diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/article_r147.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/article_r147.md
index 8b3620d6..9d9a580d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/article_r147.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/article_r147.md
@@ -1,24 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-13
-Date de fin: 2023-03-26
-Identifiant: LEGIARTI000006354803
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X147R00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354803.xml
+Date de début: 2023-03-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047345163
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/34/51/LEGIARTI000047345163.xml
---
###### Article R147
Les recours visés à l'article L. 292 doivent être présentés au tribunal
administratif dans les trois jours de la publication du tableau. Le président de
-ce tribunal notifie sans délai les réclamations dont il est saisi aux délégués
-élus et les invite en même temps soit à déposer leurs observations écrites au
-greffe du tribunal avant la date de l'audience, soit à présenter à l'audience
-leurs observations orales.
+ce tribunal notifie sans délai et par tous moyens les réclamations dont il est
+saisi aux délégués élus et les invite en même temps soit à déposer leurs
+observations écrites au greffe du tribunal avant la date de l'audience, soit à
+présenter à l'audience leurs observations orales.
La date et l'heure de l'audience doivent être indiquées sur la convocation.
Le tribunal administratif rend sa décision dans les trois jours à compter de
-l'enregistrement de la réclamation et la fait notifier aux parties intéressées
-et au préfet.
+l'enregistrement de la réclamation et la fait notifier par tous moyens aux
+parties intéressées et au préfet qui en informe sans délai le maire de la
+commune.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_r155.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_r155.md
index e7c0de5c..603f4907 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_r155.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_r155.md
@@ -1,20 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-11-20
-Date de fin: 2023-03-26
-Identifiant: LEGIARTI000042535541
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/53/55/LEGIARTI000042535541.xml
+Date de début: 2023-03-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047345171
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/34/51/LEGIARTI000047345171.xml
---
###### Article R155
Chaque candidat ou liste de candidats ne peut faire adresser à chaque électeur,
-par la commission de propagande, qu'une seule circulaire d'un grammage de 70
-grammes au mètre carré et d'un format de 210 mm x 297 mm.
+par la commission de propagande, qu'une seule circulaire d'un grammage compris
+entre au moins 70 et au plus 80 grammes au mètre carré et d'un format de 210 mm
+x 297 mm.
-Les bulletins de vote doivent être d'un grammage de 70 grammes au mètre carré et
-avoir les formats suivants :
+Les bulletins de vote doivent être d'un grammage compris entre au moins 70 et au
+plus 80 grammes au mètre carré et avoir les formats suivants :
-148 x 210 mm pour les listes ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_vi/article_r162.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_vi/article_r162.md
index 609470dc..57b544e3 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_vi/article_r162.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_vi/article_r162.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-04-06
-Date de fin: 2023-03-26
-Identifiant: LEGIARTI000043242639
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/24/26/LEGIARTI000043242639.xml
+Date de début: 2023-03-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047345192
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/34/51/LEGIARTI000047345192.xml
---
###### Article R162
@@ -23,7 +23,7 @@ Sont mentionnés dans cette liste :
- la qualité ;
--l 'adresse ;
+- l'adresse ;
- les nom et prénoms du mandataire des délégués autorisés à voter par
procuration.
@@ -37,9 +37,16 @@ cas de décès ou de perte des droits civiques et politiques du délégué ou en
d'empêchement majeur résultant d'une obligation professionnelle, d'un handicap,
d'une raison de santé, de l'assistance apportée à une personne malade ou
infirme, d'un placement en détention provisoire ou de l'exécution d'une peine
-privative de liberté n'entraînant pas une incapacité électorale. Le représentant
-de l'Etat avise immédiatement le délégué dont la demande de remplacement n'est
-pas valable.
+privative de liberté n'entraînant pas une incapacité électorale.
+
+En cas d'empêchement majeur, le délégué adresse au maire une demande de
+remplacement motivée et accompagnée des pièces justificatives démontrant la
+réalité de l'empêchement. Le maire transmet la demande et les pièces au
+représentant de l'Etat accompagnée de son avis sur son bien-fondé. Le
+représentant de l'Etat examine la demande et, s'il l'accueille, modifie en
+conséquence la liste des électeurs du département. Le maire, le délégué empêché
+et son suppléant sont avisés sans délai du sens de la décision du représentant
+de l'Etat sur la demande.
Dès qu'elle est arrêtée, la liste peut être communiquée à tout membre du collège
électoral et à tout candidat qui en fait la demande. Elle peut être copiée et
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_vii/article_r166.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_vii/article_r166.md
index a7cdf761..67882942 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_vii/article_r166.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_vii/article_r166.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-05-28
-Date de fin: 2023-03-26
-Identifiant: LEGIARTI000028104338
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/10/43/LEGIARTI000028104338.xml
+Date de début: 2023-03-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047345181
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/34/51/LEGIARTI000047345181.xml
---
###### Article R166
@@ -23,4 +23,9 @@ Le bureau statue sur toutes les difficultés et contestations qui peuvent
s'élever au cours de l'élection.
Les délégués qui ne figurent pas sur la liste électorale sont admis à voter sur
-présentation des pièces établissant leur qualité.
+présentation des pièces établissant leur qualité.
+
+Le suppléant d'un délégué empêché, pour l'une des raisons énumérées à l'article
+R. 162, postérieurement à la division en section de la liste d'émargement par le
+préfet, peut être admis à voter sur présentation des justificatifs démontrant la
+réalité de cet empêchement.