Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer

Il est institué une deuxième partie du code électoral (RAP et décrets en conseil d'État). Sont abrogés les textes législatifs suivants présentant un caractère réglementaire et repris dans le code : ordonnance n° 58-1098 du 15-11-1958, art. 13, 14 (al. 1 et 2), 15 (al. 1 et partie de l'al. 2), 23 (al. 3 et 4), 27 (al. 1, 2eme phrase, et 2), 28 (al. 1, 2 et 3) et 29 ; ordonnance n° 59-231 du 04-02-1959 : art. 7. Sont abrogées les dispositions antérieures, reprises dans le code, ou contraires à celui-ci, notamment les décrets suivants : décret du 08-09-1934 : art. 2, 3, 4, 5 (al. 1,2 et 4) et 6 ; décret n° 49-296 du 04-03-1949 : art. 6 ; décret n° 58-1000 du 24-10-1958 ; décret n° 58-1077 du 12-11-1958 modifié par décret n° 58-1108 du 20-11-1958 ; décrets n° 59-292 et 59-293 du 13-02-1959 ; décret n° 59-415 du 13-03-1959 modifié par décret n° 61-788 du 24-07-1961 ; décret n° 63-838 du 12-08-1963 ; décret n° 63-1130 du 15-11-1963 ; décret n° 63-1301 du 24-12-1963 ; décret n° 64-45 du 18-01-1964 ; décret n° 64-66 du 25-01-1964 et décret n° 64-1082 du 24-10-1964 à l'exception de son art. 7. La deuxième partie du code électoral est annexée au présent décret. En annexe : 1 : tableau des circonscriptions électorales (élection des députés) métropole et DOM ; 2 : tableau des secteurs pour l'élection des membres du conseil de Paris ; 3 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Lyon ; 4 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Marseille ; 5 : répartition des sénateurs entre les séries ; 6 : nombre de sénateurs représentant les départements.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000493672
Ancien identifiant: 1DX9641087
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République française 1985-11-26 00:00:00 +01:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006085759
- [Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements](livre_ier)
- [Livre II : Election des sénateurs des départements](livre_ii)
- [Livre IV : Election des conseillers régionaux](livre_iv)

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 1985-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006354472
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Date de début: 1985-11-26
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006354473
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X029R00AXXAB
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###### Article R29
Chaque candidat ou liste de candidats ne peut faire imprimer ou envoyer aux
électeurs, avant chaque tour de scrutin, qu'une seule circulaire sur un feuillet
de format 210 x 297 mm.
qui ne peut dépasser le format 210 x 297 mm.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 1985-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006354523
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X043R00AXXAA
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Date de début: 1985-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354524
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X043R00AXXAB
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---
###### Article R43
@ -14,11 +14,6 @@ Les bureaux de vote sont présidés par les maire, adjoints et conseillers
municipaux dans l'ordre du tableau. A leur défaut, les présidents sont désignés
par le maire parmi les électeurs de la commune.<br />
A Paris, les bureaux de vote sont présidés, dans chaque arrondissement : le
bureau centralisateur par le maire, les autres successivement par les adjoints
dans l'ordre de leur nomination et, à défaut, par des électeurs de
l'arrondissement désignés par le maire (1).<br />
En cas d'absence, le président est remplacé par un suppléant désigné par lui
parmi les conseillers municipaux ou les électeurs de la commune, ou, à défaut,
par le plus âgé des assesseurs. Le suppléant exerce toutes les attributions du

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 1985-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006354525
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Date de début: 1985-11-26
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006354526
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X044R00AXXAB
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###### Article R44
@ -24,9 +24,4 @@ priorité suivant :<br />
l'électeur le plus âgé s'il manque un assesseur, le plus âgé et le plus jeune
s'il en manque deux, les deux plus âgés et le plus jeune s'il en manque trois,
les deux plus âgés et les deux plus jeunes s'il en manque quatre;<br />
- à Paris, lorsque le nombre des assesseurs désignés par les candidats ou listes
en présence est inférieur à quatre, les fonctions d'assesseurs sont remplies par
les électeurs présents, sachant lire et écrire, désignés suivant l'ordre de
priorité énoncé à l'alinéa précédent.
les deux plus âgés et les deux plus jeunes s'il en manque quatre.

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@ -1,21 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-02-13
Date de fin: 1985-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006354582
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X072R00AXXAA
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Date de début: 1985-11-26
Date de fin: 2002-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006354583
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X072R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354583.xml
---
###### Article R*72
Pour les personnes résidant en France, les procurations sont établies par acte
dressé devant le juge du tribunal d'instance de leur résidence ou le juge qui en
exerce les fonctions, ainsi que devant tout officier de police judiciaire, autre
que les maires et leurs adjoints, que ce juge aura désigné. A la demande de ce
magistrat, le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal
supérieur d'appel peut désigner en outre d'autres magistrats en activité ou à la
exerce les fonctions ou le greffier en chef de ce tribunal, ainsi que devant
tout officier de police judiciaire, autre que les maires et leurs adjoints, que
ce juge aura désigné. A la demande de ce magistrat, le premier président de la
cour d'appel ou le président du tribunal supérieur d'appel peut désigner en
outre, d'autres magistrats ou d'autres greffier en chef, en activité ou à la
retraite.<br />
Les officiers de police judiciaire compétents pour établir les procurations, ou

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 1985-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006354643
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X100R00AXXAA
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Date de début: 1985-11-26
Date de fin: 1987-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006354644
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X100R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354644.xml
---
###### Article R*100
Les retraits de candidatures ne peuvent être présentés que jusqu'à la date
limite fixée pour le dépôt des candidatures. Ils sont enregistrés comme les
déclarations elles-mêmes.<br />
Tout retrait de liste, opéré dans les formes et délais prévus aux articles L.
157 et L. 162, est enregistrée commes les déclarations elles-mêmes.<br />
Le cautionnement est remboursé au candidat qui se retire, sur présentation de
l'accusé de réception de la déclaration de retrait délivré par le commissaire de

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 1985-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006354648
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X101R00AXXAA
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Date de début: 1985-11-26
Date de fin: 1987-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006354649
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X101R00AXXAB
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---
###### Article R*101
La liste des candidats dont la déclaration de candidature a été définitivement
enregistrée et de leurs remplaçants est arrêtée et publiée par le commissaire de
la République.<br />
L'Etat des listes des candidats dont la déclaration a été définitivement
enregistrée est arrêtée, dans l'ordre du dépôt des listes, par le commissaire de
la République et publié deux semaines avant la date du scrutin.<br />
La publication doit intervenir, pour le premier tour, deux semaines avant la
date du scrutin et, pour le second tour, le lendemain de la date limite fixée
pour le dépôt des candidatures.
Cet état indique pour chaque liste son titre ainsi que les noms et prénoms des
candidats, énumérés dans l'ordre de leur présentation sur la liste, tel qu'il
résulte de la déclaration.

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@ -1,18 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 1985-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006354653
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X102R00AXXAA
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Date de début: 1985-11-26
Date de fin: 1987-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006354654
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X102R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354654.xml
---
###### Article R*102
Lorsqu'il y a lieu à application de l'article L. 163 la désignation du
remplaçant doit être notifiée au commissaire de la République au plus tard le
cinquième jour précédant le scrutin.<br />
Il est immédiatement procédé, dès enregistrement, à la publication du changement
intervenu.
Lorsqu'il y a lieu à application du premier alinéa de l'article L. 163, il est
immédiatement procédé à la publication par le commissaire de la République de la
modification intervenue.

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@ -1,16 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 1985-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006354634
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X098R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354634.xml
Date de début: 1985-11-26
Date de fin: 1987-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006354635
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X098R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354635.xml
---
###### Article R*98
Les déclarations de candidatures à l'Assemblée nationale sont reçues dans les
préfectures, pour le premier tour de scrutin, à partir du quatrième lundi qui
précède le jour de l'élection et, pour le second tour, à partir de la
proclamation des résultats par la commission de recensement général des votes.
préfectures à partir du quatrième lundi qui précède le jour de l'élection.

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@ -1,19 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 1985-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006354638
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X099R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354638.xml
Date de début: 1985-11-26
Date de fin: 1987-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006354639
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X099R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354639.xml
---
###### Article R*99
Les déclarations de candidatures peuvent être rédigées sur papier libre. Elles
doivent comporter, outre les mentions prévues aux articles L. 154 et L. 155,
l'indication des listes électorales sur lesquelles le candidat et son remplaçant
sont inscrits.<br />
S'ils sont naturalisés Français, les candidats et leurs remplaçants doivent
préciser la date à laquelle ils ont acquis la nationalité française.
La déclaration de candidature est rédigée sur papier libre. Elle comporte, outre
les mentions prévues à l'article L. 155, l'indication de la liste électorale sur
laquelle chacun des candidats est inscrit.

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@ -1,20 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 1985-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006354659
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X103R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354659.xml
Date de début: 1985-11-26
Date de fin: 1987-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006354660
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X103R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354660.xml
---
###### Article R*103
Tout bulletin de vote imprimé à l'occasion de l'élection des députés à
l'Assemblée nationale doit comporter le nom du candidat et l'une des mentions
suivantes : " remplaçant éventuel ", " remplaçant", " suppléant éventuel " ou
personne appelée à remplacer le candidat élu dans les cas de vacance prévus par
l'article L.O 176.<br />
Le nom du remplaçant doit être imprimé en caractères de moindres dimensions que
celui du candidat.
Sur tout bulletin de vote imprimé à l'occasion de l'élection des députés à
l'Assemblée nationale, le nom des candidats figurant aux deux derniers rangs
doit être imprimé en caractères de moindres dimensions que le nom des autres
candidats de la liste.

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@ -1,15 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 1985-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006354664
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X104R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354664.xml
Date de début: 1985-11-26
Date de fin: 1987-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006354665
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X104R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354665.xml
---
###### Article R*104
Les bulletins manuscrits sont valables s'ils comportent le nom du candidat pour
lequel l'électeur désire voter, suivi du nom du remplaçant désigné par ce
candidat sur sa déclaration de candidature.
N'entrent pas en compte dans le résultat de dépouillement :<br />
- les bulletins établis au nom d'une liste qui n'a pas fait l'objet de la
publication prévue à l'article R. 101 ;<br />
- les bulletins non conformes aux dispositions des articles L. 165 et R. 103
;<br />
- les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de
l'ordre de présentation des candidats ;<br />
- les bulletins manuscrits ;<br />
- les circulaires utilisées comme bulletins ;<br />
- les bulletins qui ne sont pas imprimés en caractères noirs.

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@ -1,29 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 1985-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006354668
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X105R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354668.xml
Date de début: 1985-11-26
Date de fin: 1987-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006354669
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X105R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354669.xml
---
###### Article R*105
N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :<br />
- les bulletins imprimés ne répondant pas aux conditions visées à l'article R.*
103;<br />
- les bulletins imprimés différents de ceux qui ont été produits par le
candidat;<br />
- les bulletins établis au nom d'un candidat dont la déclaration de candidature
n'a pas été définitivement enregistrée à la préfecture;<br />
- les bulletins manuscrits ne comportant qu'un seul nom, ou comportant
l'indication d'un remplaçant autre que celui désigné par le candidat, ou sur
lesquels le nom du remplaçant a été inscrit avant celui du candidat; les
bulletins sur lesquels le nom du candidat ou du remplaçant a été rayé; les
bulletins comportant un ou plusieurs noms autres que ceux du candidat et du
remplaçant.
Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des
opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui y sont
réglementairement annexées, est scellé et transmis au président de la commission
de recensement instituée par l'article L. 175 soit par porteur, soit sous pli
postal recommandé.

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@ -1,16 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 1985-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006354671
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X106R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354671.xml
Date de début: 1985-11-26
Date de fin: 1987-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006354672
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X106R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354672.xml
---
###### Article R*106
Le deuxième exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque
commune est immédiatement scellé et transmis au commissaire de la République
soit par porteur, soit sous pli postal recommandé pour être remis à la
commission de recensement.
Le recensement général des votes est effectué dès la fermeture du scrutin et au
fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux Il est achevé au plus tard le
lundi qui suit le scrutin à minuit. Il est opéré, pour chaque département, par
une commission instituée par arrêté du commissaire de la République.<br />
Cette commission comprend :<br />
- un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président
;<br />
- deux juges désignés par la même autorité :<br />
- un conseiller général et un fonctionnaire de préfecture désigné par le
commissaire de la République.<br />
Un représentant de chacune des listes des candidats peut assister aux opérations
de la commission.

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@ -1,32 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 1985-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006354675
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X107R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354675.xml
Date de début: 1985-11-26
Date de fin: 1987-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006354676
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X107R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354676.xml
---
###### Article R*107
Le recensement général des votes est effectué dès la fermeture du scrutin et au
fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux. Il est achevé au plus tard le
lundi qui suit le scrutin à minuit. Il est opéré, pour chaque circonscription
électorale, par une commission instituée par arrêté préfectoral.<br />
Cette commission comprend :<br />
- un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel,
président;<br />
- deux juges désignés par la même autorité;<br />
- un conseiller général et un fonctionnaire de préfecture désignés par le
commissaire de la République.<br />
Un représentant de chacun des candidats peut assister aux opérations de la
commission.<br />
Une même commission peut effectuer le recensement des votes de deux ou de
plusieurs circonscriptions.
L'opération du recensement général des votes est constatée par un procès-verbal.

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@ -1,13 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 1985-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006354680
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X108R00AXXAA
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Date de début: 1985-11-26
Date de fin: 1987-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006354681
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X108R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354681.xml
---
###### Article R*108
L'opération du recensement général des votes est constatée par un procès-verbal.
La commission, après avoir procédé, s'il y a lieu, au redressement des chiffres
portés sur les procès-verbaux, proclame les résultats en public.

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@ -1,14 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 1985-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006354684
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X109R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354684.xml
Date de début: 1985-11-26
Date de fin: 1987-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006354685
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X109R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354685.xml
---
###### Article R*109
La commission, après avoir procédé, s'il y a lieu, au redressement des chiffres
portés sur les procès-verbaux, proclame les résultats en public.
Dans le cas où l'élection a lieu au scrutin uninominal, elle est régie par les
dispositions des articles R. 98 à R. 109 du présent code dans leur rédaction
antérieure au décret n° 85-1235 du 22 novembre 1985 qui sont maintenues en
vigueur à ce seul effet et annexées au présent code.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 1985-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006354769
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X134R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354769.xml
Date de début: 1985-11-26
Date de fin: 1991-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006354770
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X134R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354770.xml
---
###### Article R*134
Les personnes appelées à remplacer les députés ou conseillers généraux dans les
conditions prévues par les articles L. 282 et L. 287 doivent être désignées
préalablement à l'élection des délégués ou suppléants.<br />
Les personnes appelées à remplacer les députés, les conseillers régionaux ou les
conseillers généraux dans les conditions prévues par les articles L. 282 et L.
287 doivent être désignées préalablement à l'élection des délégués ou
suppléants.<br />
Le maire désigne les remplaçants présentés par les députés ou les conseillers
généraux en tant que délégués de droit du conseil municipal. Ces remplaçants
doivent être inscrits sur la liste électorale de la commune intéressée.<br />
Le maire désigne les remplaçants présentés par les députés, les conseillers
régionaux ou les conseillers généraux en tant que délégués de droit du conseil
municipal. Ces remplaçants doivent être inscrits sur la liste électorale de la
commune intéressée.<br />
Le président du conseil général désigne les remplaçants présentés par les
conseillers généraux qui sont en même temps députés.<br />
conseillers généraux qui sont en même temps députés ou conseillers généraux.<br />
Les désignations faites en vertu du présent article sont de droit. Le maire ou
le président du conseil général en accuse réception aux députés ou aux
conseillers généraux remplacés et les notifie au commissaire de la République
dans les vingt-quatre heures.
Le président du conseil régional désigne les remplaçants présentés par les
conseillers régionaux qui sont en même temps députés.<br />
Les désignations faites en vertu du présent article sont de droit. Le maire, ou
le président du conseil général ou le président du conseil régional en accuse
réception aux députés, aux conseillers régionaux ou aux conseillers généraux
remplacés et les notifie au commissaire de la République dans les vingt-quatre
heures.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 1985-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006354781
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X139R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354781.xml
Date de début: 1985-11-26
Date de fin: 1991-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006354782
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X139R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354782.xml
---
###### Article R*139
Les députés et conseillers généraux peuvent voter par procuration, dans les
conditions prévues par l'article L. 121-12 du code des communes : soit en cas de
maladie récemment constatée, soit lorsqu'ils sont retenus hors de la commune par
des obligations découlant de l'exercice de leur mandat ou de missions qui leur
ont été confiées par le gouvernement.
Les députés, conseillers régionaux et conseillers généraux peuvent voter par
procuration, dans les conditions prévues par l'article L. 121-12 du code des
communes : soit en cas de maladie récemment constatée, soit lorsqu'ils sont
retenus hors de la commune par des obligations découlant de l'exercice de leur
mandat ou de missions qui leur ont été confiées par le gouvernement.

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@ -1,24 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 1985-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006354858
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X162R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354858.xml
Date de début: 1985-11-26
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006354859
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X162R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354859.xml
---
###### Article R*162
Quatre jours francs au plus tard avant l'élection des sénateurs, le commissaire
de la République dresse par ordre alphabétique la liste des électeurs du
département.<br />
Quatre jours francs au plus tard avant l'élection des sénateurs, le préfet
dresse par ordre alphabétique la liste des électeurs du département.<br />
Cette liste comprend les députés, les conseillers généraux et le délégués des
communes ou, le cas échéant, leurs suppléants désignés dans les conditions
prévues au titre III du présent livre.<br />
Cette liste comprend les députés, les conseillers régionaux, conseillers
généraux et le délégués des communes ou, le cas échéant, leurs suppléants
désignés dans les conditions prévues au titre III du présent livre.<br />
La liste est communiquée à tout requérant. Elle peut être copiée et publiée.<br />
Une carte d'un modèle spécial est adressée à chaque électeur par les soins du
commissaire de la République.
préfet.

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Date de début: 1985-11-26
Date de fin: 1991-07-16
Identifiant: LEGISCTA000006115484
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### Livre IV : Election des conseillers régionaux
- [Article R182](article_r182.md)
- [Chapitre V : Déclarations de candidatures](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Propagande](chapitre_vi)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-26
Date de fin: 1991-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006354951
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X182R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354951.xml
---
###### Article R182
Les conseillers régionaux et les membres de l'assemblée de Corse sont élus dans
les conditions fixées par les dispositions du titre Ier (partie Réglementaire)
du présent code et par les dispositions du présent livre.

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Date de début: 1985-11-26
Date de fin: 1991-07-16
Identifiant: LEGISCTA000006134824
---
#### Chapitre V : Déclarations de candidatures
- [Article R183](article_r183.md)
- [Article R184](article_r184.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-26
Date de fin: 1991-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006354956
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X183R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354956.xml
---
###### Article R183
Les déclarations de candidature sont reçues à la préfecture à compter du
cinquième lundi qui précède le jour du scrutin.<br />
Elles sont rédigées sur papier libre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-26
Date de fin: 1991-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006354961
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X184R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354961.xml
---
###### Article R184
L'état des listes de candidats est arrêté, dans l'ordre du dépot des listes, par
le commissaire de la République du département et publié au plus tard le
troisième samedi qui précède le jour du scrutin.<br />
cet état indique pour chaque liste son titre ainsi que les noms et prénoms des
candidats, énumérés dans l'ordre de leur présentation sur la liste, tel qu'il
résulte de la déclaration.

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Date de début: 1985-11-26
Date de fin: 1991-07-16
Identifiant: LEGISCTA000006134825
---
#### Chapitre VI : Propagande
- [Article R185](article_r185.md)
- [Article R186](article_r186.md)
- [Article R187](article_r187.md)
- [Article R188](article_r188.md)
- [Article R189](article_r189.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-26
Date de fin: 1991-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006354966
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X185R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354966.xml
---
###### Article R185
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 31, les commissions de
propagande instituées par l'article L. 354 sont installées à compter du
quatrième vendredi qui précède le jour du scrutin.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-26
Date de fin: 1991-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006354968
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X186R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354968.xml
---
###### Article R186
Les bulletins de vote comporte le titre de la liste ainsi que les noms et
prénoms de chacun des candidats dans l'ordre de leur présentation sur la liste
tel qu'il résulte de la publication prévue à l'article R. 184.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-26
Date de fin: 1991-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006354971
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X187R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354971.xml
---
###### Article R187
N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :<br />
- les bulletins établis au nom d'une liste qui n'a pas fait l'objet de la
publication prévue à l'article R. 184 ;<br />
- les bulletins non conformes aux dispositions de l'article R. 186 ;<br />
- les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de
l'ordre de présentation des candidats ;<br />
- les bulletins manuscrits ;<br />
- les circulaires utilisées comme bulletin ;<br />
- les bulletins qui ne sont pas imprimés en caractère noirs.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-26
Date de fin: 1991-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006354974
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X188R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354974.xml
---
###### Article R188
Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des
opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui y sont
réglementairement annexées, est scellé et transmis au président de la commission
de recensement instituée par l'article L. 359, soit par porteur, soit sous pli
postal recommandé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-26
Date de fin: 1991-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006354976
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X189R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354976.xml
---
###### Article R189
Les dispositions des articles R. 106 à R. 108 sont applicables à la composition
et au fonctionnement de la commission instituée par l'article L. 359.