diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_iv/article_l207.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_iv/article_l207.md index 5f4cb1d8d..896235110 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_iv/article_l207.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_iv/article_l207.md @@ -1,22 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1964-10-28 -Date de fin: 1991-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006353487 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X207L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353487.xml +Date de début: 1991-08-02 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006353488 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X207L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353488.xml --- ###### Article L207 Le mandat de conseiller général est incompatible, dans le département, avec les -fonctions d'architecte départemental, d'ingénieur des travaux publics de l'État, -chef de section principal ou chef de section des travaux publics de l'État +fonctions d'architecte départemental, d'ingénieur des travaux publics de l'Etat, +chef de section principal ou chef de section des travaux publics de l'Etat chargé d'une circonscription territoriale de voirie, d'employé des bureaux de la préfecture ou d'une sous-préfecture et, généralement, de tous les agents -salariés ou subventionnés sur les fonds départementaux. La même incompatibilité -existe à l'égard des entrepreneurs des services départementaux.
+salariés ou subventionnés sur les fonds départementaux.
+ +La même incompatibilité existe à l'égard des représentants légaux des +établissements départementaux ou interdépartementaux mentionnés aux 1°, 2° et 3° +de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions +statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans le ou les +départements de rattachement de l'établissement où ils sont affectés, et à +l'égard des entrepreneurs de services départementaux.
Ne sont pas considérés comme salariés et compris dans les cas spécifiés à l'alinéa précédent les médecins chargés, dans leur canton ou les cantons diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l237.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l237.md index 5c149a1f5..da0144373 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l237.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l237.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-03-13 -Date de fin: 1991-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006353567 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X237L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353567.xml +Date de début: 1991-08-02 +Date de fin: 1996-07-23 +Identifiant: LEGIARTI000006353568 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X237L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353568.xml --- ###### Article L237 @@ -13,12 +13,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353567.xml Les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles :
1° De commissaire ou commissaire-adjoint de la République et de secrétaire -général de préfecture ;
+général de préfecture;
2° De fonctionnaire des corps actifs de police appartenant aux corps des commandants et officiers de paix, des inspecteurs de police et des commissaires de police.
+3° De représentant légal des établissements communaux ou intercommunaux +mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 +portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière +dans la ou les communes de rattachement de l'établissement où il est affecté.
+ Les personnes désignées à l'article L. 46 et au présent article qui seraient élues membres d'un conseil municipal auront, à partir de la proclamation du résultat du scrutin, un délai de dix jours pour opter entre l'acceptation du