Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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République française 2010-12-18 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-16 Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2010-12-18 Date de fin: 2011-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006353497 Identifiant: LEGIARTI000023243536
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###### Article L210-1 ###### Article L210-1
@ -42,7 +41,7 @@ Faute pour le tribunal administratif d'avoir statué dans ce délai, la
candidature doit être enregistrée.<br /> candidature doit être enregistrée.<br />
Nul ne peut être candidat au deuxième tour s'il ne s'est présenté au premier Nul ne peut être candidat au deuxième tour s'il ne s'est présenté au premier
tour et s'il n'a obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du nombre tour et s'il n'a obtenu un nombre de suffrages égal au moins à 12,5 % du nombre
des électeurs inscrits.<br /> des électeurs inscrits.<br />
Dans le cas où un seul candidat remplit ces conditions, le candidat ayant obtenu Dans le cas où un seul candidat remplit ces conditions, le candidat ayant obtenu

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-05-11 Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2010-12-18 Date de fin: 2014-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006353673 Identifiant: LEGIARTI000023245669
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X284L00AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/56/LEGIARTI000023245669.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/36/LEGIARTI000006353673.xml
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###### Article L284 ###### Article L284
@ -13,18 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/36/LEGIARTI000006353673.xml
Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres dans les communes de moins Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres dans les communes de moins
de 9 000 habitants :<br /> de 9 000 habitants :<br />
- un délégué pour les conseils municipaux de neuf et onze membres;<br /> - un délégué pour les conseils municipaux de neuf et onze membres ;<br />
- trois délégués pour les conseils municipaux de quinze membres;<br /> - trois délégués pour les conseils municipaux de quinze membres ;<br />
- cinq délégués pour les conseils municipaux de dix-neuf membres;<br /> - cinq délégués pour les conseils municipaux de dix-neuf membres ;<br />
- sept délégués pour les conseils municipaux de vingt-trois membres;<br /> - sept délégués pour les conseils municipaux de vingt-trois membres ;<br />
- quinze délégués pour les conseils municipaux de vingt-sept et vingt-neuf - quinze délégués pour les conseils municipaux de vingt-sept et vingt-neuf
membres.<br /> membres.<br />
Dans le cas où le conseil municipal est constitué par application des articles Dans le cas où le conseil municipal est constitué par application des articles
L. 2113-6 et L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales relatif L. 2113-6 et L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales relatif
aux fusions de communes, le nombre de délégués est égal à celui auquel les aux fusions de communes dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du
anciennes communes auraient eu droit avant la fusion. 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, le nombre de
délégués est égal à celui auquel les anciennes communes auraient eu droit avant
la fusion.