Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer

Il est institué une deuxième partie du code électoral (RAP et décrets en conseil d'État). Sont abrogés les textes législatifs suivants présentant un caractère réglementaire et repris dans le code : ordonnance n° 58-1098 du 15-11-1958, art. 13, 14 (al. 1 et 2), 15 (al. 1 et partie de l'al. 2), 23 (al. 3 et 4), 27 (al. 1, 2eme phrase, et 2), 28 (al. 1, 2 et 3) et 29 ; ordonnance n° 59-231 du 04-02-1959 : art. 7. Sont abrogées les dispositions antérieures, reprises dans le code, ou contraires à celui-ci, notamment les décrets suivants : décret du 08-09-1934 : art. 2, 3, 4, 5 (al. 1,2 et 4) et 6 ; décret n° 49-296 du 04-03-1949 : art. 6 ; décret n° 58-1000 du 24-10-1958 ; décret n° 58-1077 du 12-11-1958 modifié par décret n° 58-1108 du 20-11-1958 ; décrets n° 59-292 et 59-293 du 13-02-1959 ; décret n° 59-415 du 13-03-1959 modifié par décret n° 61-788 du 24-07-1961 ; décret n° 63-838 du 12-08-1963 ; décret n° 63-1130 du 15-11-1963 ; décret n° 63-1301 du 24-12-1963 ; décret n° 64-45 du 18-01-1964 ; décret n° 64-66 du 25-01-1964 et décret n° 64-1082 du 24-10-1964 à l'exception de son art. 7. La deuxième partie du code électoral est annexée au présent décret. En annexe : 1 : tableau des circonscriptions électorales (élection des députés) métropole et DOM ; 2 : tableau des secteurs pour l'élection des membres du conseil de Paris ; 3 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Lyon ; 4 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Marseille ; 5 : répartition des sénateurs entre les séries ; 6 : nombre de sénateurs représentant les départements.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000493672
Ancien identifiant: 1DX9641087
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/36/JORFTEXT000000493672.xml
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République française 2001-04-04 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 2001-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006354457
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X024R00AXXAA
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Date de début: 2001-04-04
Date de fin: 2006-10-13
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---
<h1>Article R*24</h1>
@ -15,7 +15,8 @@ Dans chaque commune les cartes électorales sont établies par le maire.<br />
Elles doivent obligatoirement comporter :<br />
- les mentions figurant sur la liste électorale en application des articles L.
18 et L. 19;<br />
18 et L. 19 ainsi que le code postal du domicile, de la résidence ou de
l'adresse de l'organisme d'accueil de l'électeur;<br />
- le numéro d'inscription de l'électeur sur la liste;<br />
@ -29,28 +30,22 @@ Elles doivent obligatoirement comporter :<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354717?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R117-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-10 au 2006-10-13</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032964829?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354718?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R117-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-13 au 2019-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039278649?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006804641?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R513-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-16 au 1979-09-19</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353056?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356074?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 2-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2006-10-13 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036914086?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R117-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356941?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-284 du 2 avril 2001 modifiant le code électoral - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502708?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-281 du 18 mars 1976 ABROGE L'ART. R172 DU CODE ELECTORAL ET LES DECRETS 501584 DU 29-12-50, 551315 DU 06-10-55, SUPPRIME LES INTITULES DU LIVRE III DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ET LES TITRES, CHAPITRES, SECTIONS QUI LE COMPOSENT, CONCERNANT LA MARTINIQUE, LA GUADELOUPE, LA REUNION, LA GUYANE (LISTES ELECTORALES)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -63,10 +58,10 @@ Elles doivent obligatoirement comporter :<br />
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1976-03-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502708?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-281 du 18 mars 1976 ABROGE L'ART. R172 DU CODE ELECTORAL ET LES DECRETS 501584 DU 29-12-50, 551315 DU 06-10-55, SUPPRIME LES INTITULES DU LIVRE III DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ET LES TITRES, CHAPITRES, SECTIONS QUI LE COMPOSENT, CONCERNANT LA MARTINIQUE, LA GUADELOUPE, LA REUNION, LA GUYANE (LISTES ELECTORALES)</a>
1979-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356074?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 2-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2006-10-13 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
1979-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356074?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 2-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2006-10-13 au 2019-01-01</a>
2001-04-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356941?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-284 du 2 avril 2001 modifiant le code électoral - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006804641?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R513-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-16 au 1979-09-19</a>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-03-28
Date de fin: 2001-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006354461
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X025R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354461.xml
Date de début: 2001-04-04
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006354462
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X025R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354462.xml
---
<h1>Article R*25</h1>
@ -13,20 +13,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354461.xml
Les cartes électorales sont distribuées au domicile des électeurs, par les soins
du maire.<br />
Cette distribution doit être achevée en toute hypothèse trois jours avant le
jour du scrutin.<br />
Cette distribution doit être achevée trois jours avant le jour du scrutin et au
plus tard le 1er juillet suivant la révision annuelle.<br />
Les cartes qui n'ont pu être remises à leur titulaire font retour à la
mairie.<br />
Elle y sont conservées à la disposition des intéressés jusqu'au jour du scrutin
inclus, si la mairie se trouve constituer dans la commune l'unique bureau de
vote.<br />
Dans les communes où existent plusieurs bureaux de vote, elles sont remises le
jour du scrutin au bureau de vote intéressé et y sont tenues à la disposition de
leur titulaire. Dans l'un et l'autre cas elles ne peuvent être délivrées à
l'électeur que sur le vu de pièces d'identité, ou après authentification de son
Elles sont remises le jour du scrutin au bureau de vote intéressé et y sont
tenues à la disposition de leur titulaire. Elles ne peuvent être délivrées à
l'électeur que sur le vu d'une pièce d'identité ou après authentification de son
identité par deux témoins inscrits sur les listes du même bureau de vote.<br />
Procès-verbal de cette opération est alors dressé, signé par le titulaire, et,
@ -39,8 +34,13 @@ remise prévus à l'alinéa précédent.<br />
Les cartes non retirées sont mises sous pli cacheté, portant l'indication de
leur nombre, et ce pli, paraphé par les membres du bureau, est déposé à la
mairie; il ne peut être ouvert que par la commission administrative lors de la
plus prochaine révision des listes électorales.<br />
mairie; il ne peut être ouvert que par la commission administrative à partir du
1er septembre.<br />
Lorsqu'au 1er septembre aucun scrutin n'a eu lieu dans l'année et si les
électeurs n'ont pas été, à cette date, convoqués pour un scrutin, les cartes non
distribuées et retournées en mairie sont aussitôt mises à la disposition de la
commission administrative pour les besoins de la révision des listes.<br />
Cette commission tient compte, dans ses travaux, des indications qui ont motivé
le retour de la carte à la mairie, ainsi que des indications fournies par les
@ -54,25 +54,13 @@ le retour de la carte à la mairie, ainsi que des indications fournies par les
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354717?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R117-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-10 au 2006-10-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037536936?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 2-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356074?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 2-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2006-10-13 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354460?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R24-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-09 au 2019-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356942?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-284 du 2 avril 2001 modifiant le code électoral - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502708?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-281 du 18 mars 1976 ABROGE L'ART. R172 DU CODE ELECTORAL ET LES DECRETS 501584 DU 29-12-50, 551315 DU 06-10-55, SUPPRIME LES INTITULES DU LIVRE III DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ET LES TITRES, CHAPITRES, SECTIONS QUI LE COMPOSENT, CONCERNANT LA MARTINIQUE, LA GUADELOUPE, LA REUNION, LA GUYANE (LISTES ELECTORALES)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -85,10 +73,10 @@ le retour de la carte à la mairie, ainsi que des indications fournies par les
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1976-03-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502708?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-281 du 18 mars 1976 ABROGE L'ART. R172 DU CODE ELECTORAL ET LES DECRETS 501584 DU 29-12-50, 551315 DU 06-10-55, SUPPRIME LES INTITULES DU LIVRE III DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ET LES TITRES, CHAPITRES, SECTIONS QUI LE COMPOSENT, CONCERNANT LA MARTINIQUE, LA GUADELOUPE, LA REUNION, LA GUYANE (LISTES ELECTORALES)</a>
1979-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037536936?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 2-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
1979-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037536936?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 2-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
2001-04-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356942?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-284 du 2 avril 2001 modifiant le code électoral - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354717?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R117-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-10 au 2006-10-13</a>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 2001-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006354497
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X039R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354497.xml
Date de début: 2001-04-04
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006354498
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X039R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354498.xml
---
<h1>Article R39</h1>
@ -23,7 +23,8 @@ départementale comprenant :<br />
- le trésorier-payeur général ou son représentant;<br />
- le directeur départemental des enquêtes économiques ou son représentant;<br />
le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes ou son représentant;<br />
- un représentant des organisations professionnelles des imprimeurs ou des
afficheurs désigné par le préfet selon la nature des tarifs à établir.<br />
@ -35,12 +36,14 @@ En ce qui concerne l'impression, les tarifs ne peuvent s'appliquer qu'à des
documents présentant les caractéristiques suivantes et excluant tous travaux de
photogravure (clichés, simili ou trait) :<br />
- affiches de format 594 x 841 mm et affiches de format 297 x 420 mm : papier
frictionné couleur, 64 grammes au mètre carré, afnor II/1, sans travaux de
repiquage;<br />
- affiches de format 594 mm x 841 mm et affiches de format 297 mm x 420 mm ;<br />
- circulaires et bulletins de vote : papier blanc satiné, 56 grammes au mètre
carré, afnor II/1.
- circulaires et bulletins de vote sur papier blanc.<br />
Lorsqu'un candidat fait imprimer les affiches, circulaires et bulletins de vote
dans un département autre que celui où il se présente, le remboursement des
frais correspondants s'effectue dans la limite du tarif le moins élevé de ces
deux départements.
<details>
@ -50,172 +53,7 @@ carré, afnor II/1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353388?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1985-07-11</a> TXT_ASSOCIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354493?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-03-28 au 1997-05-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020776063?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R492-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-22 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018507662?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R513-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018536378?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D1441-97 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022842530?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 juin 2010 fixant les conditions du vote par correspondance, le nombre et les caractéristiques des documents de propagande électorale admis à remboursement et les conditions de remboursement des frais de propagande engagés par les candidats et les listes de candidats aux élections aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat et aux chambres de métiers et de l'artisanat - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-23 au 2010-11-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020164309?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A713-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2010-08-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006767701?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-477 du 18 juin 1984 pris pour l'application des articles 1004 à 1023-1 du code rural et relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-04-20 au 2004-06-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006767700?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-477 du 18 juin 1984 pris pour l'application des articles 1004 à 1023-1 du code rural et relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-06-21 au 1989-04-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024365953?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R174-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024375590?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R174 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-18 au 2018-12-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042535579?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R174 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-20 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037240059?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354494?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-05-22 au 2006-10-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033140313?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 juillet 2016 fixant les conditions du vote par correspondance pour les élections des membres des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations et convoquant les électeurs - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-24 au 2021-08-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353390?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-12 au 1988-03-12</a> TXT_ASSOCIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353391?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-12 au 1990-09-01</a> TXT_ASSOCIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353392?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-01 au 1993-01-30</a> TXT_ASSOCIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353393?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1995-01-21</a> TXT_ASSOCIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353394?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L167 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-01-21</a> TXT_ASSOCIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020535414?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-22 au 2014-02-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028574231?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-09 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357000?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592375?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2018-07-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037536960?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592374?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-30 au 2007-03-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592373?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-23 au 2006-06-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023099256?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 juin 2010 fixant les conditions du vote par correspondance, le nombre et les caractéristiques des documents de propagande électorale admis à remboursement et les conditions de remboursement des frais de propagande engagés par les candidats et les listes de candidats aux élections aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat et aux chambres de métiers et de l'artisanat de région - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-14 au 2011-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530755?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-213 du 11 mars 1980 fixant, pour les départements et les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon , les modalités d'application ou d'adaptation du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-03-22 au 1988-01-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530443?vers=git&vers=legifrance">Décret n°64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel. - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-03-22 au 1988-01-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041927293?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-643 du 27 mai 2020 relatif au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon de 2020 et à l'adaptation du décret du 9 juillet 1990 à l'état d'urgence sanitaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353389?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-11 au 1986-07-12</a> TXT_ASSOCIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042009744?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-742 du 17 juin 2020 prévoyant des dispositions spécifiques en vue du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon prévu le 28 juin 2020 et adaptant certaines dispositions du code électoral - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043494554?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-569 du 11 mai 2021 portant dérogation aux règles de grammage des circulaires et des bulletins de vote pour l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique des 20 et 27 juin 2021 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032947562?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 juillet 2016 fixant les conditions du vote par correspondance pour les élections des membres des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations et convoquant les électeurs - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-30 au 2016-09-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043897497?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juillet 2021 fixant les conditions du vote par correspondance pour les élections des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024943117?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-10 au 2016-12-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530444?vers=git&vers=legifrance">Décret n°64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-07 au 2001-03-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037534674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-918 du 26 octobre 2018 modifiant le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen et modifiant le code électoral - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024403426?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 juin 2010 fixant les conditions du vote par correspondance, le nombre et les caractéristiques des documents de propagande électorale admis à remboursement et les conditions de remboursement des frais de propagande engagés par les candidats et les listes de candidats aux élections aux chambres de métiers et de l'artisanat de région et à leurs sections, aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat et aux chambres de métiers et de l'artisanat départementales - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-28 au 2016-07-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020164259?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A713-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2010-08-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356892?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2011-12-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037114122?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033680495?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-24 au 2018-06-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025588750?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 mars 2012 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents électoraux et d'apposition des affiches pour l'élection du Président de la République - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037114116?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021298434?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1434 du 20 novembre 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de la Guyane les 10 et 24 janvier 2010 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024943151?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-10 au 2018-06-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044620384?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R174 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354855?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R160 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037837951?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R174 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-21 au 2020-11-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021298553?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1435 du 20 novembre 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de la Martinique les 10 et 24 janvier 2010 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022444068?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 juin 2010 fixant les conditions du vote par correspondance, le nombre et les caractéristiques des documents de propagande électorale admis à remboursement et les conditions de remboursement des frais de propagande engagés par les candidats et les listes de candidats aux élections aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat et aux chambres de métiers et de l'artisanat - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-08 au 2010-09-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356893?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-09 au 2006-04-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356894?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-22 au 2011-12-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020344128?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-249 du 4 mars 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de Mayotte - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-06</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356943?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-284 du 2 avril 2001 modifiant le code électoral - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -223,41 +61,11 @@ carré, afnor II/1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502708?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-281 du 18 mars 1976 ABROGE L'ART. R172 DU CODE ELECTORAL ET LES DECRETS 501584 DU 29-12-50, 551315 DU 06-10-55, SUPPRIME LES INTITULES DU LIVRE III DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ET LES TITRES, CHAPITRES, SECTIONS QUI LE COMPOSENT, CONCERNANT LA MARTINIQUE, LA GUADELOUPE, LA REUNION, LA GUYANE (LISTES ELECTORALES)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029123108?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 juin 2014 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections municipales partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029125225?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 juin 2014 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections municipales partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034195225?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 mars 2017 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon des 19 et 26 mars 2017</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035373858?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er août 2017 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression de propagande électorale officielle pour les élections sénatoriales du 24 septembre 2017 et les élections sénatoriales partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement des sénateurs en 2020</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000043490316?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mai 2021 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'assemblée de Corse</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000043490333?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mai 2021 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des conseillers à l'assemblée de Martinique et à l'assemblée de Guyane</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000879761?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-1251 du 29 décembre 1972 MODIFIANT LES ART. R26, R29, R30 ET R40 DU CODE ELECTORAL</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000017847500?vers=git&vers=legifrance">Décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 26 novembre 2007 relative au compte de campagne de Mme Dominique Voynet, candidate à l'élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai 2007</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000221178?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-284 du 2 avril 2001 modifiant le code électoral</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043491315?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mai 2021 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des conseillers à l'assemblée de Martinique et à l'assemblée de Guyane VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043491291?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mai 2021 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'assemblée de Corse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-12</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -269,12 +77,6 @@ carré, afnor II/1.
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1972-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000879761?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-1251 du 29 décembre 1972 MODIFIANT LES ART. R26, R29, R30 ET R40 DU CODE ELECTORAL</a>
</li>
<li>
1976-03-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502708?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-281 du 18 mars 1976 ABROGE L'ART. R172 DU CODE ELECTORAL ET LES DECRETS 501584 DU 29-12-50, 551315 DU 06-10-55, SUPPRIME LES INTITULES DU LIVRE III DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ET LES TITRES, CHAPITRES, SECTIONS QUI LE COMPOSENT, CONCERNANT LA MARTINIQUE, LA GUADELOUPE, LA REUNION, LA GUYANE (LISTES ELECTORALES)</a>
</li>
<li>
1979-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037536960?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
@ -290,6 +92,12 @@ carré, afnor II/1.
<li>
2001-03-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037114116?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-29</a>
</li>
<li>
2001-04-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000221178?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-284 du 2 avril 2001 modifiant le code électoral</a>
</li>
<li>
2001-04-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356943?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-284 du 2 avril 2001 modifiant le code électoral - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-01-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357000?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-26</a>
</li>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 2001-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006354573
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X066R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354573.xml
Date de début: 2001-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354574
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X066R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354574.xml
---
<h1>Article R66-1</h1>
Dans les bureaux de vote dotés d'une machine à voter, il est procédé au
dénombrement des suffrages immédiatement après la clôture du scrutin,
conformément aux dispositions prévues par le second alinéa de l'article L. 65.
conformément aux dispositions prévues par le dernier alinéa de l'article L. 65.
Ce dénombrement est assimilé au dépouillement du scrutin pour l'application du
présent code.
@ -24,52 +24,58 @@ présent code.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039779275?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353174?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1989-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006551345?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-237 du 17 mars 2005 portant organisation du référendum. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-03-18</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353175?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-04 au 2014-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020344107?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-249 du 4 mars 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de Mayotte - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-06</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356944?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-284 du 2 avril 2001 modifiant le code électoral - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037037058?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-457 du 6 juin 2018 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353417?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L174 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-12</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355854?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-486 du 10 juin 2003 organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-11</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354666?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R*104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-02-07 au 2006-10-13</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394645?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1112-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-13</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354667?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-13</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024943110?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-10 au 2016-12-24</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027477739?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019068029?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-598 du 23 juin 2008 relatif au référendum local et à la consultation des électeurs en Polynésie française - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-27</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354665?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R*104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-11-26 au 1987-02-07</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021298550?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1435 du 20 novembre 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de la Martinique les 10 et 24 janvier 2010 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-23</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028639257?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021298431?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1434 du 20 novembre 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de la Guyane les 10 et 24 janvier 2010 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-23</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353415?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L174 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1985-07-11</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353416?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L174 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-11 au 1986-07-12</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353622?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L268 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-03-13 au 2014-04-01</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353623?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L269 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-13</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354664?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R*104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 1985-11-26</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028639160?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L268 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-01</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502708?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-281 du 18 mars 1976 ABROGE L'ART. R172 DU CODE ELECTORAL ET LES DECRETS 501584 DU 29-12-50, 551315 DU 06-10-55, SUPPRIME LES INTITULES DU LIVRE III DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ET LES TITRES, CHAPITRES, SECTIONS QUI LE COMPOSENT, CONCERNANT LA MARTINIQUE, LA GUADELOUPE, LA REUNION, LA GUYANE (LISTES ELECTORALES)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000520621?vers=git&vers=legifrance">Décret n°69-746 du 24 juillet 1969 PORTANT RAP, MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DEUXIEME PARTIE DU CODE ELECTORAL</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502710?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-285 du 26 mars 1976 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -78,18 +84,12 @@ présent code.
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1969-07-24 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000520621?vers=git&vers=legifrance">Décret n°69-746 du 24 juillet 1969 PORTANT RAP, MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DEUXIEME PARTIE DU CODE ELECTORAL</a>
</li>
<li>
1976-03-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502708?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-281 du 18 mars 1976 ABROGE L'ART. R172 DU CODE ELECTORAL ET LES DECRETS 501584 DU 29-12-50, 551315 DU 06-10-55, SUPPRIME LES INTITULES DU LIVRE III DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ET LES TITRES, CHAPITRES, SECTIONS QUI LE COMPOSENT, CONCERNANT LA MARTINIQUE, LA GUADELOUPE, LA REUNION, LA GUYANE (LISTES ELECTORALES)</a>
</li>
<li>
1976-03-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502710?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-285 du 26 mars 1976 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL</a>
</li>
<li>
2001-03-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024943110?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-10 au 2016-12-24</a>
</li>
<li>
2001-04-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356944?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-284 du 2 avril 2001 modifiant le code électoral - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-06-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355854?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-486 du 10 juin 2003 organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-11</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-03-01
Date de fin: 2001-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006354693
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X109R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354693.xml
Date de début: 2001-04-04
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006354694
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X109R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354694.xml
---
<h1>Article R109-2</h1>
@ -48,9 +48,8 @@ qu'il devait être inscrit au rôle des contributions directes dans le départem
au 1er janvier de l'année de l'élection.<br />
En outre, s'il n'est pas maire, conseiller général, conseiller régional, député
ou sénateur, le candidat doit produire un titre d'identité ou, à défaut, une
fiche d'état civil établissant qu'il aura vingt et un ans révolus le jour de
l'élection.<br />
ou sénateur, le candidat doit produire un titre d'identité établissant qu'il
aura dix-huit ans révolus le jour de l'élection.<br />
La délivrance du récépissé par le préfet ne fait pas obstacle à ce que
l'éligibilité du candidat puisse être contestée devant le juge de l'élection.
@ -63,52 +62,7 @@ l'éligibilité du candidat puisse être contestée devant le juge de l'électio
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025375510?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R191 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-18 au 2015-09-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025375516?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R183 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-18 au 2015-09-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031203943?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R183 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354989?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R191 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-13 au 2012-02-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031203970?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R191 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020535405?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-22 au 2012-02-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354922?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R174-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-26 au 2007-05-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356078?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-13 au 2009-04-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028574223?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-09 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037536945?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025375567?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-18 au 2014-02-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031204009?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R351 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355889?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-80 du 8 février 1989 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL RELATIVES AUX PROCEDURES DE VOTE ET A L'ELECTION DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354960?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R183 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-13 au 2012-02-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025211362?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R351 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-29 au 2012-02-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025375506?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R351 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-18 au 2015-09-24</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356931?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-284 du 2 avril 2001 modifiant le code électoral - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -130,7 +84,7 @@ l'éligibilité du candidat puisse être contestée devant le juge de l'électio
1979-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037536945?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
1989-02-08 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355889?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-80 du 8 février 1989 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL RELATIVES AUX PROCEDURES DE VOTE ET A L'ELECTION DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2001-04-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356931?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-284 du 2 avril 2001 modifiant le code électoral - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354922?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R174-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-26 au 2007-05-16</a>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 2001-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006354759
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X132R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354759.xml
Date de début: 2001-04-04
Date de fin: 2004-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006354760
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X132R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354760.xml
---
<h1>Article R*132</h1>
@ -15,18 +15,24 @@ droits civiques et politiques.<br />
Seuls peuvent être élus délégués ou suppléants d'un conseil municipal les
conseillers municipaux et les électeurs inscrits sur la liste électorale de la
commune intéressée.
commune intéressée. Toutefois, dans les communes de moins de 3 500 habitants,
seuls les conseillers municipaux peuvent être élus suppléants.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502708?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-281 du 18 mars 1976 ABROGE L'ART. R172 DU CODE ELECTORAL ET LES DECRETS 501584 DU 29-12-50, 551315 DU 06-10-55, SUPPRIME LES INTITULES DU LIVRE III DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ET LES TITRES, CHAPITRES, SECTIONS QUI LE COMPOSENT, CONCERNANT LA MARTINIQUE, LA GUADELOUPE, LA REUNION, LA GUYANE (LISTES ELECTORALES)</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356932?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-284 du 2 avril 2001 modifiant le code électoral - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -39,7 +45,7 @@ commune intéressée.
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1976-03-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502708?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-281 du 18 mars 1976 ABROGE L'ART. R172 DU CODE ELECTORAL ET LES DECRETS 501584 DU 29-12-50, 551315 DU 06-10-55, SUPPRIME LES INTITULES DU LIVRE III DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ET LES TITRES, CHAPITRES, SECTIONS QUI LE COMPOSENT, CONCERNANT LA MARTINIQUE, LA GUADELOUPE, LA REUNION, LA GUYANE (LISTES ELECTORALES)</a>
2001-04-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356932?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-284 du 2 avril 2001 modifiant le code électoral - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,20 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 2001-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006354775
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X137R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354775.xml
Date de début: 2001-04-04
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006354776
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X137R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354776.xml
---
<h1>Article R*137</h1>
Tout conseiller ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de
candidats comprenant un nombre de noms inférieur ou égal au total des délégués
titulaires et suppléants à élire ; ces listes de candidats doivent être déposées
sur le bureau du conseil municipal avant l'ouverture de la séance réservée à
l'élection des délégués et suppléants.<br />
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les listes de candidats doivent
être déposées auprès du bureau électoral prévu à l'article R. 133 avant
l'ouverture du scrutin en vue de l'élection des délégués et des suppléants.<br />
Les listes de candidats ainsi déposées doivent indiquer :<br />
@ -31,19 +29,13 @@ présentation des candidats.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028093637?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R271-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-03-23 au 2014-03-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028701310?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R271-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-10 au 2020-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356933?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-284 du 2 avril 2001 modifiant le code électoral - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502708?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-281 du 18 mars 1976 ABROGE L'ART. R172 DU CODE ELECTORAL ET LES DECRETS 501584 DU 29-12-50, 551315 DU 06-10-55, SUPPRIME LES INTITULES DU LIVRE III DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ET LES TITRES, CHAPITRES, SECTIONS QUI LE COMPOSENT, CONCERNANT LA MARTINIQUE, LA GUADELOUPE, LA REUNION, LA GUYANE (LISTES ELECTORALES)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -56,7 +48,10 @@ présentation des candidats.
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1976-03-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502708?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-281 du 18 mars 1976 ABROGE L'ART. R172 DU CODE ELECTORAL ET LES DECRETS 501584 DU 29-12-50, 551315 DU 06-10-55, SUPPRIME LES INTITULES DU LIVRE III DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ET LES TITRES, CHAPITRES, SECTIONS QUI LE COMPOSENT, CONCERNANT LA MARTINIQUE, LA GUADELOUPE, LA REUNION, LA GUYANE (LISTES ELECTORALES)</a>
2001-04-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356933?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-284 du 2 avril 2001 modifiant le code électoral - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354767?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R*133 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2006-10-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028701310?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R271-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-10 au 2020-01-01</a>

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@ -1,33 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 2001-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006354778
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X138R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354778.xml
Date de début: 2001-04-04
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006354779
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X138R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354779.xml
---
<h1>Article R*138</h1>
L'élection des délégués et celle des suppléants ont lieu simultanément sur une
même liste.<br />
Dans les mêmes communes l'élection des délégués et celle des suppléants ont lieu
simultanément sur une même liste.<br />
Les conseillers ne peuvent voter que pour une seule liste sans adjonction ni
radiation de noms et sans modification de l'ordre de présentation des
candidats.<br />
Tout bulletin ne remplissant pas les conditions ci-dessus énoncées est nul.
Lorsque le nombre de candidats délégués ou suppléants sur une même liste est
supérieur à deux cents, la liste complète des candidats de la liste est affichée
dans la salle de vote et les bulletins ne comportent que le nom de la liste et
du candidat tête de liste.<br />
La méconnaissance des dispositions ci-dessus entraîne la nullité des bulletins
de la liste en cause.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356934?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-284 du 2 avril 2001 modifiant le code électoral - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502708?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-281 du 18 mars 1976 ABROGE L'ART. R172 DU CODE ELECTORAL ET LES DECRETS 501584 DU 29-12-50, 551315 DU 06-10-55, SUPPRIME LES INTITULES DU LIVRE III DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ET LES TITRES, CHAPITRES, SECTIONS QUI LE COMPOSENT, CONCERNANT LA MARTINIQUE, LA GUADELOUPE, LA REUNION, LA GUYANE (LISTES ELECTORALES)</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000221178?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-284 du 2 avril 2001 modifiant le code électoral</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
@ -41,7 +55,10 @@ Tout bulletin ne remplissant pas les conditions ci-dessus énoncées est nul.
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1976-03-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502708?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-281 du 18 mars 1976 ABROGE L'ART. R172 DU CODE ELECTORAL ET LES DECRETS 501584 DU 29-12-50, 551315 DU 06-10-55, SUPPRIME LES INTITULES DU LIVRE III DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ET LES TITRES, CHAPITRES, SECTIONS QUI LE COMPOSENT, CONCERNANT LA MARTINIQUE, LA GUADELOUPE, LA REUNION, LA GUYANE (LISTES ELECTORALES)</a>
2001-04-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000221178?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-284 du 2 avril 2001 modifiant le code électoral</a>
</li>
<li>
2001-04-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356934?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-284 du 2 avril 2001 modifiant le code électoral - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,29 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 2001-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006354784
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X140R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354784.xml
Date de début: 2001-04-04
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006354785
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X140R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354785.xml
---
<h1>Article R*140</h1>
Le bureau attribue successivement les mandats de délégués et de suppléants
conformément aux dispositions des articles R. 141 et R. 142 et procède à la
proclamation des candidats élus.
Dans les mêmes communes le bureau attribue successivement les mandats de
délégués et de suppléants conformément aux dispositions des articles R. 141 et
R. 142 et procède à la proclamation des candidats élus.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502708?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-281 du 18 mars 1976 ABROGE L'ART. R172 DU CODE ELECTORAL ET LES DECRETS 501584 DU 29-12-50, 551315 DU 06-10-55, SUPPRIME LES INTITULES DU LIVRE III DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ET LES TITRES, CHAPITRES, SECTIONS QUI LE COMPOSENT, CONCERNANT LA MARTINIQUE, LA GUADELOUPE, LA REUNION, LA GUYANE (LISTES ELECTORALES)</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356935?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-284 du 2 avril 2001 modifiant le code électoral - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354790?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R*142 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2006-10-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354791?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R142 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-13</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -36,7 +47,7 @@ proclamation des candidats élus.
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1976-03-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502708?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-281 du 18 mars 1976 ABROGE L'ART. R172 DU CODE ELECTORAL ET LES DECRETS 501584 DU 29-12-50, 551315 DU 06-10-55, SUPPRIME LES INTITULES DU LIVRE III DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ET LES TITRES, CHAPITRES, SECTIONS QUI LE COMPOSENT, CONCERNANT LA MARTINIQUE, LA GUADELOUPE, LA REUNION, LA GUYANE (LISTES ELECTORALES)</a>
2001-04-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356935?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-284 du 2 avril 2001 modifiant le code électoral - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354787?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R*141 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2001-04-04</a>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 2001-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006354787
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X141R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354787.xml
Date de début: 2001-04-04
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006354788
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X141R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354788.xml
---
<h1>Article R*141</h1>
@ -15,24 +15,23 @@ les suppléants, en divisant le nombre des suffrages exprimés dans la commune p
le nombre des mandats de délégués, puis par le nombre des mandats de
suppléants.<br />
Il est attribué à chaque liste autant de mandats de délégués et de mandats de
suppléants que le nombre de suffrages de la liste contient de fois le quotient
électoral correspondant.<br />
Il est attribué à chaque liste autant de mandats de délégués et de suppléants
que le nombre de suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral
correspondant.<br />
Les mandats de délégués et ceux de suppléants, non répartis par application des
dispositions précédentes, sont attribués successivement aux listes qui
comportent les plus grands restes.<br />
Les mandats de délégués et de suppléants non répartis par application des
dispositions de l'alinéa précédent sont conférés successivement à celle des
listes pour laquelle la division du nombre de suffrages recueillis par le nombre
de mandats qui lui ont déjà été attribués, plus un, donne le plus fort
résultat.<br />
Lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient, ce nombre de
voix tient lieu de reste.<br />
Au cas où il n'y a plus à attribuer qu'un seul mandat de délégué ou de
suppléant, si deux listes ont le même reste, le mandat revient à la liste qui a
obtenu le plus grand nombre de suffrages.<br />
Au cas où il ne reste qu'un seul mandat à attribuer et si deux listes ont la
même moyenne, le mandat revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de
suffrages.<br />
Si les deux listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages,
le mandat de délégué ou celui de suppléant est attribué au plus àgé des deux
candidats susceptibles d'être proclamés élus.
le mandat de délégué ou de suppléant est attribué au plus àgé des deux candidats
susceptibles d'être proclamés élus.
<details>
@ -42,19 +41,7 @@ candidats susceptibles d'être proclamés élus.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354784?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R*140 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2001-04-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354785?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R*140 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-04 au 2006-10-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354786?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R140 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354790?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R*142 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2006-10-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354791?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R142 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-13</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356936?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-284 du 2 avril 2001 modifiant le code électoral - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -62,7 +49,7 @@ candidats susceptibles d'être proclamés élus.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502708?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-281 du 18 mars 1976 ABROGE L'ART. R172 DU CODE ELECTORAL ET LES DECRETS 501584 DU 29-12-50, 551315 DU 06-10-55, SUPPRIME LES INTITULES DU LIVRE III DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ET LES TITRES, CHAPITRES, SECTIONS QUI LE COMPOSENT, CONCERNANT LA MARTINIQUE, LA GUADELOUPE, LA REUNION, LA GUYANE (LISTES ELECTORALES)</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000221178?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-284 du 2 avril 2001 modifiant le code électoral</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
@ -76,7 +63,10 @@ candidats susceptibles d'être proclamés élus.
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1976-03-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502708?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-281 du 18 mars 1976 ABROGE L'ART. R172 DU CODE ELECTORAL ET LES DECRETS 501584 DU 29-12-50, 551315 DU 06-10-55, SUPPRIME LES INTITULES DU LIVRE III DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ET LES TITRES, CHAPITRES, SECTIONS QUI LE COMPOSENT, CONCERNANT LA MARTINIQUE, LA GUADELOUPE, LA REUNION, LA GUYANE (LISTES ELECTORALES)</a>
2001-04-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000221178?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-284 du 2 avril 2001 modifiant le code électoral</a>
</li>
<li>
2001-04-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356936?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-284 du 2 avril 2001 modifiant le code électoral - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354786?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R140 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-13</a>

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 2001-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006354829
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X153R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354829.xml
Date de début: 2001-04-04
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006354830
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X153R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354830.xml
---
<h1>Article R*153</h1>
Les déclarations de candidatures pour le deuxième tour doivent être déposées à
la préfecture avant l'heure fixée pour l'ouverture du scrutin et affichées dans
la salle de vote avant le commencement des opérations.
la préfecture le jour du scrutin au plus tard à quinze heures et affichées dans
la salle de vote avant quinze heures trente.
<details>
@ -22,16 +22,13 @@ la salle de vote avant le commencement des opérations.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034754869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356937?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-284 du 2 avril 2001 modifiant le code électoral - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502708?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-281 du 18 mars 1976 ABROGE L'ART. R172 DU CODE ELECTORAL ET LES DECRETS 501584 DU 29-12-50, 551315 DU 06-10-55, SUPPRIME LES INTITULES DU LIVRE III DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ET LES TITRES, CHAPITRES, SECTIONS QUI LE COMPOSENT, CONCERNANT LA MARTINIQUE, LA GUADELOUPE, LA REUNION, LA GUYANE (LISTES ELECTORALES)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -44,7 +41,7 @@ la salle de vote avant le commencement des opérations.
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1976-03-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502708?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-281 du 18 mars 1976 ABROGE L'ART. R172 DU CODE ELECTORAL ET LES DECRETS 501584 DU 29-12-50, 551315 DU 06-10-55, SUPPRIME LES INTITULES DU LIVRE III DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ET LES TITRES, CHAPITRES, SECTIONS QUI LE COMPOSENT, CONCERNANT LA MARTINIQUE, LA GUADELOUPE, LA REUNION, LA GUYANE (LISTES ELECTORALES)</a>
2001-04-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356937?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-284 du 2 avril 2001 modifiant le code électoral - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034754869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01</a>

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@ -1,18 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 2001-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006354869
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X164R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354869.xml
Date de début: 2001-04-04
Date de fin: 2004-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006354870
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X164R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354870.xml
---
<h1>Article R*164</h1>
Quel que soit le nombre des membres du collège électoral, le bureau composé
comme il est dit à l'article précédent répartit les électeurs par ordre
alphabétique en sections de vote comprenant au moins cent électeurs.
Le tableau des électeurs sénatoriaux, établi par ordre alphabétique, constitue
la liste d'émargement mentionnée à l'article L. 314-1. Cette liste est divisée,
selon le même ordre, par le préfet, au plus tard la veille du scrutin, en
sections de vote comprenant au moins cent électeurs.<br />
Dès la clôture du scrutin, la liste d'émargement est signée par tous les membres
du bureau du collège électoral composé comme il est dit à l'article R. 163. Il
est aussitôt procédé au dénombrement des émargements.
<details>
@ -22,55 +27,13 @@ alphabétique en sections de vote comprenant au moins cent électeurs.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025375582?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-18 au 2012-03-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029111620?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R162 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039779436?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R162 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2021-04-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355118?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-28 au 2008-02-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355116?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-01 au 2007-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354860?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R162 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-13 au 2007-11-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028104329?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R162 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2014-06-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036503143?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R162 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025541962?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-19 au 2014-05-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018162213?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-25 au 2011-12-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354861?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R162 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-28 au 2014-05-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355117?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-26 au 2007-11-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024960046?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-12 au 2012-02-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355115?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-26 au 2004-09-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356938?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-284 du 2 avril 2001 modifiant le code électoral - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502708?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-281 du 18 mars 1976 ABROGE L'ART. R172 DU CODE ELECTORAL ET LES DECRETS 501584 DU 29-12-50, 551315 DU 06-10-55, SUPPRIME LES INTITULES DU LIVRE III DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ET LES TITRES, CHAPITRES, SECTIONS QUI LE COMPOSENT, CONCERNANT LA MARTINIQUE, LA GUADELOUPE, LA REUNION, LA GUYANE (LISTES ELECTORALES)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -83,7 +46,13 @@ alphabétique en sections de vote comprenant au moins cent électeurs.
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1976-03-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502708?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-281 du 18 mars 1976 ABROGE L'ART. R172 DU CODE ELECTORAL ET LES DECRETS 501584 DU 29-12-50, 551315 DU 06-10-55, SUPPRIME LES INTITULES DU LIVRE III DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ET LES TITRES, CHAPITRES, SECTIONS QUI LE COMPOSENT, CONCERNANT LA MARTINIQUE, LA GUADELOUPE, LA REUNION, LA GUYANE (LISTES ELECTORALES)</a>
2001-04-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356938?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-284 du 2 avril 2001 modifiant le code électoral - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353751?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-05-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354862?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R*163 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2006-10-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039779436?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R162 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2021-04-06</a>

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@ -1,29 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 2001-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006354875
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X165R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354875.xml
Date de début: 2001-04-04
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006354876
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X165R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354876.xml
---
<h1>Article R*165</h1>
Le bureau du collège électoral constitue le bureau de la première section. Les
présidents et assesseurs des autres sections sont nommés par le bureau. Ils sont
pris, ainsi que le secrétaire, parmi les électeurs de la section.
pris, ainsi que le secrétaire, parmi les électeurs de la section.<br />
Un assesseur est chargé dans chaque section de vote de veiller à l'application
des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L. 314-1.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502708?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-281 du 18 mars 1976 ABROGE L'ART. R172 DU CODE ELECTORAL ET LES DECRETS 501584 DU 29-12-50, 551315 DU 06-10-55, SUPPRIME LES INTITULES DU LIVRE III DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ET LES TITRES, CHAPITRES, SECTIONS QUI LE COMPOSENT, CONCERNANT LA MARTINIQUE, LA GUADELOUPE, LA REUNION, LA GUYANE (LISTES ELECTORALES)</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356939?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-284 du 2 avril 2001 modifiant le code électoral - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -36,7 +44,10 @@ pris, ainsi que le secrétaire, parmi les électeurs de la section.
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1976-03-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502708?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-281 du 18 mars 1976 ABROGE L'ART. R172 DU CODE ELECTORAL ET LES DECRETS 501584 DU 29-12-50, 551315 DU 06-10-55, SUPPRIME LES INTITULES DU LIVRE III DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ET LES TITRES, CHAPITRES, SECTIONS QUI LE COMPOSENT, CONCERNANT LA MARTINIQUE, LA GUADELOUPE, LA REUNION, LA GUYANE (LISTES ELECTORALES)</a>
2001-04-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356939?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-284 du 2 avril 2001 modifiant le code électoral - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353751?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-05-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070239?vers=git&vers=legifrance">Code électoral VIGUEUR</a>

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 2001-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006354886
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X169R00AXXAA
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Date de début: 2001-04-04
Date de fin: 2004-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006354887
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X169R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354887.xml
---
<h1>Article R*169</h1>
Dans les départements qui élisent au moins cinq sénateurs, il est fait
Dans les départements qui élisent au moins trois sénateurs, il est fait
application de la représentation proportionnelle avec répartition complémentaire
suivant la règle de la plus forte moyenne, conformément aux dispositions
ci-après.<br />
@ -43,76 +43,13 @@ le siège est donné au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être procl
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042707815?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-20 au 2021-04-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025375582?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-18 au 2012-03-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028104389?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2014-06-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043242670?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-06 au 2023-03-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039779565?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R272 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-11-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042535637?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R272 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355118?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-28 au 2008-02-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355116?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-01 au 2007-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039779575?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-11-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029111639?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R272 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029111643?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047345195?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R271 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025541962?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-19 au 2014-05-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006534250?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-734 du 9 août 1983 relatif à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-08-10 au 2014-03-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018162213?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-25 au 2011-12-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042535650?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-20 au 2020-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685513?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355117?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-26 au 2007-11-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024960046?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-12 au 2012-02-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355115?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-26 au 2004-09-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356940?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-284 du 2 avril 2001 modifiant le code électoral - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502708?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-281 du 18 mars 1976 ABROGE L'ART. R172 DU CODE ELECTORAL ET LES DECRETS 501584 DU 29-12-50, 551315 DU 06-10-55, SUPPRIME LES INTITULES DU LIVRE III DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ET LES TITRES, CHAPITRES, SECTIONS QUI LE COMPOSENT, CONCERNANT LA MARTINIQUE, LA GUADELOUPE, LA REUNION, LA GUYANE (LISTES ELECTORALES)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030235995?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2014-4902 SEN du 12 février 2015</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -125,10 +62,10 @@ le siège est donné au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être procl
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1976-03-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502708?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-281 du 18 mars 1976 ABROGE L'ART. R172 DU CODE ELECTORAL ET LES DECRETS 501584 DU 29-12-50, 551315 DU 06-10-55, SUPPRIME LES INTITULES DU LIVRE III DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ET LES TITRES, CHAPITRES, SECTIONS QUI LE COMPOSENT, CONCERNANT LA MARTINIQUE, LA GUADELOUPE, LA REUNION, LA GUYANE (LISTES ELECTORALES)</a>
1983-08-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006534250?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-734 du 9 août 1983 relatif à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-08-10 au 2014-03-07</a>
</li>
<li>
1983-08-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006534250?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-734 du 9 août 1983 relatif à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-08-10 au 2014-03-07</a>
2001-04-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356940?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-284 du 2 avril 2001 modifiant le code électoral - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-03-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685513?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07</a>

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@ -1,18 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-05-30
Date de fin: 2001-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006354906
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X175R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354906.xml
Date de début: 2001-04-04
Date de fin: 2002-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006354907
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X175R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354907.xml
---
<h1>Article R*175</h1>
Il n'est pas exigé de nouveau cautionnement de la part des candidats se
représentant au second tour de scrutin.<br />
Pour l'application des dispositions du chapitre IX du titre III du livre Ier
(partie Réglementaire) il y a lieu de lire :<br />
@ -31,10 +28,22 @@ l'Etat" au lieu de : "au secrétariat de la sous-préfecture ou de la préfectur
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356752?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-436 du 28 mai 1999 modifiant et complétant le code électoral et relatif aux élections dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028112224?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356753?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-436 du 28 mai 1999 modifiant et complétant le code électoral et relatif aux élections dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356945?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-284 du 2 avril 2001 modifiant le code électoral - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-04</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354701?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2007-11-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354702?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-28 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354704?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2007-11-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354705?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-28</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -53,10 +62,7 @@ l'Etat" au lieu de : "au secrétariat de la sous-préfecture ou de la préfectur
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1999-05-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356752?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-436 du 28 mai 1999 modifiant et complétant le code électoral et relatif aux élections dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1999-05-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356753?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-436 du 28 mai 1999 modifiant et complétant le code électoral et relatif aux élections dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2001-04-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356945?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-284 du 2 avril 2001 modifiant le code électoral - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354701?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2007-11-28</a>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-16
Date de fin: 2001-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006354972
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X187R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354972.xml
Date de début: 2001-04-04
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006354973
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X187R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354973.xml
---
<h1>Article R187</h1>
@ -22,9 +22,7 @@ l'ordre de présentation des candidats ;<br />
- les bulletins manuscrits ;<br />
- les circulaires utilisées comme bulletin ;<br />
- les bulletins qui ne sont pas imprimés en caractère noirs.
- les circulaires utilisées comme bulletin.
<details>
@ -34,7 +32,37 @@ l'ordre de présentation des candidats ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006365678?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020535392?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R184 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354965?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R184 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-13 au 2009-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356945?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-284 du 2 avril 2001 modifiant le code électoral - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-04</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354962?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R184 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-16 au 1999-03-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354963?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R184 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-26 au 2004-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402520?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354961?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R184 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-11-26 au 1991-07-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354964?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R184 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-10 au 2006-10-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354968?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R186 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-11-26 au 1991-07-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354969?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R186 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-16 au 2004-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354970?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R186 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-10</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -59,7 +87,10 @@ l'ordre de présentation des candidats ;<br />
1991-07-15 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000354134?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse</a>
</li>
<li>
1991-07-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006365678?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2001-04-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356945?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-284 du 2 avril 2001 modifiant le code électoral - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-04</a>
</li>
<li>
2006-10-11 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402520?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354961?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R184 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-11-26 au 1991-07-16</a>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-16
Date de fin: 2001-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006354997
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X197R00AXXAA
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Date de début: 2001-04-04
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006354998
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X197R00AXXAB
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<h1>Article R197</h1>
@ -22,9 +22,7 @@ l'ordre de présentation des candidats ;<br />
- les bulletins manuscrits ;<br />
- les circulaires utilisées comme bulletin ;<br />
- les bulletins qui ne sont pas imprimés en caractères noirs.
- les circulaires utilisées comme bulletin ;
<details>
@ -34,7 +32,19 @@ l'ordre de présentation des candidats ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006365681?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354990?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R192 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-16 au 2015-09-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031203979?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R192 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356945?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-284 du 2 avril 2001 modifiant le code électoral - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-04</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402520?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354996?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R196 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-07-16</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -59,7 +69,10 @@ l'ordre de présentation des candidats ;<br />
1991-07-15 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000354134?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse</a>
</li>
<li>
1991-07-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006365681?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2001-04-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356945?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-284 du 2 avril 2001 modifiant le code électoral - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-04</a>
</li>
<li>
2006-10-11 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402520?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354990?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R192 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-16 au 2015-09-24</a>