LOI n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats

Modification du électoral. 
Modification de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique : modification des articles 11-4, 11-7, 11-9, 19.
Abrogation de l'article 8 de la présente loi par l'article 25 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000034150665
NOR: INTX1701554L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/15/06/JORFTEXT000034150665.xml
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République française 2018-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-08
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034152933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/15/29/LEGIARTI000034152933.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-12-24
Identifiant: LEGIARTI000035588723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/58/87/LEGIARTI000035588723.xml
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###### Article L388
Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code, dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les
obligations comptables des partis politiques et des candidats, à l'exception des
articles L. 15, L. 15-1, L. 46-1 et L. 66, sont applicables à l'élection :<br />
résultant de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la
vie politique, à l'exception des articles L. 15, L. 15-1, L. 46-1 et L. 66, sont
applicables à l'élection :<br />
1° Des députés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles
Wallis et Futuna ;<br />