Décret n° 2016-943 du 8 juillet 2016 pris pour l'application de l'article 189 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et modifiant le code électoral (partie réglementaire)

Ministère: Ministère des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032862819
NOR: OMEO1611081D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/86/28/JORFTEXT000032862819.xml
This commit is contained in:
République française 2016-07-11 00:00:00 +02:00
parent f71a87a866
commit c6c4e6dcdc
4 changed files with 150 additions and 31 deletions

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134829
- [Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions propres à la Nouvelle-Calédonie](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions propres aux îles Wallis et Futuna](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions propres à la Polynésie française](chapitre_iv)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-23
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000028104347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/10/43/LEGIARTI000028104347.xml
Date de début: 2016-07-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032879748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/87/97/LEGIARTI000032879748.xml
---
###### Article R202
@ -12,46 +12,49 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/10/43/LEGIARTI000028104347.xml
Pour l'application des dispositions du présent code en Polynésie française, il y
a lieu de lire :<br />
1° "Polynésie française", au lieu de : "département" et : "de la Polynésie", au
lieu de : "départemental" ;<br />
1° " Polynésie française " , au lieu de : " département " et : " de la Polynésie
" , au lieu de : " départemental " ;<br />
2° "Haut-commissaire", au lieu de : "préfet", de : "autorité préfectorale" et de
: "Institut national de la statistique et des études économiques" ;<br />
2° " Haut-commissaire " au lieu de " préfet " et de " autorité préfectorale "
;<br />
3° "Services du haut-commissaire", au lieu de : "préfecture" ;<br />
3° " Services du haut-commissaire " , au lieu de : " préfecture " ;<br />
4° "Secrétaire général du haut-commissariat", au lieu de : "Secrétaire général
de préfecture" ;<br />
4° " Secrétaire général du haut-commissariat " , au lieu de : " Secrétaire
général de préfecture " ;<br />
5° "Services du chef de subdivision administrative", au lieu de :
"sous-préfecture" ;<br />
5° " Services du chef de subdivision administrative " , au lieu de : "
sous-préfecture " ;<br />
6° "Subdivision administrative", au lieu de : "arrondissement", et : "chef de
subdivision administrative", au lieu de : "sous-préfet" ;<br />
6° " Subdivision administrative " , au lieu de : " arrondissement " , et : "
chef de subdivision administrative " , au lieu de : " sous-préfet " ;<br />
7° "Tribunal de première instance", au lieu de : "tribunal d'instance" et de :
"tribunal de grande instance" ;<br />
7° " Tribunal de première instance " , au lieu de : " tribunal d'instance " et
de : " tribunal de grande instance " ;<br />
8° "Election des représentants à l'assemblée de la Polynésie française", au lieu
de : "élection des conseillers généraux" ;<br />
8° " Election des représentants à l'assemblée de la Polynésie française " , au
lieu de : " élection des conseillers généraux " ;<br />
9° "Représentant à l'assemblée de la Polynésie française", au lieu de :
"conseiller général" et de : "conseiller régional" ;<br />
9° " Représentant à l'assemblée de la Polynésie française " , au lieu de : "
conseiller général " et de : " conseiller régional " ;<br />
10° "Circonscriptions électorales", au lieu de : "cantons" ;<br />
10° " Circonscriptions électorales " , au lieu de : " cantons " ;<br />
11° "Tribunal de première instance", au lieu de : "tribunal d'instance" et de :
"tribunal de grande instance" ;<br />
11° " Tribunal de première instance " , au lieu de : " tribunal d'instance " et
de : " tribunal de grande instance " ;<br />
12° "Chambre territoriale des comptes", au lieu de : "chambre régionale des
comptes" ;<br />
12° " Chambre territoriale des comptes " , au lieu de : " chambre régionale des
comptes " ;<br />
13° "Chef du service des affaires économiques", au lieu de : "directeur
départemental des enquêtes européennes" ;<br />
13° " Chef du service des affaires économiques " , au lieu de : " directeur
départemental des enquêtes européennes " ;<br />
14° (Supprimé) ;<br />
15° "Archives de la Polynésie française", au lieu de : "archives
départementales" ;<br />
15° " Archives de la Polynésie française " , au lieu de : " archives
départementales " ;<br />
16° "Institut d'émission d'outre-mer" au lieu de : "Banque de France".
16° " Institut d'émission d'outre-mer " au lieu de : " Banque de France " ;<br />
17° " Institut de la statistique de la Polynésie française " au lieu de "
Institut national de la statistique et des études économiques " .

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-07-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032877572
---
##### Chapitre IV : Dispositions propres à la Polynésie française
- [Article R213-2](article_r213-2.md)

View file

@ -0,0 +1,106 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-11
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032878409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/87/84/LEGIARTI000032878409.xml
---
###### Article R213-2
I. - L'Institut de la statistique de la Polynésie française (ISPF) met en œuvre
un traitement automatisé de données à caractère personnel en vue de la tenue du
fichier général des électeurs et électrices inscrits en Polynésie française,
mentionné à l'article 189 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
portant statut d'autonomie de la Polynésie française.<br />
II. - Le fichier mentionné au I est constitué à partir :<br />
1° Des listes électorales de la Polynésie française ;<br />
2° Des listes électorales complémentaires établies en Polynésie française pour
l'application du chapitre Ier bis de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative
à l'élection des représentants au Parlement européen ;<br />
3° Des listes électorales complémentaires établies en Polynésie française pour
l'application des articles LO 227-1 à LO 227-4 du présent code.<br />
III. - Le fichier mentionné au I est mis à jour à partir :<br />
1° Des décisions des commissions administratives chargées de la révision des
listes électorales, relatives aux inscriptions et radiations effectuées sur
cette liste ;<br />
2° Des décisions juridictionnelles intervenues en application du chapitre II du
titre Ier du livre Ier du présent code ;<br />
3° Des avis de perte de la capacité électorale établis par les services du
casier judiciaire ;<br />
4° Des avis de décès établis par les mairies de Polynésie française ;<br />
5° Des informations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 17-1 ;<br />
6° Des avis reçus de l'Institut national de la statistique et des études
économiques, de l'Institut de la statistique et des études économiques de la
Nouvelle-Calédonie (ISEE) et du représentant de l'Etat chargé du contrôle des
listes électorales dans les îles Wallis et Futuna, relatifs aux personnes
inscrites sur les listes électorales en Polynésie française et qui :<br />
a) Soit, étant également inscrites sur une liste électorale hors de la Polynésie
française, doivent être radiées en Polynésie française ;<br />
b) Soit, étant également inscrites sur une liste électorale consulaire, ont
décidé de voter à l'étranger dans le cadre des élections présidentielles,
législatives et européennes ;<br />
c) Soit sont décédées hors de la Polynésie française ;<br />
d) Soit ont fait l'objet hors de la Polynésie française d'une décision les
privant de leurs droits civils et politiques.<br />
IV. - Les catégories d'informations traitées sont les suivantes :<br />
1° Eléments de l'état civil de l'électeur : nom, prénoms, sexe, date et lieu de
naissance ;<br />
2° Lieux et dates d'inscription, par les commissions administratives, sur les
listes électorales ;<br />
3° Date de dépôt de la demande d'inscription sur les listes électorales ;<br />
4° Date d'inscription sur les listes électorales ;<br />
5° Nature de la liste électorale, générale ou complémentaire ;<br />
6° Perte des droits civils et politiques (date d'effet et durée) ;<br />
7° Perte de la nationalité française (date d'effet) ;<br />
8° Nationalité, pour les ressortissants de l'Union européenne autres que les
citoyens français ;<br />
9° Décès ;<br />
10° Vote à l'étranger lorsque l'électeur est inscrit sur une liste électorale
consulaire.<br />
V. - Peuvent consulter les informations traitées :<br />
1° Le haut-commissaire de la République ;<br />
2° Les maires de la Polynésie française pour ce qui concerne leur commune ;<br />
3° L'Institut national de la statistique et des études économiques, l'Institut
de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie (ISEE) et,
dans les îles Wallis et Futuna, le représentant de l'Etat chargé du contrôle des
listes électorales, pour les informations de la nature de celles qui sont
mentionnées au 6° du III.<br />
VI. - Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique et aux
libertés s'exercent auprès de l'Institut de la statistique de la Polynésie
française.<br />
VII. - Le fichier ne peut servir à des fins de recherche de personnes.