LOI organique n° 2011-918 du 1er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française

Modification du code électoral, du code des juridictions financières.
Modification de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : modification des articles 104, 106, 107, 9, 30, 41, 43, 48, 53, 47, 52, 54, 55, 56, 59, 64, 73, 74, 78, 86, 129, 87, 96, 116, 121, 126, 135, 137, 144, 145, 147, 149, 152, 156, 156-1, 157-2, 170-1, 89, 141, 171, 172, 173-1, 180, 185-1, 185-4, 185-15 ; création de l'article 105, après l'article 49 de l'article 49-1, après l'article 64 de l'article 64-1?, de l'article 170-2, d'une section 2 comprenant les articles 180-1 à 180-5 ; abrogation du chapitre VII du titre IV.
Modification de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : modification des articles 134, 138-1 ; création après l'article 158 de l'article 158-1, des articles 177-1 et 177-2.

Nature: LOI_ORGANIQUE
Identifiant: JORFTEXT000024424419
NOR: IOCX1107574L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/42/44/JORFTEXT000024424419.xml
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République française 2011-08-04 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-09 Date de début: 2011-08-04
Date de fin: 2011-08-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017720272 Identifiant: LEGIARTI000024438476
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###### Article L415-2 ###### Article L415-2
Dans les circonscriptions électorales mentionnées à l'article 104 de la loi Dans les sections composant la circonscription électorale unique mentionnée à
organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la l'article 104 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut
Polynésie française, à l'exception de celle des îles du Vent, les frais de d'autonomie de la Polynésie française, à l'exception des première, deuxième et
transport aérien dûment justifiés, exposés à l'intérieur de la circonscription troisième sections des îles du Vent, les frais de transport aérien dûment
intéressée par les candidats à l'élection des membres de l'assemblée de la justifiés, exposés à l'intérieur de la section intéressée par les candidats à
Polynésie française, sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 3 % des l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française, sont remboursés
suffrages exprimés au premier tour de scrutin dans la circonscription concernée, aux listes ayant obtenu au moins 3 % des suffrages exprimés au premier tour de
dans la limite d'un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de scrutin dans la section concernée, dans la limite d'un plafond fixé par arrêté
l'outre-mer.<br /> du ministre chargé de l'outre-mer.<br />
Un arrêté du haut-commissaire de la République fixe le barème et les modalités Un arrêté du haut-commissaire de la République fixe le barème et les modalités
suivant lesquels ces dépenses sont remboursées par l'Etat. suivant lesquels ces dépenses sont remboursées par l'Etat.