ou
du tableau rectificatif et informe l'intéressé que dans les dix jours de la du tableau rectificatif et informe l'intéressé que jusqu'au dixième jour suivant
publication de cette liste ou de ce tableau il pourra contester ladite décision la publication de cette liste ou de ce tableau il pourra contester ladite
devant le tribunal d'instance, conformément aux dispositions de l'article L. 25 décision devant le tribunal d'instance, conformément aux dispositions de
du code électoral. Mention de cette notification et de sa date est faite sur le l'article L. 25 du code électoral. Mention de cette notification et de sa date
registre prévu à l'alinéa précédent.<br /> est faite sur le registre prévu à l'alinéa précédent.<br />
Il est procédé à ces mêmes formalités auprès de toutes parties intéressées Il est procédé à ces mêmes formalités auprès de toutes parties intéressées
lorsque la commission administrative radie d'office un électeur pour d'autres lorsque la commission administrative radie un électeur pour d'autres causes que
causes que le décès ou lorsqu'elle prend une décision à l'égard d'une le décès ou l'inscription dans un autre bureau de vote ou lorsqu'elle prend une
inscription qui a été contestée devant elle ; toutefois dans ces cas, la décision à l'égard d'une inscription qui a été contestée devant elle ; toutefois
notification à l'électeur informe en outre celui-ci qu'il peut présenter des dans ces cas, la notification à l'électeur informe en outre celui-ci qu'il peut
observations, dans les vingt-quatre heures, à la commission administrative, présenter des observations, dans les vingt-quatre heures, à la commission
conformément à l'article L. 23 du code électoral. Au vu de ces observations, la administrative, conformément à l'article L. 23 du code électoral. Au vu de ces
commission administrative prend une nouvelle décision, notifiée dans les mêmes observations, la commission administrative prend une nouvelle décision, notifiée
formes et délais que ceux prévus à l'alinéa 2 du présent article. dans les mêmes formes et délais que ceux prévus à l'alinéa 2 du présent article.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13 Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2007-11-28 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354463 Identifiant: LEGIARTI000006354464
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--- ---
###### Article R25 ###### Article R25
Les cartes électorales sont distribuées au domicile des électeurs, par les soins Les cartes électorales sont distribuées aux électeurs, par les soins du
du maire.<br /> maire.<br />
Cette distribution doit être achevée trois jours avant le scrutin et, en Cette distribution doit être achevée trois jours avant le scrutin et, en
l'absence de scrutin, au plus tard le 1er juillet.<br /> l'absence de scrutin, au plus tard le 1er juillet.<br />
@ -21,11 +21,10 @@ mairie.<br />
Elles sont remises le jour du scrutin au bureau de vote intéressé et y sont Elles sont remises le jour du scrutin au bureau de vote intéressé et y sont
tenues à la disposition de leur titulaire. Elles ne peuvent être délivrées à tenues à la disposition de leur titulaire. Elles ne peuvent être délivrées à
l'électeur que sur le vu d'une pièce d'identité ou après authentification de son l'électeur que sur la présentation d'une pièce d'identité.<br />
identité par deux témoins inscrits sur les listes du même bureau de vote.<br />
Procès-verbal de cette opération est alors dressé, signé par le titulaire, et, Procès-verbal de cette opération est alors dressé, signé par le titulaire et
le cas échéant, par les témoins et paraphé par le bureau.<br /> paraphé par le bureau.<br />
Dans chaque bureau de vote, lors de la clôture du scrutin, les cartes non Dans chaque bureau de vote, lors de la clôture du scrutin, les cartes non
retirées, ainsi que celles qui l'ont été, sont mentionnées nominativement sur le retirées, ainsi que celles qui l'ont été, sont mentionnées nominativement sur le

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13 Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2007-11-28 Date de fin: 2014-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006354470 Identifiant: LEGIARTI000006354471
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X028R00AXXAB Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X028R00AXXAC
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--- ---
###### Article R28 ###### Article R28
@ -16,12 +16,13 @@ vote, est fixé à :<br />
-cinq dans les communes ayant 500 électeurs et moins ;<br /> -cinq dans les communes ayant 500 électeurs et moins ;<br />
- dix dans les autres, plus un par 3 000 électeurs ou fraction supérieure à 2 -dix dans les autres, plus un par 3 000 électeurs ou fraction supérieure à 2 000
000 dans les communes ayant plus de 5 000 électeurs.<br /> dans les communes ayant plus de 5 000 électeurs.<br />
Pour les élections où la candidature est subordonnée au dépôt obligatoire d'une Pour les élections où la candidature est subordonnée au dépôt obligatoire d'une
déclaration, les emplacements sont attribués dans l'ordre d'enregistrement des déclaration, les emplacements sont attribués par voie de tirage au sort par
candidatures.<br /> l'autorité qui reçoit les candidatures. En cas de second tour, l'ordre retenu
pour le premier tour est conservé entre les candidats restant en présence.<br />
Dans les autres cas, les demandes sont déposées en mairie au plus tard le Dans les autres cas, les demandes sont déposées en mairie au plus tard le
mercredi précédant chaque tour de scrutin à midi et les emplacements sont mercredi précédant chaque tour de scrutin à midi et les emplacements sont

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@ -1,15 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13 Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2007-11-28 Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006354474 Identifiant: LEGIARTI000006354475
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X029R00AXXAC Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X029R00AXXAD
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--- ---
###### Article R29 ###### Article R29
Chaque candidat ou liste de candidats ne peut faire adresser à chaque électeur, Chaque candidat ou liste de candidats ne peut faire adresser à chaque électeur,
par la commission de propagande, qu'une seule circulaire d'un grammage compris par la commission de propagande, qu'une seule circulaire d'un grammage compris
entre 60 et 80 grammes au mètre carré et d'un format de 210 mm 297 mm. entre 60 et 80 grammes au mètre carré et d'un format de 210 mm x 297 mm.<br />
Cette circulaire est soustraite à la formalité du dépôt légal.

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13 Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2007-11-28 Date de fin: 2014-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006354477 Identifiant: LEGIARTI000006354478
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X030R00AXXAB Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X030R00AXXAC
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--- ---
###### Article R30 ###### Article R30
Les bulletins doivent être d'un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre Les bulletins doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc, d'un
carré et avoir les formats suivants :<br /> grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré et avoir les formats
suivants :<br />
- 105 x 148 mm pour les bulletins comportant un ou deux noms ;<br /> - 105 x 148 mm pour les bulletins comportant un ou deux noms ;<br />
@ -19,6 +20,9 @@ carré et avoir les formats suivants :<br />
- 210 x 297 mm pour les listes comportant plus de trente et un noms.<br /> - 210 x 297 mm pour les listes comportant plus de trente et un noms.<br />
Les bulletins ne peuvent pas comporter d'autres noms de personne que celui du ou
des candidats ou de leurs remplaçants éventuels.<br />
Le libellé et, le cas échéant, la dimension des caractères des bulletins doivent Le libellé et, le cas échéant, la dimension des caractères des bulletins doivent
être conformes aux prescriptions légales ou réglementaires édictées pour chaque être conformes aux prescriptions légales ou réglementaires édictées pour chaque
catégorie d'élections.<br /> catégorie d'élections.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13 Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2007-11-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354480 Identifiant: LEGIARTI000006354481
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X031R00AXXAB Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X031R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354480.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354481.xml
--- ---
###### Article R31 ###### Article R31
@ -14,4 +14,5 @@ Dans les circonscriptions électorales où leur création est prescrite, les
commissions de propagande sont instituées par arrêté préfectoral et installées commissions de propagande sont instituées par arrêté préfectoral et installées
au plus tard à l'ouverture de la campagne électorale.<br /> au plus tard à l'ouverture de la campagne électorale.<br />
Une même commission peut être commune à deux ou plusieurs circonscriptions. Une même commission peut être commune à plusieurs circonscriptions et à
plusieurs élections.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30 Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2007-11-28 Date de fin: 2013-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006354482 Identifiant: LEGIARTI000006354483
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X032R00AXXAA Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X032R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354482.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354483.xml
--- ---
###### Article R32 ###### Article R32
Chaque commission comprend :<br /> Chaque commission comprend :<br />
- un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, - un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président
président;<br /> ;<br />
- un fonctionnaire désigné par le préfet ;<br /> - un fonctionnaire désigné par le préfet ;<br />
@ -22,6 +22,8 @@ président;<br />
- un fonctionnaire désigné par le directeur départemental des postes et - un fonctionnaire désigné par le directeur départemental des postes et
télécommunications.<br /> télécommunications.<br />
Un suppléant du président peut être désigné dans les mêmes conditions.<br />
Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire désigné par le préfet.<br /> Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire désigné par le préfet.<br />
Les candidats ou leurs mandataires ou les mandataires des listes peuvent Les candidats ou leurs mandataires ou les mandataires des listes peuvent

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13 Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2007-11-28 Date de fin: 2008-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006354487 Identifiant: LEGIARTI000006354488
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X034R00AXXAC Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X034R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354487.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354488.xml
--- ---
###### Article R34 ###### Article R34
@ -26,6 +26,13 @@ précédant le premier tour de scrutin et, en cas de ballottage, le jeudi
précédant le second tour, les bulletins de vote de chaque candidat ou de chaque précédant le second tour, les bulletins de vote de chaque candidat ou de chaque
liste en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits.<br /> liste en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits.<br />
Si un candidat ou une liste de candidats remet à la commission de propagande
moins de circulaires ou de bulletins de vote que les quantités prévues
ci-dessus, il propose la répartition de ses circulaires et bulletins de vote
entre les électeurs. A défaut de proposition, les circulaires demeurent à la
disposition du candidat et les bulletins de vote sont distribués dans les
bureaux de vote en proportion du nombre d'électeurs inscrits.<br />
Lorsque la circonscription électorale comprend des bureaux de vote dotés d'une Lorsque la circonscription électorale comprend des bureaux de vote dotés d'une
machine à voter, la commission n'envoie pas aux mairies des bulletins de vote machine à voter, la commission n'envoie pas aux mairies des bulletins de vote
pour ces bureaux ; elle n'en adresse pas aux électeurs qui y sont inscrits. pour ces bureaux ; elle n'en adresse pas aux électeurs qui y sont inscrits.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13 Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2007-11-28 Date de fin: 2009-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006354495 Identifiant: LEGIARTI000006354496
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X038R00AXXAC Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X038R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354495.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354496.xml
--- ---
###### Article R38 ###### Article R38
@ -19,6 +19,6 @@ moins égale au double du nombre des électeurs inscrits.<br />
La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remis La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remis
postérieurement à cette date.<br /> postérieurement à cette date.<br />
Les circulaires et bulletins dont le format, le libellé ou l'impression ne La commission n'assure pas l'envoi des circulaires qui ne sont pas conformes aux
répondent pas aux prescriptions légales ou réglementaires ne sont pas acceptés articles R. 27 et R. 29 et des bulletins de vote qui ne sont pas conformes à
par la commission. l'article R. 30 et aux prescriptions édictées pour chaque catégorie d'élections.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13 Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2007-11-28 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354516 Identifiant: LEGIARTI000006354517
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X040R00AXXAC Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X040R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354516.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354517.xml
--- ---
###### Article R40 ###### Article R40
@ -13,13 +13,24 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354516.xml
Les électeurs sont répartis par arrêté du préfet en autant de bureaux de vote Les électeurs sont répartis par arrêté du préfet en autant de bureaux de vote
que l'exigent les circonstances locales et le nombre des électeurs.<br /> que l'exigent les circonstances locales et le nombre des électeurs.<br />
L'arrêté instituant les bureaux de vote ou reconduisant l'institution antérieure Tout arrêté modifiant le périmètre des bureaux de vote doit être notifié au
de ces bureaux doit être notifié au maire avant le 31 août de chaque année ; maire avant le 31 août de chaque année. Il entre en vigueur le premier mars
tels qu'ils sont ainsi fixés, les bureaux de vote servent pour toute élection suivant et est pris en compte pour l'établissement des listes électorales
ayant lieu dans la période comprise entre la prochaine clôture des listes entrant en vigueur à partir de cette date.<br />
électorales et la clôture suivante. Les lieux de vote sont désignés dans
l'arrêté préfectoral instituant les bureaux.<br />
Toutefois, cet arrêté peut être modifié pour tenir compte des changements Toutefois, cet arrêté peut être modifié pour tenir compte des changements
intervenus dans les limites des circonscriptions administratives ou des intervenus dans les limites des circonscriptions administratives ou des
circonscriptions prévues par l'article L. 124. circonscriptions prévues par l'article L. 124.<br />
Les lieux de vote sont désignés dans l'arrêté du préfet instituant les
bureaux.<br />
Lorsqu'une commune comprend plusieurs bureaux de vote, le même arrêté détermine
le bureau centralisateur de la commune. Lorsqu'une commune comprend plusieurs
circonscriptions ou fractions de circonscriptions électorales, le même arrêté
détermine le bureau centralisateur de chaque circonscription ou fraction de
circonscription au sein de la commune pour l'élection correspondante.<br />
Sauf cas de force majeure, tout arrêté modifiant les lieux de vote et les
bureaux centralisateurs est affiché au plus tard à l'ouverture de la campagne
électorale dans la commune intéressée.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13 Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2007-11-28 Date de fin: 2021-02-06
Identifiant: LEGIARTI000006354521 Identifiant: LEGIARTI000006354522
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X042R00AXXAB Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X042R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354521.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354522.xml
--- ---
###### Article R42 ###### Article R42
@ -16,4 +16,8 @@ d'un secrétaire choisi par eux parmi les électeurs de la commune.<br />
Dans les délibérations du bureau, le secrétaire n'a qu'une voix consultative.<br /> Dans les délibérations du bureau, le secrétaire n'a qu'une voix consultative.<br />
Deux membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le cours des Deux membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le cours des
opérations électorales. opérations électorales.<br />
Le président titulaire, un assesseur titulaire ou le secrétaire d'un bureau de
vote ne peuvent exercer les fonctions de membre titulaire ou suppléant d'un
autre bureau de vote.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13 Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2007-11-28 Date de fin: 2014-03-23
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--- ---
###### Article R44 ###### Article R44
@ -16,11 +16,11 @@ ci-après :<br />
- chaque candidat ou chaque liste en présence a le droit de désigner un - chaque candidat ou chaque liste en présence a le droit de désigner un
assesseur et un seul pris parmi les électeurs du département ;<br /> assesseur et un seul pris parmi les électeurs du département ;<br />
- si, pour une cause quelconque, le nombre des assesseurs ainsi désignés est - des assesseurs supplémentaires peuvent être désignés par le maire parmi les
inférieur à deux, les assesseurs manquants sont pris, jusqu'à concurrence de ce conseillers municipaux dans l'ordre du tableau puis, le cas échéant, parmi les
chiffre, parmi les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau et, à défaut, électeurs de la commune.<br />
parmi les électeurs présents sachant lire et écrire, selon l'ordre de priorité
suivant :<br />
l'électeur le plus âgé s'il manque un assesseur, le plus âgé et le plus jeune Le jour du scrutin, si, pour une cause quelconque, le nombre des assesseurs se
s'il en manque deux. trouve être inférieur à deux, les assesseurs manquants sont pris parmi les
électeurs présents sachant lire et écrire le français, selon l'ordre de priorité
suivant : l'électeur le plus âgé, puis l'électeur le plus jeune.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30 Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2007-11-28 Date de fin: 2015-03-22
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--- ---
###### Article R45 ###### Article R45
@ -18,6 +18,5 @@ soit parmi les autres conseillers municipaux, soit parmi les électeurs de la
commune.<br /> commune.<br />
Les suppléants exercent les prérogatives des assesseurs quand ils les Les suppléants exercent les prérogatives des assesseurs quand ils les
remplacent. Ils ne peuvent toutefois les remplacer à l'ouverture et à la clôture remplacent. Ils ne peuvent toutefois les remplacer pour le dépouillement ni pour
du scrutin, ni pour le dépouillement ni pour la signature du procès-verbal des la signature du procès-verbal des opérations électorales.
opérations électorales.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13 Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2007-11-28 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article R52 ###### Article R52
@ -18,6 +18,6 @@ au procès-verbal, les pièces qui s'y rapportent y sont annexées après avoir
paraphées par les membres du bureau.<br /> paraphées par les membres du bureau.<br />
Pendant toute la durée des opérations de vote, le procès-verbal est tenu à la Pendant toute la durée des opérations de vote, le procès-verbal est tenu à la
disposition des membres du bureau, délégués des candidats, électeurs du bureau disposition des membres du bureau, candidats, remplaçants et délégués des
et personnes chargées du contrôle des opérations, qui peuvent y porter leurs candidats, électeurs du bureau et personnes chargées du contrôle des opérations,
observations ou réclamations. qui peuvent y porter leurs observations ou réclamations.

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@ -1,18 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-02-10 Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2007-11-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354545 Identifiant: LEGIARTI000006354546
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--- ---
###### Article R54 ###### Article R54
Les enveloppes électorales sont fournies par l'administration préfectorale. Les enveloppes électorales sont fournies par l'Etat. Elles sont opaques, non
Elles sont opaques, non gommées et de type uniforme pour chaque collège gommées et de type uniforme pour chaque bureau de vote.<br />
électoral.<br />
Les enveloppes sont envoyées dans chaque mairie cinq jours au moins avant Les enveloppes sont envoyées dans chaque mairie cinq jours au moins avant
l'élection, en nombre égal à celui des électeurs inscrits. Toutefois, lorsque la l'élection, en nombre égal à celui des électeurs inscrits. Toutefois, lorsque la

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13 Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2007-11-28 Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006354548 Identifiant: LEGIARTI000006354549
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X055R00AXXAB Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X055R00AXXAC
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--- ---
###### Article R55 ###### Article R55
@ -15,11 +15,17 @@ l'article L. 58, ainsi que ceux adressés au maire par la commission de
propagande sont placés dans chaque bureau, à la disposition des électeurs, sous propagande sont placés dans chaque bureau, à la disposition des électeurs, sous
la responsabilité du président du bureau de vote.<br /> la responsabilité du président du bureau de vote.<br />
Les candidats désirant faire assurer ce dépôt par le maire doivent lui remettre Les bulletins de vote peuvent être remis directement au maire par les candidats
les bulletins au plus tard à midi, la veille du scrutin.<br /> ou leurs mandataires dûment désignés, au plus tard à midi la veille du
scrutin.<br />
Le jour du scrutin, les bulletins peuvent être remis directement par les Le jour du scrutin, les bulletins peuvent être remis directement au président du
candidats ou par les listes au président du bureau.<br /> bureau de vote par les candidats ou leurs mandataires dûment désignés.<br />
Le maire ou le président du bureau de vote ne sont pas tenus d'accepter les
bulletins qui leur sont remis directement par les candidats ou leurs
mandataires, dont le format ne répond manifestement pas aux prescriptions des
deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 30.<br />
Le candidat ou son mandataire peut, à tout moment, demander le retrait de ses Le candidat ou son mandataire peut, à tout moment, demander le retrait de ses
bulletins de vote. Pour les scrutins de liste, cette demande peut être formulée bulletins de vote. Pour les scrutins de liste, cette demande peut être formulée

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13 Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2007-11-28 Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006354558 Identifiant: LEGIARTI000006354559
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X060R00AXXAB Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X060R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354558.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354559.xml
--- ---
###### Article R60 ###### Article R60
Les électeurs des communes de plus de 5 000 habitants doivent présenter au Les électeurs des communes de 3 500 habitants et plus doivent présenter au
président du bureau, au moment du vote, en même temps que la carte électorale ou président du bureau, au moment du vote, en même temps que la carte électorale ou
l'attestation d'inscription en tenant lieu, un titre d'identité; la liste des l'attestation d'inscription en tenant lieu, un titre d'identité; la liste des
titres valables est établie par arrêté du ministre de l'intérieur.<br /> titres valables est établie par arrêté du ministre de l'intérieur.<br />

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@ -1,30 +1,29 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30 Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2007-11-28 Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006354578 Identifiant: LEGIARTI000006354579
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X069R00AXXAA Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X069R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354578.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354579.xml
--- ---
###### Article R69 ###### Article R69
Lorsque les collèges électoraux sont répartis en plusieurs bureaux de vote, le Lorsque les électeurs de la commune sont répartis en plusieurs bureaux de vote,
dépouillement du scrutin est d'abord opéré par bureau et les procès-verbaux sont le dépouillement du scrutin est d'abord opéré par bureau et les procès-verbaux
établis conformément aux dispositions de l'article R. 67. Le président et les sont établis conformément aux dispositions de l'article R. 67. Le président et
membres de chaque bureau remettent ensuite les deux exemplaires du procès-verbal les membres de chaque bureau remettent ensuite les deux exemplaires du
et les annexes au premier bureau, constitué en bureau centralisateur et chargé procès-verbal et les annexes au bureau centralisateur et chargé d'opérer le
d'opérer le recensement général des votes en présence des présidents des autres recensement général des votes en présence des présidents des autres bureaux.<br />
bureaux.<br />
Les résultats arrêtés par chaque bureau et les pièces annexes ne peuvent en Les résultats arrêtés par chaque bureau et les pièces annexes ne peuvent en
aucun cas être modifiés.<br /> aucun cas être modifiés.<br />
Un procès-verbal récapitulatif est établi en double exemplaire en présence des Un procès-verbal récapitulatif est établi en double exemplaire en présence des
électeurs. Il est signé par les membres du premier bureau, les délégués des électeurs. Il est signé par les membres du bureau centralisateur, les délégués
candidats ou des listes dûment habilités auprès de celui-ci et les présidents des candidats ou des listes dûment habilités auprès de celui-ci et les
des autres bureaux.<br /> présidents des autres bureaux.<br />
Le résultat est alors proclamé publiquement par le président du premier bureau Le résultat est alors proclamé publiquement par le président du bureau
et affiché aussitôt par les soins du maire. centralisateur et affiché aussitôt par les soins du maire.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13 Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2007-11-28 Date de fin: 2020-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006354624 Identifiant: LEGIARTI000006354625
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X093R02AXXAB Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X093R02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354624.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354625.xml
--- ---
###### Article R93-2 ###### Article R93-2
@ -20,4 +20,6 @@ magistrats ou auxiliaires de justice du département ;<br />
- un fonctionnaire désigné par le préfet.<br /> - un fonctionnaire désigné par le préfet.<br />
Ce dernier assure le secrétariat de la commission. Ce dernier assure le secrétariat de la commission.<br />
Un suppléant de chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13 Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2007-11-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354651 Identifiant: LEGIARTI000006354652
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X101R00AXXAD Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X101R00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354651.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354652.xml
--- ---
###### Article R101 ###### Article R101
@ -13,6 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354651.xml
La liste des candidats dont la déclaration de candidature a été définitivement La liste des candidats dont la déclaration de candidature a été définitivement
enregistrée et de leurs remplaçants est arrêtée et publiée par le préfet.<br /> enregistrée et de leurs remplaçants est arrêtée et publiée par le préfet.<br />
La publication doit intervenir, pour le premier tour, deux semaines avant la La publication doit intervenir, pour le premier tour, au plus tard le troisième
date du scrutin et, pour le second tour, le lendemain de la date limite fixée vendredi précédant la date du scrutin et, pour le second tour, le lendemain de
pour le dépôt des candidatures. la date limite fixée pour le dépôt des candidatures.

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@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13 Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2007-11-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354656 Identifiant: LEGIARTI000006354657
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X102R00AXXAD Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X102R00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354656.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354657.xml
--- ---
###### Article R102 ###### Article R102
Lorsqu'il y a lieu à application de l'article L. 163, la désignation du Lorsqu'il y a lieu à application de l'article L. 163, la désignation du
remplaçant doit être notifiée au préfet au plus tard le cinquième jour précédant remplaçant doit être notifiée au préfet au plus tard à dix-huit heures le jeudi
le scrutin.<br /> précédant le scrutin.<br />
Il est immédiatement procédé, dès enregistrement, à la publication du changement Il est immédiatement procédé, dès enregistrement, à la publication du changement
intervenu. intervenu.

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@ -1,16 +1,27 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13 Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2007-11-28 Date de fin: 2012-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006354641 Identifiant: LEGIARTI000006354642
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X099R00AXXAD Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X099R00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354641.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354642.xml
--- ---
###### Article R99 ###### Article R99
Les déclarations de candidatures peuvent être rédigées sur papier libre. Elles La déclaration de candidature et l'acceptation du remplaçant sont rédigées sur
comportent, outre les mentions prévues aux articles L. 154 et L. 155, papier libre.<br />
l'indication des listes électorales sur lesquelles le candidat et son remplaçant
sont inscrits. Elles sont accompagnées, pour le candidat et le remplaçant, d'une attestation
d'inscription sur une liste électorale comportant les mentions prévues aux
articles L. 18 et L. 19 délivrée par le maire de la commune d'inscription dans
les trente jours précédant le dépôt de la candidature, ou d'une copie de la
décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé, ou, à défaut, d'un
certificat de nationalité ou de la carte nationale d'identité en cours de
validité et un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois
mois.<br />
En cas de second tour, le candidat est dispensé de produire à nouveau
l'acceptation du remplaçant et les pièces prévues à l'alinéa précédent, fournies
à l'occasion du premier tour.

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@ -1,20 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13 Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2007-11-28 Date de fin: 2009-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006354662 Identifiant: LEGIARTI000006354663
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X103R00AXXAD Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X103R00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354662.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354663.xml
--- ---
###### Article R103 ###### Article R103
Tout bulletin de vote imprimé à l'occasion de l'élection des députés à Tout bulletin de vote imprimé à l'occasion de l'élection des députés à
l'Assemblée nationale doit comporter le nom du candidat et l'une des mentions l'Assemblée nationale doit comporter, à la suite du nom du candidat, le nom de
suivantes : "remplaçant éventuel", "remplaçant", "suppléant éventuel" ou la personne appelée à remplacer le candidat élu dans les cas de vacance prévus
"suppléant", suivie du nom de la personne appelée à remplacer le candidat élu par l'article LO 176-1, précédé ou suivi de l'une des mentions suivantes :
dans les cas de vacance prévus par l'article L.O 176-1.<br /> "remplaçant" ou "suppléant".<br />
Le nom du remplaçant doit être imprimé en caractères de moindres dimensions que Le nom du remplaçant doit être imprimé en caractères de moindres dimensions que
celui du candidat. celui du candidat.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13 Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2007-11-28 Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006354678 Identifiant: LEGIARTI000006354679
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X107R00AXXAD Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X107R00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354678.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354679.xml
--- ---
###### Article R107 ###### Article R107
@ -19,6 +19,8 @@ Cette commission comprend un magistrat désigné par le premier président de la
cour d'appel, président, deux juges désignés par la même autorité, un conseiller cour d'appel, président, deux juges désignés par la même autorité, un conseiller
général et un fonctionnaire de préfecture désignés par le préfet.<br /> général et un fonctionnaire de préfecture désignés par le préfet.<br />
Un suppléant de chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions.<br />
Un représentant de chacun des candidats peut assister aux opérations de la Un représentant de chacun des candidats peut assister aux opérations de la
commission.<br /> commission.<br />

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@ -1,14 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13 Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2007-11-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354687 Identifiant: LEGIARTI000006354688
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X109R00AXXAD Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X109R00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354687.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354688.xml
--- ---
###### Article R109 ###### Article R109
La commission, après avoir procédé, s'il y a lieu, au redressement des chiffres La commission tranche les questions que peuvent poser, en dehors de toute
portés sur les procès-verbaux, proclame les résultats en public. réclamation, la validité et le décompte des bulletins et procède aux
rectifications nécessaires, sans préjudice du pouvoir d'appréciation du juge de
l'élection. Elle proclame les résultats en public.

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134809
#### Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux #### Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux
- [Chapitre IV bis : Déclarations de candidatures](chapitre_iv_bis) - [Chapitre IV bis : Déclarations de candidatures](chapitre_iv_bis)
- [Chapitre V : Propagande](chapitre_v)
- [Chapitre VII : Opérations de vote](chapitre_vii) - [Chapitre VII : Opérations de vote](chapitre_vii)
- [Chapitre IX : Contentieux](chapitre_ix) - [Chapitre IX : Contentieux](chapitre_ix)

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@ -1,25 +1,29 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13 Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2007-11-28 Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006354691 Identifiant: LEGIARTI000006354692
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X109R01AXXAB Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X109R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354691.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354692.xml
--- ---
###### Article R109-1 ###### Article R109-1
La déclaration de candidature prescrite à l'article L. 210-1 est déposée à la La déclaration de candidature prescrite à l'article L. 210-1 est déposée à la
préfecture, pour chaque tour de scrutin, par le candidat ou un mandataire préfecture par le candidat, son remplaçant ou un mandataire désigné par le
désigné par lui, dans le délai fixé par arrêté préfectoral. Elle comporte les candidat, dans le délai fixé par arrêté préfectoral, pour le premier tour de
nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession du candidat.<br /> scrutin. En cas de second tour, elle est déposée dans les mêmes conditions au
plus tard à seize heures le mardi suivant le premier tour.<br />
Les retraits de candidatures ne peuvent être présentés que jusqu'à la date La déclaration de candidature est rédigée sur papier libre.<br />
limite fixée pour le dépôt des candidatures : ils sont enregistrés comme les
déclarations elles-mêmes.<br />
En cas de décès d'un candidat après la date limite prévue pour les déclarations La candidature ne peut être retirée que jusqu'à la limite fixée pour le dépôt
de candidature, un nouveau délai est ouvert pour le dépôt éventuel de des candidatures. Le retrait est enregistré comme la déclaration de
candidatures nouvelles; ce délai est clos le jeudi précédant le jour du scrutin, candidature.<br />
à 18 heures.
Un candidat ne peut présenter pour le second tour de scrutin un remplaçant autre
que celui qu'il avait désigné dans sa déclaration de candidature lors du premier
tour, que pour l'application de l'article L. 163. Dans ce cas, la désignation du
remplaçant doit être notifiée au préfet au plus tard à dix-huit heures le jeudi
précédant le scrutin.

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@ -1,23 +1,25 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13 Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2007-11-28 Date de fin: 2009-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006354695 Identifiant: LEGIARTI000006354696
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X109R02AXXAC Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X109R02AXXAD
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--- ---
###### Article R109-2 ###### Article R109-2
Chaque candidat doit fournir à l'appui de sa déclaration de candidature :<br /> A la déclaration de candidature, il est joint pour le candidat et le remplaçant
:<br />
I. - Une attestation d'inscription sur une liste électorale délivrée par le I. - Une attestation d'inscription sur une liste électorale comportant les
maire de la commune d'inscription dans les trente jours précédant le dépôt de la mentions prévues aux articles L. 18 et L. 19 délivrée par le maire de la commune
candidature, ou une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de d'inscription dans les trente jours précédant le dépôt de la candidature, ou une
l'intéressé, ou, à défaut, un certificat de nationalité ou la carte nationale copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé, ou, à
d'identité en cours de validité et un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré défaut, un certificat de nationalité ou la carte nationale d'identité en cours
depuis moins de trois mois ;<br /> de validité et un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de
trois mois ;<br />
II. Si l'intéressé n'est pas domicilié dans le département ou que les pièces II. Si l'intéressé n'est pas domicilié dans le département ou que les pièces
mentionnées au I n'établissent pas son domicile dans le département :<br /> mentionnées au I n'établissent pas son domicile dans le département :<br />
@ -44,5 +46,17 @@ situation dont l'autorité compétente n'aurait pas eu connaissance, justifie
qu'il devait être inscrit au rôle des contributions directes dans le département qu'il devait être inscrit au rôle des contributions directes dans le département
au 1er janvier de l'année de l'élection.<br /> au 1er janvier de l'année de l'élection.<br />
En cas de second tour, le candidat est dispensé de produire à nouveau
l'acceptation du remplaçant et les pièces prévues au présent article, fournies à
l'occasion du premier tour.<br />
Un récépissé attestant de l'enregistrement de la candidature est délivré dans
les quatre jours du dépôt de la déclaration, si celle-ci est conforme aux
prescriptions en vigueur.<br />
La liste des candidats dont la déclaration de candidature a été définitivement
enregistrée et de leurs remplaçants est arrêtée et publiée par le préfet, au
plus tard le quatrième jour suivant la date limite de dépôt des candidatures.<br />
La délivrance du récépissé par le préfet ne fait pas obstacle à ce que La délivrance du récépissé par le préfet ne fait pas obstacle à ce que
l'éligibilité du candidat puisse être contestée devant le juge de l'élection. l'éligibilité du candidat puisse être contestée devant le juge de l'élection.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30 Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2007-11-28 Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006354701 Identifiant: LEGIARTI000006354702
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X113R00AXXAA Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X113R00AXXAB
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--- ---
###### Article R113 ###### Article R113
@ -16,8 +16,9 @@ par un électeur du canton, par un candidat ou par un membre du conseil généra
l'article L. 222, ce procès-verbal doit être transmis dès sa réception par le l'article L. 222, ce procès-verbal doit être transmis dès sa réception par le
préfet au greffe du tribunal administratif.<br /> préfet au greffe du tribunal administratif.<br />
Les protestations peuvent également être déposées audit greffe dans les cinq Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du
jours qui suivent l'élection.<br /> tribunal administratif au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit
l'élection.<br />
Le recours qui peut être formé par le préfet, conformément à l'article L. 222 Le recours qui peut être formé par le préfet, conformément à l'article L. 222
pour inobservation des conditions et formalités légales, doit être déposé au pour inobservation des conditions et formalités légales, doit être déposé au

View file

@ -1,23 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30 Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2007-11-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354704 Identifiant: LEGIARTI000006354705
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X116R00AXXAA Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X116R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354704.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354705.xml
--- ---
###### Article R116 ###### Article R116
Le recours au Conseil d'Etat contre la décision du tribunal administratif est Le recours contre la décision du tribunal administratif est ouvert soit au
ouvert, soit au préfet, soit aux parties intéressées. Il doit, à peine de préfet, soit aux parties intéressées. Il doit, à peine d'irrecevabilité, être
nullité, être déposé au secrétariat de la sous-préfecture ou de la préfecture déposé au Conseil d'Etat, dans le délai d'un mois à partir de la notification de
dans le délai d'un mois à partir de la notification de la décision.<br /> la décision qui leur est faite et qui comporte l'indication dudit délai.<br />
Les délais pour la constitution d'un avocat sont d'un mois pour chacune de ces La procédure devant le Conseil d'Etat est régie par les dispositions du code de
opérations.<br /> justice administrative.
Les dispositions contenues dans l'article 16 de la loi du 10 août 1871, modifiée
par la loi du 31 juillet 1875, demeurent applicables à l'instruction et au
jugement des recours portés devant le Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148585
---
##### Chapitre V : Propagande
- [Article R110](article_r110.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006354710
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X110R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354710.xml
---
###### Article R110
Tout bulletin de vote imprimé à l'occasion de l'élection des conseillers
généraux doit comporter, à la suite du nom du candidat, le nom de la personne
appelée à remplacer le candidat élu dans les cas de vacance prévus par l'article
L. 221, précédé ou suivi de l'une des mentions suivantes : " remplaçant " ou "
suppléant ".<br />
Le nom du remplaçant doit être imprimé en caractères de moindres dimensions que
celui du candidat.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148586
##### Chapitre VII : Opérations de vote ##### Chapitre VII : Opérations de vote
- [Article R111](article_r111.md)
- [Article R112](article_r112.md) - [Article R112](article_r112.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006354698
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X111R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354698.xml
---
###### Article R111
Les bulletins manuscrits sont valables s'ils comportent le nom du candidat pour
lequel l'électeur désire voter, suivi du nom du remplaçant désigné par ce
candidat sur sa déclaration de candidature.

View file

@ -1,18 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30 Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2007-11-28 Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006354699 Identifiant: LEGIARTI000006354700
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X112R00AXXAA Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X112R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354699.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354700.xml
--- ---
###### Article R112 ###### Article R112
Immédiatement après le dépouillement du scrutin, les procès-verbaux de chaque Immédiatement après le dépouillement du scrutin, un exemplaire des
commune, arrêtés et signés, sont portés au chef-lieu de canton par deux membres procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des
du bureau. Le recensement général des votes est fait par le bureau du chef-lieu, pièces qui y sont réglementairement annexées, est scellé et transmis par porteur
et le résultat est proclamé par son président, qui adresse tous les au chef-lieu de canton. Le recensement général des votes est fait par le bureau
procès-verbaux et les pièces au sous-préfet ou, dans l'arrondissement chef-lieu du chef-lieu, et le résultat est proclamé par son président, qui adresse tous
du département, au préfet. les procès-verbaux et les pièces au sous-préfet ou, dans l'arrondissement
chef-lieu du département, au préfet.

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148589
##### Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes ##### Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes
- [Section 1 bis : Dispositions spéciales à l'exercice par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France du droit de vote pour l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris](section_1_bis) - [Section 1 bis : Dispositions spéciales à l'exercice par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France du droit de vote pour l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris](section_1_bis)
- [Section 4 : Propagande](section_4)
- [Section 6 : Opérations de vote](section_6) - [Section 6 : Opérations de vote](section_6)
- [Section 7 : Contentieux](section_7) - [Section 7 : Contentieux](section_7)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164091
---
###### Section 4 : Propagande
- [Article R117-4](article_r117-4.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2014-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006354719
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X117R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354719.xml
---
###### Article R117-4
Dans les communes de 2 500 habitants et plus, les bulletins de vote doivent
comporter le titre de la liste, ainsi que le nom de chaque candidat composant la
liste dans l'ordre de présentation et, pour tout candidat ressortissant d'un
Etat membre de l'Union européenne autre que la France, l'indication de sa
nationalité.

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@ -1,24 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13 Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2007-11-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354722 Identifiant: LEGIARTI000006354723
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X119R00AXXAB Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X119R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354722.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354723.xml
--- ---
###### Article R119 ###### Article R119
Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au
procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à
suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, ou à la dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection, à la sous-préfecture ou à
sous-préfecture, ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait
préfet qui les fait enregistrer au greffe (bureau central ou greffe annexe) du enregistrer au greffe du tribunal administratif.<br />
tribunal administratif.<br />
Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du
administratif.<br /> tribunal administratif dans le même délai.<br />
Le recours formé par le préfet en application de l'article L. 248 doit être Le recours formé par le préfet en application de l'article L. 248 doit être
exercé dans le délai de quinzaine à dater de la réception du procès-verbal.<br /> exercé dans le délai de quinzaine à dater de la réception du procès-verbal.<br />

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@ -1,18 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30 Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2007-11-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354731 Identifiant: LEGIARTI000006354732
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X123R00AXXAA Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X123R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354731.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354732.xml
--- ---
###### Article R123 ###### Article R123
Le recours au Conseil d'Etat doit, à peine de nullité, être déposé à la Le recours contre la décision du tribunal administratif est ouvert soit au
sous-préfecture, ou à la préfecture, ou au Conseil d'Etat, dans le délai d'un préfet, soit aux parties intéressées. Il doit, à peine d'irrecevabilité, être
mois qui court à l'encontre du préfet ou des parties intéressées, à partir de la déposé au Conseil d'Etat, dans le délai d'un mois à partir de la notification de
notification qui leur est faite et qui comporte l'indication dudit délai.<br /> la décision qui leur est faite et qui comporte l'indication dudit délai.<br />
Le pourvoi est jugé comme affaire urgente. La procédure devant le Conseil d'Etat est régie par les dispositions du code de
justice administrative.

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@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13 Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2007-11-28 Date de fin: 2014-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006354735 Identifiant: LEGIARTI000006354736
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X124R00AXXAC Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X124R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354735.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354736.xml
--- ---
###### Article R124 ###### Article R124
Le tableau des opérations de sectionnement électoral prévu à l'article L. 255 Le tableau des opérations de sectionnement électoral prévu à l'article L. 255
est publié dans les communes intéressées, avant la convocation des électeurs, est publié dans les communes intéressées par les soins du préfet qui détermine,
par les soins du préfet qui détermine, d'après le chiffre des électeurs inscrits d'après le chiffre des électeurs inscrits dans chaque section, le nombre des
dans chaque section, le nombre des conseillers que la loi lui attribue.<br /> conseillers que la loi lui attribue.<br />
Le sectionnement est représenté par un plan déposé à la préfecture et à la Le sectionnement est représenté par un plan déposé à la préfecture et à la
mairie de la commune intéressée. Tout électeur peut le consulter et en prendre mairie de la commune intéressée. Tout électeur peut le consulter et en prendre

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@ -1,20 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13 Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2007-11-28 Date de fin: 2014-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006354738 Identifiant: LEGIARTI000006354739
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X125R00AXXAB Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X125R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354738.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354739.xml
--- ---
###### Article R125 ###### Article R125
Pour bénéficier du concours de la commission de propagande, les candidats ou les Pour bénéficier du concours de la commission de propagande, les listes doivent
listes doivent remettre leurs bulletins au président de la commission avant une remettre au président de la commission, avant la date limite fixée par arrêté
date limite fixée par arrêté préfectoral.<br /> préfectoral en application de l'article R. 38, une déclaration comportant le
titre de la liste, ainsi que les nom, prénoms, date et lieu de naissance,
Les candidats ou les listes doivent en outre fournir au président de la domicile, profession et signature de chaque candidat et, pour tout candidat
commission une liste comportant les nom, prénoms, date et lieu de naissance, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France,
domicile et profession du ou des candidats ainsi que leur signature et, le cas l'indication de sa nationalité. Cette liste doit comporter autant de candidats
échéant, le titre de la liste présentée. que de sièges à pourvoir.

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@ -1,33 +1,32 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-10 Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2007-11-28 Date de fin: 2009-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006354745 Identifiant: LEGIARTI000006354746
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X128R01AXXAA Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X128R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354745.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354746.xml
--- ---
###### Article R128-1 ###### Article R128-1
Les documents officiels prévus au b du deuxième alinéa de l'article LO 265-1 A la déclaration de candidature en vue du premier tour, il est joint, pour
sont les suivants :<br /> chaque candidat visé à l'article LO 265-1 :<br />
1° Si le candidat est électeur dans la commune où il se présente, une 1° Si le candidat est électeur dans la commune où il se présente, une
attestation d'inscription sur la liste électorale complémentaire de cette attestation d'inscription sur la liste électorale complémentaire de cette
commune délivrée par le maire dans les trente jours précédant la date du dépôt commune comportant les mentions prévues aux articles L. 18 et L. 19 délivrée par
de la candidature ou une copie certifiée conforme de la décision de justice le maire dans les trente jours précédant la date du dépôt de la candidature ou
ordonnant l'inscription de l'intéressé ;<br /> une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé ;<br />
2° Si le candidat est électeur dans une autre commune que celle où il se 2° Si le candidat est électeur dans une autre commune que celle où il se
présente, une attestation d'inscription sur la liste électorale complémentaire présente, une attestation d'inscription sur la liste électorale complémentaire
de cette commune délivrée par le maire dans les trente jours précédant la date de cette commune délivrée par le maire dans les trente jours précédant la date
du dépôt de la candidature ou une copie certifiée conforme de la décision de du dépôt de la candidature ou une copie de la décision de justice ordonnant
justice ordonnant l'inscription de l'intéressé ;<br /> l'inscription de l'intéressé ;<br />
3° Dans les autres cas, une copie certifiée conforme de la carte de séjour du 3° Dans les autres cas, une copie de la carte de séjour du candidat, ainsi qu'un
candidat, ainsi qu'un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois.<br />
trois mois.<br />
Dans les cas prévus au 2° et au 3° ci-dessus, le candidat doit en outre fournir Dans les cas prévus au 2° et au 3° ci-dessus, le candidat doit en outre fournir
l'une des pièces mentionnées à l'article R. 128 requises du candidat français l'une des pièces mentionnées à l'article R. 128 requises du candidat français

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@ -1,22 +1,23 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13 Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2007-11-28 Date de fin: 2009-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006354749 Identifiant: LEGIARTI000006354750
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X128R00AXXAC Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X128R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354749.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354750.xml
--- ---
###### Article R128 ###### Article R128
Les documents officiels prévus au troisième alinéa de l'article L. 265 sont les A la déclaration de candidature en vue du premier tour, il est joint, pour
suivants :<br /> chaque candidat visé à l'article L. 265 :<br />
1° Si le candidat est électeur dans la commune où il se présente, une 1° Si le candidat est électeur dans la commune où il se présente, une
attestation d'inscription sur la liste électorale de cette commune délivrée par attestation d'inscription sur la liste électorale de cette commune comportant
le maire dans les trente jours précédant la date du dépôt de la candidature ou les mentions prévues aux articles L. 18 et L. 19 délivrée par le maire dans les
une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé ;<br /> trente jours précédant la date du dépôt de la candidature ou une copie de la
décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé ;<br />
2° Si le candidat est électeur dans une autre commune que celle où il se 2° Si le candidat est électeur dans une autre commune que celle où il se
présente, une attestation d'inscription sur la liste électorale de cette commune présente, une attestation d'inscription sur la liste électorale de cette commune
@ -52,5 +53,8 @@ il se présente à la date du 1er janvier de l'année de l'élection.<br />
Les députés et les sénateurs élus dans le département sont dispensés de la Les députés et les sénateurs élus dans le département sont dispensés de la
production des pièces énumérées au présent article.<br /> production des pièces énumérées au présent article.<br />
La délivrance du récépissé par le préfet ne fait pas obstacle à ce que Un récépissé attestant de l'enregistrement de la déclaration de candidature est
l'éligibilité du candidat puisse être contestée devant le juge de l'élection. délivré dans les quatre jours du dépôt de cette déclaration, si celle-ci est
conforme aux prescriptions en vigueur. La délivrance du récépissé par le préfet
ne fait pas obstacle à ce que l'éligibilité du candidat puisse être contestée
devant le juge de l'élection.

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@ -1,16 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13 Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2007-11-28 Date de fin: 2012-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006354821 Identifiant: LEGIARTI000006354822
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X149R00AXXAC Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X149R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354821.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354822.xml
--- ---
###### Article R149 ###### Article R149
Les déclarations de candidatures établies en double exemplaire peuvent être La déclaration de candidature est rédigée sur papier libre.<br />
rédigées sur papier libre. Elles doivent comporter, outre les mentions prévues
aux articles L. 298, L. 299 et L. 300, l'indication des listes électorales sur Elle est accompagnée, pour chaque candidat et remplaçant, des pièces exigées à
lesquelles les candidats, et leurs remplaçants lorsqu'il y en a, sont inscrits. l'article R. 99.<br />
La déclaration de candidature est déposée par tout candidat, le remplaçant d'un
candidat ou un mandataire désigné par eux.

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@ -1,18 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13 Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2007-11-28 Date de fin: 2014-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006354833 Identifiant: LEGIARTI000006354834
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X154R00AXXAB Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X154R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354833.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354834.xml
--- ---
###### Article R154 ###### Article R154
Pour participer aux réunions électorales les délégués et suppléants justifient
de leur qualité par un certificat du maire de la commune à laquelle ils
appartiennent.<br />
L'autorité municipale veille à ce que nulle autre personne que celles désignées L'autorité municipale veille à ce que nulle autre personne que celles désignées
à l'article L. 306 n'assiste à ces réunions. à l'article L. 306 n'assiste à ces réunions.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13 Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2007-11-28 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354836 Identifiant: LEGIARTI000006354837
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X155R00AXXAB Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X155R00AXXAC
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--- ---
###### Article R155 ###### Article R155
@ -21,13 +21,18 @@ au mètre carré et avoir les formats suivants :<br />
-105 x 148 mm pour les candidats isolés.<br /> -105 x 148 mm pour les candidats isolés.<br />
Dans les départements où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, les Lorsque les élections ont lieu au scrutin majoritaire, les bulletins de vote
bulletins doivent comporter à la suite du nom du candidat une des mentions doivent être établis en une seule couleur sur papier blanc et comporter, à la
suivantes : "remplaçant éventuel", "remplaçant", "suppléant éventuel" ou suite du nom du candidat, le nom de la personne appelée à remplacer le candidat
"suppléant" suivie du nom de la personne appelée à remplacer le candidat élu élu dans les cas de vacance prévus par l'article LO. 319, précédé ou suivi de
dans les cas de vacance prévus par l'article LO 319. Le nom du remplaçant doit l'une des mentions suivantes : " remplaçant " ou " suppléant ". Le nom du
être imprimé en caractères de moindres dimensions que celui du candidat. Les remplaçant doit figurer en caractères de moindres dimensions que celui du
bulletins qui ne répondraient pas à ces conditions ne seront pas acceptés par le candidat.<br />
président de la commission de propagande.<br />
Les bulletins de vote sont soustraits à la formalité du dépôt légal. Lorsque les élections ont lieu à la représentation proportionnelle, les
bulletins de vote doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc et
comporter le titre de la liste, ainsi que le nom de chaque candidat composant la
liste dans l'ordre de présentation.<br />
Les circulaires et les bulletins de vote mentionnés au présent article sont
soustraits à la formalité du dépôt légal.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13 Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2007-11-28 Date de fin: 2013-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006354846 Identifiant: LEGIARTI000006354847
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X158R00AXXAB Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X158R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354846.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354847.xml
--- ---
###### Article R158 ###### Article R158
@ -21,6 +21,8 @@ Cette commission, instituée par arrêté préfectoral, comprend :<br />
- un fonctionnaire désigné par le directeur des postes et télécommunications.<br /> - un fonctionnaire désigné par le directeur des postes et télécommunications.<br />
Un suppléant du président peut être désigné dans les mêmes conditions.<br />
Chaque candidat ou liste de candidats peut désigner un mandataire qui participe Chaque candidat ou liste de candidats peut désigner un mandataire qui participe
aux travaux de la commission avec voix consultative.<br /> aux travaux de la commission avec voix consultative.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13 Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2007-11-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354850 Identifiant: LEGIARTI000006354851
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X159R00AXXAC Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X159R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354850.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354851.xml
--- ---
###### Article R159 ###### Article R159
@ -18,4 +18,4 @@ au plus tard le lundi précédant la date du scrutin à dix-huit heures.<br />
La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des circulaires et bulletins La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des circulaires et bulletins
remis postérieurement à cette date ni ceux dont le format, le libellé ou remis postérieurement à cette date ni ceux dont le format, le libellé ou
l'impression ne répondent pas aux prescriptions législatives ou réglementaires. l'impression ne sont pas conformes à l'article R. 155.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13 Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2007-11-28 Date de fin: 2014-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006354860 Identifiant: LEGIARTI000006354861
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X162R00AXXAC Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X162R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354860.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354861.xml
--- ---
###### Article R162 ###### Article R162
@ -20,7 +20,4 @@ mentionnée à l'article R. 164, pour tenir compte des remplacements de délégu
prévus par la loi.<br /> prévus par la loi.<br />
Dès qu'elle est arrêtée, la liste peut être communiquée à tout électeur qui en Dès qu'elle est arrêtée, la liste peut être communiquée à tout électeur qui en
fait la demande. Elle peut être copiée et publiée.<br /> fait la demande. Elle peut être copiée et publiée.
Une carte d'un modèle spécial est adressée à chaque électeur par les soins du
préfet.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13 Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2007-11-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354882 Identifiant: LEGIARTI000006354883
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X167R00AXXAC Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X167R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354882.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354883.xml
--- ---
###### Article R167 ###### Article R167
@ -14,5 +14,4 @@ Les enveloppes électorales sont fournies par l'administration préfectorale en
nombre égal à celui des électeurs inscrits, sauf dans les départements où il est nombre égal à celui des électeurs inscrits, sauf dans les départements où il est
fait utilisation d'une machine à voter.<br /> fait utilisation d'une machine à voter.<br />
Elles sont opaques, non gommées, frappées du timbre à date des préfectures, et Elles sont opaques, non gommées et de type uniforme pour chaque département.
de type uniforme pour chaque collège électoral.

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@ -1,18 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-26 Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2007-11-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354985 Identifiant: LEGIARTI000006354986
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X189R01AXXAA Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X189R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354985.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354986.xml
--- ---
###### Article R189-1 ###### Article R189-1
La commission départementale effectue le recensement des votes dès la fermeture La commission départementale effectue le recensement des votes dès la fermeture
du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux. Elle procède, du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux. La commission
s'il y a lieu, au redressement des chiffres portés sur ceux-ci.<br /> tranche les questions que peuvent poser, en dehors de toute réclamation, la
validité et le décompte des bulletins, et procède aux rectifications
nécessaires, sans préjudice toutefois du pouvoir d'appréciation du juge de
l'élection.<br />
Les résultats du recensement des votes sont constatés par un procès-verbal Les résultats du recensement des votes sont constatés par un procès-verbal
établi en double exemplaire et signé de tous les membres de la commission. Le établi en double exemplaire et signé de tous les membres de la commission. Le

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-26 Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2007-11-28 Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006354978 Identifiant: LEGIARTI000006354979
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X189R00AXXAC Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X189R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354978.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354979.xml
--- ---
###### Article R189 ###### Article R189
@ -17,5 +17,7 @@ Elle comprend trois magistrats, dont le président de la commission, désignés
le premier président de la cour d'appel, un conseiller général et un le premier président de la cour d'appel, un conseiller général et un
fonctionnaire désigné par le préfet.<br /> fonctionnaire désigné par le préfet.<br />
Un suppléant de chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions.<br />
Un représentant de chacune des listes peut assister aux opérations de la Un représentant de chacune des listes peut assister aux opérations de la
commission. commission.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-16 Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2007-11-28 Date de fin: 2013-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006354993 Identifiant: LEGIARTI000006354994
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X194R00AXXAA Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X194R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354993.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354994.xml
--- ---
###### Article R194 ###### Article R194
@ -23,6 +23,8 @@ comprend :<br />
- un fonctionnaire désigné par le chef de service de La Poste compétent pour la - un fonctionnaire désigné par le chef de service de La Poste compétent pour la
Corse.<br /> Corse.<br />
Un suppléant du président peut être désigné dans les mêmes conditions.<br />
Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire désigné par le préfet de Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire désigné par le préfet de
Corse.<br /> Corse.<br />

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@ -1,36 +1,45 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-26 Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2007-11-28 Date de fin: 2008-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006355014 Identifiant: LEGIARTI000006355015
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X204R00AXXAD Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X204R00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355014.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355015.xml
--- ---
###### Article R204 ###### Article R204
I. - Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code (partie <font size="1"
Réglementaire), à l'exception des articles R. 4-1 et des chapitres III et IV, >Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code (partie
sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2007-99 réglementaire), à l'exclusion des mots : "sur papier blanc" figurant à
du 25 janvier 2007 :<br /> l'article R. 30, sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date du
décret n° 2007-1670 du 26 novembre 2007 :</font
><br />
1° A l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;<br /> <font size="1"
>1° A l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
et, à l'exception des articles R. 20 à R. 22, R. 43 et R. 60, à l'élection du
député dans les îles Wallis et Futuna ;</font
><br />
2° A l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la <font size="1"
Nouvelle-Calédonie ;<br /> >2° A l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la
Nouvelle-Calédonie ;</font
><br />
3° A l'élection des représentants à l'assemblée de Polynésie française ;<br /> <font size="1"
>3° A l'élection des représentants à l'assemblée de Polynésie française
;</font
><br />
4° A l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie <font size="1"
française.<br /> >4° A l'exception des articles R. 20 à R. 22, R. 43 et R. 60 et du chapitre V
bis, à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et
Futuna ;</font
><br />
II. - Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code (partie <font size="1"
Réglementaire) sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date du >5° A l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en
décret n° 2007-99 du 25 janvier 2007, dans les îles Wallis et Futuna :<br /> Polynésie française.</font
>
1° A l'exception des articles R. 20 à R. 22, R. 43 et R. 60, à l'élection du
député ;<br />
2° A l'exception des mêmes articles et du chapitre V bis, à l'élection des
membres de l'assemblée territoriale.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-26 Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2007-11-28 Date de fin: 2008-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006355029 Identifiant: LEGIARTI000006355030
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X214R00AXXAC Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X214R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355029.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355030.xml
--- ---
###### Article R214 ###### Article R214
@ -13,5 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355029.xml
Les dispositions du titre II du livre Ier du présent code (partie Les dispositions du titre II du livre Ier du présent code (partie
réglementaire), à l'exception des articles R. 98, R. 106 et du premier alinéa de réglementaire), à l'exception des articles R. 98, R. 106 et du premier alinéa de
l'article R. 107, sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date du l'article R. 107, sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date du
décret n° 2007-99 du 25 janvier 2007, à l'élection des députés en décret n° 2007-1670 du 26 novembre 2007, à l'élection des députés en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-26 Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2007-11-28 Date de fin: 2008-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006355038 Identifiant: LEGIARTI000006355039
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X219R00AXXAC Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X219R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355038.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355039.xml
--- ---
###### Article R219 ###### Article R219
Les dispositions des articles R. 6, R. 7, R. 12 à R. 15-7, R. 17-1, R. 18, R. 19 Les dispositions des articles R. 6, R. 7, R. 12 à R. 15-7, R. 17-1, R. 18, R. 19
à R. 22 sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° à R. 22 sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n°
2007-99 du 25 janvier 2007, à l'établissement de la liste électorale spéciale 2007-1670 du 26 novembre 2007, à l'établissement de la liste électorale spéciale
pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la
Nouvelle-Calédonie. Nouvelle-Calédonie.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-26 Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2007-11-28 Date de fin: 2008-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006355108 Identifiant: LEGIARTI000006355109
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X265R00AXXAD Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X265R00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/51/LEGIARTI000006355108.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/51/LEGIARTI000006355109.xml
--- ---
###### Article R265 ###### Article R265
Les dispositions des chapitres Ier et II du titre IV du livre Ier du présent Les dispositions des chapitres Ier, II et III du titre IV du livre Ier du
code (partie réglementaire), dans leur rédaction en vigueur à la date du décret présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction en vigueur à la date du
n° 2007-99 du 25 janvier 2007, sont applicables à l'élection des membres des décret n° 2007-1670 du 26 novembre 2007, sont applicables à l'élection des
conseils municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous membres des conseils municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française,
réserve des adaptations suivantes :<br /> sous réserve des adaptations suivantes :<br />
1° (Abrogé) ;<br /> 1° (Abrogé) ;<br />

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-26 Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2007-11-28 Date de fin: 2008-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006355117 Identifiant: LEGIARTI000006355118
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X271R00AXXAC Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X271R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/51/LEGIARTI000006355117.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/51/LEGIARTI000006355118.xml
--- ---
###### Article R271 ###### Article R271
Sont applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie et en Sont applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie et en
Polynésie française, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° Polynésie française, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n°
2007-99 du 25 janvier 2007, les dispositions suivantes du livre II du code 2007-1670 du 26 novembre 2007, les dispositions suivantes du livre II du code
électoral (partie Réglementaire) :<br /> électoral (partie Réglementaire) :<br />
1° Titre III, à l'exception des articles R. 130-1, R. 150, R. 151, R. 164, R. 1° Titre III, à l'exception des articles R. 130-1, R. 150, R. 151, R. 164, R.

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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-26 Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2007-11-28 Date de fin: 2008-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006355121 Identifiant: LEGIARTI000006355122
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X272R00AXXAC Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X272R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/51/LEGIARTI000006355121.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/51/LEGIARTI000006355122.xml
--- ---
###### Article R272 ###### Article R272
Sont applicables à l'élection des sénateurs dans les îles Wallis et Futuna, dans Sont applicables à l'élection des sénateurs dans les îles Wallis et Futuna, dans
leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2007-99 du 25 janvier 2007, les leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2007-1670 du 26 novembre 2007,
dispositions suivantes du livre II du code électoral (partie réglementaire) :<br /> les dispositions suivantes du livre II du code électoral (partie réglementaire)
:<br />
1° Chapitres Ier et IV à VII du titre IV, à l'exception de l'article R. 154 ;<br /> 1° Chapitres Ier et IV à VII du titre IV, à l'exception de l'article R. 154 ;<br />