From aa73df22dc67ee5896362553a88cf383c204e8a6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 1 Jan 2018 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2064-1086=20du=2027=20oct?= =?UTF-8?q?obre=201964=20portant=20r=C3=A9vision=20du=20code=20=C3=A9lecto?= =?UTF-8?q?ral?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000670066 Ancien identifiant: 1DX9641086 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml --- .../titre_ier/chapitre_v_bis/README.md | 1 - .../chapitre_v_bis/article_l52-10.md | 23 +++--- .../chapitre_v_bis/article_l52-12.md | 68 ---------------- .../titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-8.md | 31 ++++--- .../titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-9.md | 14 ++-- .../titre_ier/chapitre_vii/article_l113-1.md | 65 ++++++++------- .../titre_iii/chapitre_iii/article_l195.md | 21 ++--- .../chapitre_ier/section_2/article_l231.md | 10 +-- .../livre_ii/titre_iii_bis/article_l293-1.md | 13 ++- .../livre_ii/titre_iii_bis/article_l293-2.md | 13 ++- .../livre_ii/titre_iii_bis/article_l293-3.md | 17 ++-- .../titre_ii/chapitre_ier/article_l364.md | 13 ++- .../titre_ii/chapitre_iv/article_l368.md | 15 ++-- .../titre_ii/chapitre_ix/article_l380.md | 13 +-- .../titre_ii/chapitre_v/article_l370.md | 12 +-- .../titre_ii/chapitre_v/article_l374.md | 19 +++-- .../titre_ii/chapitre_vi/article_l375.md | 14 ++-- .../titre_ii/chapitre_viii/article_l379.md | 19 +++-- .../titre_ii/chapitre_x/article_l381.md | 17 ++-- .../livre_v/titre_ier/article_l393.md | 80 ++----------------- 20 files changed, 178 insertions(+), 300 deletions(-) delete mode 100644 partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-12.md diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/README.md index 3d36f7e..caf82cf 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/README.md @@ -18,7 +18,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148459 - [Article L52-10](article_l52-10.md) - [Article L52-11](article_l52-11.md) - [Article L52-11-1](article_l52-11-1.md) -- [Article L52-12](article_l52-12.md) - [Article L52-13](article_l52-13.md) - [Article L52-14](article_l52-14.md) - [Article L52-15](article_l52-15.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-10.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-10.md index 13ea2b9..7d1b9e1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-10.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-10.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006353130 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L10AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353130.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035588824 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/58/88/LEGIARTI000035588824.xml --- ###### Article L52-10 L'association de financement électorale ou le mandataire financier délivre au -donateur un reçu dont un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions -d'établissement et d'utilisation. Ce décret détermine également les modalités -selon lesquelles les reçus délivrés pour les dons d'un montant égal ou inférieur -à 3 000 euros consentis par les personnes physiques ne mentionnent pas le nom du -ou des candidats bénéficiaires ou la dénomination de la liste bénéficiaire. +donateur un reçu pour chaque don. Un décret en Conseil d'Etat fixe les +conditions d'établissement, d'utilisation et de transmission du reçu à la +Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. +Dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la +Commission nationale de l'informatique et des libertés, le candidat communique à +la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques +la liste des donateurs et le montant des dons. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-12.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-12.md deleted file mode 100644 index b22e2ae..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-12.md +++ /dev/null @@ -1,68 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-22 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027433809 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/38/LEGIARTI000027433809.xml ---- - -###### Article L52-12 - -Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à -l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu -d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des -recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou -effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle par -lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. -52-4. La même obligation incombe au candidat ou au candidat tête de liste dès -lors qu'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article -L. 52-8 du présent code selon les modalités prévues à l'article 200 du code -général des impôts. Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées -directement au profit du candidat et avec l'accord de celui-ci, par les -personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les partis et -groupements politiques qui ont été créés en vue de lui apporter leur soutien ou -qui lui apportent leur soutien. Le candidat estime et inclut, en recettes et en -dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et -dons en nature dont il a bénéficié. Le compte de campagne doit être en équilibre -ou excédentaire et ne peut présenter un déficit.
- -Au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de -scrutin, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour -dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements -politiques son compte de campagne et ses annexes accompagné des justificatifs de -ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à -établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son -compte. Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des -experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne -en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises. -Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne -figure au compte de campagne. Dans ce cas, le mandataire établit une attestation -d'absence de dépense et de recette. Cette présentation n'est pas non plus -nécessaire lorsque le candidat ou la liste dont il est tête de liste a obtenu -moins de 1 % des suffrages exprimés et qu'il n'a pas bénéficié de dons de -personnes physiques selon les modalités prévues à l'article 200 du code général -des impôts.
- -Sous réserve du règlement de dépenses engagées avant le premier tour de scrutin, -le compte de campagne des candidats présents au seul premier tour ne peut -retracer de dépenses postérieures à la date de celui-ci. La valeur vénale -résiduelle des immobilisations éventuellement constituées au cours de la période -mentionnée à l'article L. 52-4 doit être déduite des charges retracées dans le -compte de campagne.
- -La commission assure la publication des comptes de campagne dans une forme -simplifiée.
- -Pour l'application de l'article L. 52-11, les frais de transport aérien, -maritime et fluvial dûment justifiés, exposés par les candidats aux élections -législatives, aux élections sénatoriales et aux élections régionales à -l'intérieur de chacun des départements d'outre-mer, ne sont pas inclus dans le -plafond des dépenses.
- -Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, en Guadeloupe, en Guyane, en -Martinique et à La Réunion, le compte de campagne peut également être déposé à -la préfecture ou la sous-préfecture.
- -Pour l'application du présent article, en cas de scrutin binominal, le candidat -s'entend du binôme de candidats. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-8.md index 5db996b..a61bcc7 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-8.md @@ -1,34 +1,47 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-04-20 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023883022 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/30/LEGIARTI000023883022.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2020-06-30 +Identifiant: LEGIARTI000035588835 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/58/88/LEGIARTI000035588835.xml --- ###### Article L52-8 -Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le -financement de la campagne d'un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections -ne peuvent excéder 4 600 euros.
+Une personne physique peut verser un don à un candidat si elle est de +nationalité française ou si elle réside en France. Les dons consentis par une +personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d'un ou +plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4 600 euros.
Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix -inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.
+inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.Les personnes morales, à +l'exception des partis et groupements politiques ainsi que des établissements de +crédit ou sociétés de financement ayant leur siège social dans un Etat membre de +l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ne +peuvent ni consentir des prêts à un candidat ni apporter leur garantie aux prêts +octroyés aux partis et groupements politiques.
Tout don de plus de 150 euros consenti à un candidat en vue de sa campagne doit être versé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire.
+Un candidat ne peut contracter auprès d'un parti ou groupement politique des +prêts avec intérêts que si ce dernier a lui-même souscrit des prêts à cette fin +et dans la limite des intérêts y afférents.
+ Le montant global des dons en espèces faits au candidat ne peut excéder 20 % du montant des dépenses autorisées lorsque ce montant est égal ou supérieur à 15 000 euros en application de l'article L. 52-11.
Aucun candidat ne peut recevoir, directement ou indirectement, pour quelque dépense que ce soit, des contributions ou aides matérielles d'un Etat étranger -ou d'une personne morale de droit étranger.
+ou d'une personne morale de droit étranger. Il ne peut recevoir des prêts d'un +Etat étranger ou d'une personne morale de droit étranger, à l'exception des +établissements de crédit ou sociétés de financement mentionnés au deuxième +alinéa du présent article.
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 52-1, les candidats ou les listes de candidats peuvent recourir à la publicité par voie de presse pour diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-9.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-9.md index 0004c74..e81f6bb 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-9.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-08 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000034152905 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/15/29/LEGIARTI000034152905.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035588828 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/58/88/LEGIARTI000035588828.xml --- ###### Article L52-9 @@ -18,5 +18,5 @@ nom du mandataire financier et la date à laquelle il a été désigné.
Ils doivent indiquer que le candidat, le binôme de candidats ou la liste de candidats ne peuvent recueillir de dons que par l'intermédiaire de ladite -association ou dudit mandataire et reproduire les dispositions des articles L. -52-8 et L. 113-1. +association ou dudit mandataire et reproduire les dispositions des trois +premiers alinéas de l'article L. 52-8 et du III de l'article L. 113-1. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/article_l113-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/article_l113-1.md index f1db996..52915bd 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/article_l113-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/article_l113-1.md @@ -1,51 +1,58 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-22 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027477771 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/77/LEGIARTI000027477771.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035588789 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/58/87/LEGIARTI000035588789.xml --- ###### Article L113-1 -I. – Sera puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement d'un an, ou de -l'une de ces deux peines seulement, tout candidat en cas de scrutin uninominal -ou binominal, ou tout candidat tête de liste en cas de scrutin de liste, qui -:
+I. – Sera puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende tout +candidat, en cas de scrutin uninominal ou binominal, ou tout candidat tête de +liste, en cas de scrutin de liste, qui :
1° Aura, en vue de financer une campagne électorale, recueilli des fonds en -violation des prescriptions de l'article L. 52-4 ;
+violation de l'article L. 52-4 ;
-2° Aura accepté des fonds en violation des dispositions de l'article L. 52-8 ou -L. 308-1 ;
+2° Aura accepté des fonds en violation des articles L. 52-7-1, L. 52-8 ou L. +308-1 ;
3° Aura dépassé le plafond des dépenses électorales fixé en application de l'article L. 52-11 ;
4° N'aura pas respecté les formalités d'établissement du compte de campagne -prévues par les articles L. 52-12 et L. 52-13 ;
+prévues aux articles L. 52-12 et L. 52-13 ;
5° Aura fait état, dans le compte de campagne ou dans ses annexes, d'éléments -comptables sciemment minorés ;
+comptables sciemment minorés.
-6° Aura bénéficié, sur sa demande ou avec son accord exprès, d'affichages ou de -publicité commerciale ne respectant pas les dispositions des articles L. 51 et -L. 52-1 ;
+II. – Sera puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende tout candidat, +en cas de scrutin uninominal ou binominal, ou tout candidat tête de liste, en +cas de scrutin de liste, qui :
-7° Aura bénéficié, sur sa demande ou avec son accord exprès, de la diffusion +1° Aura bénéficié, sur sa demande ou avec son accord exprès, d'affichages ou de +publicité commerciale ne respectant pas les articles L. 51 et L. 52-1 ;
+ +2° Aura bénéficié, sur sa demande ou avec son accord exprès, de la diffusion auprès du public d'un numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit.
-II. – Sera puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement d'un an, ou -de l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura, en vue d'une campagne -électorale, accordé un don en violation des dispositions de l'article L. -52-8.
+III. – Sera puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende quiconque +aura, en vue d'une campagne électorale, accordé un don ou un prêt en violation +des articles L. 52-7-1 et L. 52-8.
-Lorsque le donateur sera une personne morale, les dispositions de l'alinéa -ci-dessus seront applicables à ses dirigeants de droit ou de fait.
+Lorsque le donateur ou le prêteur sera une personne morale, le premier alinéa du +présent III sera applicable à ses dirigeants de droit ou de fait.
-III. – Sera puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement d'un an, ou -de l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura, pour le compte d'un -candidat, d'un binôme de candidats ou d'un candidat tête de liste, sans agir sur -sa demande, ou sans avoir recueilli son accord exprès, effectué une dépense de -la nature de celles prévues à l'article L. 52-12. +IV. – Sera puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende quiconque +aura, pour le compte d'un candidat, d'un binôme de candidats ou d'un candidat +tête de liste, sans agir sur sa demande ou sans avoir recueilli son accord +exprès, effectué une dépense de la nature de celles prévues à l'article L. +52-12.
+ +V. – Sera puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait, pour un +candidat bénéficiaire d'un prêt conclu dans les conditions prévues à l'article +L. 52-7-1, de ne pas transmettre à la Commission nationale des comptes de +campagne et des financements politiques le document mentionné au dernier alinéa +du même article L. 52-7-1. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l195.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l195.md index 4abbd1c..32b0c6e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l195.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l195.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-22 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027433732 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/37/LEGIARTI000027433732.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2019-12-04 +Identifiant: LEGIARTI000033465009 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/50/LEGIARTI000033465009.xml --- ###### Article L195 @@ -86,13 +86,8 @@ adjoints, les chefs de service et les chefs de bureau de conseil départemental et de conseil régional dans la circonscription où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ;
-19° Les membres du cabinet du président de l'Assemblée et les membres du cabinet -du président du conseil exécutif de Corse, les directeurs généraux, les -directeurs, directeurs adjoints, chefs de service et chefs de bureau de la -collectivité territoriale de Corse et de ses établissements publics dans les -départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, s'ils y exercent leurs -fonctions ou les ont exercées depuis moins d'un an.
+19° (abrogé)
-Les délais mentionnés aux troisième (2°) à vingtième (19°) alinéas ci-dessus ne -sont pas opposables aux candidats qui, au jour de l'élection, auront été admis à -faire valoir leurs droits à la retraite. +Les délais mentionnés aux troisième (2°) à dix-neuvième (18°) alinéas ci-dessus +ne sont pas opposables aux candidats qui, au jour de l'élection, auront été +admis à faire valoir leurs droits à la retraite. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l231.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l231.md index 913604c..bed1257 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l231.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l231.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-23 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027433852 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/38/LEGIARTI000027433852.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2019-12-04 +Identifiant: LEGIARTI000033465019 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/50/LEGIARTI000033465019.xml --- ###### Article L231 @@ -39,7 +39,7 @@ les entrepreneurs de services municipaux ;
chef de sous-préfecture ;
8° Les personnes exerçant, au sein du conseil régional, du conseil -départemental, de la collectivité territoriale de Corse, de Guyane ou de +départemental, de la collectivité de Corse, de la collectivité de Guyane ou de Martinique, d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de leurs établissements publics, les fonctions de directeur général des services, directeur général adjoint des services, directeur des services, diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii_bis/article_l293-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii_bis/article_l293-1.md index 656860e..2c3917a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii_bis/article_l293-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii_bis/article_l293-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-04-12 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006353702 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X293L01AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/37/LEGIARTI000006353702.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033465015 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/50/LEGIARTI000033465015.xml --- ###### Article L293-1 @@ -16,4 +15,4 @@ sénateurs dans les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.
Le nombre de membres de l'Assemblée de Corse à désigner pour faire partie des collèges électoraux sénatoriaux de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse est -respectivement de vingt-quatre et de vingt-sept. +respectivement de vingt-neuf et de trente-quatre. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii_bis/article_l293-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii_bis/article_l293-2.md index ae747a2..c3cc75b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii_bis/article_l293-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii_bis/article_l293-2.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-04-12 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006353705 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X293L02AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/37/LEGIARTI000006353705.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033465051 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/50/LEGIARTI000033465051.xml --- ###### Article L293-2 L'Assemblée de Corse désigne d'abord ses membres appelés à représenter la -collectivité territoriale au sein du collège électoral du département de +collectivité de Corse au sein du collège électoral du département de Corse-du-Sud.
Chaque conseiller ou groupe de conseillers peut présenter avec l'accord des diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii_bis/article_l293-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii_bis/article_l293-3.md index 0485224..cd90ddd 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii_bis/article_l293-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii_bis/article_l293-3.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-04-12 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006353708 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X293L03AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/37/LEGIARTI000006353708.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033465035 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/50/LEGIARTI000033465035.xml --- ###### Article L293-3 Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse notifie au -représentant de l'Etat dans chaque département de la collectivité territoriale -les noms des conseillers désignés pour son département en vue de l'établissement -du tableau des électeurs sénatoriaux mentionné à l'article L. 292. +représentant de l'Etat dans chaque département de la collectivité de Corse les +noms des conseillers désignés pour son département en vue de l'établissement du +tableau des électeurs sénatoriaux mentionné à l'article L. 292. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l364.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l364.md index 03b234b..7d4b426 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l364.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l364.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1999-01-20 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006354034 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X364L00AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/40/LEGIARTI000006354034.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031019366 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/93/LEGIARTI000031019366.xml --- ###### Article L364 -L'Assemblée de Corse est composée de cinquante et un membres élus pour la même +L'Assemblée de Corse est composée de soixante-trois membres élus pour la même durée que les conseillers régionaux. Ils sont rééligibles.
Elle se renouvelle intégralement.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_l368.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_l368.md index 5825fa7..4f8e37d 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_l368.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_l368.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1991-05-14 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006354040 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X368L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/40/LEGIARTI000006354040.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033465047 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/50/LEGIARTI000033465047.xml --- ###### Article L368 @@ -14,8 +13,8 @@ Les dispositions des articles L. 342 à L. 344 sont applicables aux conseillers l'Assemblée de Corse.
Cependant, pour cette application, il y a lieu de lire " en Corse " à la place -de " dans la région ", " de la collectivité territoriale " à la place de " de la +de " dans la région ", " de la collectivité de Corse " à la place de " de la région " et de " régionaux ", " de l'Assemblée de Corse " à la place de " du conseil régional ", " conseiller à l'Assemblée de Corse " à la place de " -conseiller régional " et la " collectivité territoriale " à la place de " les +conseiller régional " et la " collectivité de Corse " à la place de " les régions ". diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/article_l380.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/article_l380.md index 1e34b83..55cc9d2 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/article_l380.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/article_l380.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-04-12 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006354059 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X380L00AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/40/LEGIARTI000006354059.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2019-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000031019359 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/93/LEGIARTI000031019359.xml --- ###### Article L380 @@ -26,7 +25,9 @@ de l'Assemblée de Corse.
Le mandat de la personne ayant remplacé un conseiller de l'Assemblée de Corse dont le siège était devenu vacant expire lors du renouvellement de l'Assemblée -de Corse qui suit son entrée en fonction.
+de Corse qui suit son entrée en fonction, sauf dans le cas prévu au dernier +alinéa de l'article L. 4422-18 du code général des collectivités +territoriales.
Lorsque les dispositions des premier et deuxième alinéas ne peuvent être appliquées, le siège demeure vacant jusqu'au prochain renouvellement de diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_l370.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_l370.md index 1aca647..c31a47e 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_l370.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_l370.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-04-20 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023883044 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/30/LEGIARTI000023883044.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033465043 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/50/LEGIARTI000033465043.xml --- ###### Article L370 @@ -16,7 +16,7 @@ alternativement d'un candidat de chaque sexe.
La déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire porteur d'un mandat écrit établi par -ce candidat à la préfecture de la collectivité territoriale.
+ce candidat à la préfecture de la collectivité de Corse.
Pour le premier tour de scrutin, sont également jointes les pièces de nature à prouver que le candidat a procédé à la déclaration d'un mandataire conformément diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_l374.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_l374.md index 041a968..e725540 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_l374.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_l374.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1991-05-14 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006354050 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X374L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/40/LEGIARTI000006354050.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033465028 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/50/LEGIARTI000033465028.xml --- ###### Article L374 Les déclarations de candidature en vue du second tour doivent être déposées à la -préfecture de la collectivité territoriale de Corse au plus tard le mardi -suivant le premier tour à dix-huit heures. Un récépissé définitif est délivré -immédiatement aux listes répondant aux conditions fixées à l'article L. 373. Il -vaut enregistrement. Tout refus d'enregistrement est motivé.
+préfecture de la collectivité de Corse au plus tard le mardi suivant le premier +tour à dix-huit heures. Un récépissé définitif est délivré immédiatement aux +listes répondant aux conditions fixées à l'article L. 373. Il vaut +enregistrement. Tout refus d'enregistrement est motivé.
En cas de refus de délivrance du récépissé, tout candidat de la liste intéressée dispose d'un délai de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_l375.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_l375.md index 6f84629..96e3800 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_l375.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_l375.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-05-14 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006354051 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X375L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/40/LEGIARTI000006354051.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2021-10-27 +Identifiant: LEGIARTI000036432494 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/24/LEGIARTI000036432494.xml --- ###### Article L375 @@ -25,4 +24,7 @@ heures à la radio.
Ces durées sont réparties également entre les listes.
Les horaires des émissions et les modalités de leur réalisation sont fixés par -le Conseil supérieur de l'audiovisuel. +le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
+ +Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont à la charge de +l'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/article_l379.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/article_l379.md index 1ba1535..2d99acf 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/article_l379.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/article_l379.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1991-05-14 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006354056 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X379L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/40/LEGIARTI000006354056.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033465039 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/50/LEGIARTI000033465039.xml --- ###### Article L379 -Le recensement général des votes est effectué au chef-lieu de la collectivité -territoriale le lundi qui suit le scrutin, avant midi, en présence des -représentants des listes, par une commission dont la composition et le -fonctionnement sont fixés par un décret en Conseil d'Etat.
+Le recensement général des votes est effectué au chef-lieu de la collectivité de +Corse le lundi qui suit le scrutin, avant midi, en présence des représentants +des listes, par une commission dont la composition et le fonctionnement sont +fixés par un décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions de l'article L. 358 sont applicables à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_x/article_l381.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_x/article_l381.md index a94d5c4..96c0381 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_x/article_l381.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_x/article_l381.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1991-05-14 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006354060 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X381L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/40/LEGIARTI000006354060.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033465022 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/50/LEGIARTI000033465022.xml --- ###### Article L381 @@ -14,9 +13,9 @@ Les élections à l'Assemblée de Corse peuvent être contestées dans les dix j suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur d'une commune de Corse devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux.
-Le même droit est ouvert au représentant de l'Etat dans la collectivité -territoriale de Corse s'il estime que les conditions et les formes légalement -prescrites n'ont pas été respectées.
+Le même droit est ouvert au représentant de l'Etat dans la collectivité de Corse +s'il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été +respectées.
L'éligibilité d'un candidat devenu conseiller à l'Assemblée de Corse par application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 360 et de diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/article_l393.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/article_l393.md index bc186a2..78146c5 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/article_l393.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/article_l393.md @@ -1,78 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-22 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006354084 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X393L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/40/LEGIARTI000006354084.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035588712 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/58/87/LEGIARTI000035588712.xml --- ###### Article L393 -Pour l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les -îles Wallis et Futuna des dispositions du chapitre VII du titre Ier du livre Ier -du présent code, le montant des amendes est fixé comme suit :
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
-

Montant des amendes

-

(en euros)

-
-

Montant des amendes

-

(en francs CFP)

-
-

3 750

-
-

454 500

-
-

7 500

-
-

909 000

-
-

9 000

-
-

1 090 800

-
-

15 000

-
-

1 818 000

-
-

22 500

-
-

2 727 000

-
-

75 000

-
-

9 090 000

-
+En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, +les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en +monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro.