Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000670066 Ancien identifiant: 1DX9641086 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1964-10-28
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Date de début: 1991-08-02
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Date de fin: 1991-08-02
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Date de fin: 2015-03-22
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Identifiant: LEGIARTI000006353487
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Identifiant: LEGIARTI000006353488
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Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X207L00AXXAA
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Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X207L00AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353487.xml
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###### Article L207
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###### Article L207
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Le mandat de conseiller général est incompatible, dans le département, avec les
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Le mandat de conseiller général est incompatible, dans le département, avec les
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fonctions d'architecte départemental, d'ingénieur des travaux publics de l'État,
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fonctions d'architecte départemental, d'ingénieur des travaux publics de l'Etat,
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chef de section principal ou chef de section des travaux publics de l'État
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chef de section principal ou chef de section des travaux publics de l'Etat
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chargé d'une circonscription territoriale de voirie, d'employé des bureaux de la
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chargé d'une circonscription territoriale de voirie, d'employé des bureaux de la
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préfecture ou d'une sous-préfecture et, généralement, de tous les agents
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préfecture ou d'une sous-préfecture et, généralement, de tous les agents
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salariés ou subventionnés sur les fonds départementaux. La même incompatibilité
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salariés ou subventionnés sur les fonds départementaux.<br />
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existe à l'égard des entrepreneurs des services départementaux.<br />
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La même incompatibilité existe à l'égard des représentants légaux des
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établissements départementaux ou interdépartementaux mentionnés aux 1°, 2° et 3°
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de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
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statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans le ou les
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départements de rattachement de l'établissement où ils sont affectés, et à
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l'égard des entrepreneurs de services départementaux.<br />
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Ne sont pas considérés comme salariés et compris dans les cas spécifiés à
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Ne sont pas considérés comme salariés et compris dans les cas spécifiés à
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l'alinéa précédent les médecins chargés, dans leur canton ou les cantons
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l'alinéa précédent les médecins chargés, dans leur canton ou les cantons
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1983-03-13
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Date de début: 1991-08-02
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Date de fin: 1991-08-02
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Date de fin: 1996-07-23
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Identifiant: LEGIARTI000006353567
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Identifiant: LEGIARTI000006353568
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Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X237L00AXXAA
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Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X237L00AXXAB
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###### Article L237
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###### Article L237
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Les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles :<br />
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Les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles :<br />
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1° De commissaire ou commissaire-adjoint de la République et de secrétaire
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1° De commissaire ou commissaire-adjoint de la République et de secrétaire
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général de préfecture ;<br />
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général de préfecture;<br />
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2° De fonctionnaire des corps actifs de police appartenant aux corps des
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2° De fonctionnaire des corps actifs de police appartenant aux corps des
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commandants et officiers de paix, des inspecteurs de police et des commissaires
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commandants et officiers de paix, des inspecteurs de police et des commissaires
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de police.<br />
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de police.<br />
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3° De représentant légal des établissements communaux ou intercommunaux
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mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
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portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
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dans la ou les communes de rattachement de l'établissement où il est affecté.<br />
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Les personnes désignées à l'article L. 46 et au présent article qui seraient
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Les personnes désignées à l'article L. 46 et au présent article qui seraient
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élues membres d'un conseil municipal auront, à partir de la proclamation du
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élues membres d'un conseil municipal auront, à partir de la proclamation du
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résultat du scrutin, un délai de dix jours pour opter entre l'acceptation du
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résultat du scrutin, un délai de dix jours pour opter entre l'acceptation du
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