Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer

Il est institué une deuxième partie du code électoral (RAP et décrets en conseil d'État). Sont abrogés les textes législatifs suivants présentant un caractère réglementaire et repris dans le code : ordonnance n° 58-1098 du 15-11-1958, art. 13, 14 (al. 1 et 2), 15 (al. 1 et partie de l'al. 2), 23 (al. 3 et 4), 27 (al. 1, 2eme phrase, et 2), 28 (al. 1, 2 et 3) et 29 ; ordonnance n° 59-231 du 04-02-1959 : art. 7. Sont abrogées les dispositions antérieures, reprises dans le code, ou contraires à celui-ci, notamment les décrets suivants : décret du 08-09-1934 : art. 2, 3, 4, 5 (al. 1,2 et 4) et 6 ; décret n° 49-296 du 04-03-1949 : art. 6 ; décret n° 58-1000 du 24-10-1958 ; décret n° 58-1077 du 12-11-1958 modifié par décret n° 58-1108 du 20-11-1958 ; décrets n° 59-292 et 59-293 du 13-02-1959 ; décret n° 59-415 du 13-03-1959 modifié par décret n° 61-788 du 24-07-1961 ; décret n° 63-838 du 12-08-1963 ; décret n° 63-1130 du 15-11-1963 ; décret n° 63-1301 du 24-12-1963 ; décret n° 64-45 du 18-01-1964 ; décret n° 64-66 du 25-01-1964 et décret n° 64-1082 du 24-10-1964 à l'exception de son art. 7. La deuxième partie du code électoral est annexée au présent décret. En annexe : 1 : tableau des circonscriptions électorales (élection des députés) métropole et DOM ; 2 : tableau des secteurs pour l'élection des membres du conseil de Paris ; 3 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Lyon ; 4 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Marseille ; 5 : répartition des sénateurs entre les séries ; 6 : nombre de sénateurs représentant les départements.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000493672
Ancien identifiant: 1DX9641087
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/36/JORFTEXT000000493672.xml
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République française 1998-12-30 00:00:00 +01:00
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164077
- [Article R*2](article_r2.md)
- [Article R*3](article_r3.md)
- [Article R*4](article_r4.md)
- [Article R*4-1](article_r4-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 1998-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006354378
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X001R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/43/LEGIARTI000006354378.xml
Date de début: 1998-12-30
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006354379
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X001R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/43/LEGIARTI000006354379.xml
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###### Article R*1
Tous les Français et Françaises jouissant de leurs droits civils et politiques
et n'ayant jamais figuré sur une liste électorale doivent solliciter leur
inscription, suivant les dispositions des articles L. 11, L. 12, L. 13, L. 14 ou
L. 15, lors de la première révision des listes pour laquelle ils remplissent les
conditions d'électorat exigées par la loi.
inscription, suivant les dispositions des articles L.11, L.12, L.13, L.14, L.15
ou L.15-1, lors de la première révision des listes pour laquelle ils remplissent
les conditions d'électorat exigées par la loi.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-30
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006354388
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X004R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/43/LEGIARTI000006354388.xml
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###### Article R*4-1
Les organismes d'accueil prévus à l'article L. 15-1 sont ceux figurant sur la
liste établie dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article 1er du
décret du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité.