Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
This commit is contained in:
République française 1996-07-23 00:00:00 +02:00
parent 02736a3eea
commit a0ab996900

View file

@ -1,23 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-08-02
Date de fin: 1996-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006353568
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X237L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353568.xml
Date de début: 1996-07-23
Date de fin: 2017-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006353569
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X237L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353569.xml
---
###### Article L237
Les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles :<br />
1° De commissaire ou commissaire-adjoint de la République et de secrétaire
général de préfecture;<br />
1° De préfet ou sous-préfet et de secrétaire général de préfecture ;<br />
2° De fonctionnaire des corps actifs de police appartenant aux corps des
commandants et officiers de paix, des inspecteurs de police et des commissaires
de police.<br />
2° De fonctionnaire des corps de conception et de direction et de commandement
et d'encadrement de la police nationale ;<br />
3° De représentant légal des établissements communaux ou intercommunaux
mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986