LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
Modification du code pénal, du code de procédure pénale, du code de la défense, du code de justice administrative, du code des juridictions financières, du livre des procédures fiscales, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code monétaire et financier, du code général des collectivités territoriales. Modification de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : modification des articles 12 (abrogation du II), 11, 18-5, 2, 4, 11, 9 ; création après l'article 8 de l'article 8-1. Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : création de l'article 4 quater, après l'article 4 quinquies des articles 4 septies, 4 sexies, après l'article 8 des articles 8 bis, 8 ter, 8 quater. Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification de l'article 25 quinquies. Modification de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature : modification de l'article 10-1-2. Modification de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : modification des articles 11, 22, 33. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 110. Modification de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs : modification de l'article 72-6. Modification de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique : abrogation du titre II (article 6) ; modification des articles 11, 11-1, 11,-2, 11-3, 11-4, 11-8 ; création après l'article 11-3 de l'article 11-3-1, des articles 11-5, 11-7, 11-9, après l'article 11-9 de l'article 11-10. Modification de la loi n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats : abrogation de l'article 8 ; modification de l'article 10. Modification de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales : modification des articles 15, 12. Modification de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : modification du tableau annexé. Modification de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : création après l'article 5-2 de l'article 5-3 ; modification des articles 6, 26. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000035567974 NOR: JUSC1715753L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/56/79/JORFTEXT000035567974.xml
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- [Article L52-6](article_l52-6.md)
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- [Article L52-6-1](article_l52-6-1.md)
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- [Article L52-7](article_l52-7.md)
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- [Article L52-7-1](article_l52-7-1.md)
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- [Article L52-8](article_l52-8.md)
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- [Article L52-8-1](article_l52-8-1.md)
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- [Article L52-9](article_l52-9.md)
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- [Article L52-10](article_l52-10.md)
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- [Article L52-11](article_l52-11.md)
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- [Article L52-11-1](article_l52-11-1.md)
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- [Article L52-12](article_l52-12.md)
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- [Article L52-13](article_l52-13.md)
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- [Article L52-14](article_l52-14.md)
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- [Article L52-15](article_l52-15.md)
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@ -0,0 +1,74 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-06-30
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||||
Identifiant: LEGIARTI000035588811
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/58/88/LEGIARTI000035588811.xml
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###### Article L52-12
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||||
Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à
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||||
l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu
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||||
d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des
|
||||
recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou
|
||||
effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle par
|
||||
lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L.
|
||||
52-4. La même obligation incombe au candidat ou au candidat tête de liste dès
|
||||
lors qu'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article
|
||||
L. 52-8 du présent code selon les modalités prévues à l'article 200 du code
|
||||
général des impôts. Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées
|
||||
directement au profit du candidat et avec l'accord de celui-ci, par les
|
||||
personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les partis et
|
||||
groupements politiques qui ont été créés en vue de lui apporter leur soutien ou
|
||||
qui lui apportent leur soutien. Le candidat estime et inclut, en recettes et en
|
||||
dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et
|
||||
dons en nature dont il a bénéficié. Le compte de campagne doit être en équilibre
|
||||
ou excédentaire et ne peut présenter un déficit.<br />
|
||||
|
||||
Au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de
|
||||
scrutin, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour
|
||||
dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements
|
||||
politiques son compte de campagne et ses annexes accompagné des justificatifs de
|
||||
ses recettes, notamment d'une copie des contrats de prêts conclus en application
|
||||
de l'article L. 52-7-1 du présent code, ainsi que des factures, devis et autres
|
||||
documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le
|
||||
candidat ou pour son compte. Le compte de campagne est présenté par un membre de
|
||||
l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte
|
||||
de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces
|
||||
justificatives requises. Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune
|
||||
dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Dans ce cas, le mandataire
|
||||
établit une attestation d'absence de dépense et de recette. Cette présentation
|
||||
n'est pas non plus nécessaire lorsque le candidat ou la liste dont il est tête
|
||||
de liste a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés et qu'il n'a pas bénéficié
|
||||
de dons de personnes physiques selon les modalités prévues à l'article 200 du
|
||||
code général des impôts.<br />
|
||||
|
||||
Sous réserve du règlement de dépenses engagées avant le premier tour de scrutin,
|
||||
le compte de campagne des candidats présents au seul premier tour ne peut
|
||||
retracer de dépenses postérieures à la date de celui-ci. La valeur vénale
|
||||
résiduelle des immobilisations éventuellement constituées au cours de la période
|
||||
mentionnée à l'article L. 52-4 doit être déduite des charges retracées dans le
|
||||
compte de campagne.<br />
|
||||
|
||||
La commission assure la publication des comptes de campagne dans un standard
|
||||
ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement
|
||||
automatisé, et assure leur publication au Journal officiel. Elle indique
|
||||
notamment les montants consolidés des emprunts souscrits par le candidat ou le
|
||||
candidat tête de liste pour financer cette campagne, répartis par catégories de
|
||||
prêteurs, types de prêts et pays d'établissement ou de résidence des prêteurs,
|
||||
ainsi que l'identité des prêteurs personnes morales.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 52-11, les frais de transport aérien,
|
||||
maritime et fluvial dûment justifiés, exposés par les candidats aux élections
|
||||
législatives, aux élections sénatoriales et aux élections régionales à
|
||||
l'intérieur de chacun des départements d'outre-mer, ne sont pas inclus dans le
|
||||
plafond des dépenses.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, en Guadeloupe, en Guyane, en
|
||||
Martinique et à La Réunion, le compte de campagne peut également être déposé à
|
||||
la préfecture ou la sous-préfecture.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du présent article, en cas de scrutin binominal, le candidat
|
||||
s'entend du binôme de candidats.
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
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|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035570026
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/57/00/LEGIARTI000035570026.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L52-7-1
|
||||
|
||||
Les personnes physiques peuvent consentir des prêts à un candidat dès lors que
|
||||
ces prêts ne sont pas effectués à titre habituel.<br />
|
||||
|
||||
La durée de ces prêts ne peut excéder cinq ans. Un décret en Conseil d'Etat fixe
|
||||
le plafond et les conditions d'encadrement du prêt consenti pour garantir que ce
|
||||
prêt ne constitue pas un don déguisé.<br />
|
||||
|
||||
Le candidat bénéficiaire du prêt fournit au prêteur les informations concernant
|
||||
les caractéristiques du prêt s'agissant du taux d'intérêt applicable, du montant
|
||||
total du prêt, de sa durée ainsi que de ses modalités et de ses conditions de
|
||||
remboursement.<br />
|
||||
|
||||
Le candidat bénéficiaire du prêt informe le prêteur des conséquences liées à la
|
||||
défaillance de l'emprunteur.<br />
|
||||
|
||||
Il adresse chaque année à la Commission nationale des comptes de campagne et des
|
||||
financements politiques un état du remboursement du prêt.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-11-17
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028213808
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/21/38/LEGIARTI000028213808.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-06-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035588715
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/58/87/LEGIARTI000035588715.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L392
|
||||
|
@ -13,40 +13,32 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/21/38/LEGIARTI000028213808.xml
|
|||
Pour l'application des dispositions du chapitre V bis du titre Ier du livre
|
||||
Ier :
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
1° Dans l'article L. 52-8, les sommes de 4 600 euros, 150 euros et 15 000
|
||||
euros sont respectivement remplacées par les sommes de 545 000 francs CFP, de
|
||||
18 180 francs CFP et de 1 818 000 francs CFP.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
2° Dans l'article L. 52-10, la somme de 3 000 euros est remplacée par la somme
|
||||
de 363 600 francs CFP.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">1° et 2° (abrogés)</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
3° Pour la Nouvelle-Calédonie, le tableau du deuxième alinéa de l'article L.
|
||||
52-11 est remplacé par le tableau suivant :
|
||||
</p>
|
||||
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="720">
|
||||
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<td rowspan="3" width="227">
|
||||
<td rowspan="3">
|
||||
<p align="center">
|
||||
Fraction de la population<br />
|
||||
|
||||
de la circonscription
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td colspan="3" width="454">
|
||||
<td colspan="3">
|
||||
<p align="center">
|
||||
Plafond par habitant des dépenses électorales (en Francs CFP)
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td colspan="2" width="227">
|
||||
<td colspan="2">
|
||||
<p align="center">Election des conseillers municipaux</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td rowspan="2" valign="top" width="227">
|
||||
<td rowspan="2">
|
||||
<p align="center">
|
||||
Election des membres du congrès et des assemblées de province de la
|
||||
Nouvelle-Calédonie
|
||||
|
@ -54,14 +46,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/21/38/LEGIARTI000028213808.xml
|
|||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="113">
|
||||
<td>
|
||||
<p align="center">
|
||||
Listes présentes<br />
|
||||
|
||||
au premier tour
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="113">
|
||||
<td>
|
||||
<p align="center">
|
||||
Listes présentes<br />
|
||||
|
||||
|
@ -70,58 +62,58 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/21/38/LEGIARTI000028213808.xml
|
|||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td valign="top" width="227">
|
||||
<td>
|
||||
<p align="left">N'excédant pas 15 000 habitants</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="top" width="113">
|
||||
<td>
|
||||
<p align="center">146</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="top" width="113">
|
||||
<td>
|
||||
<p align="center">200</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="top" width="227">
|
||||
<td>
|
||||
<p align="center">127</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td valign="top" width="227">
|
||||
<td>
|
||||
<p align="left">De 15 001 à 30 000 habitants</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="top" width="113">
|
||||
<td>
|
||||
<p align="center">128</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="top" width="113">
|
||||
<td>
|
||||
<p align="center">182</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="top" width="227">
|
||||
<td>
|
||||
<p align="center">100</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td valign="top" width="227">
|
||||
<td>
|
||||
<p align="left">De 30 001 à 60 000 habitants</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="top" width="113">
|
||||
<td>
|
||||
<p align="center">110</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="top" width="113">
|
||||
<td>
|
||||
<p align="center">146</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="top" width="227">
|
||||
<td>
|
||||
<p align="center">91</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td valign="top" width="227">
|
||||
<td>
|
||||
<p align="left">Plus de 60 000 habitants</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="top" width="113">
|
||||
<td>
|
||||
<p align="center">100</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="top" width="113">
|
||||
<td>
|
||||
<p align="center">137</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="top" width="227">
|
||||
<td>
|
||||
<p align="center">64</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
|
@ -132,7 +124,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/21/38/LEGIARTI000028213808.xml
|
|||
52-11 est remplacé par le tableau suivant :
|
||||
</p>
|
||||
|
||||
<table align="center" border="1" width="720">
|
||||
<table align="center" border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<td rowspan="3">
|
||||
|
@ -197,22 +189,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/21/38/LEGIARTI000028213808.xml
|
|||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
156<br />
|
||||
156
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
214<br />
|
||||
214
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
136<br />
|
||||
136
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
186<br />
|
||||
186
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
|
@ -222,22 +214,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/21/38/LEGIARTI000028213808.xml
|
|||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
137<br />
|
||||
137
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
195<br />
|
||||
195
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
107<br />
|
||||
107
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
152<br />
|
||||
152
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
|
@ -247,22 +239,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/21/38/LEGIARTI000028213808.xml
|
|||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
118<br />
|
||||
118
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
156<br />
|
||||
156
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
97<br />
|
||||
97
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
129<br />
|
||||
129
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
|
@ -272,22 +264,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/21/38/LEGIARTI000028213808.xml
|
|||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
107<br />
|
||||
107
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
147<br />
|
||||
147
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
68<br />
|
||||
68
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
94<br />
|
||||
94
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</td>
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</tr>
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</tbody>
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@ -1,10 +1,10 @@
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---
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000028280867
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/08/LEGIARTI000028280867.xml
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||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035588785
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/58/87/LEGIARTI000035588785.xml
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###### Article L558-37
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@ -23,6 +23,23 @@ Le montant global des dons en espèces faits au parti ou groupement politique en
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vue du financement d'actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des
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soutiens ne peut excéder 20 % du total des fonds récoltés.<br />
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Les personnes physiques peuvent consentir des prêts pour le financement
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d'actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens dès lors
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que ces prêts ne sont pas effectués à titre habituel.<br />
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La durée de ces prêts ne peut excéder cinq ans. Un décret en Conseil d'Etat fixe
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le plafond et les conditions d'encadrement du prêt consenti pour garantir que ce
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prêt ne constitue pas un don déguisé.<br />
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||||
Le parti ou groupement politique bénéficiaire du prêt en vue du financement
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d'actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens fournit au
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prêteur les informations concernant les caractéristiques du prêt s'agissant du
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taux d'intérêt applicable, du montant total du prêt, de sa durée ainsi que de
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ses modalités et de ses conditions de remboursement.<br />
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||||
Le parti ou groupement politique bénéficiaire du prêt informe le prêteur des
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conséquences liées à la défaillance de l'emprunteur.<br />
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L'ensemble des opérations financières conduites par un parti ou groupement en
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vue de la campagne de collecte de soutiens fait l'objet d'une comptabilité
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||||
annexe et détaillée dans les comptes de ce parti ou groupement politique.<br />
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@ -32,10 +49,15 @@ peuvent participer au financement d'actions tendant à favoriser ou défavoriser
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le recueil des soutiens à une proposition de loi présentée en application de
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l'article 11 de la Constitution ni en consentant des dons sous quelque forme que
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ce soit, ni en fournissant des biens, services ou autres avantages, directs ou
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||||
indirects, à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.<br />
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indirects, à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. Les
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personnes morales, à l'exception des partis et groupements politiques ainsi que
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des établissements de crédit ou sociétés de financement ayant leur siège social
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||||
dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace
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||||
économique européen, ne peuvent consentir des prêts en vue du financement de
|
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telles actions.<br />
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||||
Aucun Etat étranger ou personne morale de droit étranger ne peut participer,
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||||
directement ou indirectement, au financement de telles actions.<br />
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||||
La violation du présent article est passible des peines prévues au II de
|
||||
La violation du présent article est passible des peines prévues au III de
|
||||
l'article L. 113-1.
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000028282737
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/27/LEGIARTI000028282737.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-12-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035588759
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/58/87/LEGIARTI000035588759.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L558-46
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@ -14,8 +14,8 @@ Sont applicables aux opérations référendaires régies par le présent titre :
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|||
1° Les chapitres Ier, II, V, VI et VII du titre Ier du livre Ier, à l'exception
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||||
des articles L. 52-3, L. 55, L. 56, L. 57, L. 58, des deux derniers alinéas de
|
||||
l'article L. 65, de l'article L. 66, des deux derniers alinéas de l'article L.
|
||||
68, des articles L. 85-1, L. 88-1, L. 95, des 1° à 5° du I de l'article L. 113-1
|
||||
et du II du même article ;<br />
|
||||
68, des articles L. 85-1, L. 88-1, L. 95 et des I, III et V de l'article L.
|
||||
113-1 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les articles L. 385, L. 386, L. 387, L. 389, L. 390-1 et L. 393 ;<br />
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||||
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||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2015-03-22
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||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027477745
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/77/LEGIARTI000027477745.xml
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||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000035588742
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/58/87/LEGIARTI000035588742.xml
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||||
---
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||||
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||||
###### Article L562
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@ -14,7 +14,7 @@ présent livre :<br />
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||||
1° Livre Ier, titre Ier : chapitres Ier, II, V, VI et VII, à l'exception des
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articles L. 52-3, L. 56, L. 57, L. 57-1, L. 58, L. 65 (quatrième alinéa), L.
|
||||
85-1, L. 88-1, L. 95 et L. 113-1 (1° à 5° du I et II) ;<br />
|
||||
85-1, L. 88-1, L. 95 et des I, III et V de l'article L. 113-1 ;<br />
|
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||||
2° Livre V : articles L. 386 et L. 390-1 ;<br />
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