Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-17
Date de fin: 2023-02-04
Identifiant: LEGIARTI000035588912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/58/89/LEGIARTI000035588912.xml
Date de début: 2023-02-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047088161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/08/81/LEGIARTI000047088161.xml
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###### Article L52-4
@ -19,12 +19,12 @@ Le mandataire recueille, pendant les six mois précédant le premier jour du moi
de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les
fonds destinés au financement de la campagne.<br />
Il règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du
tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en
charge par un parti ou groupement politique. Les dépenses antérieures à sa
désignation payées directement par le candidat ou à son profit, ou par l'un des
membres d'un binôme de candidats ou au profit de ce membre, font l'objet d'un
remboursement par le mandataire et figurent dans son compte de dépôt.<br />
Il règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures au tour de
scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par
un parti ou groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation
payées directement par le candidat ou à son profit, ou par l'un des membres d'un
binôme de candidats ou au profit de ce membre, font l'objet d'un remboursement
par le mandataire et figurent dans son compte de dépôt.<br />
En cas d'élection anticipée ou partielle, ces dispositions ne sont applicables
qu'à compter de l'événement qui rend cette élection nécessaire.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-30
Date de fin: 2023-02-04
Identifiant: LEGIARTI000039446256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/44/62/LEGIARTI000039446256.xml
Date de début: 2023-02-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047088158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/08/81/LEGIARTI000047088158.xml
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###### Article L306
Les articles L. 48-1 à L. 50-1, L. 52-1 à L. 52-3, L. 163-1 et L. 163-2 sont
applicables.
Les articles L. 48-1 à L. 50-1, L. 52-1, L. 52-3, L. 163-1 et L. 163-2 sont
applicables.<br />
En cas de second tour, l'article L. 49 n'est pas applicable entre la
proclamation des résultats du premier tour et l'ouverture du second tour.