diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_iv/article_l207.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_iv/article_l207.md
index 5f4cb1d8d..896235110 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_iv/article_l207.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_iv/article_l207.md
@@ -1,22 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1964-10-28
-Date de fin: 1991-08-02
-Identifiant: LEGIARTI000006353487
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X207L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353487.xml
+Date de début: 1991-08-02
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000006353488
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X207L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353488.xml
---
###### Article L207
Le mandat de conseiller général est incompatible, dans le département, avec les
-fonctions d'architecte départemental, d'ingénieur des travaux publics de l'État,
-chef de section principal ou chef de section des travaux publics de l'État
+fonctions d'architecte départemental, d'ingénieur des travaux publics de l'Etat,
+chef de section principal ou chef de section des travaux publics de l'Etat
chargé d'une circonscription territoriale de voirie, d'employé des bureaux de la
préfecture ou d'une sous-préfecture et, généralement, de tous les agents
-salariés ou subventionnés sur les fonds départementaux. La même incompatibilité
-existe à l'égard des entrepreneurs des services départementaux.
+salariés ou subventionnés sur les fonds départementaux.
+
+La même incompatibilité existe à l'égard des représentants légaux des
+établissements départementaux ou interdépartementaux mentionnés aux 1°, 2° et 3°
+de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
+statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans le ou les
+départements de rattachement de l'établissement où ils sont affectés, et à
+l'égard des entrepreneurs de services départementaux.
Ne sont pas considérés comme salariés et compris dans les cas spécifiés à
l'alinéa précédent les médecins chargés, dans leur canton ou les cantons
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l237.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l237.md
index 5c149a1f5..da0144373 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l237.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l237.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-03-13
-Date de fin: 1991-08-02
-Identifiant: LEGIARTI000006353567
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X237L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353567.xml
+Date de début: 1991-08-02
+Date de fin: 1996-07-23
+Identifiant: LEGIARTI000006353568
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X237L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353568.xml
---
###### Article L237
@@ -13,12 +13,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353567.xml
Les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles :
1° De commissaire ou commissaire-adjoint de la République et de secrétaire
-général de préfecture ;
+général de préfecture;
2° De fonctionnaire des corps actifs de police appartenant aux corps des
commandants et officiers de paix, des inspecteurs de police et des commissaires
de police.
+3° De représentant légal des établissements communaux ou intercommunaux
+mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
+portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
+dans la ou les communes de rattachement de l'établissement où il est affecté.
+
Les personnes désignées à l'article L. 46 et au présent article qui seraient
élues membres d'un conseil municipal auront, à partir de la proclamation du
résultat du scrutin, un délai de dix jours pour opter entre l'acceptation du