diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/README.md index d13d03d9..0611dbb6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134829 - [Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna](chapitre_ier) - [Chapitre II : Dispositions propres à la Nouvelle-Calédonie](chapitre_ii) - [Chapitre III : Dispositions propres aux îles Wallis et Futuna](chapitre_iii) +- [Chapitre IV : Dispositions propres à la Polynésie française](chapitre_iv) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_r202.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_r202.md index ecb586bd..ea8dd35a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_r202.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_r202.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-23 -Date de fin: 2016-07-11 -Identifiant: LEGIARTI000028104347 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/10/43/LEGIARTI000028104347.xml +Date de début: 2016-07-11 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032879748 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/87/97/LEGIARTI000032879748.xml --- ###### Article R202 @@ -12,46 +12,49 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/10/43/LEGIARTI000028104347.xml Pour l'application des dispositions du présent code en Polynésie française, il y a lieu de lire :
-1° "Polynésie française", au lieu de : "département" et : "de la Polynésie", au -lieu de : "départemental" ;
+1° " Polynésie française " , au lieu de : " département " et : " de la Polynésie +" , au lieu de : " départemental " ;
-2° "Haut-commissaire", au lieu de : "préfet", de : "autorité préfectorale" et de -: "Institut national de la statistique et des études économiques" ;
+2° " Haut-commissaire " au lieu de " préfet " et de " autorité préfectorale " +;
-3° "Services du haut-commissaire", au lieu de : "préfecture" ;
+3° " Services du haut-commissaire " , au lieu de : " préfecture " ;
-4° "Secrétaire général du haut-commissariat", au lieu de : "Secrétaire général -de préfecture" ;
+4° " Secrétaire général du haut-commissariat " , au lieu de : " Secrétaire +général de préfecture " ;
-5° "Services du chef de subdivision administrative", au lieu de : -"sous-préfecture" ;
+5° " Services du chef de subdivision administrative " , au lieu de : " +sous-préfecture " ;
-6° "Subdivision administrative", au lieu de : "arrondissement", et : "chef de -subdivision administrative", au lieu de : "sous-préfet" ;
+6° " Subdivision administrative " , au lieu de : " arrondissement " , et : " +chef de subdivision administrative " , au lieu de : " sous-préfet " ;
-7° "Tribunal de première instance", au lieu de : "tribunal d'instance" et de : -"tribunal de grande instance" ;
+7° " Tribunal de première instance " , au lieu de : " tribunal d'instance " et +de : " tribunal de grande instance " ;
-8° "Election des représentants à l'assemblée de la Polynésie française", au lieu -de : "élection des conseillers généraux" ;
+8° " Election des représentants à l'assemblée de la Polynésie française " , au +lieu de : " élection des conseillers généraux " ;
-9° "Représentant à l'assemblée de la Polynésie française", au lieu de : -"conseiller général" et de : "conseiller régional" ;
+9° " Représentant à l'assemblée de la Polynésie française " , au lieu de : " +conseiller général " et de : " conseiller régional " ;
-10° "Circonscriptions électorales", au lieu de : "cantons" ;
+10° " Circonscriptions électorales " , au lieu de : " cantons " ;
-11° "Tribunal de première instance", au lieu de : "tribunal d'instance" et de : -"tribunal de grande instance" ;
+11° " Tribunal de première instance " , au lieu de : " tribunal d'instance " et +de : " tribunal de grande instance " ;
-12° "Chambre territoriale des comptes", au lieu de : "chambre régionale des -comptes" ;
+12° " Chambre territoriale des comptes " , au lieu de : " chambre régionale des +comptes " ;
-13° "Chef du service des affaires économiques", au lieu de : "directeur -départemental des enquêtes européennes" ;
+13° " Chef du service des affaires économiques " , au lieu de : " directeur +départemental des enquêtes européennes " ;
14° (Supprimé) ;
-15° "Archives de la Polynésie française", au lieu de : "archives -départementales" ;
+15° " Archives de la Polynésie française " , au lieu de : " archives +départementales " ;
-16° "Institut d'émission d'outre-mer" au lieu de : "Banque de France". +16° " Institut d'émission d'outre-mer " au lieu de : " Banque de France " ;
+ +17° " Institut de la statistique de la Polynésie française " au lieu de " +Institut national de la statistique et des études économiques " . diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 00000000..747d68dd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-07-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032877572 +--- + +##### Chapitre IV : Dispositions propres à la Polynésie française + +- [Article R213-2](article_r213-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_r213-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_r213-2.md new file mode 100644 index 00000000..9d972322 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_r213-2.md @@ -0,0 +1,106 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-11 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032878409 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/87/84/LEGIARTI000032878409.xml +--- + +###### Article R213-2 + +I. - L'Institut de la statistique de la Polynésie française (ISPF) met en œuvre +un traitement automatisé de données à caractère personnel en vue de la tenue du +fichier général des électeurs et électrices inscrits en Polynésie française, +mentionné à l'article 189 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 +portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
+ +II. - Le fichier mentionné au I est constitué à partir :
+ +1° Des listes électorales de la Polynésie française ;
+ +2° Des listes électorales complémentaires établies en Polynésie française pour +l'application du chapitre Ier bis de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative +à l'élection des représentants au Parlement européen ;
+ +3° Des listes électorales complémentaires établies en Polynésie française pour +l'application des articles LO 227-1 à LO 227-4 du présent code.
+ +III. - Le fichier mentionné au I est mis à jour à partir :
+ +1° Des décisions des commissions administratives chargées de la révision des +listes électorales, relatives aux inscriptions et radiations effectuées sur +cette liste ;
+ +2° Des décisions juridictionnelles intervenues en application du chapitre II du +titre Ier du livre Ier du présent code ;
+ +3° Des avis de perte de la capacité électorale établis par les services du +casier judiciaire ;
+ +4° Des avis de décès établis par les mairies de Polynésie française ;
+ +5° Des informations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 17-1 ;
+ +6° Des avis reçus de l'Institut national de la statistique et des études +économiques, de l'Institut de la statistique et des études économiques de la +Nouvelle-Calédonie (ISEE) et du représentant de l'Etat chargé du contrôle des +listes électorales dans les îles Wallis et Futuna, relatifs aux personnes +inscrites sur les listes électorales en Polynésie française et qui :
+ +a) Soit, étant également inscrites sur une liste électorale hors de la Polynésie +française, doivent être radiées en Polynésie française ;
+ +b) Soit, étant également inscrites sur une liste électorale consulaire, ont +décidé de voter à l'étranger dans le cadre des élections présidentielles, +législatives et européennes ;
+ +c) Soit sont décédées hors de la Polynésie française ;
+ +d) Soit ont fait l'objet hors de la Polynésie française d'une décision les +privant de leurs droits civils et politiques.
+ +IV. - Les catégories d'informations traitées sont les suivantes :
+ +1° Eléments de l'état civil de l'électeur : nom, prénoms, sexe, date et lieu de +naissance ;
+ +2° Lieux et dates d'inscription, par les commissions administratives, sur les +listes électorales ;
+ +3° Date de dépôt de la demande d'inscription sur les listes électorales ;
+ +4° Date d'inscription sur les listes électorales ;
+ +5° Nature de la liste électorale, générale ou complémentaire ;
+ +6° Perte des droits civils et politiques (date d'effet et durée) ;
+ +7° Perte de la nationalité française (date d'effet) ;
+ +8° Nationalité, pour les ressortissants de l'Union européenne autres que les +citoyens français ;
+ +9° Décès ;
+ +10° Vote à l'étranger lorsque l'électeur est inscrit sur une liste électorale +consulaire.
+ +V. - Peuvent consulter les informations traitées :
+ +1° Le haut-commissaire de la République ;
+ +2° Les maires de la Polynésie française pour ce qui concerne leur commune ;
+ +3° L'Institut national de la statistique et des études économiques, l'Institut +de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie (ISEE) et, +dans les îles Wallis et Futuna, le représentant de l'Etat chargé du contrôle des +listes électorales, pour les informations de la nature de celles qui sont +mentionnées au 6° du III.
+ +VI. - Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la +loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique et aux +libertés s'exercent auprès de l'Institut de la statistique de la Polynésie +française.
+ +VII. - Le fichier ne peut servir à des fins de recherche de personnes.