Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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République française 2013-07-24 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-25 Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2013-07-24 Date de fin: 2013-11-17
Identifiant: LEGIARTI000023883138 Identifiant: LEGIARTI000027743797
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###### Article L308-1 ###### Article L308-1
@ -19,13 +19,7 @@ candidat ou par liste. Il est majoré de :<br />
sénateurs ou moins ;<br /> sénateurs ou moins ;<br />
2° 0,02 € par habitant du département pour les départements élisant quatre 2° 0,02 € par habitant du département pour les départements élisant quatre
sénateurs ou plus ;<br /> sénateurs ou plus.<br />
3° 0,007 € par habitant pour les candidats aux élections des sénateurs
représentant les Français établis hors de France. La population prise en compte
est celle fixée en vertu du premier alinéa de l'article L. 330-1. Ne sont pas
inclus dans le plafond les frais de transport, dûment justifiés, exposés par le
candidat en vue de recueillir les suffrages des électeurs.<br />
Les montants prévus au présent article sont actualisés tous les ans par décret. Les montants prévus au présent article sont actualisés tous les ans par décret.
Ils évoluent comme l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac. Ils évoluent comme l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac.