LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique

Modification du code pénal, du code de procédure pénale, du code de la défense, du code de justice administrative, du code des juridictions financières, du livre des procédures fiscales, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code monétaire et financier, du code général des collectivités territoriales. 
Modification de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : modification des articles 12 (abrogation du II), 11, 18-5, 2, 4, 11, 9 ; création après l'article 8 de l'article 8-1. 
Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : création de l'article 4 quater, après l'article 4 quinquies des articles 4 septies, 4 sexies, après l'article 8 des articles 8 bis, 8 ter, 8 quater. 
Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification de l'article 25 quinquies. 
Modification de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature : modification de l'article 10-1-2. 
Modification de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : modification des articles 11, 22, 33. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 110. 
Modification de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs : modification de l'article 72-6.
Modification de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique : abrogation du titre II (article 6) ; modification des articles 11, 11-1, 11,-2, 11-3, 11-4, 11-8 ; création après l'article 11-3 de l'article 11-3-1, des articles 11-5, 11-7, 11-9, après l'article 11-9 de l'article 11-10. 
Modification de la loi n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats : abrogation de l'article 8 ; modification de l'article 10. 
Modification de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales : modification des articles 15, 12. 
Modification de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : modification du tableau annexé. 
Modification de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : création après l'article 5-2 de l'article 5-3 ; modification des articles 6, 26.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000035567974
NOR: JUSC1715753L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/56/79/JORFTEXT000035567974.xml
This commit is contained in:
République française 2018-01-01 00:00:00 +01:00
parent 7c253a2579
commit a6fa6a5ee3
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@ -12,12 +12,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148459
- [Article L52-6](article_l52-6.md)
- [Article L52-6-1](article_l52-6-1.md)
- [Article L52-7](article_l52-7.md)
- [Article L52-7-1](article_l52-7-1.md)
- [Article L52-8](article_l52-8.md)
- [Article L52-8-1](article_l52-8-1.md)
- [Article L52-9](article_l52-9.md)
- [Article L52-10](article_l52-10.md)
- [Article L52-11](article_l52-11.md)
- [Article L52-11-1](article_l52-11-1.md)
- [Article L52-12](article_l52-12.md)
- [Article L52-13](article_l52-13.md)
- [Article L52-14](article_l52-14.md)
- [Article L52-15](article_l52-15.md)

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@ -0,0 +1,74 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-06-30
Identifiant: LEGIARTI000035588811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/58/88/LEGIARTI000035588811.xml
---
###### Article L52-12
Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à
l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu
d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des
recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou
effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle par
lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L.
52-4. La même obligation incombe au candidat ou au candidat tête de liste dès
lors qu'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article
L. 52-8 du présent code selon les modalités prévues à l'article 200 du code
général des impôts. Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées
directement au profit du candidat et avec l'accord de celui-ci, par les
personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les partis et
groupements politiques qui ont été créés en vue de lui apporter leur soutien ou
qui lui apportent leur soutien. Le candidat estime et inclut, en recettes et en
dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et
dons en nature dont il a bénéficié. Le compte de campagne doit être en équilibre
ou excédentaire et ne peut présenter un déficit.<br />
Au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de
scrutin, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour
dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements
politiques son compte de campagne et ses annexes accompagné des justificatifs de
ses recettes, notamment d'une copie des contrats de prêts conclus en application
de l'article L. 52-7-1 du présent code, ainsi que des factures, devis et autres
documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le
candidat ou pour son compte. Le compte de campagne est présenté par un membre de
l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte
de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces
justificatives requises. Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune
dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Dans ce cas, le mandataire
établit une attestation d'absence de dépense et de recette. Cette présentation
n'est pas non plus nécessaire lorsque le candidat ou la liste dont il est tête
de liste a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés et qu'il n'a pas bénéficié
de dons de personnes physiques selon les modalités prévues à l'article 200 du
code général des impôts.<br />
Sous réserve du règlement de dépenses engagées avant le premier tour de scrutin,
le compte de campagne des candidats présents au seul premier tour ne peut
retracer de dépenses postérieures à la date de celui-ci. La valeur vénale
résiduelle des immobilisations éventuellement constituées au cours de la période
mentionnée à l'article L. 52-4 doit être déduite des charges retracées dans le
compte de campagne.<br />
La commission assure la publication des comptes de campagne dans un standard
ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement
automatisé, et assure leur publication au Journal officiel. Elle indique
notamment les montants consolidés des emprunts souscrits par le candidat ou le
candidat tête de liste pour financer cette campagne, répartis par catégories de
prêteurs, types de prêts et pays d'établissement ou de résidence des prêteurs,
ainsi que l'identité des prêteurs personnes morales.<br />
Pour l'application de l'article L. 52-11, les frais de transport aérien,
maritime et fluvial dûment justifiés, exposés par les candidats aux élections
législatives, aux élections sénatoriales et aux élections régionales à
l'intérieur de chacun des départements d'outre-mer, ne sont pas inclus dans le
plafond des dépenses.<br />
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, en Guadeloupe, en Guyane, en
Martinique et à La Réunion, le compte de campagne peut également être déposé à
la préfecture ou la sous-préfecture.<br />
Pour l'application du présent article, en cas de scrutin binominal, le candidat
s'entend du binôme de candidats.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035570026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/57/00/LEGIARTI000035570026.xml
---
###### Article L52-7-1
Les personnes physiques peuvent consentir des prêts à un candidat dès lors que
ces prêts ne sont pas effectués à titre habituel.<br />
La durée de ces prêts ne peut excéder cinq ans. Un décret en Conseil d'Etat fixe
le plafond et les conditions d'encadrement du prêt consenti pour garantir que ce
prêt ne constitue pas un don déguisé.<br />
Le candidat bénéficiaire du prêt fournit au prêteur les informations concernant
les caractéristiques du prêt s'agissant du taux d'intérêt applicable, du montant
total du prêt, de sa durée ainsi que de ses modalités et de ses conditions de
remboursement.<br />
Le candidat bénéficiaire du prêt informe le prêteur des conséquences liées à la
défaillance de l'emprunteur.<br />
Il adresse chaque année à la Commission nationale des comptes de campagne et des
financements politiques un état du remboursement du prêt.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-11-17
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028213808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/21/38/LEGIARTI000028213808.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-06-30
Identifiant: LEGIARTI000035588715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/58/87/LEGIARTI000035588715.xml
---
###### Article L392
@ -13,40 +13,32 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/21/38/LEGIARTI000028213808.xml
Pour l'application des dispositions du chapitre V bis du titre Ier du livre
Ier :
</p>
<p align="left">
1° Dans l'article L. 52-8, les sommes de 4 600 euros, 150 euros et 15 000
euros sont respectivement remplacées par les sommes de 545 000 francs CFP, de
18 180 francs CFP et de 1 818 000 francs CFP.
</p>
<p align="left">
2° Dans l'article L. 52-10, la somme de 3 000 euros est remplacée par la somme
de 363 600 francs CFP.
</p>
<p align="left">1° et 2° (abrogés)</p>
<p align="left">
3° Pour la Nouvelle-Calédonie, le tableau du deuxième alinéa de l'article L.
52-11 est remplacé par le tableau suivant :
</p>
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="720">
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0">
<tbody>
<tr>
<td rowspan="3" width="227">
<td rowspan="3">
<p align="center">
Fraction de la population<br />
de la circonscription
</p>
</td>
<td colspan="3" width="454">
<td colspan="3">
<p align="center">
Plafond par habitant des dépenses électorales (en Francs CFP)
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td colspan="2" width="227">
<td colspan="2">
<p align="center">Election des conseillers municipaux</p>
</td>
<td rowspan="2" valign="top" width="227">
<td rowspan="2">
<p align="center">
Election des membres du congrès et des assemblées de province de la
Nouvelle-Calédonie
@ -54,14 +46,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/21/38/LEGIARTI000028213808.xml
</td>
</tr>
<tr>
<td width="113">
<td>
<p align="center">
Listes présentes<br />
au premier tour
</p>
</td>
<td width="113">
<td>
<p align="center">
Listes présentes<br />
@ -70,58 +62,58 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/21/38/LEGIARTI000028213808.xml
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="227">
<td>
<p align="left">N'excédant pas 15 000 habitants</p>
</td>
<td valign="top" width="113">
<td>
<p align="center">146</p>
</td>
<td valign="top" width="113">
<td>
<p align="center">200</p>
</td>
<td valign="top" width="227">
<td>
<p align="center">127</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="227">
<td>
<p align="left">De 15 001 à 30 000 habitants</p>
</td>
<td valign="top" width="113">
<td>
<p align="center">128</p>
</td>
<td valign="top" width="113">
<td>
<p align="center">182</p>
</td>
<td valign="top" width="227">
<td>
<p align="center">100</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="227">
<td>
<p align="left">De 30 001 à 60 000 habitants</p>
</td>
<td valign="top" width="113">
<td>
<p align="center">110</p>
</td>
<td valign="top" width="113">
<td>
<p align="center">146</p>
</td>
<td valign="top" width="227">
<td>
<p align="center">91</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="227">
<td>
<p align="left">Plus de 60 000 habitants</p>
</td>
<td valign="top" width="113">
<td>
<p align="center">100</p>
</td>
<td valign="top" width="113">
<td>
<p align="center">137</p>
</td>
<td valign="top" width="227">
<td>
<p align="center">64</p>
</td>
</tr>
@ -132,7 +124,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/21/38/LEGIARTI000028213808.xml
52-11 est remplacé par le tableau suivant :
</p>
<table align="center" border="1" width="720">
<table align="center" border="1">
<tbody>
<tr>
<td rowspan="3">
@ -197,22 +189,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/21/38/LEGIARTI000028213808.xml
<td align="center">
<br />
156<br />
156
</td>
<td align="center">
<br />
214<br />
214
</td>
<td align="center">
<br />
136<br />
136
</td>
<td align="center">
<br />
186<br />
186
</td>
</tr>
<tr>
@ -222,22 +214,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/21/38/LEGIARTI000028213808.xml
<td align="center">
<br />
137<br />
137
</td>
<td align="center">
<br />
195<br />
195
</td>
<td align="center">
<br />
107<br />
107
</td>
<td align="center">
<br />
152<br />
152
</td>
</tr>
<tr>
@ -247,22 +239,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/21/38/LEGIARTI000028213808.xml
<td align="center">
<br />
118<br />
118
</td>
<td align="center">
<br />
156<br />
156
</td>
<td align="center">
<br />
97<br />
97
</td>
<td align="center">
<br />
129<br />
129
</td>
</tr>
<tr>
@ -272,22 +264,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/21/38/LEGIARTI000028213808.xml
<td align="center">
<br />
107<br />
107
</td>
<td align="center">
<br />
147<br />
147
</td>
<td align="center">
<br />
68<br />
68
</td>
<td align="center">
<br />
94<br />
94
</td>
</tr>
</tbody>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028280867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/08/LEGIARTI000028280867.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035588785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/58/87/LEGIARTI000035588785.xml
---
###### Article L558-37
@ -23,6 +23,23 @@ Le montant global des dons en espèces faits au parti ou groupement politique en
vue du financement d'actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des
soutiens ne peut excéder 20 % du total des fonds récoltés.<br />
Les personnes physiques peuvent consentir des prêts pour le financement
d'actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens dès lors
que ces prêts ne sont pas effectués à titre habituel.<br />
La durée de ces prêts ne peut excéder cinq ans. Un décret en Conseil d'Etat fixe
le plafond et les conditions d'encadrement du prêt consenti pour garantir que ce
prêt ne constitue pas un don déguisé.<br />
Le parti ou groupement politique bénéficiaire du prêt en vue du financement
d'actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens fournit au
prêteur les informations concernant les caractéristiques du prêt s'agissant du
taux d'intérêt applicable, du montant total du prêt, de sa durée ainsi que de
ses modalités et de ses conditions de remboursement.<br />
Le parti ou groupement politique bénéficiaire du prêt informe le prêteur des
conséquences liées à la défaillance de l'emprunteur.<br />
L'ensemble des opérations financières conduites par un parti ou groupement en
vue de la campagne de collecte de soutiens fait l'objet d'une comptabilité
annexe et détaillée dans les comptes de ce parti ou groupement politique.<br />
@ -32,10 +49,15 @@ peuvent participer au financement d'actions tendant à favoriser ou défavoriser
le recueil des soutiens à une proposition de loi présentée en application de
l'article 11 de la Constitution ni en consentant des dons sous quelque forme que
ce soit, ni en fournissant des biens, services ou autres avantages, directs ou
indirects, à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.<br />
indirects, à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. Les
personnes morales, à l'exception des partis et groupements politiques ainsi que
des établissements de crédit ou sociétés de financement ayant leur siège social
dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace
économique européen, ne peuvent consentir des prêts en vue du financement de
telles actions.<br />
Aucun Etat étranger ou personne morale de droit étranger ne peut participer,
directement ou indirectement, au financement de telles actions.<br />
La violation du présent article est passible des peines prévues au II de
La violation du présent article est passible des peines prévues au III de
l'article L. 113-1.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028282737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/27/LEGIARTI000028282737.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-12-24
Identifiant: LEGIARTI000035588759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/58/87/LEGIARTI000035588759.xml
---
###### Article L558-46
@ -14,8 +14,8 @@ Sont applicables aux opérations référendaires régies par le présent titre :
1° Les chapitres Ier, II, V, VI et VII du titre Ier du livre Ier, à l'exception
des articles L. 52-3, L. 55, L. 56, L. 57, L. 58, des deux derniers alinéas de
l'article L. 65, de l'article L. 66, des deux derniers alinéas de l'article L.
68, des articles L. 85-1, L. 88-1, L. 95, des 1° à 5° du I de l'article L. 113-1
et du II du même article ;<br />
68, des articles L. 85-1, L. 88-1, L. 95 et des I, III et V de l'article L.
113-1 ;<br />
2° Les articles L. 385, L. 386, L. 387, L. 389, L. 390-1 et L. 393 ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027477745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/77/LEGIARTI000027477745.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035588742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/58/87/LEGIARTI000035588742.xml
---
###### Article L562
@ -14,7 +14,7 @@ présent livre :<br />
1° Livre Ier, titre Ier : chapitres Ier, II, V, VI et VII, à l'exception des
articles L. 52-3, L. 56, L. 57, L. 57-1, L. 58, L. 65 (quatrième alinéa), L.
85-1, L. 88-1, L. 95 et L. 113-1 (1° à 5° du I et II) ;<br />
85-1, L. 88-1, L. 95 et des I, III et V de l'article L. 113-1 ;<br />
2° Livre V : articles L. 386 et L. 390-1 ;<br />