Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer

Il est institué une deuxième partie du code électoral (RAP et décrets en conseil d'État). Sont abrogés les textes législatifs suivants présentant un caractère réglementaire et repris dans le code : ordonnance n° 58-1098 du 15-11-1958, art. 13, 14 (al. 1 et 2), 15 (al. 1 et partie de l'al. 2), 23 (al. 3 et 4), 27 (al. 1, 2eme phrase, et 2), 28 (al. 1, 2 et 3) et 29 ; ordonnance n° 59-231 du 04-02-1959 : art. 7. Sont abrogées les dispositions antérieures, reprises dans le code, ou contraires à celui-ci, notamment les décrets suivants : décret du 08-09-1934 : art. 2, 3, 4, 5 (al. 1,2 et 4) et 6 ; décret n° 49-296 du 04-03-1949 : art. 6 ; décret n° 58-1000 du 24-10-1958 ; décret n° 58-1077 du 12-11-1958 modifié par décret n° 58-1108 du 20-11-1958 ; décrets n° 59-292 et 59-293 du 13-02-1959 ; décret n° 59-415 du 13-03-1959 modifié par décret n° 61-788 du 24-07-1961 ; décret n° 63-838 du 12-08-1963 ; décret n° 63-1130 du 15-11-1963 ; décret n° 63-1301 du 24-12-1963 ; décret n° 64-45 du 18-01-1964 ; décret n° 64-66 du 25-01-1964 et décret n° 64-1082 du 24-10-1964 à l'exception de son art. 7. La deuxième partie du code électoral est annexée au présent décret. En annexe : 1 : tableau des circonscriptions électorales (élection des députés) métropole et DOM ; 2 : tableau des secteurs pour l'élection des membres du conseil de Paris ; 3 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Lyon ; 4 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Marseille ; 5 : répartition des sénateurs entre les séries ; 6 : nombre de sénateurs représentant les départements.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000493672
Ancien identifiant: 1DX9641087
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/36/JORFTEXT000000493672.xml
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République française 2014-05-28 00:00:00 +02:00
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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134813
- [Article R132](article_r132.md)
- [Article R133](article_r133.md)
- [Article R134](article_r134.md)
- [Article R*136](article_r136.md)
- [Article R137](article_r137.md)
- [Article R138](article_r138.md)
- [Article R140](article_r140.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028104295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/10/42/LEGIARTI000028104295.xml
---
###### Article R*136
Pour l'application du présent titre, la population à prendre en compte est celle
prévue au premier alinéa de l'article R. 25-1.<br />
L'effectif du conseil municipal à prendre en compte pour l'application de
l'article L. 284 est celui qui résulte du dernier renouvellement du conseil
municipal.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2014-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006354777
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X137R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354777.xml
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2014-06-20
Identifiant: LEGIARTI000028104303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/10/43/LEGIARTI000028104303.xml
---
###### Article R137
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les listes de candidats doivent
être déposées auprès du bureau électoral prévu à l'article R. 133 avant
l'ouverture du scrutin en vue de l'élection des délégués et des suppléants.<br />
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les listes de candidats doivent
être déposées auprès du maire aux date et heure fixées pour la séance au cours
de laquelle le conseil municipal est appelé à élire les délégués et les
suppléants.<br />
Les listes de candidats ainsi déposées doivent indiquer :<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2014-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006354780
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X138R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354780.xml
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028104307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/10/43/LEGIARTI000028104307.xml
---
###### Article R138
@ -17,10 +16,10 @@ Les conseillers ne peuvent voter que pour une seule liste sans adjonction ni
radiation de noms et sans modification de l'ordre de présentation des
candidats.<br />
Lorsque le nombre de candidats délégués ou suppléants sur une même liste est
supérieur à deux cents, la liste complète des candidats de la liste est affichée
dans la salle de vote et les bulletins ne comportent que le nom de la liste et
du candidat tête de liste.<br />
Lorsque le nombre de candidats délégués ou suppléants à élire est supérieur à
deux cents, les bulletins ne comportent que le nom de la liste et du candidat
tête de liste et la liste complète des candidats de chaque liste est affichée
dans la salle de vote.<br />
La méconnaissance des dispositions ci-dessus entraîne la nullité des bulletins
de la liste en cause.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2014-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006354795
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X143R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354795.xml
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028104310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/10/43/LEGIARTI000028104310.xml
---
###### Article R143
@ -15,5 +14,5 @@ proportionnelle, le procès-verbal doit indiquer la liste au titre de laquelle
les délégués et suppléants ont été élus.<br />
Le procès-verbal mentionne l'acceptation ou le refus des délégués et suppléants
présents, ainsi que les protestations qui auraient été élevées contre la
régularité de l'élection par un ou plusieurs membres du conseil municipal.
présents ainsi que les observations éventuelles des membres du conseil municipal
au sujet de la régularité de l'élection.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2014-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006354801
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X146R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354801.xml
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028104313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/10/43/LEGIARTI000028104313.xml
---
###### Article R146
Le tableau des électeurs sénatoriaux est établi par le préfet et rendu public
dans les quatre jours suivant l'élection des délégués et de leurs suppléants.
Le tableau des électeurs sénatoriaux est établi par le préfet et rendu public au
plus tard le septième jour suivant l'élection des délégués et de leurs
suppléants.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2014-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006354824
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X150R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354824.xml
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028104316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/10/43/LEGIARTI000028104316.xml
---
###### Article R150
@ -13,6 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354824.xml
Dans les départements où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, les
candidats peuvent se présenter soit isolément, soit sur une liste.<br />
En cas de décès de l'un des candidats au cours de la campagne électorale, les
autres candidats de la liste auront le droit de le remplacer jusqu'à la veille
de l'ouverture du scrutin par un nouveau candidat au rang qui leur conviendra.
En cas de décès d'un candidat isolé, son remplaçant devient candidat et peut
désigner un nouveau remplaçant.<br />
En cas de décès d'un candidat d'une liste, les autres candidats de la liste
peuvent désigner un nouveau candidat au rang de leur choix. Celui-ci peut
désigner un nouveau remplaçant.<br />
En cas de décès d'un remplaçant, le candidat peut désigner un nouveau
remplaçant.<br />
Les désignations prévues aux trois alinéas précédents doivent intervenir dans
les formes prévues pour la déclaration de candidature et au plus tard la veille
du scrutin.<br />
La désignation d'un nouveau remplaçant est obligatoire si le décès a eu lieu
avant le dépôt d'une déclaration de candidature en vue du second tour.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2014-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006354831
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X153R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354831.xml
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028104319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/10/43/LEGIARTI000028104319.xml
---
###### Article R153
@ -15,4 +14,7 @@ compter du troisième lundi qui précède le jour de ce scrutin.<br />
Les déclarations de candidatures pour le deuxième tour doivent être déposées à
la préfecture le jour du scrutin au plus tard à quinze heures et affichées dans
la salle de vote avant quinze heures trente.
la salle de vote avant quinze heures trente.<br />
Les candidatures ne peuvent être retirées après l'expiration du délai prévu pour
le dépôt des déclarations de candidature.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2014-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006354844
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X157R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354844.xml
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028104322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/10/43/LEGIARTI000028104322.xml
---
###### Article R157
@ -14,8 +13,8 @@ Au plus tard le troisième lundi précédant le scrutin, un arrêté préfectora
institue une commission de propagande qui est chargée :<br />
1° D'adresser, au plus tard le mercredi précédant le scrutin, à tous les membres
du collège électoral, sous enveloppe fermée, une circulaire accompagnée d'un
bulletin de vote de chaque candidat ou de chaque liste de candidats ;<br />
du collège électoral une circulaire accompagnée d'un bulletin de vote de chaque
candidat ou de chaque liste de candidats ;<br />
2° De mettre en place au lieu de l'élection et avant l'ouverture du scrutin les
bulletins de vote de chaque candidat ou liste de candidats, en nombre au moins

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-04
Date de fin: 2014-05-28
Identifiant: LEGIARTI000027805480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/54/LEGIARTI000027805480.xml
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028104326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/10/43/LEGIARTI000028104326.xml
---
###### Article R158
@ -16,9 +16,10 @@ Cette commission, instituée par arrêté préfectoral, comprend :<br />
- un fonctionnaire désigné par préfet ;<br />
- un fonctionnaire désigné par le directeur des postes et télécommunications.<br />
- un représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande.<br />
Un suppléant du président peut être désigné dans les mêmes conditions.<br />
Un suppléant du président et de chaque membre peut être désigné dans les mêmes
conditions.<br />
Chaque candidat ou liste de candidats peut désigner un mandataire qui participe
aux travaux de la commission avec voix consultative.<br />

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@ -1,23 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2014-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006354861
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X162R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354861.xml
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2014-06-20
Identifiant: LEGIARTI000028104329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/10/43/LEGIARTI000028104329.xml
---
###### Article R162
La liste des électeurs du département est dressée par ordre alphabétique par le
préfet. Cette liste comprend les députés, les conseillers régionaux, conseillers
généraux et les délégués des conseils municipaux désignés dans les conditions
prévues au titre III du présent livre.<br />
départementaux et les délégués des conseils municipaux désignés dans les
conditions prévues au titre III du présent livre.<br />
Sont mentionnés dans cette liste :<br />
-les nom et prénoms des électeurs ;<br />
-les date et lieu de naissance ;<br />
-la qualité ;<br />
-l'adresse ;<br />
-les nom et prénoms du mandataire des délégués autorisés à voter par
procuration.<br />
Le préfet peut modifier la liste jusqu'à sa division en sections de vote
mentionnée à l'article R. 164, pour tenir compte des remplacements de délégués
prévus par la loi.<br />
Dès qu'elle est arrêtée, la liste peut être communiquée à tout électeur qui en
fait la demande. Elle peut être copiée et publiée.
Les suppléants des délégués des conseils municipaux sont portés sur la liste en
cas de décès ou de perte des droits civiques et politiques du délégué ou en cas
d'empêchement majeur invoqué par le délégué au regard des dispositions des a et
c de l'article L. 71. Le représentant de l'Etat avise immédiatement le délégué
dont la demande de remplacement n'est pas valable.<br />
Dès qu'elle est arrêtée, la liste peut être communiquée à tout membre du collège
électoral et à tout candidat qui en fait la demande. Elle peut être copiée et
publiée.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2014-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006354877
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X165R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354877.xml
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2020-11-20
Identifiant: LEGIARTI000028104334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/10/43/LEGIARTI000028104334.xml
---
###### Article R165
Le bureau du collège électoral constitue le bureau de la première section. Les
présidents et assesseurs des autres sections sont nommés par le bureau. Ils sont
pris, ainsi que le secrétaire, parmi les électeurs de la section.<br />
bureaux des autres sections sont composés d'un président, d'au moins deux
assesseurs et d'un secrétaire. Ils sont nommés par le bureau du collège
électoral parmi les électeurs de la section.<br />
Un assesseur est chargé dans chaque section de vote de veiller à l'application
des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L. 314-1.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2014-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006354879
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X166R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354879.xml
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2023-03-26
Identifiant: LEGIARTI000028104338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/10/43/LEGIARTI000028104338.xml
---
###### Article R166
@ -13,11 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354879.xml
Le président de chaque section a la police de l'assemblée qu'il préside.<br />
Il exerce ses pouvoirs conformément aux dispositions législatives et
réglementaires en vigueur, et notamment aux dispositions de l'article R. 49.<br />
réglementaires en vigueur, et notamment aux dispositions de l'article R. 49, R.
51, R. 52 et R. 60.<br />
Les membres du bureau et les électeurs composant le collège électoral du
département, les candidats ou leurs représentants ont seuls accès aux salles de
vote.<br />
département, les candidats ou leurs représentants et les représentants du préfet
ont seuls accès aux salles de vote.<br />
Le bureau statue sur toutes les difficultés et contestations qui peuvent
s'élever au cours de l'élection.<br />

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@ -1,26 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2014-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006354893
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X171R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354893.xml
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028104344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/10/43/LEGIARTI000028104344.xml
---
###### Article R171
Les membres du collège électoral qui auront pris part au scrutin bénéficieront,
à l'occasion de leur déplacement au chef-lieu du département, d'une indemnité
forfaitaire représentative de frais égale à l'indemnité pour frais de mission
allouée aux personnels civils de l'Etat du groupe I, cette allocation ne pouvant
en aucun cas être inférieure à une fois le taux de base.<br />
Ils pourront également prétendre au remboursement, dans les mêmes conditions que
les fonctionnaires de l'Etat visés à l'alinéa précédent, de leurs frais de
transport : s'ils sont domiciliés dans le département, de leur domicile au
chef-lieu ; s'ils n'y sont pas domiciliés, de la commune dont ils sont délégués
ou du chef-lieu de canton qu'ils représentent, au chef-lieu.<br />
forfaitaire destinée à compenser leurs frais de mission et de transport dont le
montant est déterminé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du
ministre chargé de l'économie.<br />
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux électeurs de droit qui reçoivent au
titre de leur mandat une indemnité annuelle.