Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000670066 Ancien identifiant: 1DX9641086 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-09-17
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Date de fin: 2023-02-04
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Identifiant: LEGIARTI000035588912
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/58/89/LEGIARTI000035588912.xml
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Date de début: 2023-02-04
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047088161
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/08/81/LEGIARTI000047088161.xml
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###### Article L52-4
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@ -19,12 +19,12 @@ Le mandataire recueille, pendant les six mois précédant le premier jour du moi
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de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les
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fonds destinés au financement de la campagne.<br />
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Il règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du
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tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en
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charge par un parti ou groupement politique. Les dépenses antérieures à sa
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désignation payées directement par le candidat ou à son profit, ou par l'un des
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membres d'un binôme de candidats ou au profit de ce membre, font l'objet d'un
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remboursement par le mandataire et figurent dans son compte de dépôt.<br />
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Il règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures au tour de
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scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par
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un parti ou groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation
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payées directement par le candidat ou à son profit, ou par l'un des membres d'un
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binôme de candidats ou au profit de ce membre, font l'objet d'un remboursement
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par le mandataire et figurent dans son compte de dépôt.<br />
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En cas d'élection anticipée ou partielle, ces dispositions ne sont applicables
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qu'à compter de l'événement qui rend cette élection nécessaire.<br />
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@ -1,13 +1,16 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-06-30
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Date de fin: 2023-02-04
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Identifiant: LEGIARTI000039446256
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/44/62/LEGIARTI000039446256.xml
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Date de début: 2023-02-04
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047088158
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/08/81/LEGIARTI000047088158.xml
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###### Article L306
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Les articles L. 48-1 à L. 50-1, L. 52-1 à L. 52-3, L. 163-1 et L. 163-2 sont
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applicables.
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Les articles L. 48-1 à L. 50-1, L. 52-1, L. 52-3, L. 163-1 et L. 163-2 sont
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||||
applicables.<br />
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En cas de second tour, l'article L. 49 n'est pas applicable entre la
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proclamation des résultats du premier tour et l'ouverture du second tour.
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