Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer

Il est institué une deuxième partie du code électoral (RAP et décrets en conseil d'État). Sont abrogés les textes législatifs suivants présentant un caractère réglementaire et repris dans le code : ordonnance n° 58-1098 du 15-11-1958, art. 13, 14 (al. 1 et 2), 15 (al. 1 et partie de l'al. 2), 23 (al. 3 et 4), 27 (al. 1, 2eme phrase, et 2), 28 (al. 1, 2 et 3) et 29 ; ordonnance n° 59-231 du 04-02-1959 : art. 7. Sont abrogées les dispositions antérieures, reprises dans le code, ou contraires à celui-ci, notamment les décrets suivants : décret du 08-09-1934 : art. 2, 3, 4, 5 (al. 1,2 et 4) et 6 ; décret n° 49-296 du 04-03-1949 : art. 6 ; décret n° 58-1000 du 24-10-1958 ; décret n° 58-1077 du 12-11-1958 modifié par décret n° 58-1108 du 20-11-1958 ; décrets n° 59-292 et 59-293 du 13-02-1959 ; décret n° 59-415 du 13-03-1959 modifié par décret n° 61-788 du 24-07-1961 ; décret n° 63-838 du 12-08-1963 ; décret n° 63-1130 du 15-11-1963 ; décret n° 63-1301 du 24-12-1963 ; décret n° 64-45 du 18-01-1964 ; décret n° 64-66 du 25-01-1964 et décret n° 64-1082 du 24-10-1964 à l'exception de son art. 7. La deuxième partie du code électoral est annexée au présent décret. En annexe : 1 : tableau des circonscriptions électorales (élection des députés) métropole et DOM ; 2 : tableau des secteurs pour l'élection des membres du conseil de Paris ; 3 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Lyon ; 4 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Marseille ; 5 : répartition des sénateurs entre les séries ; 6 : nombre de sénateurs représentant les départements.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000493672
Ancien identifiant: 1DX9641087
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13 Date de début: 2023-03-26
Date de fin: 2023-03-26 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R147 ###### Article R147
Les recours visés à l'article L. 292 doivent être présentés au tribunal Les recours visés à l'article L. 292 doivent être présentés au tribunal
administratif dans les trois jours de la publication du tableau. Le président de administratif dans les trois jours de la publication du tableau. Le président de
ce tribunal notifie sans délai les réclamations dont il est saisi aux délégués ce tribunal notifie sans délai et par tous moyens les réclamations dont il est
élus et les invite en même temps soit à déposer leurs observations écrites au saisi aux délégués élus et les invite en même temps soit à déposer leurs
greffe du tribunal avant la date de l'audience, soit à présenter à l'audience observations écrites au greffe du tribunal avant la date de l'audience, soit à
leurs observations orales.<br /> présenter à l'audience leurs observations orales.<br />
La date et l'heure de l'audience doivent être indiquées sur la convocation.<br /> La date et l'heure de l'audience doivent être indiquées sur la convocation.<br />
Le tribunal administratif rend sa décision dans les trois jours à compter de Le tribunal administratif rend sa décision dans les trois jours à compter de
l'enregistrement de la réclamation et la fait notifier aux parties intéressées l'enregistrement de la réclamation et la fait notifier par tous moyens aux
et au préfet. parties intéressées et au préfet qui en informe sans délai le maire de la
commune.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-20 Date de début: 2023-03-26
Date de fin: 2023-03-26 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R155 ###### Article R155
Chaque candidat ou liste de candidats ne peut faire adresser à chaque électeur, Chaque candidat ou liste de candidats ne peut faire adresser à chaque électeur,
par la commission de propagande, qu'une seule circulaire d'un grammage de 70 par la commission de propagande, qu'une seule circulaire d'un grammage compris
grammes au mètre carré et d'un format de 210 mm x 297 mm.<br /> entre au moins 70 et au plus 80 grammes au mètre carré et d'un format de 210 mm
x 297 mm.<br />
Les bulletins de vote doivent être d'un grammage de 70 grammes au mètre carré et Les bulletins de vote doivent être d'un grammage compris entre au moins 70 et au
avoir les formats suivants :<br /> plus 80 grammes au mètre carré et avoir les formats suivants :<br />
-148 x 210 mm pour les listes ;<br /> -148 x 210 mm pour les listes ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-06 Date de début: 2023-03-26
Date de fin: 2023-03-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043242639 Identifiant: LEGIARTI000047345192
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###### Article R162 ###### Article R162
@ -23,7 +23,7 @@ Sont mentionnés dans cette liste :<br />
- la qualité ;<br /> - la qualité ;<br />
-l 'adresse ;<br /> - l'adresse ;<br />
- les nom et prénoms du mandataire des délégués autorisés à voter par - les nom et prénoms du mandataire des délégués autorisés à voter par
procuration.<br /> procuration.<br />
@ -37,9 +37,16 @@ cas de décès ou de perte des droits civiques et politiques du délégué ou en
d'empêchement majeur résultant d'une obligation professionnelle, d'un handicap, d'empêchement majeur résultant d'une obligation professionnelle, d'un handicap,
d'une raison de santé, de l'assistance apportée à une personne malade ou d'une raison de santé, de l'assistance apportée à une personne malade ou
infirme, d'un placement en détention provisoire ou de l'exécution d'une peine infirme, d'un placement en détention provisoire ou de l'exécution d'une peine
privative de liberté n'entraînant pas une incapacité électorale. Le représentant privative de liberté n'entraînant pas une incapacité électorale.<br />
de l'Etat avise immédiatement le délégué dont la demande de remplacement n'est
pas valable.<br /> En cas d'empêchement majeur, le délégué adresse au maire une demande de
remplacement motivée et accompagnée des pièces justificatives démontrant la
réalité de l'empêchement. Le maire transmet la demande et les pièces au
représentant de l'Etat accompagnée de son avis sur son bien-fondé. Le
représentant de l'Etat examine la demande et, s'il l'accueille, modifie en
conséquence la liste des électeurs du département. Le maire, le délégué empêché
et son suppléant sont avisés sans délai du sens de la décision du représentant
de l'Etat sur la demande.<br />
Dès qu'elle est arrêtée, la liste peut être communiquée à tout membre du collège Dès qu'elle est arrêtée, la liste peut être communiquée à tout membre du collège
électoral et à tout candidat qui en fait la demande. Elle peut être copiée et électoral et à tout candidat qui en fait la demande. Elle peut être copiée et

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28 Date de début: 2023-03-26
Date de fin: 2023-03-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028104338 Identifiant: LEGIARTI000047345181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/10/43/LEGIARTI000028104338.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/34/51/LEGIARTI000047345181.xml
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###### Article R166 ###### Article R166
@ -23,4 +23,9 @@ Le bureau statue sur toutes les difficultés et contestations qui peuvent
s'élever au cours de l'élection.<br /> s'élever au cours de l'élection.<br />
Les délégués qui ne figurent pas sur la liste électorale sont admis à voter sur Les délégués qui ne figurent pas sur la liste électorale sont admis à voter sur
présentation des pièces établissant leur qualité. présentation des pièces établissant leur qualité.<br />
Le suppléant d'un délégué empêché, pour l'une des raisons énumérées à l'article
R. 162, postérieurement à la division en section de la liste d'émargement par le
préfet, peut être admis à voter sur présentation des justificatifs démontrant la
réalité de cet empêchement.