Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353130 Identifiant: LEGIARTI000035588824
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###### Article L52-10 ###### Article L52-10
L'association de financement électorale ou le mandataire financier délivre au L'association de financement électorale ou le mandataire financier délivre au
donateur un reçu dont un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions donateur un reçu pour chaque don. Un décret en Conseil d'Etat fixe les
d'établissement et d'utilisation. Ce décret détermine également les modalités conditions d'établissement, d'utilisation et de transmission du reçu à la
selon lesquelles les reçus délivrés pour les dons d'un montant égal ou inférieur Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
à 3 000 euros consentis par les personnes physiques ne mentionnent pas le nom du Dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la
ou des candidats bénéficiaires ou la dénomination de la liste bénéficiaire. Commission nationale de l'informatique et des libertés, le candidat communique à
la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
la liste des donateurs et le montant des dons.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027433809
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###### Article L52-12
Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à
l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu
d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des
recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou
effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle par
lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L.
52-4. La même obligation incombe au candidat ou au candidat tête de liste dès
lors qu'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article
L. 52-8 du présent code selon les modalités prévues à l'article 200 du code
général des impôts. Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées
directement au profit du candidat et avec l'accord de celui-ci, par les
personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les partis et
groupements politiques qui ont été créés en vue de lui apporter leur soutien ou
qui lui apportent leur soutien. Le candidat estime et inclut, en recettes et en
dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et
dons en nature dont il a bénéficié. Le compte de campagne doit être en équilibre
ou excédentaire et ne peut présenter un déficit.<br />
Au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de
scrutin, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour
dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements
politiques son compte de campagne et ses annexes accompagné des justificatifs de
ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à
établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son
compte. Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des
experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne
en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises.
Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne
figure au compte de campagne. Dans ce cas, le mandataire établit une attestation
d'absence de dépense et de recette. Cette présentation n'est pas non plus
nécessaire lorsque le candidat ou la liste dont il est tête de liste a obtenu
moins de 1 % des suffrages exprimés et qu'il n'a pas bénéficié de dons de
personnes physiques selon les modalités prévues à l'article 200 du code général
des impôts.<br />
Sous réserve du règlement de dépenses engagées avant le premier tour de scrutin,
le compte de campagne des candidats présents au seul premier tour ne peut
retracer de dépenses postérieures à la date de celui-ci. La valeur vénale
résiduelle des immobilisations éventuellement constituées au cours de la période
mentionnée à l'article L. 52-4 doit être déduite des charges retracées dans le
compte de campagne.<br />
La commission assure la publication des comptes de campagne dans une forme
simplifiée.<br />
Pour l'application de l'article L. 52-11, les frais de transport aérien,
maritime et fluvial dûment justifiés, exposés par les candidats aux élections
législatives, aux élections sénatoriales et aux élections régionales à
l'intérieur de chacun des départements d'outre-mer, ne sont pas inclus dans le
plafond des dépenses.<br />
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, en Guadeloupe, en Guyane, en
Martinique et à La Réunion, le compte de campagne peut également être déposé à
la préfecture ou la sous-préfecture.<br />
Pour l'application du présent article, en cas de scrutin binominal, le candidat
s'entend du binôme de candidats.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-20 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2020-06-30
Identifiant: LEGIARTI000023883022 Identifiant: LEGIARTI000035588835
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###### Article L52-8 ###### Article L52-8
Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le Une personne physique peut verser un don à un candidat si elle est de
financement de la campagne d'un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections nationalité française ou si elle réside en France. Les dons consentis par une
ne peuvent excéder 4 600 euros.<br /> personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d'un ou
plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4 600 euros.<br />
Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne
peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en
lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant
des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix
inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.<br /> inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.Les personnes morales, à
l'exception des partis et groupements politiques ainsi que des établissements de
crédit ou sociétés de financement ayant leur siège social dans un Etat membre de
l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ne
peuvent ni consentir des prêts à un candidat ni apporter leur garantie aux prêts
octroyés aux partis et groupements politiques.<br />
Tout don de plus de 150 euros consenti à un candidat en vue de sa campagne doit Tout don de plus de 150 euros consenti à un candidat en vue de sa campagne doit
être versé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire.<br /> être versé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire.<br />
Un candidat ne peut contracter auprès d'un parti ou groupement politique des
prêts avec intérêts que si ce dernier a lui-même souscrit des prêts à cette fin
et dans la limite des intérêts y afférents.<br />
Le montant global des dons en espèces faits au candidat ne peut excéder 20 % du Le montant global des dons en espèces faits au candidat ne peut excéder 20 % du
montant des dépenses autorisées lorsque ce montant est égal ou supérieur à 15 montant des dépenses autorisées lorsque ce montant est égal ou supérieur à 15
000 euros en application de l'article L. 52-11.<br /> 000 euros en application de l'article L. 52-11.<br />
Aucun candidat ne peut recevoir, directement ou indirectement, pour quelque Aucun candidat ne peut recevoir, directement ou indirectement, pour quelque
dépense que ce soit, des contributions ou aides matérielles d'un Etat étranger dépense que ce soit, des contributions ou aides matérielles d'un Etat étranger
ou d'une personne morale de droit étranger.<br /> ou d'une personne morale de droit étranger. Il ne peut recevoir des prêts d'un
Etat étranger ou d'une personne morale de droit étranger, à l'exception des
établissements de crédit ou sociétés de financement mentionnés au deuxième
alinéa du présent article.<br />
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 52-1, les candidats ou les Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 52-1, les candidats ou les
listes de candidats peuvent recourir à la publicité par voie de presse pour listes de candidats peuvent recourir à la publicité par voie de presse pour

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-08 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034152905 Identifiant: LEGIARTI000035588828
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--- ---
###### Article L52-9 ###### Article L52-9
@ -18,5 +18,5 @@ nom du mandataire financier et la date à laquelle il a été désigné.<br />
Ils doivent indiquer que le candidat, le binôme de candidats ou la liste de Ils doivent indiquer que le candidat, le binôme de candidats ou la liste de
candidats ne peuvent recueillir de dons que par l'intermédiaire de ladite candidats ne peuvent recueillir de dons que par l'intermédiaire de ladite
association ou dudit mandataire et reproduire les dispositions des articles L. association ou dudit mandataire et reproduire les dispositions des trois
52-8 et L. 113-1. premiers alinéas de l'article L. 52-8 et du III de l'article L. 113-1.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027477771 Identifiant: LEGIARTI000035588789
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###### Article L113-1 ###### Article L113-1
I. Sera puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement d'un an, ou de I. Sera puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende tout
l'une de ces deux peines seulement, tout candidat en cas de scrutin uninominal candidat, en cas de scrutin uninominal ou binominal, ou tout candidat tête de
ou binominal, ou tout candidat tête de liste en cas de scrutin de liste, qui liste, en cas de scrutin de liste, qui :<br />
:<br />
1° Aura, en vue de financer une campagne électorale, recueilli des fonds en 1° Aura, en vue de financer une campagne électorale, recueilli des fonds en
violation des prescriptions de l'article L. 52-4 ;<br /> violation de l'article L. 52-4 ;<br />
2° Aura accepté des fonds en violation des dispositions de l'article L. 52-8 ou 2° Aura accepté des fonds en violation des articles L. 52-7-1, L. 52-8 ou L.
L. 308-1 ;<br /> 308-1 ;<br />
3° Aura dépassé le plafond des dépenses électorales fixé en application de 3° Aura dépassé le plafond des dépenses électorales fixé en application de
l'article L. 52-11 ;<br /> l'article L. 52-11 ;<br />
4° N'aura pas respecté les formalités d'établissement du compte de campagne 4° N'aura pas respecté les formalités d'établissement du compte de campagne
prévues par les articles L. 52-12 et L. 52-13 ;<br /> prévues aux articles L. 52-12 et L. 52-13 ;<br />
5° Aura fait état, dans le compte de campagne ou dans ses annexes, d'éléments 5° Aura fait état, dans le compte de campagne ou dans ses annexes, d'éléments
comptables sciemment minorés ;<br /> comptables sciemment minorés.<br />
6° Aura bénéficié, sur sa demande ou avec son accord exprès, d'affichages ou de II. Sera puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende tout candidat,
publicité commerciale ne respectant pas les dispositions des articles L. 51 et en cas de scrutin uninominal ou binominal, ou tout candidat tête de liste, en
L. 52-1 ;<br /> cas de scrutin de liste, qui :<br />
7° Aura bénéficié, sur sa demande ou avec son accord exprès, de la diffusion 1° Aura bénéficié, sur sa demande ou avec son accord exprès, d'affichages ou de
publicité commerciale ne respectant pas les articles L. 51 et L. 52-1 ;<br />
2° Aura bénéficié, sur sa demande ou avec son accord exprès, de la diffusion
auprès du public d'un numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit.<br /> auprès du public d'un numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit.<br />
II. Sera puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement d'un an, ou III. Sera puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende quiconque
de l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura, en vue d'une campagne aura, en vue d'une campagne électorale, accordé un don ou un prêt en violation
électorale, accordé un don en violation des dispositions de l'article L. des articles L. 52-7-1 et L. 52-8.<br />
52-8.<br />
Lorsque le donateur sera une personne morale, les dispositions de l'alinéa Lorsque le donateur ou le prêteur sera une personne morale, le premier alinéa du
ci-dessus seront applicables à ses dirigeants de droit ou de fait.<br /> présent III sera applicable à ses dirigeants de droit ou de fait.<br />
III. Sera puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement d'un an, ou IV. Sera puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende quiconque
de l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura, pour le compte d'un aura, pour le compte d'un candidat, d'un binôme de candidats ou d'un candidat
candidat, d'un binôme de candidats ou d'un candidat tête de liste, sans agir sur tête de liste, sans agir sur sa demande ou sans avoir recueilli son accord
sa demande, ou sans avoir recueilli son accord exprès, effectué une dépense de exprès, effectué une dépense de la nature de celles prévues à l'article L.
la nature de celles prévues à l'article L. 52-12. 52-12.<br />
V. Sera puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait, pour un
candidat bénéficiaire d'un prêt conclu dans les conditions prévues à l'article
L. 52-7-1, de ne pas transmettre à la Commission nationale des comptes de
campagne et des financements politiques le document mentionné au dernier alinéa
du même article L. 52-7-1.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2019-12-04
Identifiant: LEGIARTI000027433732 Identifiant: LEGIARTI000033465009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/37/LEGIARTI000027433732.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/50/LEGIARTI000033465009.xml
--- ---
###### Article L195 ###### Article L195
@ -86,13 +86,8 @@ adjoints, les chefs de service et les chefs de bureau de conseil départemental
et de conseil régional dans la circonscription où ils exercent ou ont exercé et de conseil régional dans la circonscription où ils exercent ou ont exercé
leurs fonctions depuis moins d'un an ;<br /> leurs fonctions depuis moins d'un an ;<br />
19° Les membres du cabinet du président de l'Assemblée et les membres du cabinet 19° (abrogé)<br />
du président du conseil exécutif de Corse, les directeurs généraux, les
directeurs, directeurs adjoints, chefs de service et chefs de bureau de la
collectivité territoriale de Corse et de ses établissements publics dans les
départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, s'ils y exercent leurs
fonctions ou les ont exercées depuis moins d'un an.<br />
Les délais mentionnés aux troisième (2°) à vingtième (19°) alinéas ci-dessus ne Les délais mentionnés aux troisième (2°) à dix-neuvième (18°) alinéas ci-dessus
sont pas opposables aux candidats qui, au jour de l'élection, auront été admis à ne sont pas opposables aux candidats qui, au jour de l'élection, auront été
faire valoir leurs droits à la retraite. admis à faire valoir leurs droits à la retraite.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-23 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2019-12-04
Identifiant: LEGIARTI000027433852 Identifiant: LEGIARTI000033465019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/38/LEGIARTI000027433852.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/50/LEGIARTI000033465019.xml
--- ---
###### Article L231 ###### Article L231
@ -39,7 +39,7 @@ les entrepreneurs de services municipaux ;<br />
chef de sous-préfecture ;<br /> chef de sous-préfecture ;<br />
8° Les personnes exerçant, au sein du conseil régional, du conseil 8° Les personnes exerçant, au sein du conseil régional, du conseil
départemental, de la collectivité territoriale de Corse, de Guyane ou de départemental, de la collectivité de Corse, de la collectivité de Guyane ou de
Martinique, d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité Martinique, d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre ou de leurs établissements publics, les fonctions de directeur général propre ou de leurs établissements publics, les fonctions de directeur général
des services, directeur général adjoint des services, directeur des services, des services, directeur général adjoint des services, directeur des services,

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-04-12 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353702 Identifiant: LEGIARTI000033465015
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X293L01AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/50/LEGIARTI000033465015.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/37/LEGIARTI000006353702.xml
--- ---
###### Article L293-1 ###### Article L293-1
@ -16,4 +15,4 @@ sénateurs dans les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.<br />
Le nombre de membres de l'Assemblée de Corse à désigner pour faire partie des Le nombre de membres de l'Assemblée de Corse à désigner pour faire partie des
collèges électoraux sénatoriaux de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse est collèges électoraux sénatoriaux de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse est
respectivement de vingt-quatre et de vingt-sept. respectivement de vingt-neuf et de trente-quatre.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-04-12 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353705 Identifiant: LEGIARTI000033465051
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X293L02AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/50/LEGIARTI000033465051.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/37/LEGIARTI000006353705.xml
--- ---
###### Article L293-2 ###### Article L293-2
L'Assemblée de Corse désigne d'abord ses membres appelés à représenter la L'Assemblée de Corse désigne d'abord ses membres appelés à représenter la
collectivité territoriale au sein du collège électoral du département de collectivité de Corse au sein du collège électoral du département de
Corse-du-Sud.<br /> Corse-du-Sud.<br />
Chaque conseiller ou groupe de conseillers peut présenter avec l'accord des Chaque conseiller ou groupe de conseillers peut présenter avec l'accord des

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-04-12 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353708 Identifiant: LEGIARTI000033465035
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X293L03AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/50/LEGIARTI000033465035.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/37/LEGIARTI000006353708.xml
--- ---
###### Article L293-3 ###### Article L293-3
Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse notifie au Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse notifie au
représentant de l'Etat dans chaque département de la collectivité territoriale représentant de l'Etat dans chaque département de la collectivité de Corse les
les noms des conseillers désignés pour son département en vue de l'établissement noms des conseillers désignés pour son département en vue de l'établissement du
du tableau des électeurs sénatoriaux mentionné à l'article L. 292. tableau des électeurs sénatoriaux mentionné à l'article L. 292.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-01-20 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354034 Identifiant: LEGIARTI000031019366
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X364L00AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/93/LEGIARTI000031019366.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/40/LEGIARTI000006354034.xml
--- ---
###### Article L364 ###### Article L364
L'Assemblée de Corse est composée de cinquante et un membres élus pour la même L'Assemblée de Corse est composée de soixante-trois membres élus pour la même
durée que les conseillers régionaux. Ils sont rééligibles.<br /> durée que les conseillers régionaux. Ils sont rééligibles.<br />
Elle se renouvelle intégralement.<br /> Elle se renouvelle intégralement.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-14 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article L368 ###### Article L368
@ -14,8 +13,8 @@ Les dispositions des articles L. 342 à L. 344 sont applicables aux conseillers
l'Assemblée de Corse.<br /> l'Assemblée de Corse.<br />
Cependant, pour cette application, il y a lieu de lire " en Corse " à la place Cependant, pour cette application, il y a lieu de lire " en Corse " à la place
de " dans la région ", " de la collectivité territoriale " à la place de " de la de " dans la région ", " de la collectivité de Corse " à la place de " de la
région " et de " régionaux ", " de l'Assemblée de Corse " à la place de " du région " et de " régionaux ", " de l'Assemblée de Corse " à la place de " du
conseil régional ", " conseiller à l'Assemblée de Corse " à la place de " conseil régional ", " conseiller à l'Assemblée de Corse " à la place de "
conseiller régional " et la " collectivité territoriale " à la place de " les conseiller régional " et la " collectivité de Corse " à la place de " les
régions ". régions ".

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-04-12 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2019-12-29
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--- ---
###### Article L380 ###### Article L380
@ -26,7 +25,9 @@ de l'Assemblée de Corse.<br />
Le mandat de la personne ayant remplacé un conseiller de l'Assemblée de Corse Le mandat de la personne ayant remplacé un conseiller de l'Assemblée de Corse
dont le siège était devenu vacant expire lors du renouvellement de l'Assemblée dont le siège était devenu vacant expire lors du renouvellement de l'Assemblée
de Corse qui suit son entrée en fonction.<br /> de Corse qui suit son entrée en fonction, sauf dans le cas prévu au dernier
alinéa de l'article L. 4422-18 du code général des collectivités
territoriales.<br />
Lorsque les dispositions des premier et deuxième alinéas ne peuvent être Lorsque les dispositions des premier et deuxième alinéas ne peuvent être
appliquées, le siège demeure vacant jusqu'au prochain renouvellement de appliquées, le siège demeure vacant jusqu'au prochain renouvellement de

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-20 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article L370 ###### Article L370
@ -16,7 +16,7 @@ alternativement d'un candidat de chaque sexe.<br />
La déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par le La déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par le
candidat tête de liste ou par un mandataire porteur d'un mandat écrit établi par candidat tête de liste ou par un mandataire porteur d'un mandat écrit établi par
ce candidat à la préfecture de la collectivité territoriale.<br /> ce candidat à la préfecture de la collectivité de Corse.<br />
Pour le premier tour de scrutin, sont également jointes les pièces de nature à Pour le premier tour de scrutin, sont également jointes les pièces de nature à
prouver que le candidat a procédé à la déclaration d'un mandataire conformément prouver que le candidat a procédé à la déclaration d'un mandataire conformément

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-14 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L374 ###### Article L374
Les déclarations de candidature en vue du second tour doivent être déposées à la Les déclarations de candidature en vue du second tour doivent être déposées à la
préfecture de la collectivité territoriale de Corse au plus tard le mardi préfecture de la collectivité de Corse au plus tard le mardi suivant le premier
suivant le premier tour à dix-huit heures. Un récépissé définitif est délivré tour à dix-huit heures. Un récépissé définitif est délivré immédiatement aux
immédiatement aux listes répondant aux conditions fixées à l'article L. 373. Il listes répondant aux conditions fixées à l'article L. 373. Il vaut
vaut enregistrement. Tout refus d'enregistrement est motivé.<br /> enregistrement. Tout refus d'enregistrement est motivé.<br />
En cas de refus de délivrance du récépissé, tout candidat de la liste intéressée En cas de refus de délivrance du récépissé, tout candidat de la liste intéressée
dispose d'un délai de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif dispose d'un délai de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-14 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2021-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006354051 Identifiant: LEGIARTI000036432494
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--- ---
###### Article L375 ###### Article L375
@ -25,4 +24,7 @@ heures à la radio.<br />
Ces durées sont réparties également entre les listes.<br /> Ces durées sont réparties également entre les listes.<br />
Les horaires des émissions et les modalités de leur réalisation sont fixés par Les horaires des émissions et les modalités de leur réalisation sont fixés par
le Conseil supérieur de l'audiovisuel. le Conseil supérieur de l'audiovisuel.<br />
Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont à la charge de
l'Etat.

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-14 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354056 Identifiant: LEGIARTI000033465039
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X379L00AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/50/LEGIARTI000033465039.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/40/LEGIARTI000006354056.xml
--- ---
###### Article L379 ###### Article L379
Le recensement général des votes est effectué au chef-lieu de la collectivité Le recensement général des votes est effectué au chef-lieu de la collectivité de
territoriale le lundi qui suit le scrutin, avant midi, en présence des Corse le lundi qui suit le scrutin, avant midi, en présence des représentants
représentants des listes, par une commission dont la composition et le des listes, par une commission dont la composition et le fonctionnement sont
fonctionnement sont fixés par un décret en Conseil d'Etat.<br /> fixés par un décret en Conseil d'Etat.<br />
Les dispositions de l'article L. 358 sont applicables à l'élection des Les dispositions de l'article L. 358 sont applicables à l'élection des
conseillers à l'Assemblée de Corse. conseillers à l'Assemblée de Corse.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-14 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354060 Identifiant: LEGIARTI000033465022
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X381L00AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/50/LEGIARTI000033465022.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/40/LEGIARTI000006354060.xml
--- ---
###### Article L381 ###### Article L381
@ -14,9 +13,9 @@ Les élections à l'Assemblée de Corse peuvent être contestées dans les dix j
suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur d'une suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur d'une
commune de Corse devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux.<br /> commune de Corse devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux.<br />
Le même droit est ouvert au représentant de l'Etat dans la collectivité Le même droit est ouvert au représentant de l'Etat dans la collectivité de Corse
territoriale de Corse s'il estime que les conditions et les formes légalement s'il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été
prescrites n'ont pas été respectées.<br /> respectées.<br />
L'éligibilité d'un candidat devenu conseiller à l'Assemblée de Corse par L'éligibilité d'un candidat devenu conseiller à l'Assemblée de Corse par
application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 360 et de application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 360 et de

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@ -1,78 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-22 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354084 Identifiant: LEGIARTI000035588712
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X393L00AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/58/87/LEGIARTI000035588712.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/40/LEGIARTI000006354084.xml
--- ---
###### Article L393 ###### Article L393
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna,
îles Wallis et Futuna des dispositions du chapitre VII du titre Ier du livre Ier les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en
du présent code, le montant des amendes est fixé comme suit :<br /> monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro.
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0">
<tbody>
<tr>
<td width="161">
<p align="center">Montant des amendes</p>
<p align="center">(en euros)</p>
</td>
<td width="158">
<p align="center">Montant des amendes</p>
<p align="center">(en francs CFP)</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="161">
<p align="center">3 750</p>
</td>
<td width="158">
<p align="center">454 500</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="161">
<p align="center">7 500</p>
</td>
<td width="158">
<p align="center">909 000</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="161">
<p align="center">9 000</p>
</td>
<td width="158">
<p align="center">1 090 800</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="161">
<p align="center">15 000</p>
</td>
<td width="158">
<p align="center">1 818 000</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="161">
<p align="center">22 500</p>
</td>
<td width="158">
<p align="center">2 727 000</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="161">
<p align="center">75 000</p>
</td>
<td width="158">
<p align="center">9 090 000</p>
</td>
</tr>
</tbody>
</table>