Décret n° 2008-42 du 14 janvier 2008 relatif à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française

Application de l'article 3 de la loi 2007-1719.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000017881208
NOR: IOCM0772428D
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République française 2008-01-16 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13 Date de début: 2008-01-16
Date de fin: 2008-01-16 Date de fin: 2011-12-12
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###### Article R202 ###### Article R202
@ -21,10 +20,12 @@ lieu de : "départemental" ;<br />
3° "Services du haut-commissaire", au lieu de : "préfecture" ;<br /> 3° "Services du haut-commissaire", au lieu de : "préfecture" ;<br />
4° "Secrétaire général du haut-commissariat", au lieu de : "Secrétaire général 4° "Secrétaire général du haut-commissariat", au lieu de :<br />
de préfecture" ;<br />
"Secrétaire général de préfecture" ;<br />
5° "Services du chef de subdivision administrative", au lieu de :<br />
5° "Services du chef de subdivision administrative", au lieu de :
"sous-préfecture" ;<br /> "sous-préfecture" ;<br />
6° "Subdivision administrative", au lieu de : "arrondissement", et : "chef de 6° "Subdivision administrative", au lieu de : "arrondissement", et : "chef de
@ -49,10 +50,13 @@ de : "élection des conseillers généraux" ;<br />
12° "Chambre territoriale des comptes", au lieu de : "chambre régionale des 12° "Chambre territoriale des comptes", au lieu de : "chambre régionale des
comptes" ;<br /> comptes" ;<br />
13° "Chef du service des affaires économiques", au lieu de : "directeur 13° "Chef du service des affaires économiques", au lieu de :<br />
départemental des enquêtes européennes" ;<br />
14° (Abrogé) ;<br /> "directeur départemental des enquêtes européennes" ;<br />
14° "Un agent désigné par le directeur de l'office des postes et
télécommunications de la Polynésie française" au lieu de : " Un fonctionnaire
désigné par le directeur départemental des postes et télécommunications" ;<br />
15° "Archives de la Polynésie française", au lieu de : "archives 15° "Archives de la Polynésie française", au lieu de : "archives
départementales". départementales".

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-04-16 Date de début: 2008-01-16
Date de fin: 2008-01-16 Date de fin: 2018-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006355071 Identifiant: LEGIARTI000017993290
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###### Article R243 ###### Article R243
L'état des listes de candidats dont la déclaration a été définitivement L'état des listes de candidats dont la déclaration a été définitivement
enregistrée est arrêté, dans l'ordre de dépôt des listes pour chaque enregistrée est arrêté, pour chaque circonscription, par le haut-commissaire de
circonscription, par le haut-commissaire de la République et publié au Journal la République et publié au Journal officiel de la Polynésie française au plus
officiel de la Polynésie française au plus tard quatre jours après la date de tard quatre jours après la date de clôture du dépôt des listes pour le premier
clôture du dépôt des listes. Il est notifié aux maires.<br /> tour de scrutin, et deux jours après la date de clôture des listes pour le
second tour. Il est notifié aux maires.<br />
Cet état indique, par circonscription et pour chaque liste :<br /> Cet état indique, par circonscription et pour chaque liste :<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-01 Date de début: 2008-01-16
Date de fin: 2008-01-16 Date de fin: 2018-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006355092 Identifiant: LEGIARTI000017993293
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###### Article R253 ###### Article R253
@ -16,19 +15,20 @@ fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux.<br />
La commission procède, s'il y a lieu, au redressement des chiffres portés sur La commission procède, s'il y a lieu, au redressement des chiffres portés sur
les procès-verbaux.<br /> les procès-verbaux.<br />
La commission détermine le quotient électoral, en divisant le nombre de Au premier tour de scrutin ou, si aucune liste n'a recueilli au premier tour la
suffrages exprimés dans la circonscription par le nombre de sièges à pourvoir à majorité absolue des suffrages exprimés, au second tour, la commission détermine
l'assemblée. Il est attribué à chaque liste autant de sièges de représentant à le quotient électoral, en divisant le nombre de suffrages exprimés dans la
l'assemblée de la Polynésie française que le nombre de suffrages de la liste circonscription par le nombre de sièges à pourvoir à l'assemblée. Il est
contient de fois le quotient électoral. Les sièges non répartis sont attribués attribué à chaque liste autant de sièges de représentant à l'assemblée de la
selon la règle de la plus forte moyenne. A cet effet, les sièges sont conférés Polynésie française que le nombre de suffrages de la liste contient de fois le
successivement à celle des listes pour laquelle la division du nombre de quotient électoral. Les sièges non répartis sont attribués selon la règle de la
suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont déjà été attribués, plus forte moyenne. A cet effet, les sièges sont conférés successivement à celle
plus un, donne le plus fort résultat. Si plusieurs listes ont la même moyenne des listes pour laquelle la division du nombre de suffrages recueillis par le
pour l'attribution du dernier siège, elle attribue celui-ci à la liste qui a nombre de sièges qui lui ont déjà été attribués, plus un, donne le plus fort
obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité des suffrages, le résultat. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier
siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés siège, elle attribue celui-ci à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de
élus.<br /> suffrages dans la circonscription. En cas d'égalité des suffrages, le siège est
attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.<br />
Seules les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés sont admises Seules les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés sont admises
à la répartition des sièges.<br /> à la répartition des sièges.<br />