diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/article_l415-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/article_l415-2.md index 4e85f50da..415ad6990 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/article_l415-2.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/article_l415-2.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-09 -Date de fin: 2011-08-04 -Identifiant: LEGIARTI000017720272 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/02/LEGIARTI000017720272.xml +Date de début: 2011-08-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024438476 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/84/LEGIARTI000024438476.xml --- ###### Article L415-2 -Dans les circonscriptions électorales mentionnées à l'article 104 de la loi -organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la -Polynésie française, à l'exception de celle des îles du Vent, les frais de -transport aérien dûment justifiés, exposés à l'intérieur de la circonscription -intéressée par les candidats à l'élection des membres de l'assemblée de la -Polynésie française, sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 3 % des -suffrages exprimés au premier tour de scrutin dans la circonscription concernée, -dans la limite d'un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de -l'outre-mer.
+Dans les sections composant la circonscription électorale unique mentionnée à +l'article 104 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut +d'autonomie de la Polynésie française, à l'exception des première, deuxième et +troisième sections des îles du Vent, les frais de transport aérien dûment +justifiés, exposés à l'intérieur de la section intéressée par les candidats à +l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française, sont remboursés +aux listes ayant obtenu au moins 3 % des suffrages exprimés au premier tour de +scrutin dans la section concernée, dans la limite d'un plafond fixé par arrêté +du ministre chargé de l'outre-mer.
Un arrêté du haut-commissaire de la République fixe le barème et les modalités suivant lesquels ces dépenses sont remboursées par l'Etat.