From a57eb3d5425cd8555504b4063476f5a5eb02652e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 4 Feb 2023 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2064-1086=20du=2027=20oct?= =?UTF-8?q?obre=201964=20portant=20r=C3=A9vision=20du=20code=20=C3=A9lecto?= =?UTF-8?q?ral?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000670066 Ancien identifiant: 1DX9641086 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml --- .../titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-4.md | 22 +++++++++---------- .../titre_iv/chapitre_v/article_l306.md | 17 ++++++++------ 2 files changed, 21 insertions(+), 18 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-4.md index 24896f7..62c2096 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-09-17 -Date de fin: 2023-02-04 -Identifiant: LEGIARTI000035588912 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/58/89/LEGIARTI000035588912.xml +Date de début: 2023-02-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047088161 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/08/81/LEGIARTI000047088161.xml --- ###### Article L52-4 @@ -19,12 +19,12 @@ Le mandataire recueille, pendant les six mois précédant le premier jour du moi de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne.
-Il règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du -tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en -charge par un parti ou groupement politique. Les dépenses antérieures à sa -désignation payées directement par le candidat ou à son profit, ou par l'un des -membres d'un binôme de candidats ou au profit de ce membre, font l'objet d'un -remboursement par le mandataire et figurent dans son compte de dépôt.
+Il règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures au tour de +scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par +un parti ou groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation +payées directement par le candidat ou à son profit, ou par l'un des membres d'un +binôme de candidats ou au profit de ce membre, font l'objet d'un remboursement +par le mandataire et figurent dans son compte de dépôt.
En cas d'élection anticipée ou partielle, ces dispositions ne sont applicables qu'à compter de l'événement qui rend cette élection nécessaire.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_l306.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_l306.md index 1e8202e..64fd6ae 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_l306.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_l306.md @@ -1,13 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-06-30 -Date de fin: 2023-02-04 -Identifiant: LEGIARTI000039446256 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/44/62/LEGIARTI000039446256.xml +Date de début: 2023-02-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047088158 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/08/81/LEGIARTI000047088158.xml --- ###### Article L306 -Les articles L. 48-1 à L. 50-1, L. 52-1 à L. 52-3, L. 163-1 et L. 163-2 sont -applicables. +Les articles L. 48-1 à L. 50-1, L. 52-1, L. 52-3, L. 163-1 et L. 163-2 sont +applicables.
+ +En cas de second tour, l'article L. 49 n'est pas applicable entre la +proclamation des résultats du premier tour et l'ouverture du second tour.