Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer

Il est institué une deuxième partie du code électoral (RAP et décrets en conseil d'État). Sont abrogés les textes législatifs suivants présentant un caractère réglementaire et repris dans le code : ordonnance n° 58-1098 du 15-11-1958, art. 13, 14 (al. 1 et 2), 15 (al. 1 et partie de l'al. 2), 23 (al. 3 et 4), 27 (al. 1, 2eme phrase, et 2), 28 (al. 1, 2 et 3) et 29 ; ordonnance n° 59-231 du 04-02-1959 : art. 7. Sont abrogées les dispositions antérieures, reprises dans le code, ou contraires à celui-ci, notamment les décrets suivants : décret du 08-09-1934 : art. 2, 3, 4, 5 (al. 1,2 et 4) et 6 ; décret n° 49-296 du 04-03-1949 : art. 6 ; décret n° 58-1000 du 24-10-1958 ; décret n° 58-1077 du 12-11-1958 modifié par décret n° 58-1108 du 20-11-1958 ; décrets n° 59-292 et 59-293 du 13-02-1959 ; décret n° 59-415 du 13-03-1959 modifié par décret n° 61-788 du 24-07-1961 ; décret n° 63-838 du 12-08-1963 ; décret n° 63-1130 du 15-11-1963 ; décret n° 63-1301 du 24-12-1963 ; décret n° 64-45 du 18-01-1964 ; décret n° 64-66 du 25-01-1964 et décret n° 64-1082 du 24-10-1964 à l'exception de son art. 7. La deuxième partie du code électoral est annexée au présent décret. En annexe : 1 : tableau des circonscriptions électorales (élection des députés) métropole et DOM ; 2 : tableau des secteurs pour l'élection des membres du conseil de Paris ; 3 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Lyon ; 4 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Marseille ; 5 : répartition des sénateurs entre les séries ; 6 : nombre de sénateurs représentant les départements.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000493672
Ancien identifiant: 1DX9641087
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###### Article R42
@ -20,4 +19,15 @@ opérations électorales.<br />
Le président titulaire, un assesseur titulaire ou le secrétaire d'un bureau de
vote ne peuvent exercer les fonctions de membre titulaire ou suppléant d'un
autre bureau de vote.
autre bureau de vote.<br />
Toutefois, lorsque deux scrutins se tiennent concomitamment, une même personne
peut exercer les fonctions de président des deux bureaux de vote prévus pour
chacun de ces scrutins lorsque les opérations électorales se déroulent dans la
même salle et que celle-ci a été aménagée pour éviter tout risque de confusion
dans l'esprit des électeurs.<br />
Il en va de même des fonctions de secrétaire.<br />
Dans les communes équipées de machines à voter, l'ensemble des membres du bureau
peut être commun aux deux scrutins concomitants.

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État: VIGUEUR
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Date de début: 2021-02-06
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###### Article R44
@ -22,6 +22,6 @@ conseillers municipaux dans l'ordre du tableau puis, le cas échéant, parmi les
Le jour du scrutin, si, pour une cause quelconque, le nombre des assesseurs se
trouve être inférieur à deux, les assesseurs manquants sont pris parmi les
électeurs présents sachant lire et écrire le français, selon l'ordre de priorité
suivant : l'électeur le plus âgé, puis l'électeur le plus jeune.<br />
suivant : l'électeur le plus jeune, puis l'électeur le plus âgé.<br />
Les assesseurs ne sont pas rémunérés.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-20
Date de fin: 2021-02-06
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###### Article R107
@ -41,4 +41,9 @@ conseiller départemental” ;<br />
- en Guyane et en Martinique, il y a lieu de lire respectivement : “membre de
l'assemblée de Guyane” et “membre de l'assemblée de Martinique” au lieu de :
“conseiller départemental”.
“conseiller départemental” ;<br />
- dans la Collectivité européenne d'Alsace, il y a lieu de lire : “ un
conseiller d'Alsace élu dans un canton dont le bureau centralisateur est situé
dans le département de l'élection des députés ” au lieu de “ un conseiller
départemental ”.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2021-02-06
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Date de début: 2021-02-06
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R111
Les bulletins manuscrits sont valables s'ils comportent le nom de chaque membre
du binôme de candidats pour lequel l'électeur désire voter, suivi pour chacun
d'entre eux du nom de son remplaçant.
Les bulletins manuscrits doivent comporter, à peine de nullité, le nom de chaque
membre du binôme de candidats pour lequel l'électeur désire voter, suivi pour
chacun d'entre eux du nom de son remplaçant.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-20
Date de fin: 2021-02-06
Identifiant: LEGIARTI000042707890
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Date de début: 2021-02-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043098389
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###### Article R163
@ -27,7 +27,12 @@ au lieu de : “conseillers départementaux” ;<br />
- en Guyane et en Martinique, il y a lieu de lire respectivement : “membre de
l'assemblée de Guyane” et “membre de l'assemblée de Martinique” au lieu de :
“conseiller départemental”.<br />
“conseiller départemental” ;<br />
- dans la Collectivité européenne d'Alsace, il y a lieu de lire : “ un
conseiller d'Alsace élu dans un canton dont le bureau centralisateur est situé
dans le département de l'élection des sénateurs ” au lieu de “ un conseiller
départemental ”.<br />
Pour l'application du premier alinéa dans le département du Rhône, il y a lieu
de lire : “ du conseiller départemental et du conseiller métropolitain de Lyon ”