diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1_bis/article_l255-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1_bis/article_l255-4.md index 4f09067..6d6e7f6 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1_bis/article_l255-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1_bis/article_l255-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-23 -Date de fin: 2018-02-02 -Identifiant: LEGIARTI000027431858 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/18/LEGIARTI000027431858.xml +Date de début: 2018-02-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036563350 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/56/33/LEGIARTI000036563350.xml --- ###### Article L255-4 @@ -26,12 +26,19 @@ Il en est délivré récépissé.
La déclaration de candidature indique expressément les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession du candidat et comporte sa -signature. Elle est assortie des documents officiels qui justifient qu'il -satisfait aux conditions d'éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de -l'article L. 228.
+signature. En cas de candidature groupée, chaque candidat appose, à la suite de +sa signature, la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque +mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale dans la +candidature groupée menée par (indication des nom et prénoms du candidat mandaté +pour mener la candidature groupée). ”
+ +Cette déclaration est assortie de la copie d'un justificatif d'identité du +candidat et des documents officiels qui justifient qu'il satisfait aux +conditions d'éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. +228.
Le récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent -article sont remplies et si les documents officiels prévus au sixième alinéa du +article sont remplies et si les documents officiels prévus au septième alinéa du présent article établissent que le candidat satisfait aux conditions d'éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 228.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l395.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l395.md index 5969f92..5970c48 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l395.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l395.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-19 -Date de fin: 2018-02-02 -Identifiant: LEGIARTI000020105565 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/55/LEGIARTI000020105565.xml +Date de début: 2018-02-02 +Date de fin: 2018-12-24 +Identifiant: LEGIARTI000036563534 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/56/35/LEGIARTI000036563534.xml --- ###### Article L395 Les dispositions du titre II du livre Ier du présent code, dans leur rédaction -en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 -portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la -transparence financière de la vie politique, sont applicables à l'élection des -députés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et -Futuna, à l'exception de l'article L. 175. +en vigueur à la date de promulgation de loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 +relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections, sont applicables à +l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les +îles Wallis et Futuna, à l'exception de l'article L. 175. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/article_l407.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/article_l407.md index ab5e051..7d54640 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/article_l407.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/article_l407.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-09 -Date de fin: 2018-02-02 -Identifiant: LEGIARTI000017720293 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/02/LEGIARTI000017720293.xml +Date de début: 2018-02-02 +Date de fin: 2019-07-07 +Identifiant: LEGIARTI000036563520 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/56/35/LEGIARTI000036563520.xml --- ###### Article L407 @@ -12,13 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/02/LEGIARTI000017720293.xml La déclaration de candidature résulte du dépôt auprès des services du haut-commissaire d'une liste répondant aux conditions fixées à l'article 106 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la -Polynésie française. Il en est délivré récépissé. Elle est faite collectivement -pour chaque liste par le candidat placé en tête de liste. A cet effet, chaque -candidat établit un mandat signé de lui, confiant au responsable de liste le -soin de faire ou de faire faire, par une personne déléguée par lui, toutes -déclarations et démarches utiles à l'enregistrement de la liste, pour le premier -et le second tour. Le dépôt de la liste par son responsable doit être assorti de -l'ensemble des mandats des candidats qui y figurent.
+Polynésie française. Il en est délivré récépissé.
+ +Elle est faite collectivement pour chaque liste par le candidat placé en tête de +liste. A cet effet, chaque candidat établit un mandat signé de lui, confiant au +responsable de liste le soin de faire ou de faire faire, par une personne +déléguée par lui, toutes déclarations et démarches utiles à l'enregistrement de +la liste, pour le premier et le second tour. Le dépôt de la liste par son +responsable doit être assorti de l'ensemble des mandats des candidats qui y +figurent.
La liste déposée indique expressément :
@@ -32,16 +34,22 @@ chacun des candidats ;
l'impression de ses bulletins de vote en application de l'article L. 390.
A cette déclaration sont jointes les pièces propres à prouver que les candidats -répondent aux conditions d'éligibilité.
+répondent aux conditions d'éligibilité et la copie de leur justificatif +d'identité.
Pour le premier tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf le droit pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée de lui par une déclaration individuelle faite dans le même -délai et portant sa signature.
+délai et portant sa signature. A la suite de sa signature, chaque candidat +appose la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon +consentement à me porter candidat à l'élection de l'assemblée de la Polynésie +française sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête +de liste). ”
-Pour le second tour de scrutin, la signature prévue à l'alinéa précédent peut -être produite par télécopie ou par voie électronique.
+Pour le second tour de scrutin, la signature et la mention manuscrite prévues au +huitième alinéa peuvent être produites par télécopie ou par voie +électronique.
-Toutefois, les signatures de chaque candidat ne sont pas exigées pour la -déclaration de candidature des listes qui ne procèdent à aucune modification de -leur composition au second tour. +Toutefois, les signatures et les mentions manuscrites de chaque candidat ne sont +pas exigées pour la déclaration de candidature des listes qui ne procèdent à +aucune modification de leur composition au second tour. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l438.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l438.md index 71d26bc..291b803 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l438.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l438.md @@ -1,31 +1,31 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-04-01 -Date de fin: 2018-02-02 -Identifiant: LEGIARTI000028639461 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/94/LEGIARTI000028639461.xml +Date de début: 2018-02-02 +Date de fin: 2020-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000036563495 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/56/34/LEGIARTI000036563495.xml --- ###### Article L438 Les dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code, dans -leur rédaction à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2014-172 du 21 février -2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections, sont applicables en -Polynésie française dans les communes de moins de 1 000 habitants, dans les -communes de moins de 3 500 habitants composées de communes associées, ainsi que -dans les communes de 3 500 habitants et plus composées d'au moins une commune -associée de moins de 1 000 habitants.
+leur rédaction à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2018-51 du 31 janvier +2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections, sont +applicables en Polynésie française dans les communes de moins de 1 000 +habitants, dans les communes de moins de 3 500 habitants composées de communes +associées, ainsi que dans les communes de 3 500 habitants et plus composées d'au +moins une commune associée de moins de 1 000 habitants.
Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 255-1, les mots : " comprises dans une commune de 20 000 habitants ou plus " sont supprimés.
Les dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier du présent code, dans -leur rédaction à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2014-172 du 21 février -2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections sont applicables en -Polynésie française dans les communes de 1 000 habitants et plus, ainsi que dans -les communes de 3 500 habitants et plus composées de communes associées dont -chaque commune associée compte 1 000 habitants et plus.
+leur rédaction à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2018-51 du 31 janvier +2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections sont +applicables en Polynésie française dans les communes de 1 000 habitants et plus, +ainsi que dans les communes de 3 500 habitants et plus composées de communes +associées dont chaque commune associée compte 1 000 habitants et plus.
Pour leur application en Polynésie française, les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 261 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
diff --git a/partie_legislative/livre_vi_bis/titre_iii/chapitre_iii/article_l558-20.md b/partie_legislative/livre_vi_bis/titre_iii/chapitre_iii/article_l558-20.md index e4c722c..3fda467 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi_bis/titre_iii/chapitre_iii/article_l558-20.md +++ b/partie_legislative/livre_vi_bis/titre_iii/chapitre_iii/article_l558-20.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-29 -Date de fin: 2018-02-02 -Identifiant: LEGIARTI000024406237 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/62/LEGIARTI000024406237.xml +Date de début: 2018-02-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036563438 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/56/34/LEGIARTI000036563438.xml --- ###### Article L558-20 @@ -28,4 +28,11 @@ chacun des candidats.
Pour chaque tour de scrutin, la déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf, pour le second tour, lorsque la composition d'une liste n'a pas -été modifiée. +été modifiée. A la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention +manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me +porter candidat à l'élection des conseillers à l'assemblée de (mention de la +collectivité concernée) sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du +candidat tête de liste). ”
+ +Le dépôt de la liste est par ailleurs assorti de la copie d'un justificatif +d'identité de chacun des candidats.