Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer
Il est institué une deuxième partie du code électoral (RAP et décrets en conseil d'État). Sont abrogés les textes législatifs suivants présentant un caractère réglementaire et repris dans le code : ordonnance n° 58-1098 du 15-11-1958, art. 13, 14 (al. 1 et 2), 15 (al. 1 et partie de l'al. 2), 23 (al. 3 et 4), 27 (al. 1, 2eme phrase, et 2), 28 (al. 1, 2 et 3) et 29 ; ordonnance n° 59-231 du 04-02-1959 : art. 7. Sont abrogées les dispositions antérieures, reprises dans le code, ou contraires à celui-ci, notamment les décrets suivants : décret du 08-09-1934 : art. 2, 3, 4, 5 (al. 1,2 et 4) et 6 ; décret n° 49-296 du 04-03-1949 : art. 6 ; décret n° 58-1000 du 24-10-1958 ; décret n° 58-1077 du 12-11-1958 modifié par décret n° 58-1108 du 20-11-1958 ; décrets n° 59-292 et 59-293 du 13-02-1959 ; décret n° 59-415 du 13-03-1959 modifié par décret n° 61-788 du 24-07-1961 ; décret n° 63-838 du 12-08-1963 ; décret n° 63-1130 du 15-11-1963 ; décret n° 63-1301 du 24-12-1963 ; décret n° 64-45 du 18-01-1964 ; décret n° 64-66 du 25-01-1964 et décret n° 64-1082 du 24-10-1964 à l'exception de son art. 7. La deuxième partie du code électoral est annexée au présent décret. En annexe : 1 : tableau des circonscriptions électorales (élection des députés) métropole et DOM ; 2 : tableau des secteurs pour l'élection des membres du conseil de Paris ; 3 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Lyon ; 4 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Marseille ; 5 : répartition des sénateurs entre les séries ; 6 : nombre de sénateurs représentant les départements. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000493672 Ancien identifiant: 1DX9641087 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/36/JORFTEXT000000493672.xml
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-10-13
|
Date de début: 2007-11-28
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Date de fin: 2007-11-28
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Date de fin: 2019-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006354413
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Identifiant: LEGIARTI000006354414
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Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X013R00AXXAC
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Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X013R00AXXAD
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###### Article R13
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###### Article R13
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@ -17,8 +17,10 @@ la qualité en laquelle il agit, ainsi que l'objet du recours ; si celui-ci tend
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à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou qui serait indûment
|
à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou qui serait indûment
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inscrit, elle précise, en outre, les nom, prénoms et adresse de cet électeur.<br />
|
inscrit, elle précise, en outre, les nom, prénoms et adresse de cet électeur.<br />
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||||||
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||||||
Les recours prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 25 doivent
|
Les recours prévus au premier alinéa de l'article L. 25 doivent être exercés
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être exercés dans les dix jours de la publication prévue à l'article L. 21. Les
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entre la notification de la décision et le dixième jour suivant la publication
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prévue à l'article R. 10. Les recours prévus au deuxième alinéa de l'article L.
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25 doivent être exercés dans les dix jours suivant cette publication. Les
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recours ouverts au préfet ou au sous-préfet par le troisième alinéa de l'article
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recours ouverts au préfet ou au sous-préfet par le troisième alinéa de l'article
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||||||
L. 25 doivent être exercés dans les dix jours qui suivent la réception du
|
L. 25 doivent être exercés dans les dix jours qui suivent la réception du
|
||||||
tableau contenant les additions et retranchements faits à la liste électorale.
|
tableau contenant les additions et retranchements faits à la liste électorale.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-10-13
|
Date de début: 2007-11-28
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Date de fin: 2007-11-28
|
Date de fin: 2019-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006354399
|
Identifiant: LEGIARTI000006354400
|
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Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X008R00AXXAB
|
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X008R00AXXAC
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###### Article R8
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###### Article R8
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@ -17,18 +17,18 @@ Lorsque la commission administrative refuse d'inscrire un électeur, cette
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décision est notifiée dans les deux jours à l'intéressé par écrit et à domicile
|
décision est notifiée dans les deux jours à l'intéressé par écrit et à domicile
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||||||
par les soins de l'administration municipale ; l'avis de notification précise
|
par les soins de l'administration municipale ; l'avis de notification précise
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||||||
les motifs de la décision, la date de la publication de la liste électorale ou
|
les motifs de la décision, la date de la publication de la liste électorale ou
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||||||
du tableau rectificatif et informe l'intéressé que dans les dix jours de la
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du tableau rectificatif et informe l'intéressé que jusqu'au dixième jour suivant
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publication de cette liste ou de ce tableau il pourra contester ladite décision
|
la publication de cette liste ou de ce tableau il pourra contester ladite
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||||||
devant le tribunal d'instance, conformément aux dispositions de l'article L. 25
|
décision devant le tribunal d'instance, conformément aux dispositions de
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||||||
du code électoral. Mention de cette notification et de sa date est faite sur le
|
l'article L. 25 du code électoral. Mention de cette notification et de sa date
|
||||||
registre prévu à l'alinéa précédent.<br />
|
est faite sur le registre prévu à l'alinéa précédent.<br />
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|
||||||
Il est procédé à ces mêmes formalités auprès de toutes parties intéressées
|
Il est procédé à ces mêmes formalités auprès de toutes parties intéressées
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||||||
lorsque la commission administrative radie d'office un électeur pour d'autres
|
lorsque la commission administrative radie un électeur pour d'autres causes que
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||||||
causes que le décès ou lorsqu'elle prend une décision à l'égard d'une
|
le décès ou l'inscription dans un autre bureau de vote ou lorsqu'elle prend une
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||||||
inscription qui a été contestée devant elle ; toutefois dans ces cas, la
|
décision à l'égard d'une inscription qui a été contestée devant elle ; toutefois
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||||||
notification à l'électeur informe en outre celui-ci qu'il peut présenter des
|
dans ces cas, la notification à l'électeur informe en outre celui-ci qu'il peut
|
||||||
observations, dans les vingt-quatre heures, à la commission administrative,
|
présenter des observations, dans les vingt-quatre heures, à la commission
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||||||
conformément à l'article L. 23 du code électoral. Au vu de ces observations, la
|
administrative, conformément à l'article L. 23 du code électoral. Au vu de ces
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||||||
commission administrative prend une nouvelle décision, notifiée dans les mêmes
|
observations, la commission administrative prend une nouvelle décision, notifiée
|
||||||
formes et délais que ceux prévus à l'alinéa 2 du présent article.
|
dans les mêmes formes et délais que ceux prévus à l'alinéa 2 du présent article.
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@ -1,17 +1,17 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-10-13
|
Date de début: 2007-11-28
|
||||||
Date de fin: 2007-11-28
|
Date de fin: 2019-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006354463
|
Identifiant: LEGIARTI000006354464
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X025R00AXXAC
|
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X025R00AXXAD
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|
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###### Article R25
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###### Article R25
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Les cartes électorales sont distribuées au domicile des électeurs, par les soins
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Les cartes électorales sont distribuées aux électeurs, par les soins du
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du maire.<br />
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maire.<br />
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||||||
Cette distribution doit être achevée trois jours avant le scrutin et, en
|
Cette distribution doit être achevée trois jours avant le scrutin et, en
|
||||||
l'absence de scrutin, au plus tard le 1er juillet.<br />
|
l'absence de scrutin, au plus tard le 1er juillet.<br />
|
||||||
|
@ -21,11 +21,10 @@ mairie.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Elles sont remises le jour du scrutin au bureau de vote intéressé et y sont
|
Elles sont remises le jour du scrutin au bureau de vote intéressé et y sont
|
||||||
tenues à la disposition de leur titulaire. Elles ne peuvent être délivrées à
|
tenues à la disposition de leur titulaire. Elles ne peuvent être délivrées à
|
||||||
l'électeur que sur le vu d'une pièce d'identité ou après authentification de son
|
l'électeur que sur la présentation d'une pièce d'identité.<br />
|
||||||
identité par deux témoins inscrits sur les listes du même bureau de vote.<br />
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||||||
Procès-verbal de cette opération est alors dressé, signé par le titulaire, et,
|
Procès-verbal de cette opération est alors dressé, signé par le titulaire et
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le cas échéant, par les témoins et paraphé par le bureau.<br />
|
paraphé par le bureau.<br />
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||||||
|
|
||||||
Dans chaque bureau de vote, lors de la clôture du scrutin, les cartes non
|
Dans chaque bureau de vote, lors de la clôture du scrutin, les cartes non
|
||||||
retirées, ainsi que celles qui l'ont été, sont mentionnées nominativement sur le
|
retirées, ainsi que celles qui l'ont été, sont mentionnées nominativement sur le
|
||||||
|
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@ -1,11 +1,11 @@
|
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-10-13
|
Date de début: 2007-11-28
|
||||||
Date de fin: 2007-11-28
|
Date de fin: 2014-03-23
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006354470
|
Identifiant: LEGIARTI000006354471
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X028R00AXXAB
|
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X028R00AXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354470.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354471.xml
|
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###### Article R28
|
###### Article R28
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@ -16,12 +16,13 @@ vote, est fixé à :<br />
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-cinq dans les communes ayant 500 électeurs et moins ;<br />
|
-cinq dans les communes ayant 500 électeurs et moins ;<br />
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||||||
- dix dans les autres, plus un par 3 000 électeurs ou fraction supérieure à 2
|
-dix dans les autres, plus un par 3 000 électeurs ou fraction supérieure à 2 000
|
||||||
000 dans les communes ayant plus de 5 000 électeurs.<br />
|
dans les communes ayant plus de 5 000 électeurs.<br />
|
||||||
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|
||||||
Pour les élections où la candidature est subordonnée au dépôt obligatoire d'une
|
Pour les élections où la candidature est subordonnée au dépôt obligatoire d'une
|
||||||
déclaration, les emplacements sont attribués dans l'ordre d'enregistrement des
|
déclaration, les emplacements sont attribués par voie de tirage au sort par
|
||||||
candidatures.<br />
|
l'autorité qui reçoit les candidatures. En cas de second tour, l'ordre retenu
|
||||||
|
pour le premier tour est conservé entre les candidats restant en présence.<br />
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||||||
Dans les autres cas, les demandes sont déposées en mairie au plus tard le
|
Dans les autres cas, les demandes sont déposées en mairie au plus tard le
|
||||||
mercredi précédant chaque tour de scrutin à midi et les emplacements sont
|
mercredi précédant chaque tour de scrutin à midi et les emplacements sont
|
||||||
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@ -1,15 +1,17 @@
|
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-10-13
|
Date de début: 2007-11-28
|
||||||
Date de fin: 2007-11-28
|
Date de fin: 2015-03-22
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006354474
|
Identifiant: LEGIARTI000006354475
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X029R00AXXAC
|
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X029R00AXXAD
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354474.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354475.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R29
|
###### Article R29
|
||||||
|
|
||||||
Chaque candidat ou liste de candidats ne peut faire adresser à chaque électeur,
|
Chaque candidat ou liste de candidats ne peut faire adresser à chaque électeur,
|
||||||
par la commission de propagande, qu'une seule circulaire d'un grammage compris
|
par la commission de propagande, qu'une seule circulaire d'un grammage compris
|
||||||
entre 60 et 80 grammes au mètre carré et d'un format de 210 mm 297 mm.
|
entre 60 et 80 grammes au mètre carré et d'un format de 210 mm x 297 mm.<br />
|
||||||
|
|
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|
Cette circulaire est soustraite à la formalité du dépôt légal.
|
||||||
|
|
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@ -1,17 +1,18 @@
|
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-10-13
|
Date de début: 2007-11-28
|
||||||
Date de fin: 2007-11-28
|
Date de fin: 2014-03-23
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006354477
|
Identifiant: LEGIARTI000006354478
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X030R00AXXAB
|
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X030R00AXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354477.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354478.xml
|
||||||
---
|
---
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||||||
###### Article R30
|
###### Article R30
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||||||
Les bulletins doivent être d'un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre
|
Les bulletins doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc, d'un
|
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carré et avoir les formats suivants :<br />
|
grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré et avoir les formats
|
||||||
|
suivants :<br />
|
||||||
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|
||||||
- 105 x 148 mm pour les bulletins comportant un ou deux noms ;<br />
|
- 105 x 148 mm pour les bulletins comportant un ou deux noms ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -19,6 +20,9 @@ carré et avoir les formats suivants :<br />
|
||||||
|
|
||||||
- 210 x 297 mm pour les listes comportant plus de trente et un noms.<br />
|
- 210 x 297 mm pour les listes comportant plus de trente et un noms.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les bulletins ne peuvent pas comporter d'autres noms de personne que celui du ou
|
||||||
|
des candidats ou de leurs remplaçants éventuels.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le libellé et, le cas échéant, la dimension des caractères des bulletins doivent
|
Le libellé et, le cas échéant, la dimension des caractères des bulletins doivent
|
||||||
être conformes aux prescriptions légales ou réglementaires édictées pour chaque
|
être conformes aux prescriptions légales ou réglementaires édictées pour chaque
|
||||||
catégorie d'élections.<br />
|
catégorie d'élections.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
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|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-10-13
|
Date de début: 2007-11-28
|
||||||
Date de fin: 2007-11-28
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006354480
|
Identifiant: LEGIARTI000006354481
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X031R00AXXAB
|
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X031R00AXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354480.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354481.xml
|
||||||
---
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|
||||||
|
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||||||
###### Article R31
|
###### Article R31
|
||||||
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@ -14,4 +14,5 @@ Dans les circonscriptions électorales où leur création est prescrite, les
|
||||||
commissions de propagande sont instituées par arrêté préfectoral et installées
|
commissions de propagande sont instituées par arrêté préfectoral et installées
|
||||||
au plus tard à l'ouverture de la campagne électorale.<br />
|
au plus tard à l'ouverture de la campagne électorale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Une même commission peut être commune à deux ou plusieurs circonscriptions.
|
Une même commission peut être commune à plusieurs circonscriptions et à
|
||||||
|
plusieurs élections.
|
||||||
|
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@ -1,19 +1,19 @@
|
||||||
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1976-03-30
|
Date de début: 2007-11-28
|
||||||
Date de fin: 2007-11-28
|
Date de fin: 2013-08-04
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006354482
|
Identifiant: LEGIARTI000006354483
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X032R00AXXAA
|
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X032R00AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354482.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354483.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R32
|
###### Article R32
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||||||
|
|
||||||
Chaque commission comprend :<br />
|
Chaque commission comprend :<br />
|
||||||
|
|
||||||
- un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel,
|
- un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président
|
||||||
président;<br />
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- un fonctionnaire désigné par le préfet ;<br />
|
- un fonctionnaire désigné par le préfet ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -22,6 +22,8 @@ président;<br />
|
||||||
- un fonctionnaire désigné par le directeur départemental des postes et
|
- un fonctionnaire désigné par le directeur départemental des postes et
|
||||||
télécommunications.<br />
|
télécommunications.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Un suppléant du président peut être désigné dans les mêmes conditions.<br />
|
||||||
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|
||||||
Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire désigné par le préfet.<br />
|
Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire désigné par le préfet.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les candidats ou leurs mandataires ou les mandataires des listes peuvent
|
Les candidats ou leurs mandataires ou les mandataires des listes peuvent
|
||||||
|
|
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@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
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---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-10-13
|
Date de début: 2007-11-28
|
||||||
Date de fin: 2007-11-28
|
Date de fin: 2008-02-25
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006354487
|
Identifiant: LEGIARTI000006354488
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X034R00AXXAC
|
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X034R00AXXAD
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354487.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354488.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R34
|
###### Article R34
|
||||||
|
@ -26,6 +26,13 @@ précédant le premier tour de scrutin et, en cas de ballottage, le jeudi
|
||||||
précédant le second tour, les bulletins de vote de chaque candidat ou de chaque
|
précédant le second tour, les bulletins de vote de chaque candidat ou de chaque
|
||||||
liste en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits.<br />
|
liste en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Si un candidat ou une liste de candidats remet à la commission de propagande
|
||||||
|
moins de circulaires ou de bulletins de vote que les quantités prévues
|
||||||
|
ci-dessus, il propose la répartition de ses circulaires et bulletins de vote
|
||||||
|
entre les électeurs. A défaut de proposition, les circulaires demeurent à la
|
||||||
|
disposition du candidat et les bulletins de vote sont distribués dans les
|
||||||
|
bureaux de vote en proportion du nombre d'électeurs inscrits.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque la circonscription électorale comprend des bureaux de vote dotés d'une
|
Lorsque la circonscription électorale comprend des bureaux de vote dotés d'une
|
||||||
machine à voter, la commission n'envoie pas aux mairies des bulletins de vote
|
machine à voter, la commission n'envoie pas aux mairies des bulletins de vote
|
||||||
pour ces bureaux ; elle n'en adresse pas aux électeurs qui y sont inscrits.
|
pour ces bureaux ; elle n'en adresse pas aux électeurs qui y sont inscrits.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-10-13
|
Date de début: 2007-11-28
|
||||||
Date de fin: 2007-11-28
|
Date de fin: 2009-04-22
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006354495
|
Identifiant: LEGIARTI000006354496
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X038R00AXXAC
|
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X038R00AXXAD
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354495.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354496.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R38
|
###### Article R38
|
||||||
|
@ -19,6 +19,6 @@ moins égale au double du nombre des électeurs inscrits.<br />
|
||||||
La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remis
|
La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remis
|
||||||
postérieurement à cette date.<br />
|
postérieurement à cette date.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les circulaires et bulletins dont le format, le libellé ou l'impression ne
|
La commission n'assure pas l'envoi des circulaires qui ne sont pas conformes aux
|
||||||
répondent pas aux prescriptions légales ou réglementaires ne sont pas acceptés
|
articles R. 27 et R. 29 et des bulletins de vote qui ne sont pas conformes à
|
||||||
par la commission.
|
l'article R. 30 et aux prescriptions édictées pour chaque catégorie d'élections.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-10-13
|
Date de début: 2007-11-28
|
||||||
Date de fin: 2007-11-28
|
Date de fin: 2019-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006354516
|
Identifiant: LEGIARTI000006354517
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X040R00AXXAC
|
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X040R00AXXAD
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354516.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354517.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R40
|
###### Article R40
|
||||||
|
@ -13,13 +13,24 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354516.xml
|
||||||
Les électeurs sont répartis par arrêté du préfet en autant de bureaux de vote
|
Les électeurs sont répartis par arrêté du préfet en autant de bureaux de vote
|
||||||
que l'exigent les circonstances locales et le nombre des électeurs.<br />
|
que l'exigent les circonstances locales et le nombre des électeurs.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'arrêté instituant les bureaux de vote ou reconduisant l'institution antérieure
|
Tout arrêté modifiant le périmètre des bureaux de vote doit être notifié au
|
||||||
de ces bureaux doit être notifié au maire avant le 31 août de chaque année ;
|
maire avant le 31 août de chaque année. Il entre en vigueur le premier mars
|
||||||
tels qu'ils sont ainsi fixés, les bureaux de vote servent pour toute élection
|
suivant et est pris en compte pour l'établissement des listes électorales
|
||||||
ayant lieu dans la période comprise entre la prochaine clôture des listes
|
entrant en vigueur à partir de cette date.<br />
|
||||||
électorales et la clôture suivante. Les lieux de vote sont désignés dans
|
|
||||||
l'arrêté préfectoral instituant les bureaux.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Toutefois, cet arrêté peut être modifié pour tenir compte des changements
|
Toutefois, cet arrêté peut être modifié pour tenir compte des changements
|
||||||
intervenus dans les limites des circonscriptions administratives ou des
|
intervenus dans les limites des circonscriptions administratives ou des
|
||||||
circonscriptions prévues par l'article L. 124.
|
circonscriptions prévues par l'article L. 124.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les lieux de vote sont désignés dans l'arrêté du préfet instituant les
|
||||||
|
bureaux.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsqu'une commune comprend plusieurs bureaux de vote, le même arrêté détermine
|
||||||
|
le bureau centralisateur de la commune. Lorsqu'une commune comprend plusieurs
|
||||||
|
circonscriptions ou fractions de circonscriptions électorales, le même arrêté
|
||||||
|
détermine le bureau centralisateur de chaque circonscription ou fraction de
|
||||||
|
circonscription au sein de la commune pour l'élection correspondante.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Sauf cas de force majeure, tout arrêté modifiant les lieux de vote et les
|
||||||
|
bureaux centralisateurs est affiché au plus tard à l'ouverture de la campagne
|
||||||
|
électorale dans la commune intéressée.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-10-13
|
Date de début: 2007-11-28
|
||||||
Date de fin: 2007-11-28
|
Date de fin: 2021-02-06
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006354521
|
Identifiant: LEGIARTI000006354522
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X042R00AXXAB
|
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X042R00AXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354521.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354522.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R42
|
###### Article R42
|
||||||
|
@ -16,4 +16,8 @@ d'un secrétaire choisi par eux parmi les électeurs de la commune.<br />
|
||||||
Dans les délibérations du bureau, le secrétaire n'a qu'une voix consultative.<br />
|
Dans les délibérations du bureau, le secrétaire n'a qu'une voix consultative.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Deux membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le cours des
|
Deux membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le cours des
|
||||||
opérations électorales.
|
opérations électorales.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le président titulaire, un assesseur titulaire ou le secrétaire d'un bureau de
|
||||||
|
vote ne peuvent exercer les fonctions de membre titulaire ou suppléant d'un
|
||||||
|
autre bureau de vote.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-10-13
|
Date de début: 2007-11-28
|
||||||
Date de fin: 2007-11-28
|
Date de fin: 2014-03-23
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006354527
|
Identifiant: LEGIARTI000006354528
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X044R00AXXAC
|
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X044R00AXXAD
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354527.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354528.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R44
|
###### Article R44
|
||||||
|
@ -16,11 +16,11 @@ ci-après :<br />
|
||||||
- chaque candidat ou chaque liste en présence a le droit de désigner un
|
- chaque candidat ou chaque liste en présence a le droit de désigner un
|
||||||
assesseur et un seul pris parmi les électeurs du département ;<br />
|
assesseur et un seul pris parmi les électeurs du département ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- si, pour une cause quelconque, le nombre des assesseurs ainsi désignés est
|
- des assesseurs supplémentaires peuvent être désignés par le maire parmi les
|
||||||
inférieur à deux, les assesseurs manquants sont pris, jusqu'à concurrence de ce
|
conseillers municipaux dans l'ordre du tableau puis, le cas échéant, parmi les
|
||||||
chiffre, parmi les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau et, à défaut,
|
électeurs de la commune.<br />
|
||||||
parmi les électeurs présents sachant lire et écrire, selon l'ordre de priorité
|
|
||||||
suivant :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
l'électeur le plus âgé s'il manque un assesseur, le plus âgé et le plus jeune
|
Le jour du scrutin, si, pour une cause quelconque, le nombre des assesseurs se
|
||||||
s'il en manque deux.
|
trouve être inférieur à deux, les assesseurs manquants sont pris parmi les
|
||||||
|
électeurs présents sachant lire et écrire le français, selon l'ordre de priorité
|
||||||
|
suivant : l'électeur le plus âgé, puis l'électeur le plus jeune.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1976-03-30
|
Date de début: 2007-11-28
|
||||||
Date de fin: 2007-11-28
|
Date de fin: 2015-03-22
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006354529
|
Identifiant: LEGIARTI000006354530
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X045R00AXXAA
|
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X045R00AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354529.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354530.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R45
|
###### Article R45
|
||||||
|
@ -18,6 +18,5 @@ soit parmi les autres conseillers municipaux, soit parmi les électeurs de la
|
||||||
commune.<br />
|
commune.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les suppléants exercent les prérogatives des assesseurs quand ils les
|
Les suppléants exercent les prérogatives des assesseurs quand ils les
|
||||||
remplacent. Ils ne peuvent toutefois les remplacer à l'ouverture et à la clôture
|
remplacent. Ils ne peuvent toutefois les remplacer pour le dépouillement ni pour
|
||||||
du scrutin, ni pour le dépouillement ni pour la signature du procès-verbal des
|
la signature du procès-verbal des opérations électorales.
|
||||||
opérations électorales.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-10-13
|
Date de début: 2007-11-28
|
||||||
Date de fin: 2007-11-28
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006354540
|
Identifiant: LEGIARTI000006354541
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X052R00AXXAB
|
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X052R00AXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354540.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354541.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R52
|
###### Article R52
|
||||||
|
@ -18,6 +18,6 @@ au procès-verbal, les pièces qui s'y rapportent y sont annexées après avoir
|
||||||
paraphées par les membres du bureau.<br />
|
paraphées par les membres du bureau.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pendant toute la durée des opérations de vote, le procès-verbal est tenu à la
|
Pendant toute la durée des opérations de vote, le procès-verbal est tenu à la
|
||||||
disposition des membres du bureau, délégués des candidats, électeurs du bureau
|
disposition des membres du bureau, candidats, remplaçants et délégués des
|
||||||
et personnes chargées du contrôle des opérations, qui peuvent y porter leurs
|
candidats, électeurs du bureau et personnes chargées du contrôle des opérations,
|
||||||
observations ou réclamations.
|
qui peuvent y porter leurs observations ou réclamations.
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1989-02-10
|
Date de début: 2007-11-28
|
||||||
Date de fin: 2007-11-28
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006354545
|
Identifiant: LEGIARTI000006354546
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X054R00AXXAB
|
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X054R00AXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354545.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354546.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R54
|
###### Article R54
|
||||||
|
|
||||||
Les enveloppes électorales sont fournies par l'administration préfectorale.
|
Les enveloppes électorales sont fournies par l'Etat. Elles sont opaques, non
|
||||||
Elles sont opaques, non gommées et de type uniforme pour chaque collège
|
gommées et de type uniforme pour chaque bureau de vote.<br />
|
||||||
électoral.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les enveloppes sont envoyées dans chaque mairie cinq jours au moins avant
|
Les enveloppes sont envoyées dans chaque mairie cinq jours au moins avant
|
||||||
l'élection, en nombre égal à celui des électeurs inscrits. Toutefois, lorsque la
|
l'élection, en nombre égal à celui des électeurs inscrits. Toutefois, lorsque la
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-10-13
|
Date de début: 2007-11-28
|
||||||
Date de fin: 2007-11-28
|
Date de fin: 2015-03-22
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006354548
|
Identifiant: LEGIARTI000006354549
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X055R00AXXAB
|
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X055R00AXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354548.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354549.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R55
|
###### Article R55
|
||||||
|
@ -15,11 +15,17 @@ l'article L. 58, ainsi que ceux adressés au maire par la commission de
|
||||||
propagande sont placés dans chaque bureau, à la disposition des électeurs, sous
|
propagande sont placés dans chaque bureau, à la disposition des électeurs, sous
|
||||||
la responsabilité du président du bureau de vote.<br />
|
la responsabilité du président du bureau de vote.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les candidats désirant faire assurer ce dépôt par le maire doivent lui remettre
|
Les bulletins de vote peuvent être remis directement au maire par les candidats
|
||||||
les bulletins au plus tard à midi, la veille du scrutin.<br />
|
ou leurs mandataires dûment désignés, au plus tard à midi la veille du
|
||||||
|
scrutin.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le jour du scrutin, les bulletins peuvent être remis directement par les
|
Le jour du scrutin, les bulletins peuvent être remis directement au président du
|
||||||
candidats ou par les listes au président du bureau.<br />
|
bureau de vote par les candidats ou leurs mandataires dûment désignés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le maire ou le président du bureau de vote ne sont pas tenus d'accepter les
|
||||||
|
bulletins qui leur sont remis directement par les candidats ou leurs
|
||||||
|
mandataires, dont le format ne répond manifestement pas aux prescriptions des
|
||||||
|
deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 30.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le candidat ou son mandataire peut, à tout moment, demander le retrait de ses
|
Le candidat ou son mandataire peut, à tout moment, demander le retrait de ses
|
||||||
bulletins de vote. Pour les scrutins de liste, cette demande peut être formulée
|
bulletins de vote. Pour les scrutins de liste, cette demande peut être formulée
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-10-13
|
Date de début: 2007-11-28
|
||||||
Date de fin: 2007-11-28
|
Date de fin: 2015-03-22
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006354558
|
Identifiant: LEGIARTI000006354559
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X060R00AXXAB
|
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X060R00AXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354558.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354559.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R60
|
###### Article R60
|
||||||
|
|
||||||
Les électeurs des communes de plus de 5 000 habitants doivent présenter au
|
Les électeurs des communes de 3 500 habitants et plus doivent présenter au
|
||||||
président du bureau, au moment du vote, en même temps que la carte électorale ou
|
président du bureau, au moment du vote, en même temps que la carte électorale ou
|
||||||
l'attestation d'inscription en tenant lieu, un titre d'identité; la liste des
|
l'attestation d'inscription en tenant lieu, un titre d'identité; la liste des
|
||||||
titres valables est établie par arrêté du ministre de l'intérieur.<br />
|
titres valables est établie par arrêté du ministre de l'intérieur.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,30 +1,29 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1976-03-30
|
Date de début: 2007-11-28
|
||||||
Date de fin: 2007-11-28
|
Date de fin: 2015-03-22
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006354578
|
Identifiant: LEGIARTI000006354579
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X069R00AXXAA
|
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X069R00AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354578.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354579.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R69
|
###### Article R69
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque les collèges électoraux sont répartis en plusieurs bureaux de vote, le
|
Lorsque les électeurs de la commune sont répartis en plusieurs bureaux de vote,
|
||||||
dépouillement du scrutin est d'abord opéré par bureau et les procès-verbaux sont
|
le dépouillement du scrutin est d'abord opéré par bureau et les procès-verbaux
|
||||||
établis conformément aux dispositions de l'article R. 67. Le président et les
|
sont établis conformément aux dispositions de l'article R. 67. Le président et
|
||||||
membres de chaque bureau remettent ensuite les deux exemplaires du procès-verbal
|
les membres de chaque bureau remettent ensuite les deux exemplaires du
|
||||||
et les annexes au premier bureau, constitué en bureau centralisateur et chargé
|
procès-verbal et les annexes au bureau centralisateur et chargé d'opérer le
|
||||||
d'opérer le recensement général des votes en présence des présidents des autres
|
recensement général des votes en présence des présidents des autres bureaux.<br />
|
||||||
bureaux.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les résultats arrêtés par chaque bureau et les pièces annexes ne peuvent en
|
Les résultats arrêtés par chaque bureau et les pièces annexes ne peuvent en
|
||||||
aucun cas être modifiés.<br />
|
aucun cas être modifiés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Un procès-verbal récapitulatif est établi en double exemplaire en présence des
|
Un procès-verbal récapitulatif est établi en double exemplaire en présence des
|
||||||
électeurs. Il est signé par les membres du premier bureau, les délégués des
|
électeurs. Il est signé par les membres du bureau centralisateur, les délégués
|
||||||
candidats ou des listes dûment habilités auprès de celui-ci et les présidents
|
des candidats ou des listes dûment habilités auprès de celui-ci et les
|
||||||
des autres bureaux.<br />
|
présidents des autres bureaux.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le résultat est alors proclamé publiquement par le président du premier bureau
|
Le résultat est alors proclamé publiquement par le président du bureau
|
||||||
et affiché aussitôt par les soins du maire.
|
centralisateur et affiché aussitôt par les soins du maire.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-10-13
|
Date de début: 2007-11-28
|
||||||
Date de fin: 2007-11-28
|
Date de fin: 2020-12-20
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006354624
|
Identifiant: LEGIARTI000006354625
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X093R02AXXAB
|
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X093R02AXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354624.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354625.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R93-2
|
###### Article R93-2
|
||||||
|
@ -20,4 +20,6 @@ magistrats ou auxiliaires de justice du département ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- un fonctionnaire désigné par le préfet.<br />
|
- un fonctionnaire désigné par le préfet.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ce dernier assure le secrétariat de la commission.
|
Ce dernier assure le secrétariat de la commission.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Un suppléant de chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-10-13
|
Date de début: 2007-11-28
|
||||||
Date de fin: 2007-11-28
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006354651
|
Identifiant: LEGIARTI000006354652
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X101R00AXXAD
|
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X101R00AXXAE
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354651.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354652.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R101
|
###### Article R101
|
||||||
|
@ -13,6 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354651.xml
|
||||||
La liste des candidats dont la déclaration de candidature a été définitivement
|
La liste des candidats dont la déclaration de candidature a été définitivement
|
||||||
enregistrée et de leurs remplaçants est arrêtée et publiée par le préfet.<br />
|
enregistrée et de leurs remplaçants est arrêtée et publiée par le préfet.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La publication doit intervenir, pour le premier tour, deux semaines avant la
|
La publication doit intervenir, pour le premier tour, au plus tard le troisième
|
||||||
date du scrutin et, pour le second tour, le lendemain de la date limite fixée
|
vendredi précédant la date du scrutin et, pour le second tour, le lendemain de
|
||||||
pour le dépôt des candidatures.
|
la date limite fixée pour le dépôt des candidatures.
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-10-13
|
Date de début: 2007-11-28
|
||||||
Date de fin: 2007-11-28
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006354656
|
Identifiant: LEGIARTI000006354657
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X102R00AXXAD
|
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X102R00AXXAE
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354656.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354657.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R102
|
###### Article R102
|
||||||
|
|
||||||
Lorsqu'il y a lieu à application de l'article L. 163, la désignation du
|
Lorsqu'il y a lieu à application de l'article L. 163, la désignation du
|
||||||
remplaçant doit être notifiée au préfet au plus tard le cinquième jour précédant
|
remplaçant doit être notifiée au préfet au plus tard à dix-huit heures le jeudi
|
||||||
le scrutin.<br />
|
précédant le scrutin.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Il est immédiatement procédé, dès enregistrement, à la publication du changement
|
Il est immédiatement procédé, dès enregistrement, à la publication du changement
|
||||||
intervenu.
|
intervenu.
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,27 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-10-13
|
Date de début: 2007-11-28
|
||||||
Date de fin: 2007-11-28
|
Date de fin: 2012-02-18
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006354641
|
Identifiant: LEGIARTI000006354642
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X099R00AXXAD
|
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X099R00AXXAE
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354641.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354642.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R99
|
###### Article R99
|
||||||
|
|
||||||
Les déclarations de candidatures peuvent être rédigées sur papier libre. Elles
|
La déclaration de candidature et l'acceptation du remplaçant sont rédigées sur
|
||||||
comportent, outre les mentions prévues aux articles L. 154 et L. 155,
|
papier libre.<br />
|
||||||
l'indication des listes électorales sur lesquelles le candidat et son remplaçant
|
|
||||||
sont inscrits.
|
Elles sont accompagnées, pour le candidat et le remplaçant, d'une attestation
|
||||||
|
d'inscription sur une liste électorale comportant les mentions prévues aux
|
||||||
|
articles L. 18 et L. 19 délivrée par le maire de la commune d'inscription dans
|
||||||
|
les trente jours précédant le dépôt de la candidature, ou d'une copie de la
|
||||||
|
décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé, ou, à défaut, d'un
|
||||||
|
certificat de nationalité ou de la carte nationale d'identité en cours de
|
||||||
|
validité et un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois
|
||||||
|
mois.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
En cas de second tour, le candidat est dispensé de produire à nouveau
|
||||||
|
l'acceptation du remplaçant et les pièces prévues à l'alinéa précédent, fournies
|
||||||
|
à l'occasion du premier tour.
|
||||||
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-10-13
|
Date de début: 2007-11-28
|
||||||
Date de fin: 2007-11-28
|
Date de fin: 2009-04-22
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006354662
|
Identifiant: LEGIARTI000006354663
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X103R00AXXAD
|
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X103R00AXXAE
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354662.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354663.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R103
|
###### Article R103
|
||||||
|
|
||||||
Tout bulletin de vote imprimé à l'occasion de l'élection des députés à
|
Tout bulletin de vote imprimé à l'occasion de l'élection des députés à
|
||||||
l'Assemblée nationale doit comporter le nom du candidat et l'une des mentions
|
l'Assemblée nationale doit comporter, à la suite du nom du candidat, le nom de
|
||||||
suivantes : "remplaçant éventuel", "remplaçant", "suppléant éventuel" ou
|
la personne appelée à remplacer le candidat élu dans les cas de vacance prévus
|
||||||
"suppléant", suivie du nom de la personne appelée à remplacer le candidat élu
|
par l'article LO 176-1, précédé ou suivi de l'une des mentions suivantes :
|
||||||
dans les cas de vacance prévus par l'article L.O 176-1.<br />
|
"remplaçant" ou "suppléant".<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le nom du remplaçant doit être imprimé en caractères de moindres dimensions que
|
Le nom du remplaçant doit être imprimé en caractères de moindres dimensions que
|
||||||
celui du candidat.
|
celui du candidat.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-10-13
|
Date de début: 2007-11-28
|
||||||
Date de fin: 2007-11-28
|
Date de fin: 2015-03-22
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006354678
|
Identifiant: LEGIARTI000006354679
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X107R00AXXAD
|
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X107R00AXXAE
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354678.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354679.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R107
|
###### Article R107
|
||||||
|
@ -19,6 +19,8 @@ Cette commission comprend un magistrat désigné par le premier président de la
|
||||||
cour d'appel, président, deux juges désignés par la même autorité, un conseiller
|
cour d'appel, président, deux juges désignés par la même autorité, un conseiller
|
||||||
général et un fonctionnaire de préfecture désignés par le préfet.<br />
|
général et un fonctionnaire de préfecture désignés par le préfet.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Un suppléant de chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Un représentant de chacun des candidats peut assister aux opérations de la
|
Un représentant de chacun des candidats peut assister aux opérations de la
|
||||||
commission.<br />
|
commission.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,14 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-10-13
|
Date de début: 2007-11-28
|
||||||
Date de fin: 2007-11-28
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006354687
|
Identifiant: LEGIARTI000006354688
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X109R00AXXAD
|
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X109R00AXXAE
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354687.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354688.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R109
|
###### Article R109
|
||||||
|
|
||||||
La commission, après avoir procédé, s'il y a lieu, au redressement des chiffres
|
La commission tranche les questions que peuvent poser, en dehors de toute
|
||||||
portés sur les procès-verbaux, proclame les résultats en public.
|
réclamation, la validité et le décompte des bulletins et procède aux
|
||||||
|
rectifications nécessaires, sans préjudice du pouvoir d'appréciation du juge de
|
||||||
|
l'élection. Elle proclame les résultats en public.
|
||||||
|
|
|
@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134809
|
||||||
#### Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux
|
#### Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux
|
||||||
|
|
||||||
- [Chapitre IV bis : Déclarations de candidatures](chapitre_iv_bis)
|
- [Chapitre IV bis : Déclarations de candidatures](chapitre_iv_bis)
|
||||||
|
- [Chapitre V : Propagande](chapitre_v)
|
||||||
- [Chapitre VII : Opérations de vote](chapitre_vii)
|
- [Chapitre VII : Opérations de vote](chapitre_vii)
|
||||||
- [Chapitre IX : Contentieux](chapitre_ix)
|
- [Chapitre IX : Contentieux](chapitre_ix)
|
||||||
|
|
|
@ -1,25 +1,29 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-10-13
|
Date de début: 2007-11-28
|
||||||
Date de fin: 2007-11-28
|
Date de fin: 2015-03-22
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006354691
|
Identifiant: LEGIARTI000006354692
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X109R01AXXAB
|
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X109R01AXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354691.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354692.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R109-1
|
###### Article R109-1
|
||||||
|
|
||||||
La déclaration de candidature prescrite à l'article L. 210-1 est déposée à la
|
La déclaration de candidature prescrite à l'article L. 210-1 est déposée à la
|
||||||
préfecture, pour chaque tour de scrutin, par le candidat ou un mandataire
|
préfecture par le candidat, son remplaçant ou un mandataire désigné par le
|
||||||
désigné par lui, dans le délai fixé par arrêté préfectoral. Elle comporte les
|
candidat, dans le délai fixé par arrêté préfectoral, pour le premier tour de
|
||||||
nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession du candidat.<br />
|
scrutin. En cas de second tour, elle est déposée dans les mêmes conditions au
|
||||||
|
plus tard à seize heures le mardi suivant le premier tour.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les retraits de candidatures ne peuvent être présentés que jusqu'à la date
|
La déclaration de candidature est rédigée sur papier libre.<br />
|
||||||
limite fixée pour le dépôt des candidatures : ils sont enregistrés comme les
|
|
||||||
déclarations elles-mêmes.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
En cas de décès d'un candidat après la date limite prévue pour les déclarations
|
La candidature ne peut être retirée que jusqu'à la limite fixée pour le dépôt
|
||||||
de candidature, un nouveau délai est ouvert pour le dépôt éventuel de
|
des candidatures. Le retrait est enregistré comme la déclaration de
|
||||||
candidatures nouvelles; ce délai est clos le jeudi précédant le jour du scrutin,
|
candidature.<br />
|
||||||
à 18 heures.
|
|
||||||
|
Un candidat ne peut présenter pour le second tour de scrutin un remplaçant autre
|
||||||
|
que celui qu'il avait désigné dans sa déclaration de candidature lors du premier
|
||||||
|
tour, que pour l'application de l'article L. 163. Dans ce cas, la désignation du
|
||||||
|
remplaçant doit être notifiée au préfet au plus tard à dix-huit heures le jeudi
|
||||||
|
précédant le scrutin.
|
||||||
|
|
|
@ -1,23 +1,25 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-10-13
|
Date de début: 2007-11-28
|
||||||
Date de fin: 2007-11-28
|
Date de fin: 2009-04-22
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006354695
|
Identifiant: LEGIARTI000006354696
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X109R02AXXAC
|
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X109R02AXXAD
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354695.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354696.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R109-2
|
###### Article R109-2
|
||||||
|
|
||||||
Chaque candidat doit fournir à l'appui de sa déclaration de candidature :<br />
|
A la déclaration de candidature, il est joint pour le candidat et le remplaçant
|
||||||
|
:<br />
|
||||||
|
|
||||||
I. - Une attestation d'inscription sur une liste électorale délivrée par le
|
I. - Une attestation d'inscription sur une liste électorale comportant les
|
||||||
maire de la commune d'inscription dans les trente jours précédant le dépôt de la
|
mentions prévues aux articles L. 18 et L. 19 délivrée par le maire de la commune
|
||||||
candidature, ou une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de
|
d'inscription dans les trente jours précédant le dépôt de la candidature, ou une
|
||||||
l'intéressé, ou, à défaut, un certificat de nationalité ou la carte nationale
|
copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé, ou, à
|
||||||
d'identité en cours de validité et un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré
|
défaut, un certificat de nationalité ou la carte nationale d'identité en cours
|
||||||
depuis moins de trois mois ;<br />
|
de validité et un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de
|
||||||
|
trois mois ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. Si l'intéressé n'est pas domicilié dans le département ou que les pièces
|
II. Si l'intéressé n'est pas domicilié dans le département ou que les pièces
|
||||||
mentionnées au I n'établissent pas son domicile dans le département :<br />
|
mentionnées au I n'établissent pas son domicile dans le département :<br />
|
||||||
|
@ -44,5 +46,17 @@ situation dont l'autorité compétente n'aurait pas eu connaissance, justifie
|
||||||
qu'il devait être inscrit au rôle des contributions directes dans le département
|
qu'il devait être inscrit au rôle des contributions directes dans le département
|
||||||
au 1er janvier de l'année de l'élection.<br />
|
au 1er janvier de l'année de l'élection.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
En cas de second tour, le candidat est dispensé de produire à nouveau
|
||||||
|
l'acceptation du remplaçant et les pièces prévues au présent article, fournies à
|
||||||
|
l'occasion du premier tour.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Un récépissé attestant de l'enregistrement de la candidature est délivré dans
|
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les quatre jours du dépôt de la déclaration, si celle-ci est conforme aux
|
||||||
|
prescriptions en vigueur.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La liste des candidats dont la déclaration de candidature a été définitivement
|
||||||
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enregistrée et de leurs remplaçants est arrêtée et publiée par le préfet, au
|
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|
plus tard le quatrième jour suivant la date limite de dépôt des candidatures.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La délivrance du récépissé par le préfet ne fait pas obstacle à ce que
|
La délivrance du récépissé par le préfet ne fait pas obstacle à ce que
|
||||||
l'éligibilité du candidat puisse être contestée devant le juge de l'élection.
|
l'éligibilité du candidat puisse être contestée devant le juge de l'élection.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1976-03-30
|
Date de début: 2007-11-28
|
||||||
Date de fin: 2007-11-28
|
Date de fin: 2015-03-22
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006354701
|
Identifiant: LEGIARTI000006354702
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X113R00AXXAA
|
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X113R00AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354701.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354702.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R113
|
###### Article R113
|
||||||
|
@ -16,8 +16,9 @@ par un électeur du canton, par un candidat ou par un membre du conseil généra
|
||||||
l'article L. 222, ce procès-verbal doit être transmis dès sa réception par le
|
l'article L. 222, ce procès-verbal doit être transmis dès sa réception par le
|
||||||
préfet au greffe du tribunal administratif.<br />
|
préfet au greffe du tribunal administratif.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les protestations peuvent également être déposées audit greffe dans les cinq
|
Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du
|
||||||
jours qui suivent l'élection.<br />
|
tribunal administratif au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit
|
||||||
|
l'élection.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le recours qui peut être formé par le préfet, conformément à l'article L. 222
|
Le recours qui peut être formé par le préfet, conformément à l'article L. 222
|
||||||
pour inobservation des conditions et formalités légales, doit être déposé au
|
pour inobservation des conditions et formalités légales, doit être déposé au
|
||||||
|
|
|
@ -1,23 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1976-03-30
|
Date de début: 2007-11-28
|
||||||
Date de fin: 2007-11-28
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006354704
|
Identifiant: LEGIARTI000006354705
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X116R00AXXAA
|
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X116R00AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354704.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354705.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R116
|
###### Article R116
|
||||||
|
|
||||||
Le recours au Conseil d'Etat contre la décision du tribunal administratif est
|
Le recours contre la décision du tribunal administratif est ouvert soit au
|
||||||
ouvert, soit au préfet, soit aux parties intéressées. Il doit, à peine de
|
préfet, soit aux parties intéressées. Il doit, à peine d'irrecevabilité, être
|
||||||
nullité, être déposé au secrétariat de la sous-préfecture ou de la préfecture
|
déposé au Conseil d'Etat, dans le délai d'un mois à partir de la notification de
|
||||||
dans le délai d'un mois à partir de la notification de la décision.<br />
|
la décision qui leur est faite et qui comporte l'indication dudit délai.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les délais pour la constitution d'un avocat sont d'un mois pour chacune de ces
|
La procédure devant le Conseil d'Etat est régie par les dispositions du code de
|
||||||
opérations.<br />
|
justice administrative.
|
||||||
|
|
||||||
Les dispositions contenues dans l'article 16 de la loi du 10 août 1871, modifiée
|
|
||||||
par la loi du 31 juillet 1875, demeurent applicables à l'instruction et au
|
|
||||||
jugement des recours portés devant le Conseil d'Etat.
|
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
Date de début: 1976-03-30
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGISCTA000006148585
|
||||||
|
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|
||||||
|
|
||||||
|
##### Chapitre V : Propagande
|
||||||
|
|
||||||
|
- [Article R110](article_r110.md)
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2007-11-28
|
||||||
|
Date de fin: 2015-03-22
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006354710
|
||||||
|
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X110R00AXXAB
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354710.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article R110
|
||||||
|
|
||||||
|
Tout bulletin de vote imprimé à l'occasion de l'élection des conseillers
|
||||||
|
généraux doit comporter, à la suite du nom du candidat, le nom de la personne
|
||||||
|
appelée à remplacer le candidat élu dans les cas de vacance prévus par l'article
|
||||||
|
L. 221, précédé ou suivi de l'une des mentions suivantes : " remplaçant " ou "
|
||||||
|
suppléant ".<br />
|
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|
|
||||||
|
Le nom du remplaçant doit être imprimé en caractères de moindres dimensions que
|
||||||
|
celui du candidat.
|
|
@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148586
|
||||||
|
|
||||||
##### Chapitre VII : Opérations de vote
|
##### Chapitre VII : Opérations de vote
|
||||||
|
|
||||||
|
- [Article R111](article_r111.md)
|
||||||
- [Article R112](article_r112.md)
|
- [Article R112](article_r112.md)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2007-11-28
|
||||||
|
Date de fin: 2015-03-22
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006354698
|
||||||
|
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X111R00AXXAB
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354698.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article R111
|
||||||
|
|
||||||
|
Les bulletins manuscrits sont valables s'ils comportent le nom du candidat pour
|
||||||
|
lequel l'électeur désire voter, suivi du nom du remplaçant désigné par ce
|
||||||
|
candidat sur sa déclaration de candidature.
|
|
@ -1,18 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1976-03-30
|
Date de début: 2007-11-28
|
||||||
Date de fin: 2007-11-28
|
Date de fin: 2015-03-22
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006354699
|
Identifiant: LEGIARTI000006354700
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X112R00AXXAA
|
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X112R00AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354699.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354700.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R112
|
###### Article R112
|
||||||
|
|
||||||
Immédiatement après le dépouillement du scrutin, les procès-verbaux de chaque
|
Immédiatement après le dépouillement du scrutin, un exemplaire des
|
||||||
commune, arrêtés et signés, sont portés au chef-lieu de canton par deux membres
|
procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des
|
||||||
du bureau. Le recensement général des votes est fait par le bureau du chef-lieu,
|
pièces qui y sont réglementairement annexées, est scellé et transmis par porteur
|
||||||
et le résultat est proclamé par son président, qui adresse tous les
|
au chef-lieu de canton. Le recensement général des votes est fait par le bureau
|
||||||
procès-verbaux et les pièces au sous-préfet ou, dans l'arrondissement chef-lieu
|
du chef-lieu, et le résultat est proclamé par son président, qui adresse tous
|
||||||
du département, au préfet.
|
les procès-verbaux et les pièces au sous-préfet ou, dans l'arrondissement
|
||||||
|
chef-lieu du département, au préfet.
|
||||||
|
|
|
@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148589
|
||||||
##### Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes
|
##### Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes
|
||||||
|
|
||||||
- [Section 1 bis : Dispositions spéciales à l'exercice par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France du droit de vote pour l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris](section_1_bis)
|
- [Section 1 bis : Dispositions spéciales à l'exercice par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France du droit de vote pour l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris](section_1_bis)
|
||||||
|
- [Section 4 : Propagande](section_4)
|
||||||
- [Section 6 : Opérations de vote](section_6)
|
- [Section 6 : Opérations de vote](section_6)
|
||||||
- [Section 7 : Contentieux](section_7)
|
- [Section 7 : Contentieux](section_7)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
Date de début: 2007-11-28
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGISCTA000006164091
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Section 4 : Propagande
|
||||||
|
|
||||||
|
- [Article R117-4](article_r117-4.md)
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2007-11-28
|
||||||
|
Date de fin: 2014-03-23
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006354719
|
||||||
|
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X117R04AXXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354719.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article R117-4
|
||||||
|
|
||||||
|
Dans les communes de 2 500 habitants et plus, les bulletins de vote doivent
|
||||||
|
comporter le titre de la liste, ainsi que le nom de chaque candidat composant la
|
||||||
|
liste dans l'ordre de présentation et, pour tout candidat ressortissant d'un
|
||||||
|
Etat membre de l'Union européenne autre que la France, l'indication de sa
|
||||||
|
nationalité.
|
|
@ -1,24 +1,23 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-10-13
|
Date de début: 2007-11-28
|
||||||
Date de fin: 2007-11-28
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006354722
|
Identifiant: LEGIARTI000006354723
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X119R00AXXAB
|
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X119R00AXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354722.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354723.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R119
|
###### Article R119
|
||||||
|
|
||||||
Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au
|
Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au
|
||||||
procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui
|
procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à
|
||||||
suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, ou à la
|
dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection, à la sous-préfecture ou à
|
||||||
sous-préfecture, ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au
|
la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait
|
||||||
préfet qui les fait enregistrer au greffe (bureau central ou greffe annexe) du
|
enregistrer au greffe du tribunal administratif.<br />
|
||||||
tribunal administratif.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal
|
Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du
|
||||||
administratif.<br />
|
tribunal administratif dans le même délai.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le recours formé par le préfet en application de l'article L. 248 doit être
|
Le recours formé par le préfet en application de l'article L. 248 doit être
|
||||||
exercé dans le délai de quinzaine à dater de la réception du procès-verbal.<br />
|
exercé dans le délai de quinzaine à dater de la réception du procès-verbal.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1976-03-30
|
Date de début: 2007-11-28
|
||||||
Date de fin: 2007-11-28
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006354731
|
Identifiant: LEGIARTI000006354732
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X123R00AXXAA
|
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X123R00AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354731.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354732.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R123
|
###### Article R123
|
||||||
|
|
||||||
Le recours au Conseil d'Etat doit, à peine de nullité, être déposé à la
|
Le recours contre la décision du tribunal administratif est ouvert soit au
|
||||||
sous-préfecture, ou à la préfecture, ou au Conseil d'Etat, dans le délai d'un
|
préfet, soit aux parties intéressées. Il doit, à peine d'irrecevabilité, être
|
||||||
mois qui court à l'encontre du préfet ou des parties intéressées, à partir de la
|
déposé au Conseil d'Etat, dans le délai d'un mois à partir de la notification de
|
||||||
notification qui leur est faite et qui comporte l'indication dudit délai.<br />
|
la décision qui leur est faite et qui comporte l'indication dudit délai.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le pourvoi est jugé comme affaire urgente.
|
La procédure devant le Conseil d'Etat est régie par les dispositions du code de
|
||||||
|
justice administrative.
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: TRANSFERE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-10-13
|
Date de début: 2007-11-28
|
||||||
Date de fin: 2007-11-28
|
Date de fin: 2014-03-23
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006354735
|
Identifiant: LEGIARTI000006354736
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X124R00AXXAC
|
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X124R00AXXAD
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354735.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354736.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R124
|
###### Article R124
|
||||||
|
|
||||||
Le tableau des opérations de sectionnement électoral prévu à l'article L. 255
|
Le tableau des opérations de sectionnement électoral prévu à l'article L. 255
|
||||||
est publié dans les communes intéressées, avant la convocation des électeurs,
|
est publié dans les communes intéressées par les soins du préfet qui détermine,
|
||||||
par les soins du préfet qui détermine, d'après le chiffre des électeurs inscrits
|
d'après le chiffre des électeurs inscrits dans chaque section, le nombre des
|
||||||
dans chaque section, le nombre des conseillers que la loi lui attribue.<br />
|
conseillers que la loi lui attribue.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le sectionnement est représenté par un plan déposé à la préfecture et à la
|
Le sectionnement est représenté par un plan déposé à la préfecture et à la
|
||||||
mairie de la commune intéressée. Tout électeur peut le consulter et en prendre
|
mairie de la commune intéressée. Tout électeur peut le consulter et en prendre
|
||||||
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-10-13
|
Date de début: 2007-11-28
|
||||||
Date de fin: 2007-11-28
|
Date de fin: 2014-04-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006354738
|
Identifiant: LEGIARTI000006354739
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X125R00AXXAB
|
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X125R00AXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354738.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354739.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R125
|
###### Article R125
|
||||||
|
|
||||||
Pour bénéficier du concours de la commission de propagande, les candidats ou les
|
Pour bénéficier du concours de la commission de propagande, les listes doivent
|
||||||
listes doivent remettre leurs bulletins au président de la commission avant une
|
remettre au président de la commission, avant la date limite fixée par arrêté
|
||||||
date limite fixée par arrêté préfectoral.<br />
|
préfectoral en application de l'article R. 38, une déclaration comportant le
|
||||||
|
titre de la liste, ainsi que les nom, prénoms, date et lieu de naissance,
|
||||||
Les candidats ou les listes doivent en outre fournir au président de la
|
domicile, profession et signature de chaque candidat et, pour tout candidat
|
||||||
commission une liste comportant les nom, prénoms, date et lieu de naissance,
|
ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France,
|
||||||
domicile et profession du ou des candidats ainsi que leur signature et, le cas
|
l'indication de sa nationalité. Cette liste doit comporter autant de candidats
|
||||||
échéant, le titre de la liste présentée.
|
que de sièges à pourvoir.
|
||||||
|
|
|
@ -1,33 +1,32 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1998-12-10
|
Date de début: 2007-11-28
|
||||||
Date de fin: 2007-11-28
|
Date de fin: 2009-04-22
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006354745
|
Identifiant: LEGIARTI000006354746
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X128R01AXXAA
|
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X128R01AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354745.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354746.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R128-1
|
###### Article R128-1
|
||||||
|
|
||||||
Les documents officiels prévus au b du deuxième alinéa de l'article LO 265-1
|
A la déclaration de candidature en vue du premier tour, il est joint, pour
|
||||||
sont les suivants :<br />
|
chaque candidat visé à l'article LO 265-1 :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Si le candidat est électeur dans la commune où il se présente, une
|
1° Si le candidat est électeur dans la commune où il se présente, une
|
||||||
attestation d'inscription sur la liste électorale complémentaire de cette
|
attestation d'inscription sur la liste électorale complémentaire de cette
|
||||||
commune délivrée par le maire dans les trente jours précédant la date du dépôt
|
commune comportant les mentions prévues aux articles L. 18 et L. 19 délivrée par
|
||||||
de la candidature ou une copie certifiée conforme de la décision de justice
|
le maire dans les trente jours précédant la date du dépôt de la candidature ou
|
||||||
ordonnant l'inscription de l'intéressé ;<br />
|
une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Si le candidat est électeur dans une autre commune que celle où il se
|
2° Si le candidat est électeur dans une autre commune que celle où il se
|
||||||
présente, une attestation d'inscription sur la liste électorale complémentaire
|
présente, une attestation d'inscription sur la liste électorale complémentaire
|
||||||
de cette commune délivrée par le maire dans les trente jours précédant la date
|
de cette commune délivrée par le maire dans les trente jours précédant la date
|
||||||
du dépôt de la candidature ou une copie certifiée conforme de la décision de
|
du dépôt de la candidature ou une copie de la décision de justice ordonnant
|
||||||
justice ordonnant l'inscription de l'intéressé ;<br />
|
l'inscription de l'intéressé ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Dans les autres cas, une copie certifiée conforme de la carte de séjour du
|
3° Dans les autres cas, une copie de la carte de séjour du candidat, ainsi qu'un
|
||||||
candidat, ainsi qu'un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de
|
bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois.<br />
|
||||||
trois mois.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Dans les cas prévus au 2° et au 3° ci-dessus, le candidat doit en outre fournir
|
Dans les cas prévus au 2° et au 3° ci-dessus, le candidat doit en outre fournir
|
||||||
l'une des pièces mentionnées à l'article R. 128 requises du candidat français
|
l'une des pièces mentionnées à l'article R. 128 requises du candidat français
|
||||||
|
|
|
@ -1,22 +1,23 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-10-13
|
Date de début: 2007-11-28
|
||||||
Date de fin: 2007-11-28
|
Date de fin: 2009-04-22
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006354749
|
Identifiant: LEGIARTI000006354750
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X128R00AXXAC
|
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X128R00AXXAD
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354749.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354750.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R128
|
###### Article R128
|
||||||
|
|
||||||
Les documents officiels prévus au troisième alinéa de l'article L. 265 sont les
|
A la déclaration de candidature en vue du premier tour, il est joint, pour
|
||||||
suivants :<br />
|
chaque candidat visé à l'article L. 265 :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Si le candidat est électeur dans la commune où il se présente, une
|
1° Si le candidat est électeur dans la commune où il se présente, une
|
||||||
attestation d'inscription sur la liste électorale de cette commune délivrée par
|
attestation d'inscription sur la liste électorale de cette commune comportant
|
||||||
le maire dans les trente jours précédant la date du dépôt de la candidature ou
|
les mentions prévues aux articles L. 18 et L. 19 délivrée par le maire dans les
|
||||||
une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé ;<br />
|
trente jours précédant la date du dépôt de la candidature ou une copie de la
|
||||||
|
décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Si le candidat est électeur dans une autre commune que celle où il se
|
2° Si le candidat est électeur dans une autre commune que celle où il se
|
||||||
présente, une attestation d'inscription sur la liste électorale de cette commune
|
présente, une attestation d'inscription sur la liste électorale de cette commune
|
||||||
|
@ -52,5 +53,8 @@ il se présente à la date du 1er janvier de l'année de l'élection.<br />
|
||||||
Les députés et les sénateurs élus dans le département sont dispensés de la
|
Les députés et les sénateurs élus dans le département sont dispensés de la
|
||||||
production des pièces énumérées au présent article.<br />
|
production des pièces énumérées au présent article.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La délivrance du récépissé par le préfet ne fait pas obstacle à ce que
|
Un récépissé attestant de l'enregistrement de la déclaration de candidature est
|
||||||
l'éligibilité du candidat puisse être contestée devant le juge de l'élection.
|
délivré dans les quatre jours du dépôt de cette déclaration, si celle-ci est
|
||||||
|
conforme aux prescriptions en vigueur. La délivrance du récépissé par le préfet
|
||||||
|
ne fait pas obstacle à ce que l'éligibilité du candidat puisse être contestée
|
||||||
|
devant le juge de l'élection.
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-10-13
|
Date de début: 2007-11-28
|
||||||
Date de fin: 2007-11-28
|
Date de fin: 2012-02-18
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006354821
|
Identifiant: LEGIARTI000006354822
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X149R00AXXAC
|
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X149R00AXXAD
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354821.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354822.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R149
|
###### Article R149
|
||||||
|
|
||||||
Les déclarations de candidatures établies en double exemplaire peuvent être
|
La déclaration de candidature est rédigée sur papier libre.<br />
|
||||||
rédigées sur papier libre. Elles doivent comporter, outre les mentions prévues
|
|
||||||
aux articles L. 298, L. 299 et L. 300, l'indication des listes électorales sur
|
Elle est accompagnée, pour chaque candidat et remplaçant, des pièces exigées à
|
||||||
lesquelles les candidats, et leurs remplaçants lorsqu'il y en a, sont inscrits.
|
l'article R. 99.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La déclaration de candidature est déposée par tout candidat, le remplaçant d'un
|
||||||
|
candidat ou un mandataire désigné par eux.
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,14 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-10-13
|
Date de début: 2007-11-28
|
||||||
Date de fin: 2007-11-28
|
Date de fin: 2014-06-20
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006354833
|
Identifiant: LEGIARTI000006354834
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X154R00AXXAB
|
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X154R00AXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354833.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354834.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R154
|
###### Article R154
|
||||||
|
|
||||||
Pour participer aux réunions électorales les délégués et suppléants justifient
|
|
||||||
de leur qualité par un certificat du maire de la commune à laquelle ils
|
|
||||||
appartiennent.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
L'autorité municipale veille à ce que nulle autre personne que celles désignées
|
L'autorité municipale veille à ce que nulle autre personne que celles désignées
|
||||||
à l'article L. 306 n'assiste à ces réunions.
|
à l'article L. 306 n'assiste à ces réunions.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-10-13
|
Date de début: 2007-11-28
|
||||||
Date de fin: 2007-11-28
|
Date de fin: 2020-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006354836
|
Identifiant: LEGIARTI000006354837
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X155R00AXXAB
|
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X155R00AXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354836.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354837.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R155
|
###### Article R155
|
||||||
|
@ -21,13 +21,18 @@ au mètre carré et avoir les formats suivants :<br />
|
||||||
|
|
||||||
-105 x 148 mm pour les candidats isolés.<br />
|
-105 x 148 mm pour les candidats isolés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Dans les départements où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, les
|
Lorsque les élections ont lieu au scrutin majoritaire, les bulletins de vote
|
||||||
bulletins doivent comporter à la suite du nom du candidat une des mentions
|
doivent être établis en une seule couleur sur papier blanc et comporter, à la
|
||||||
suivantes : "remplaçant éventuel", "remplaçant", "suppléant éventuel" ou
|
suite du nom du candidat, le nom de la personne appelée à remplacer le candidat
|
||||||
"suppléant" suivie du nom de la personne appelée à remplacer le candidat élu
|
élu dans les cas de vacance prévus par l'article LO. 319, précédé ou suivi de
|
||||||
dans les cas de vacance prévus par l'article LO 319. Le nom du remplaçant doit
|
l'une des mentions suivantes : " remplaçant " ou " suppléant ". Le nom du
|
||||||
être imprimé en caractères de moindres dimensions que celui du candidat. Les
|
remplaçant doit figurer en caractères de moindres dimensions que celui du
|
||||||
bulletins qui ne répondraient pas à ces conditions ne seront pas acceptés par le
|
candidat.<br />
|
||||||
président de la commission de propagande.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les bulletins de vote sont soustraits à la formalité du dépôt légal.
|
Lorsque les élections ont lieu à la représentation proportionnelle, les
|
||||||
|
bulletins de vote doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc et
|
||||||
|
comporter le titre de la liste, ainsi que le nom de chaque candidat composant la
|
||||||
|
liste dans l'ordre de présentation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les circulaires et les bulletins de vote mentionnés au présent article sont
|
||||||
|
soustraits à la formalité du dépôt légal.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-10-13
|
Date de début: 2007-11-28
|
||||||
Date de fin: 2007-11-28
|
Date de fin: 2013-08-04
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006354846
|
Identifiant: LEGIARTI000006354847
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X158R00AXXAB
|
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X158R00AXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354846.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354847.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R158
|
###### Article R158
|
||||||
|
@ -21,6 +21,8 @@ Cette commission, instituée par arrêté préfectoral, comprend :<br />
|
||||||
|
|
||||||
- un fonctionnaire désigné par le directeur des postes et télécommunications.<br />
|
- un fonctionnaire désigné par le directeur des postes et télécommunications.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Un suppléant du président peut être désigné dans les mêmes conditions.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Chaque candidat ou liste de candidats peut désigner un mandataire qui participe
|
Chaque candidat ou liste de candidats peut désigner un mandataire qui participe
|
||||||
aux travaux de la commission avec voix consultative.<br />
|
aux travaux de la commission avec voix consultative.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-10-13
|
Date de début: 2007-11-28
|
||||||
Date de fin: 2007-11-28
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006354850
|
Identifiant: LEGIARTI000006354851
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X159R00AXXAC
|
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X159R00AXXAD
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354850.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354851.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R159
|
###### Article R159
|
||||||
|
@ -18,4 +18,4 @@ au plus tard le lundi précédant la date du scrutin à dix-huit heures.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des circulaires et bulletins
|
La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des circulaires et bulletins
|
||||||
remis postérieurement à cette date ni ceux dont le format, le libellé ou
|
remis postérieurement à cette date ni ceux dont le format, le libellé ou
|
||||||
l'impression ne répondent pas aux prescriptions législatives ou réglementaires.
|
l'impression ne sont pas conformes à l'article R. 155.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-10-13
|
Date de début: 2007-11-28
|
||||||
Date de fin: 2007-11-28
|
Date de fin: 2014-05-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006354860
|
Identifiant: LEGIARTI000006354861
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X162R00AXXAC
|
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X162R00AXXAD
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354860.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354861.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R162
|
###### Article R162
|
||||||
|
@ -20,7 +20,4 @@ mentionnée à l'article R. 164, pour tenir compte des remplacements de délégu
|
||||||
prévus par la loi.<br />
|
prévus par la loi.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Dès qu'elle est arrêtée, la liste peut être communiquée à tout électeur qui en
|
Dès qu'elle est arrêtée, la liste peut être communiquée à tout électeur qui en
|
||||||
fait la demande. Elle peut être copiée et publiée.<br />
|
fait la demande. Elle peut être copiée et publiée.
|
||||||
|
|
||||||
Une carte d'un modèle spécial est adressée à chaque électeur par les soins du
|
|
||||||
préfet.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-10-13
|
Date de début: 2007-11-28
|
||||||
Date de fin: 2007-11-28
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006354882
|
Identifiant: LEGIARTI000006354883
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X167R00AXXAC
|
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X167R00AXXAD
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354882.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354883.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R167
|
###### Article R167
|
||||||
|
@ -14,5 +14,4 @@ Les enveloppes électorales sont fournies par l'administration préfectorale en
|
||||||
nombre égal à celui des électeurs inscrits, sauf dans les départements où il est
|
nombre égal à celui des électeurs inscrits, sauf dans les départements où il est
|
||||||
fait utilisation d'une machine à voter.<br />
|
fait utilisation d'une machine à voter.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Elles sont opaques, non gommées, frappées du timbre à date des préfectures, et
|
Elles sont opaques, non gommées et de type uniforme pour chaque département.
|
||||||
de type uniforme pour chaque collège électoral.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,21 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1999-03-26
|
Date de début: 2007-11-28
|
||||||
Date de fin: 2007-11-28
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006354985
|
Identifiant: LEGIARTI000006354986
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X189R01AXXAA
|
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X189R01AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354985.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354986.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R189-1
|
###### Article R189-1
|
||||||
|
|
||||||
La commission départementale effectue le recensement des votes dès la fermeture
|
La commission départementale effectue le recensement des votes dès la fermeture
|
||||||
du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux. Elle procède,
|
du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux. La commission
|
||||||
s'il y a lieu, au redressement des chiffres portés sur ceux-ci.<br />
|
tranche les questions que peuvent poser, en dehors de toute réclamation, la
|
||||||
|
validité et le décompte des bulletins, et procède aux rectifications
|
||||||
|
nécessaires, sans préjudice toutefois du pouvoir d'appréciation du juge de
|
||||||
|
l'élection.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les résultats du recensement des votes sont constatés par un procès-verbal
|
Les résultats du recensement des votes sont constatés par un procès-verbal
|
||||||
établi en double exemplaire et signé de tous les membres de la commission. Le
|
établi en double exemplaire et signé de tous les membres de la commission. Le
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1999-03-26
|
Date de début: 2007-11-28
|
||||||
Date de fin: 2007-11-28
|
Date de fin: 2015-03-22
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006354978
|
Identifiant: LEGIARTI000006354979
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X189R00AXXAC
|
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X189R00AXXAD
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354978.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354979.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R189
|
###### Article R189
|
||||||
|
@ -17,5 +17,7 @@ Elle comprend trois magistrats, dont le président de la commission, désignés
|
||||||
le premier président de la cour d'appel, un conseiller général et un
|
le premier président de la cour d'appel, un conseiller général et un
|
||||||
fonctionnaire désigné par le préfet.<br />
|
fonctionnaire désigné par le préfet.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Un suppléant de chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Un représentant de chacune des listes peut assister aux opérations de la
|
Un représentant de chacune des listes peut assister aux opérations de la
|
||||||
commission.
|
commission.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1991-07-16
|
Date de début: 2007-11-28
|
||||||
Date de fin: 2007-11-28
|
Date de fin: 2013-08-04
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006354993
|
Identifiant: LEGIARTI000006354994
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X194R00AXXAA
|
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X194R00AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354993.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354994.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R194
|
###### Article R194
|
||||||
|
@ -23,6 +23,8 @@ comprend :<br />
|
||||||
- un fonctionnaire désigné par le chef de service de La Poste compétent pour la
|
- un fonctionnaire désigné par le chef de service de La Poste compétent pour la
|
||||||
Corse.<br />
|
Corse.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Un suppléant du président peut être désigné dans les mêmes conditions.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire désigné par le préfet de
|
Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire désigné par le préfet de
|
||||||
Corse.<br />
|
Corse.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,36 +1,45 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-01-26
|
Date de début: 2007-11-28
|
||||||
Date de fin: 2007-11-28
|
Date de fin: 2008-02-25
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006355014
|
Identifiant: LEGIARTI000006355015
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X204R00AXXAD
|
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X204R00AXXAE
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355014.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355015.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R204
|
###### Article R204
|
||||||
|
|
||||||
I. - Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code (partie
|
<font size="1"
|
||||||
Réglementaire), à l'exception des articles R. 4-1 et des chapitres III et IV,
|
>Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code (partie
|
||||||
sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2007-99
|
réglementaire), à l'exclusion des mots : "sur papier blanc" figurant à
|
||||||
du 25 janvier 2007 :<br />
|
l'article R. 30, sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date du
|
||||||
|
décret n° 2007-1670 du 26 novembre 2007 :</font
|
||||||
|
><br />
|
||||||
|
|
||||||
1° A l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;<br />
|
<font size="1"
|
||||||
|
>1° A l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
|
||||||
|
et, à l'exception des articles R. 20 à R. 22, R. 43 et R. 60, à l'élection du
|
||||||
|
député dans les îles Wallis et Futuna ;</font
|
||||||
|
><br />
|
||||||
|
|
||||||
2° A l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la
|
<font size="1"
|
||||||
Nouvelle-Calédonie ;<br />
|
>2° A l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la
|
||||||
|
Nouvelle-Calédonie ;</font
|
||||||
|
><br />
|
||||||
|
|
||||||
3° A l'élection des représentants à l'assemblée de Polynésie française ;<br />
|
<font size="1"
|
||||||
|
>3° A l'élection des représentants à l'assemblée de Polynésie française
|
||||||
|
;</font
|
||||||
|
><br />
|
||||||
|
|
||||||
4° A l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie
|
<font size="1"
|
||||||
française.<br />
|
>4° A l'exception des articles R. 20 à R. 22, R. 43 et R. 60 et du chapitre V
|
||||||
|
bis, à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et
|
||||||
|
Futuna ;</font
|
||||||
|
><br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code (partie
|
<font size="1"
|
||||||
Réglementaire) sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date du
|
>5° A l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en
|
||||||
décret n° 2007-99 du 25 janvier 2007, dans les îles Wallis et Futuna :<br />
|
Polynésie française.</font
|
||||||
|
>
|
||||||
1° A l'exception des articles R. 20 à R. 22, R. 43 et R. 60, à l'élection du
|
|
||||||
député ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° A l'exception des mêmes articles et du chapitre V bis, à l'élection des
|
|
||||||
membres de l'assemblée territoriale.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-01-26
|
Date de début: 2007-11-28
|
||||||
Date de fin: 2007-11-28
|
Date de fin: 2008-02-25
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006355029
|
Identifiant: LEGIARTI000006355030
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X214R00AXXAC
|
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X214R00AXXAD
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355029.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355030.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R214
|
###### Article R214
|
||||||
|
@ -13,5 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355029.xml
|
||||||
Les dispositions du titre II du livre Ier du présent code (partie
|
Les dispositions du titre II du livre Ier du présent code (partie
|
||||||
réglementaire), à l'exception des articles R. 98, R. 106 et du premier alinéa de
|
réglementaire), à l'exception des articles R. 98, R. 106 et du premier alinéa de
|
||||||
l'article R. 107, sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date du
|
l'article R. 107, sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date du
|
||||||
décret n° 2007-99 du 25 janvier 2007, à l'élection des députés en
|
décret n° 2007-1670 du 26 novembre 2007, à l'élection des députés en
|
||||||
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
|
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-01-26
|
Date de début: 2007-11-28
|
||||||
Date de fin: 2007-11-28
|
Date de fin: 2008-02-25
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006355038
|
Identifiant: LEGIARTI000006355039
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X219R00AXXAC
|
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X219R00AXXAD
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355038.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355039.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R219
|
###### Article R219
|
||||||
|
|
||||||
Les dispositions des articles R. 6, R. 7, R. 12 à R. 15-7, R. 17-1, R. 18, R. 19
|
Les dispositions des articles R. 6, R. 7, R. 12 à R. 15-7, R. 17-1, R. 18, R. 19
|
||||||
à R. 22 sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n°
|
à R. 22 sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n°
|
||||||
2007-99 du 25 janvier 2007, à l'établissement de la liste électorale spéciale
|
2007-1670 du 26 novembre 2007, à l'établissement de la liste électorale spéciale
|
||||||
pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la
|
pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la
|
||||||
Nouvelle-Calédonie.
|
Nouvelle-Calédonie.
|
||||||
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-01-26
|
Date de début: 2007-11-28
|
||||||
Date de fin: 2007-11-28
|
Date de fin: 2008-02-25
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006355108
|
Identifiant: LEGIARTI000006355109
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X265R00AXXAD
|
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X265R00AXXAE
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/51/LEGIARTI000006355108.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/51/LEGIARTI000006355109.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R265
|
###### Article R265
|
||||||
|
|
||||||
Les dispositions des chapitres Ier et II du titre IV du livre Ier du présent
|
Les dispositions des chapitres Ier, II et III du titre IV du livre Ier du
|
||||||
code (partie réglementaire), dans leur rédaction en vigueur à la date du décret
|
présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction en vigueur à la date du
|
||||||
n° 2007-99 du 25 janvier 2007, sont applicables à l'élection des membres des
|
décret n° 2007-1670 du 26 novembre 2007, sont applicables à l'élection des
|
||||||
conseils municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous
|
membres des conseils municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française,
|
||||||
réserve des adaptations suivantes :<br />
|
sous réserve des adaptations suivantes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° (Abrogé) ;<br />
|
1° (Abrogé) ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-01-26
|
Date de début: 2007-11-28
|
||||||
Date de fin: 2007-11-28
|
Date de fin: 2008-02-25
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006355117
|
Identifiant: LEGIARTI000006355118
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X271R00AXXAC
|
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X271R00AXXAD
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/51/LEGIARTI000006355117.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/51/LEGIARTI000006355118.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R271
|
###### Article R271
|
||||||
|
|
||||||
Sont applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie et en
|
Sont applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie et en
|
||||||
Polynésie française, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n°
|
Polynésie française, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n°
|
||||||
2007-99 du 25 janvier 2007, les dispositions suivantes du livre II du code
|
2007-1670 du 26 novembre 2007, les dispositions suivantes du livre II du code
|
||||||
électoral (partie Réglementaire) :<br />
|
électoral (partie Réglementaire) :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Titre III, à l'exception des articles R. 130-1, R. 150, R. 151, R. 164, R.
|
1° Titre III, à l'exception des articles R. 130-1, R. 150, R. 151, R. 164, R.
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-01-26
|
Date de début: 2007-11-28
|
||||||
Date de fin: 2007-11-28
|
Date de fin: 2008-02-25
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006355121
|
Identifiant: LEGIARTI000006355122
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X272R00AXXAC
|
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X272R00AXXAD
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/51/LEGIARTI000006355121.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/51/LEGIARTI000006355122.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R272
|
###### Article R272
|
||||||
|
|
||||||
Sont applicables à l'élection des sénateurs dans les îles Wallis et Futuna, dans
|
Sont applicables à l'élection des sénateurs dans les îles Wallis et Futuna, dans
|
||||||
leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2007-99 du 25 janvier 2007, les
|
leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2007-1670 du 26 novembre 2007,
|
||||||
dispositions suivantes du livre II du code électoral (partie réglementaire) :<br />
|
les dispositions suivantes du livre II du code électoral (partie réglementaire)
|
||||||
|
:<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Chapitres Ier et IV à VII du titre IV, à l'exception de l'article R. 154 ;<br />
|
1° Chapitres Ier et IV à VII du titre IV, à l'exception de l'article R. 154 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
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