Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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République française 1998-05-26 00:00:00 +02:00
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@ -7,8 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148486
##### Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes
- [Section 1 : Composition des conseils municipaux et durée du mandat des conseillers](section_1)
- [Section 1 bis : Dispositions spéciales à l'exercice par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France du droit de vote pour l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris](section_1_bis)
- [Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités](section_2)
- [Section 3 : Incompatibilités](section_3)
- [Section 4 : Propagande](section_4)
- [Section 5 : Opérations préparatoires au scrutin](section_5)
- [Section 6 : Opérations de vote](section_6)
- [Section 7 : Contentieux](section_7)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1998-05-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164063
---
###### Section 1 bis : Dispositions spéciales à l'exercice par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France du droit de vote pour l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris
- [Article LO227-1](article_lo227-1.md)
- [Article LO227-2](article_lo227-2.md)
- [Article LO227-3](article_lo227-3.md)
- [Article LO227-4](article_lo227-4.md)
- [Article LO227-5](article_lo227-5.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-05-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353531
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X227L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353531.xml
---
###### Article LO227-1
Les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les citoyens
français, peuvent participer à l'élection des conseillers municipaux dans les
mêmes conditions que les électeurs français, sous réserve des dispositions de la
présente section.<br />
Les personnes mentionnées au premier alinéa sont considérées comme résidant en
France si elles y ont leur domicile réel ou si leur résidence y a un caractère
continu.<br />
Pour l'application de la présente section, l'élection des membres du Conseil de
Paris est assimilée à celle des conseillers municipaux.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-05-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353532
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X227L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353532.xml
---
###### Article LO227-2
Pour exercer leur droit de vote, les personnes visées à l'article LO 227-1
doivent être inscrites, à leur demande, sur une liste électorale
complémentaire.<br />
Elles peuvent demander leur inscription si elles jouissent de leur capacité
électorale dans leur Etat d'origine et si elles remplissent les conditions
légales autres que la nationalité française pour être électeurs et être
inscrites sur une liste électorale en France.

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@ -0,0 +1,32 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-05-26
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353533
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X227L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353533.xml
---
###### Article LO227-3
Pour chaque bureau de vote, la liste électorale complémentaire est dressée et
révisée par les autorités compétentes pour dresser et réviser la liste
électorale.<br />
Les dispositions des articles L. 10 et L. 11, L. 15 à L. 17, L. 18 à L. 41 et L.
43, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi organique
n° 98-404 du 25 mai 1998, qui sont relatives à l'établissement des listes
électorales et au contrôle de leur régularité sont applicables à l'établissement
des listes électorales complémentaires et au contrôle de leur régularité. Les
droits conférés par ces articles aux nationaux français sont exercés par les
personnes mentionnées à l'article LO 227-1.<br />
En sus des indications prescrites par les articles L. 18 et L. 19, la liste
électorale complémentaire mentionne la nationalité des personnes qui y
figurent.<br />
Les recours prévus au deuxième alinéa de l'article L. 25 peuvent être exercés
par les électeurs français et par les personnes inscrites sur la liste
électorale complémentaire tant en ce qui concerne la liste électorale que la
liste électorale complémentaire.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-05-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353534
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X227L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353534.xml
---
###### Article LO227-4
Outre les justifications exigibles des ressortissants français, le ressortissant
d'un Etat de l'Union européenne autre que la France produit, à l'appui de sa
demande d'inscription sur une liste électorale complémentaire, un document
d'identité en cours de validité et une déclaration écrite précisant :<br />
a) Sa nationalité ;<br />
b) Son adresse sur le territoire de la République ;<br />
c) Qu'il n'est pas déchu du droit de vote dans l'Etat dont il est ressortissant.

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-05-26
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353536
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X227L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353536.xml
---
###### Article LO227-5
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende :<br />
a) Le fait de s'être fait inscrire sur la liste électorale complémentaire sous
une fausse résidence, sous de faux noms ou de fausses qualités, ou d'avoir
dissimulé, en se faisant inscrire, une incapacité électorale dans l'Etat dont on
est ressortissant ;<br />
b) Le fait d'avoir demandé et obtenu son inscription sur plusieurs listes
électorales complémentaires ;<br />
c) Toute fraude dans la délivrance ou la production d'un certificat
d'inscription ou de radiation des listes électorales complémentaires ;<br />
d) Le fait de s'être fait inscrire sur une liste électorale complémentaire ou
d'avoir tenté de le faire, à l'aide de déclarations frauduleuses ou de faux
certificats, et de faire indûment inscrire ou radier ou de tenter de le faire, à
l'aide des mêmes moyens, une autre personne.

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@ -7,11 +7,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164064
###### Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
- [Article L228](article_l228.md)
- [Article LO228-1](article_lo228-1.md)
- [Article L229](article_l229.md)
- [Article L230](article_l230.md)
- [Article L230-1](article_l230-1.md)
- [Article LO230-2](article_lo230-2.md)
- [Article L231](article_l231.md)
- [Article L233](article_l233.md)
- [Article L234](article_l234.md)
- [Article L235](article_l235.md)
- [Article L236](article_l236.md)
- [Article LO236-1](article_lo236-1.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-05-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353539
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X228L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353539.xml
---
###### Article LO228-1
Sont en outre éligibles au conseil municipal ou au Conseil de Paris les
ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France qui
:<br />
a) Soit sont inscrits sur la liste électorale complémentaire de la commune ;<br />
b) Soit remplissent les conditions légales autres que la nationalité française
pour être électeurs et être inscrits sur une liste électorale complémentaire en
France et sont inscrits au rôle d'une des contributions directes de la commune
ou justifient qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de
l'élection.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-05-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353549
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X230L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353549.xml
---
###### Article LO230-2
Ne peuvent être conseillers municipaux ni membres du Conseil de Paris les
ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France
déchus du droit d'éligibilité dans leur Etat d'origine.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-05-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353566
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X236L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353566.xml
---
###### Article LO236-1
Tout conseiller municipal ou membre du Conseil de Paris ressortissant d'un Etat
membre de l'Union européenne autre que la France qui pour une cause survenue
postérieurement à son élection se trouve dans le cas d'inéligibilité prévu par
l'article LO 230-2 est déclaré démissionnaire d'office par le représentant de
l'Etat dans le département.

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164065
- [Article L237](article_l237.md)
- [Article L238](article_l238.md)
- [Article LO238-1](article_lo238-1.md)
- [Article L239](article_l239.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-05-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353573
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X238L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353573.xml
---
###### Article LO238-1
Le ressortissant d'un Etat de l'Union européenne autre que la France ne peut
être membre d'un conseil municipal en France et membre dans un autre Etat de
l'Union de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale de base au sens
de la directive prise pour l'application de l'article 8-B, paragraphe I, du
Traité instituant la Communauté européenne.<br />
Si le ressortissant n'a pas démissionné d'un de ses deux mandats incompatibles
dans un délai de dix jours à compter du jour où l'incompatibilité est connue, il
est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf les recours prévus
à l'article L. 239.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1998-05-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164068
---
###### Section 6 : Opérations de vote
- [Article LO247-1](article_lo247-1.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-05-26
Date de fin: 2014-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006353587
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X247L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353587.xml
---
###### Article LO247-1
Dans les communes de 2 500 habitants et plus, les bulletins de vote imprimés
distribués aux électeurs comportent, à peine de nullité, en regard du nom des
candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la
France, l'indication de leur nationalité.

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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164074
- [Article L263](article_l263.md)
- [Article L264](article_l264.md)
- [Article L265](article_l265.md)
- [Article LO265-1](article_lo265-1.md)
- [Article L266](article_l266.md)
- [Article L267](article_l267.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-05-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353618
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X265L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/36/LEGIARTI000006353618.xml
---
###### Article LO265-1
Chaque fois qu'une liste comporte la candidature d'un ressortissant d'un Etat
membre de l'Union européenne autre que la France, la nationalité de celui-ci est
portée sur la liste en regard de l'indication de ses nom, prénoms, date et lieu
de naissance.<br />
En outre, est exigée de l'intéressé la production :<br />
a) D'une déclaration certifiant qu'il n'est pas déchu du droit d'éligibilité
dans l'Etat dont il a la nationalité ;<br />
b) Des documents officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions
d'éligibilité posées par l'article LO. 228-1.<br />
En cas de doute sur le contenu de la déclaration visée au a, est exigée, avant
ou après le scrutin, la présentation d'une attestation des autorités compétentes
de l'Etat dont l'intéressé a la nationalité, certifiant qu'il n'est pas déchu du
droit d'éligibilité dans cet Etat ou qu'une telle déchéance n'est pas connue
desdites autorités.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148489
##### Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à Paris, Lyon et Marseille
- [Article L271](article_l271.md)
- [Article LO271-1](article_lo271-1.md)
- [Article L272](article_l272.md)
- [Article L272-1](article_l272-1.md)
- [Article L272-2](article_l272-2.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-05-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353629
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X271L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/36/LEGIARTI000006353629.xml
---
###### Article LO271-1
Lorsqu'ils sont inscrits sur la liste électorale complémentaire de la commune
établie en application de l'article LO. 227-2, les ressortissants d'un Etat
membre de l'Union européenne autre que la France participent à l'élection des
conseillers d'arrondissement dans les mêmes conditions que les électeurs
français.

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@ -10,6 +10,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134760
- [Article L284](article_l284.md)
- [Article L285](article_l285.md)
- [Article L286](article_l286.md)
- [Article LO286-1](article_lo286-1.md)
- [Article LO286-2](article_lo286-2.md)
- [Article L287](article_l287.md)
- [Article L288](article_l288.md)
- [Article L289](article_l289.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-05-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353680
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X286L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/36/LEGIARTI000006353680.xml
---
###### Article LO286-1
Les conseillers municipaux et les membres du Conseil de Paris qui n'ont pas la
nationalité française ne peuvent ni être membres à un titre quelconque du
collège électoral sénatorial ni participer à l'élection à ce collège de
délégués, de délégués supplémentaires et de suppléants.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-05-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353681
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X286L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/36/LEGIARTI000006353681.xml
---
###### Article LO286-2
Dans les communes dont tous les conseillers municipaux sont délégués de droit,
les conseillers municipaux qui n'ont pas la nationalité française sont remplacés
au collège électoral des sénateurs et lors de la désignation des délégués
supplémentaires et suppléants par les candidats français venant immédiatement
après le dernier candidat élu de la liste sur laquelle ils se sont présentés à
l'élection municipale.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134768
#### Chapitre IV : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
- [Article L334-1](article_l334-1.md)
- [Article LO334-1-1](article_lo334-1-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-05-26
Date de fin: 1998-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006353833
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X334L01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/38/LEGIARTI000006353833.xml
---
###### Article LO334-1-1
Les dispositions organiques du titre IV du livre Ier sont applicables à
l'élection des conseillers municipaux des communes de la collectivité
territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.