diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii_bis/chapitre_ix/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii_bis/chapitre_ix/README.md index 7da5a24c..81e9abef 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii_bis/chapitre_ix/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii_bis/chapitre_ix/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029930627 ##### Chapitre IX : Remplacement des conseillers métropolitains - [Article L224-29](article_l224-29.md) +- [Article L224-30](article_l224-30.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii_bis/chapitre_ix/article_l224-30.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii_bis/chapitre_ix/article_l224-30.md new file mode 100644 index 00000000..d76a4a4c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii_bis/chapitre_ix/article_l224-30.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-06-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041411026 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/10/LEGIARTI000041411026.xml +--- + +###### Article L224-30 + +Lorsque les dispositions de l'article L. 224-29 ne peuvent être appliquées, le +siège demeure vacant jusqu'au prochain renouvellement du conseil de la +métropole. Toutefois, si le tiers ou plus des sièges d'une des circonscriptions +métropolitaines du conseil de la métropole vient à être vacant, il est procédé +au renouvellement intégral des conseillers métropolitains de cette +circonscription métropolitaine dans les trois mois qui suivent la date de la +dernière vacance, sauf dans le cas où le renouvellement du conseil de la +métropole de Lyon doit intervenir dans les six mois suivant ladite vacance.
+ +Sous réserve du deuxième alinéa de l'article L. 224-26, ce renouvellement en +cours de mandat a lieu dans les mêmes conditions que le renouvellement +intervenant au terme du délai légal. Le mandat des conseillers métropolitains +ainsi élus expire lors du renouvellement suivant du conseil de la métropole.