From c6a914a0b148a6b2a29ae1e8b1020b432b30d222 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 16 Jan 2008 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202008-42=20du=2014=20jan?= =?UTF-8?q?vier=202008=20relatif=20=C3=A0=20l'=C3=A9lection=20des=20repr?= =?UTF-8?q?=C3=A9sentants=20=C3=A0=20l'assembl=C3=A9e=20de=20la=20Polyn?= =?UTF-8?q?=C3=A9sie=20fran=C3=A7aise?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'article 3 de la loi 2007-1719. Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000017881208 NOR: IOCM0772428D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/88/12/JORFTEXT000017881208.xml --- .../titre_ier/chapitre_ier/article_r202.md | 26 ++++++++------ .../titre_iv/chapitre_ier/article_r243.md | 18 +++++----- .../titre_iv/chapitre_iii/article_r253.md | 36 +++++++++---------- 3 files changed, 42 insertions(+), 38 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_r202.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_r202.md index 6e09d472..8fd7d17d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_r202.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_r202.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-13 -Date de fin: 2008-01-16 -Identifiant: LEGIARTI000006355008 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X202R00AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355008.xml +Date de début: 2008-01-16 +Date de fin: 2011-12-12 +Identifiant: LEGIARTI000017993288 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/99/32/LEGIARTI000017993288.xml --- ###### Article R202 @@ -21,10 +20,12 @@ lieu de : "départemental" ;
3° "Services du haut-commissaire", au lieu de : "préfecture" ;
-4° "Secrétaire général du haut-commissariat", au lieu de : "Secrétaire général -de préfecture" ;
+4° "Secrétaire général du haut-commissariat", au lieu de :
+ +"Secrétaire général de préfecture" ;
+ +5° "Services du chef de subdivision administrative", au lieu de :
-5° "Services du chef de subdivision administrative", au lieu de : "sous-préfecture" ;
6° "Subdivision administrative", au lieu de : "arrondissement", et : "chef de @@ -49,10 +50,13 @@ de : "élection des conseillers généraux" ;
12° "Chambre territoriale des comptes", au lieu de : "chambre régionale des comptes" ;
-13° "Chef du service des affaires économiques", au lieu de : "directeur -départemental des enquêtes européennes" ;
+13° "Chef du service des affaires économiques", au lieu de :
-14° (Abrogé) ;
+"directeur départemental des enquêtes européennes" ;
+ +14° "Un agent désigné par le directeur de l'office des postes et +télécommunications de la Polynésie française" au lieu de : " Un fonctionnaire +désigné par le directeur départemental des postes et télécommunications" ;
15° "Archives de la Polynésie française", au lieu de : "archives départementales". diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_r243.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_r243.md index f7f7e5dc..35f827f2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_r243.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_r243.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-04-16 -Date de fin: 2008-01-16 -Identifiant: LEGIARTI000006355071 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X243R00AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355071.xml +Date de début: 2008-01-16 +Date de fin: 2018-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000017993290 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/99/32/LEGIARTI000017993290.xml --- ###### Article R243 L'état des listes de candidats dont la déclaration a été définitivement -enregistrée est arrêté, dans l'ordre de dépôt des listes pour chaque -circonscription, par le haut-commissaire de la République et publié au Journal -officiel de la Polynésie française au plus tard quatre jours après la date de -clôture du dépôt des listes. Il est notifié aux maires.
+enregistrée est arrêté, pour chaque circonscription, par le haut-commissaire de +la République et publié au Journal officiel de la Polynésie française au plus +tard quatre jours après la date de clôture du dépôt des listes pour le premier +tour de scrutin, et deux jours après la date de clôture des listes pour le +second tour. Il est notifié aux maires.
Cet état indique, par circonscription et pour chaque liste :
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/article_r253.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/article_r253.md index 6d559158..72e46b35 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/article_r253.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/article_r253.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-06-01 -Date de fin: 2008-01-16 -Identifiant: LEGIARTI000006355092 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X253R00AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355092.xml +Date de début: 2008-01-16 +Date de fin: 2018-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000017993293 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/99/32/LEGIARTI000017993293.xml --- ###### Article R253 @@ -16,19 +15,20 @@ fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux.
La commission procède, s'il y a lieu, au redressement des chiffres portés sur les procès-verbaux.
-La commission détermine le quotient électoral, en divisant le nombre de -suffrages exprimés dans la circonscription par le nombre de sièges à pourvoir à -l'assemblée. Il est attribué à chaque liste autant de sièges de représentant à -l'assemblée de la Polynésie française que le nombre de suffrages de la liste -contient de fois le quotient électoral. Les sièges non répartis sont attribués -selon la règle de la plus forte moyenne. A cet effet, les sièges sont conférés -successivement à celle des listes pour laquelle la division du nombre de -suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont déjà été attribués, -plus un, donne le plus fort résultat. Si plusieurs listes ont la même moyenne -pour l'attribution du dernier siège, elle attribue celui-ci à la liste qui a -obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité des suffrages, le -siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés -élus.
+Au premier tour de scrutin ou, si aucune liste n'a recueilli au premier tour la +majorité absolue des suffrages exprimés, au second tour, la commission détermine +le quotient électoral, en divisant le nombre de suffrages exprimés dans la +circonscription par le nombre de sièges à pourvoir à l'assemblée. Il est +attribué à chaque liste autant de sièges de représentant à l'assemblée de la +Polynésie française que le nombre de suffrages de la liste contient de fois le +quotient électoral. Les sièges non répartis sont attribués selon la règle de la +plus forte moyenne. A cet effet, les sièges sont conférés successivement à celle +des listes pour laquelle la division du nombre de suffrages recueillis par le +nombre de sièges qui lui ont déjà été attribués, plus un, donne le plus fort +résultat. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier +siège, elle attribue celui-ci à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de +suffrages dans la circonscription. En cas d'égalité des suffrages, le siège est +attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Seules les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés sont admises à la répartition des sièges.