Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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République française 1998-07-31 00:00:00 +02:00
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@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164051
- [Article L13](article_l13.md)
- [Article L14](article_l14.md)
- [Article L15](article_l15.md)
- [Article L15-1](article_l15-1.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006353046
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X015L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353046.xml
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###### Article L15-1
Les citoyens qui ne peuvent fournir la preuve d'un domicile ou d'une résidence
et auxquels la loi n'a pas fixé une commune de rattachement sont, sur leur
demande, inscrits sur la liste électorale de la commune où est situé l'organisme
d'accueil agréé :<br />
- dont l'adresse figure depuis au moins six mois sur leur carte nationale
d'identité ;<br />
- ou qui leur a fourni une attestation établissant leur lien avec lui depuis au
moins six mois.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006353054
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X018L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353054.xml
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353055
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X018L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353055.xml
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###### Article L18
@ -13,4 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353054.xml
La commission administrative chargée de la révision de la liste électorale doit
faire figurer sur cette dernière les nom, prénoms, domicile ou résidence de tous
les électeurs. L'indication de domicile ou de résidence comporte obligatoirement
l'indication de la rue et du numéro là où il en existe.
l'indication de la rue et du numéro là où il en existe.<br />
Toutefois, pour les électeurs mentionnés à l'article L. 15-1, l'indication du
domicile ou de la résidence est remplacée par celle de l'adresse de l'organisme
d'accueil au titre duquel ils ont été inscrits sur la liste électorale.