LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Modification du code général des collectivités territoriales, du code électoral, du code du tourisme, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code de la santé publique, du code de la sécurité intérieure, du code forestier, du code de justice administrative, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'action sociale et des familles, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, du code du travail., du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039681877
NOR: TERX1917292L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/18/JORFTEXT000039681877.xml
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République française 2020-11-30 00:00:00 +01:00
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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164051
- [Article L10](article_l10.md) - [Article L10](article_l10.md)
- [Article L11](article_l11.md) - [Article L11](article_l11.md)
- [Article L12](article_l12.md) - [Article L12](article_l12.md)
- [Article L12-1](article_l12-1.md)
- [Article L13](article_l13.md) - [Article L13](article_l13.md)
- [Article L14](article_l14.md) - [Article L14](article_l14.md)
- [Article L15](article_l15.md) - [Article L15](article_l15.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041409417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/94/LEGIARTI000041409417.xml
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###### Article L12-1
I.-Les personnes détenues dans un établissement pénitentiaire situé sur le
territoire de la République sont inscrites sur la liste électorale de la commune
de leur domicile ou de leur dernière résidence, à condition que cette résidence
ait été de six mois au moins.<br />
II.-Par dérogation au I, elles peuvent être inscrites sur la liste électorale de
la commune de leur choix parmi les communes suivantes :<br />
1° Commune de naissance ;<br />
2° Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de
leurs ascendants ;<br />
3° Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit leur conjoint, le
partenaire lié à elles par un pacte civil de solidarité ou leur concubin ;<br />
4° Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un
de leurs parents jusqu'au quatrième degré.<br />
III.-Dans l'hypothèse où elles souhaitent voter par correspondance selon les
dispositions de l'article L. 79, elles sont inscrites dans la commune chef-lieu
du département ou de la collectivité d'implantation de l'établissement
pénitentiaire, dans un bureau de vote correspondant à la circonscription ou au
secteur qui comporte le plus d'électeurs inscrits sur les listes électorales.<br />
IV.-Toutes les personnes mentionnées aux I, II ou III du présent article sont
systématiquement inscrites sur la liste électorale dans les conditions prévues à
l'article L. 18-1.<br />
L'inscription sur une nouvelle liste électorale entraîne leur radiation de la
liste sur laquelle elles étaient précédemment inscrites.<br />
V.-La procédure prévue au IV est également applicable lorsqu'une personne
détenue atteint l'âge de la majorité légale en détention. L'inscription prévue
au présent article prévaut sur l'inscription d'office prévue au 1° du II de
l'article L. 11.<br />
VI.-Lorsque leur détention prend fin après le sixième vendredi précédant le
scrutin, les personnes mentionnées aux I, II, III ou V du présent article
restent inscrites, pour ce scrutin, sur la liste électorale de la commune où
elles ont été inscrites en application des mêmes I, II, III ou V. ;

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164052
- [Article L16](article_l16.md) - [Article L16](article_l16.md)
- [Article L17](article_l17.md) - [Article L17](article_l17.md)
- [Article L18](article_l18.md) - [Article L18](article_l18.md)
- [Article L18-1](article_l18-1.md)
- [Article L19](article_l19.md) - [Article L19](article_l19.md)
- [Article L19-1](article_l19-1.md) - [Article L19-1](article_l19-1.md)
- [Article L20](article_l20.md) - [Article L20](article_l20.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041409419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/94/LEGIARTI000041409419.xml
---
###### Article L18-1
Le chef de l'établissement pénitentiaire transmet au maire de la commune
concernée la demande d'inscription sur la liste électorale formée au titre de
l'article L. 12-1 dans un délai de dix jours à compter de son dépôt, et au plus
tard le sixième vendredi précédant le scrutin.<br />
Cette demande est examinée dans les conditions prévues à l'article L. 18. Une
attestation sur l'honneur suffit à prouver le rattachement à l'une des communes
mentionnées aux I ou II de l'article L. 12-1.

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@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000041412358
###### Section 4 : Vote par correspondance des personnes détenues ###### Section 4 : Vote par correspondance des personnes détenues
- [Article L79](article_l79.md)
- [Article L80](article_l80.md) - [Article L80](article_l80.md)
- [Article L81](article_l81.md)
- [Article L82](article_l82.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041412370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/23/LEGIARTI000041412370.xml
---
###### Article L79
Les personnes inscrites sur la liste électorale au titre du III de l'article L.
12-1 votent par correspondance sous pli fermé dans des conditions permettant de
respecter le caractère secret et personnel du vote, le cas échéant après passage
par l'isoloir, ainsi que la sincérité du scrutin.<br />
Les plis de vote par correspondance sont remis au président du bureau de vote le
jour du scrutin et jusqu'à la fermeture du bureau de vote. Le président ou tout
membre du bureau de vote qu'il désigne à cet effet ouvre chaque pli et, après
avoir émargé en lieu et place de l'électeur, met aussitôt dans l'urne
l'enveloppe contenant le bulletin.<br />
Toutefois, dans les communes dotées de machines à voter, par dérogation au
troisième alinéa du I de l'article L. 16, les électeurs inscrits sur la liste
électorale au titre de l'article L. 12, des II ou III de l'article L. 12-1 ou
des articles L. 13 à L. 15 sont affectés par le maire à un bureau de vote
spécifique, rattaché à la circonscription ou au secteur qui comporte le plus
d'électeurs inscrits sur la liste électorale.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28 Date de début: 2020-11-30
Date de fin: 2020-11-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049161906 Identifiant: LEGIARTI000041409435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/16/19/LEGIARTI000049161906.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/94/LEGIARTI000041409435.xml
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###### Article L80 ###### Article L80
Peuvent être appelés à bénéficier des dispositions de la présente section :<br /> Les personnes dont la période de détention a pris fin et qui sont inscrites sur
une liste électorale au titre du III de l'article L. 12-1 peuvent voter
1° Les militaires stationnés sur le territoire métropolitain ;<br /> personnellement ou par procuration si elles-mêmes ou leur mandataire se
présentent au bureau de vote avant que leur enveloppe de vote par correspondance
2° Les mariniers, artisans ou salariés et les membres de leur famille habitant à ait été placée dans l'urne.
bord ;<br />
3" Les fonctionnaires, cheminots et agents des services publics appelés en
déplacement par les nécessités de leur service ;<br />
4° Le personnel navigant de laéronautique civile ;<br />
5° Les femmes en couches, les malades, infirmes ou incurables en traitement ou
en pension dans les établissements de soins ou d assistance dont la liste est
fixée par arrêté du ministre de la santé publique et de la population ;<br />
6° Les personnes qui ont quitté leur résidence habituelle du fait des événements
de guerre et ne lont pas regagnée à la date du scrutin.<br />
Labsence des électeurs appartenant aux catégories ci-dessus énumérées doit être
motivée soit par des obligations professionnelles, en ce qui concerne les
électeurs des catégories 1, 2, 3 et 4, soit par dimpérieuses raisons de santé
en ce qui concerne les électeurs de la catégorie 5.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041409437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/94/LEGIARTI000041409437.xml
---
###### Article L81
Les dépenses résultant de l'organisation des opérations de vote par
correspondance sous pli fermé prévues à la présente section sont à la charge de
l'Etat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041409439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/94/LEGIARTI000041409439.xml
---
###### Article L82
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente
section.

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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134791
- [Article L387](article_l387.md) - [Article L387](article_l387.md)
- [Article L387-1](article_l387-1.md) - [Article L387-1](article_l387-1.md)
- [Article L388](article_l388.md) - [Article L388](article_l388.md)
- [Article L388-1](article_l388-1.md)
- [Article L389](article_l389.md) - [Article L389](article_l389.md)
- [Article L390](article_l390.md) - [Article L390](article_l390.md)
- [Article L390-1](article_l390-1.md) - [Article L390-1](article_l390-1.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041409508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/95/LEGIARTI000041409508.xml
---
###### Article L388-1
Pour l'application des articles L. 12-1 et L. 18-1, lorsque l'une des personnes
mentionnées au I de l'article L. 12-1 choisit de s'inscrire dans une commune
située en Nouvelle-Calédonie, le chef d'établissement pénitentiaire transmet ce
choix dans un délai de dix jours à l'Institut de la statistique et des études
économiques de la Nouvelle-Calédonie, qui en avise sans délai le maire.<br />
La commission administrative mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 17,
dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie, est réunie et procède aux
inscriptions au plus tard le premier jour du deuxième mois précédant celui des
prochaines élections générales.<br />
Pour l'application du V de l'article L. 12-1 aux personnes relevant d'une
inscription d'office en Nouvelle-Calédonie, les mots : “ au 1° du II de
l'article L. 11 ” sont remplacés par les mots : “ au second alinéa de l'article
L. 11-2, dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie ”.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2020-11-30
Date de fin: 2020-11-30 Date de fin: 2024-03-23
Identifiant: LEGIARTI000037207895 Identifiant: LEGIARTI000041412324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/78/LEGIARTI000037207895.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/23/LEGIARTI000041412324.xml
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###### Article L388 ###### Article L388
I.-Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code, dans leur I.-Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code, dans leur
rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation rédaction résultant de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à
2018-2022 et de réforme pour la justice, à l'exception des articles L. 15, L. l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, à
15-1, L. 46-1 et L. 66, sont applicables à l'élection :<br /> l'exception des articles L. 15, L. 15-1 , L. 46-1 et L. 66, sont applicables à
l'élection :<br />
1° Des députés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles 1° Des députés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles
Wallis et Futuna ;<br /> Wallis et Futuna ;<br />
@ -35,9 +36,9 @@ française.<br />
II.-Par dérogation au I, pour les élections en Nouvelle-Calédonie mentionnées II.-Par dérogation au I, pour les élections en Nouvelle-Calédonie mentionnées
aux 1°, 2° et 5° du même I, sont applicables le chapitre II du titre Ier du aux 1°, 2° et 5° du même I, sont applicables le chapitre II du titre Ier du
livre Ier, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de livre Ier, à l'exception des articles L. 12-1 et L. 18-1, dans sa rédaction
simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, et résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de
l'article L. 62-1 du présent code, dans sa rédaction résultant de la loi n° clarification du droit et d'allègement des procédures, et l'article L. 62-1 du
88-1262 du 30 décembre 1988 modifiant diverses dispositions du code électoral et présent code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 88-1262 du 30 décembre
du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des 1988 modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes
conseils municipaux. relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux.