diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/article_l415-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/article_l415-2.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-12-09
-Date de fin: 2011-08-04
-Identifiant: LEGIARTI000017720272
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/02/LEGIARTI000017720272.xml
+Date de début: 2011-08-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024438476
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/84/LEGIARTI000024438476.xml
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###### Article L415-2
-Dans les circonscriptions électorales mentionnées à l'article 104 de la loi
-organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la
-Polynésie française, à l'exception de celle des îles du Vent, les frais de
-transport aérien dûment justifiés, exposés à l'intérieur de la circonscription
-intéressée par les candidats à l'élection des membres de l'assemblée de la
-Polynésie française, sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 3 % des
-suffrages exprimés au premier tour de scrutin dans la circonscription concernée,
-dans la limite d'un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de
-l'outre-mer.
+Dans les sections composant la circonscription électorale unique mentionnée à
+l'article 104 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut
+d'autonomie de la Polynésie française, à l'exception des première, deuxième et
+troisième sections des îles du Vent, les frais de transport aérien dûment
+justifiés, exposés à l'intérieur de la section intéressée par les candidats à
+l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française, sont remboursés
+aux listes ayant obtenu au moins 3 % des suffrages exprimés au premier tour de
+scrutin dans la section concernée, dans la limite d'un plafond fixé par arrêté
+du ministre chargé de l'outre-mer.
Un arrêté du haut-commissaire de la République fixe le barème et les modalités
suivant lesquels ces dépenses sont remboursées par l'Etat.