Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-21
Date de fin: 1996-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006353114
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353114.xml
Date de début: 1996-04-11
Date de fin: 2003-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006353115
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L05AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353115.xml
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###### Article L52-5
@ -13,10 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353114.xml
L'association de financement électorale doit être déclarée selon les modalités
prévues par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat
d'association. La déclaration doit être accompagnée de l'accord écrit du
candidat. Le candidat ne peut être membre de sa propre association de
financement électorale. L'expert-comptable chargé de la présentation du compte
de campagne ne peut exercer les fonctions de président ou de trésorier de cette
association. "<br />
candidat. Le candidat ne peut être membre de l'association de financement qui le
soutient ; dans le cas d'un scrutin de liste, aucun membre de la liste ne peut
être membre de l'association de financement qui soutient le candidat tête de la
liste sur laquelle il figure. L'expert-comptable chargé de la présentation du
compte de campagne ne peut exercer les fonctions de président ou de trésorier de
cette association.<br />
L'association de financement électorale est tenue d'ouvrir un compte bancaire ou
postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières. Les comptes

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-21
Date de fin: 1996-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006353119
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353119.xml
Date de début: 1996-04-11
Date de fin: 2003-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006353120
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L06AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353120.xml
---
###### Article L52-6
@ -13,7 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353119.xml
Le candidat déclare par écrit à la préfecture de son domicile le nom du
mandataire financier qu'il choisit. La déclaration doit être accompagnée de
l'accord exprès du mandataire désigné. L'expert-comptable chargé de la
présentation du compte de campagne ne peut exercer cette fonction. "<br />
présentation du compte de campagne ne peut exercer cette fonction. Dans le cas
d'un scrutin de liste, aucun membre de la liste ne peut être le mandataire
financier du candidat tête de la liste sur laquelle il figure.<br />
Le mandataire financier est tenu d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique
retraçant la totalité de ses opérations financières. L'intitulé du compte

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-01
Date de fin: 1996-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006353281
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X118L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/32/LEGIARTI000006353281.xml
Date de début: 1996-04-11
Date de fin: 2011-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006353282
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X118L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/32/LEGIARTI000006353282.xml
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###### Article L118-3
Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection
constate, le cas échéant, l'inéligibilité d'un candidat. S'il s'agit d'un
candidat proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été
contestée, le déclare démissionnaire d'office.<br />
peut déclarer inéligible pendant un an le candidat dont le compte de campagne,
le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des
dépenses électorales.<br />
Le juge de l'élection peut également déclarer inéligible pendant un an le
candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait
apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales.
Dans les autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité
du candidat dont la bonne foi est établie, ou relever le candidat de cette
inéligibilité.<br />
Si le juge de l'élection a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il
annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare
démissionnaire d'office.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-01
Date de fin: 1996-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006353469
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X197L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353469.xml
Date de début: 1996-04-11
Date de fin: 2011-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006353470
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X197L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353470.xml
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###### Article L197
Est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne
dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont
le compte de campagne a été rejeté à bon droit.
Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte
de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et
celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-01
Date de fin: 1996-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006353559
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X234L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353559.xml
Date de début: 1996-04-11
Date de fin: 2011-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006353560
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X234L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353560.xml
---
###### Article L234
Est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne
dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont
le compte de campagne a été rejeté à bon droit.
Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte
de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et
celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-14
Date de fin: 1996-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006353963
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X341L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/39/LEGIARTI000006353963.xml
Date de début: 1996-04-11
Date de fin: 2011-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006353964
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X341L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/39/LEGIARTI000006353964.xml
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###### Article L341-1
Est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne
dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont
le compte de campagne a été rejeté à bon droit.
Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte
de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et
celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.