diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md index c5ee4d743..2d5f763e4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164051 - [Article L10](article_l10.md) - [Article L11](article_l11.md) - [Article L12](article_l12.md) +- [Article L12-1](article_l12-1.md) - [Article L13](article_l13.md) - [Article L14](article_l14.md) - [Article L15](article_l15.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l12-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l12-1.md new file mode 100644 index 000000000..b2c4391c1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l12-1.md @@ -0,0 +1,52 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-11-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041409417 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/94/LEGIARTI000041409417.xml +--- + +###### Article L12-1 + +I.-Les personnes détenues dans un établissement pénitentiaire situé sur le +territoire de la République sont inscrites sur la liste électorale de la commune +de leur domicile ou de leur dernière résidence, à condition que cette résidence +ait été de six mois au moins.
+ +II.-Par dérogation au I, elles peuvent être inscrites sur la liste électorale de +la commune de leur choix parmi les communes suivantes :
+ +1° Commune de naissance ;
+ +2° Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de +leurs ascendants ;
+ +3° Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit leur conjoint, le +partenaire lié à elles par un pacte civil de solidarité ou leur concubin ;
+ +4° Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un +de leurs parents jusqu'au quatrième degré.
+ +III.-Dans l'hypothèse où elles souhaitent voter par correspondance selon les +dispositions de l'article L. 79, elles sont inscrites dans la commune chef-lieu +du département ou de la collectivité d'implantation de l'établissement +pénitentiaire, dans un bureau de vote correspondant à la circonscription ou au +secteur qui comporte le plus d'électeurs inscrits sur les listes électorales.
+ +IV.-Toutes les personnes mentionnées aux I, II ou III du présent article sont +systématiquement inscrites sur la liste électorale dans les conditions prévues à +l'article L. 18-1.
+ +L'inscription sur une nouvelle liste électorale entraîne leur radiation de la +liste sur laquelle elles étaient précédemment inscrites.
+ +V.-La procédure prévue au IV est également applicable lorsqu'une personne +détenue atteint l'âge de la majorité légale en détention. L'inscription prévue +au présent article prévaut sur l'inscription d'office prévue au 1° du II de +l'article L. 11.
+ +VI.-Lorsque leur détention prend fin après le sixième vendredi précédant le +scrutin, les personnes mentionnées aux I, II, III ou V du présent article +restent inscrites, pour ce scrutin, sur la liste électorale de la commune où +elles ont été inscrites en application des mêmes I, II, III ou V. ; diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md index 965fc6981..16437e6bf 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164052 - [Article L16](article_l16.md) - [Article L17](article_l17.md) - [Article L18](article_l18.md) +- [Article L18-1](article_l18-1.md) - [Article L19](article_l19.md) - [Article L19-1](article_l19-1.md) - [Article L20](article_l20.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l18-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l18-1.md new file mode 100644 index 000000000..33dd8a2fd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l18-1.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-11-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041409419 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/94/LEGIARTI000041409419.xml +--- + +###### Article L18-1 + +Le chef de l'établissement pénitentiaire transmet au maire de la commune +concernée la demande d'inscription sur la liste électorale formée au titre de +l'article L. 12-1 dans un délai de dix jours à compter de son dépôt, et au plus +tard le sixième vendredi précédant le scrutin.
+ +Cette demande est examinée dans les conditions prévues à l'article L. 18. Une +attestation sur l'honneur suffit à prouver le rattachement à l'une des communes +mentionnées aux I ou II de l'article L. 12-1. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_4/README.md index d812bc9d1..db15b1c9e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_4/README.md @@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000041412358 ###### Section 4 : Vote par correspondance des personnes détenues +- [Article L79](article_l79.md) - [Article L80](article_l80.md) +- [Article L81](article_l81.md) +- [Article L82](article_l82.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_4/article_l79.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_4/article_l79.md new file mode 100644 index 000000000..5ecf60940 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_4/article_l79.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-11-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041412370 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/23/LEGIARTI000041412370.xml +--- + +###### Article L79 + +Les personnes inscrites sur la liste électorale au titre du III de l'article L. +12-1 votent par correspondance sous pli fermé dans des conditions permettant de +respecter le caractère secret et personnel du vote, le cas échéant après passage +par l'isoloir, ainsi que la sincérité du scrutin.
+ +Les plis de vote par correspondance sont remis au président du bureau de vote le +jour du scrutin et jusqu'à la fermeture du bureau de vote. Le président ou tout +membre du bureau de vote qu'il désigne à cet effet ouvre chaque pli et, après +avoir émargé en lieu et place de l'électeur, met aussitôt dans l'urne +l'enveloppe contenant le bulletin.
+ +Toutefois, dans les communes dotées de machines à voter, par dérogation au +troisième alinéa du I de l'article L. 16, les électeurs inscrits sur la liste +électorale au titre de l'article L. 12, des II ou III de l'article L. 12-1 ou +des articles L. 13 à L. 15 sont affectés par le maire à un bureau de vote +spécifique, rattaché à la circonscription ou au secteur qui comporte le plus +d'électeurs inscrits sur la liste électorale. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_4/article_l80.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_4/article_l80.md index 7ca278bd2..64dd5e7c0 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_4/article_l80.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_4/article_l80.md @@ -1,34 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1964-10-28 -Date de fin: 2020-11-30 -Identifiant: LEGIARTI000049161906 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/16/19/LEGIARTI000049161906.xml +Date de début: 2020-11-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041409435 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/94/LEGIARTI000041409435.xml --- ###### Article L80 -Peuvent être appelés à bénéficier des dispositions de la présente section :
- -1° Les militaires stationnés sur le territoire métropolitain ;
- -2° Les mariniers, artisans ou salariés et les membres de leur famille habitant à -bord ;
- -3" Les fonctionnaires, cheminots et agents des services publics appelés en -déplacement par les nécessités de leur service ;
- -4° Le personnel navigant de l’aéronautique civile ;
- -5° Les femmes en couches, les malades, infirmes ou incurables en traitement ou -en pension dans les établissements de soins ou d ’assistance dont la liste est -fixée par arrêté du ministre de la santé publique et de la population ;
- -6° Les personnes qui ont quitté leur résidence habituelle du fait des événements -de guerre et ne l’ont pas regagnée à la date du scrutin.
- -L’absence des électeurs appartenant aux catégories ci-dessus énumérées doit être -motivée soit par des obligations professionnelles, en ce qui concerne les -électeurs des catégories 1, 2, 3 et 4, soit par d’impérieuses raisons de santé -en ce qui concerne les électeurs de la catégorie 5. +Les personnes dont la période de détention a pris fin et qui sont inscrites sur +une liste électorale au titre du III de l'article L. 12-1 peuvent voter +personnellement ou par procuration si elles-mêmes ou leur mandataire se +présentent au bureau de vote avant que leur enveloppe de vote par correspondance +ait été placée dans l'urne. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_4/article_l81.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_4/article_l81.md new file mode 100644 index 000000000..fb67204ef --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_4/article_l81.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-11-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041409437 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/94/LEGIARTI000041409437.xml +--- + +###### Article L81 + +Les dépenses résultant de l'organisation des opérations de vote par +correspondance sous pli fermé prévues à la présente section sont à la charge de +l'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_4/article_l82.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_4/article_l82.md new file mode 100644 index 000000000..4105f5467 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_4/article_l82.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-11-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041409439 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/94/LEGIARTI000041409439.xml +--- + +###### Article L82 + +Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente +section. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/README.md index 5cbbb90e1..9e6bdc08a 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/README.md @@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134791 - [Article L387](article_l387.md) - [Article L387-1](article_l387-1.md) - [Article L388](article_l388.md) +- [Article L388-1](article_l388-1.md) - [Article L389](article_l389.md) - [Article L390](article_l390.md) - [Article L390-1](article_l390-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/article_l388-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/article_l388-1.md new file mode 100644 index 000000000..b23418d07 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/article_l388-1.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-11-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041409508 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/95/LEGIARTI000041409508.xml +--- + +###### Article L388-1 + +Pour l'application des articles L. 12-1 et L. 18-1, lorsque l'une des personnes +mentionnées au I de l'article L. 12-1 choisit de s'inscrire dans une commune +située en Nouvelle-Calédonie, le chef d'établissement pénitentiaire transmet ce +choix dans un délai de dix jours à l'Institut de la statistique et des études +économiques de la Nouvelle-Calédonie, qui en avise sans délai le maire.
+ +La commission administrative mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 17, +dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie, est réunie et procède aux +inscriptions au plus tard le premier jour du deuxième mois précédant celui des +prochaines élections générales.
+ +Pour l'application du V de l'article L. 12-1 aux personnes relevant d'une +inscription d'office en Nouvelle-Calédonie, les mots : “ au 1° du II de +l'article L. 11 ” sont remplacés par les mots : “ au second alinéa de l'article +L. 11-2, dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie ”. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/article_l388.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/article_l388.md index 4a2e2c501..96ed40fb1 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/article_l388.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/article_l388.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2020-11-30 -Identifiant: LEGIARTI000037207895 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/78/LEGIARTI000037207895.xml +Date de début: 2020-11-30 +Date de fin: 2024-03-23 +Identifiant: LEGIARTI000041412324 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/23/LEGIARTI000041412324.xml --- ###### Article L388 I.-Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code, dans leur -rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation -2018-2022 et de réforme pour la justice, à l'exception des articles L. 15, L. -15-1, L. 46-1 et L. 66, sont applicables à l'élection :
+rédaction résultant de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à +l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, à +l'exception des articles L. 15, L. 15-1 , L. 46-1 et L. 66, sont applicables à +l'élection :
1° Des députés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;
@@ -35,9 +36,9 @@ française.
II.-Par dérogation au I, pour les élections en Nouvelle-Calédonie mentionnées aux 1°, 2° et 5° du même I, sont applicables le chapitre II du titre Ier du -livre Ier, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de -simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, et -l'article L. 62-1 du présent code, dans sa rédaction résultant de la loi n° -88-1262 du 30 décembre 1988 modifiant diverses dispositions du code électoral et -du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des -conseils municipaux. +livre Ier, à l'exception des articles L. 12-1 et L. 18-1, dans sa rédaction +résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de +clarification du droit et d'allègement des procédures, et l'article L. 62-1 du +présent code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 88-1262 du 30 décembre +1988 modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes +relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux.