diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/article_r147.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/article_r147.md index 8b3620d6..9d9a580d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/article_r147.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/article_r147.md @@ -1,24 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-13 -Date de fin: 2023-03-26 -Identifiant: LEGIARTI000006354803 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X147R00AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354803.xml +Date de début: 2023-03-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047345163 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/34/51/LEGIARTI000047345163.xml --- ###### Article R147 Les recours visés à l'article L. 292 doivent être présentés au tribunal administratif dans les trois jours de la publication du tableau. Le président de -ce tribunal notifie sans délai les réclamations dont il est saisi aux délégués -élus et les invite en même temps soit à déposer leurs observations écrites au -greffe du tribunal avant la date de l'audience, soit à présenter à l'audience -leurs observations orales.
+ce tribunal notifie sans délai et par tous moyens les réclamations dont il est +saisi aux délégués élus et les invite en même temps soit à déposer leurs +observations écrites au greffe du tribunal avant la date de l'audience, soit à +présenter à l'audience leurs observations orales.
La date et l'heure de l'audience doivent être indiquées sur la convocation.
Le tribunal administratif rend sa décision dans les trois jours à compter de -l'enregistrement de la réclamation et la fait notifier aux parties intéressées -et au préfet. +l'enregistrement de la réclamation et la fait notifier par tous moyens aux +parties intéressées et au préfet qui en informe sans délai le maire de la +commune. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_r155.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_r155.md index e7c0de5c..603f4907 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_r155.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_r155.md @@ -1,20 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-11-20 -Date de fin: 2023-03-26 -Identifiant: LEGIARTI000042535541 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/53/55/LEGIARTI000042535541.xml +Date de début: 2023-03-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047345171 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/34/51/LEGIARTI000047345171.xml --- ###### Article R155 Chaque candidat ou liste de candidats ne peut faire adresser à chaque électeur, -par la commission de propagande, qu'une seule circulaire d'un grammage de 70 -grammes au mètre carré et d'un format de 210 mm x 297 mm.
+par la commission de propagande, qu'une seule circulaire d'un grammage compris +entre au moins 70 et au plus 80 grammes au mètre carré et d'un format de 210 mm +x 297 mm.
-Les bulletins de vote doivent être d'un grammage de 70 grammes au mètre carré et -avoir les formats suivants :
+Les bulletins de vote doivent être d'un grammage compris entre au moins 70 et au +plus 80 grammes au mètre carré et avoir les formats suivants :
-148 x 210 mm pour les listes ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_vi/article_r162.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_vi/article_r162.md index 609470dc..57b544e3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_vi/article_r162.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_vi/article_r162.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-04-06 -Date de fin: 2023-03-26 -Identifiant: LEGIARTI000043242639 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/24/26/LEGIARTI000043242639.xml +Date de début: 2023-03-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047345192 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/34/51/LEGIARTI000047345192.xml --- ###### Article R162 @@ -23,7 +23,7 @@ Sont mentionnés dans cette liste :
- la qualité ;
--l 'adresse ;
+- l'adresse ;
- les nom et prénoms du mandataire des délégués autorisés à voter par procuration.
@@ -37,9 +37,16 @@ cas de décès ou de perte des droits civiques et politiques du délégué ou en d'empêchement majeur résultant d'une obligation professionnelle, d'un handicap, d'une raison de santé, de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme, d'un placement en détention provisoire ou de l'exécution d'une peine -privative de liberté n'entraînant pas une incapacité électorale. Le représentant -de l'Etat avise immédiatement le délégué dont la demande de remplacement n'est -pas valable.
+privative de liberté n'entraînant pas une incapacité électorale.
+ +En cas d'empêchement majeur, le délégué adresse au maire une demande de +remplacement motivée et accompagnée des pièces justificatives démontrant la +réalité de l'empêchement. Le maire transmet la demande et les pièces au +représentant de l'Etat accompagnée de son avis sur son bien-fondé. Le +représentant de l'Etat examine la demande et, s'il l'accueille, modifie en +conséquence la liste des électeurs du département. Le maire, le délégué empêché +et son suppléant sont avisés sans délai du sens de la décision du représentant +de l'Etat sur la demande.
Dès qu'elle est arrêtée, la liste peut être communiquée à tout membre du collège électoral et à tout candidat qui en fait la demande. Elle peut être copiée et diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_vii/article_r166.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_vii/article_r166.md index a7cdf761..67882942 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_vii/article_r166.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_vii/article_r166.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-28 -Date de fin: 2023-03-26 -Identifiant: LEGIARTI000028104338 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/10/43/LEGIARTI000028104338.xml +Date de début: 2023-03-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047345181 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/34/51/LEGIARTI000047345181.xml --- ###### Article R166 @@ -23,4 +23,9 @@ Le bureau statue sur toutes les difficultés et contestations qui peuvent s'élever au cours de l'élection.
Les délégués qui ne figurent pas sur la liste électorale sont admis à voter sur -présentation des pièces établissant leur qualité. +présentation des pièces établissant leur qualité.
+ +Le suppléant d'un délégué empêché, pour l'une des raisons énumérées à l'article +R. 162, postérieurement à la division en section de la liste d'émargement par le +préfet, peut être admis à voter sur présentation des justificatifs démontrant la +réalité de cet empêchement.