Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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République française 2001-01-04 00:00:00 +00:00
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commit 08dcb5f033

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-01
Date de fin: 2001-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006353104
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353104.xml
Date de début: 2001-01-04
Date de fin: 2011-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006353105
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353105.xml
---
<h1>Article L52-1</h1>
@ -19,7 +19,13 @@ interdite.<br />
A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il
doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion
publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être
organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin.
organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin. Sans
préjudice des dispositions du présent chapitre, cette interdiction ne s'applique
pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de
l'organisation de sa campagne, du bilan de la gestion des mandats qu'il détient
ou qu'il a détenus. Les dépenses afférentes sont soumises aux dispositions
relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales contenues
au chapitre V bis du présent titre.
<details>
@ -29,7 +35,7 @@ organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355345?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques(1) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367974?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -59,15 +65,15 @@ organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin.
<li>
1986-03-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006428608?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 1986 autorisant la société Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion à assurer un service de radiodiffusion sonore destiné au public en général. - article Annexe I art. 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1986-03-13 au 1996-03-13</a>
</li>
<li>
1990-01-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355345?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques(1) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1992-08-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006534644?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-772 du 6 août 1992 relatif à la campagne en vue du référendum - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-08-08</a>
</li>
<li>
2000-07-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356793?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-667 du 18 juillet 2000 relatif à la campagne en vue du référendum - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-07-19</a>
</li>
<li>
2001-01-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367974?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-06-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355855?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-486 du 10 juin 2003 organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-11</a>
</li>