Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte

Modification du code général des collectivités territoriales, du code électoral, du code des douanes, du code de justice administrative, du code des juridictions financières, du code de la mutualité, du code civil, du code du commerce, du code de l'éducation, du code de la propriété intellectuelle, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code de l'action sociale et des familles. 
Modification de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte : création de l'article 4, de l'article 42-1, abrogation de l'article 10, modification des articles 38, 40.
Modification de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer : modification des articles 1, 2, 8, 9, 10, 11, 37, 47, 49, 3, 4, 24, 25, création après l'article 51 de l'article 51-1.
Modification de  l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte : abrogation de l'article 9.
Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification de l'article 52.
Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification des articles 46-1, 46-2, abrogation des 46-3 à 46-6.
Modification de  loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : abrogation de l'article 53.
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 81.
Modification du code du travail maritime.
Modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée : création de l'article 29-1.
Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : création de l'article 41-1.
Modification de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques : modification de l'article 55-1.
Modification de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juillet 2004 sur les contrats de partenariat : modification de l'article 29-1.
Ratification des ordonnances suivantes : ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ; ordonnance n° 2009-394 du 9 avril 2009 portant extension de dispositions de l'ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ; ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 relative à l'orgisation du service public de l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte ; ordonnance n° 2009-797 du 24 juin 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers ; ordonnance n° 2009-798 du 24 juin 2009 portant extension de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ; ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte ; ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ; ordonnance n° 2009-884 du 22 juillet 2009 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de dispositions des ordonnances n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables et n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers ; ordonnance n° 2009-896 du 24 juillet 2009 portant actualisation du droit commercial et du droit pénal applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna ; ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre ; ordonnance n° 2009-1336 du 29 octobre 2009 modifiant l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie ; ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 portant extension et adaptation de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna ; ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître, sous réserve de la suppression du I de l'article 16 et, au 5° du II du même article, des mots : « à l'exception de l'article 20 » ; ordonnance n° 2010-1180 du 7 octobre 2010 portant extension et adaptation en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions de nature législative ; ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ; ordonnance n° 2010-137 du 11 février 2010 portant adaptation du droit des contrats relevant de la commande publique passés par l'Etat et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna .
Ratification du décret n° 2009-1645 du 23 décembre 2009 pris pour l'application de l'article LO 6251-3 du code général des collectivités territoriales et portant approbation totale d'un projet d'acte déterminant dans le domaine de la loi les sanctions applicables en matière d'urbanisme.

Nature: LOI
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République française 2011-03-31 00:00:00 +02:00
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###### Article Annexe tableau n° 1 bis ###### Article Annexe tableau n° 1 bis
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<tbody> <tbody>
<tr> <tr>
<td width="325"> <td width="325">
<p align="center">Territoires</p> <p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<p align="center">TERRITOIRES</p>
</td> </td>
<td width="325"> <td width="325">
<p align="center">Composition</p> <p align="center"></p>
<p align="center">COMPOSITION</p>
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td width="325"> <td colspan="2" width="325">
<p align="center">Nouvelle-Calédonie</p> <p align="center">Nouvelle-Calédonie</p>
</td>
<td width="325">
<p align="center"></p> <p align="center"></p>
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td width="325">1re circonscription<br /></td> <td align="center" width="325">1re circonscription<br /></td>
<td width="325"> <td width="325">
Communes de L'Ile des Pins, Lifou, Maré, Nouméa, Ouvéa.<br /> Communes de : L'Ile des Pins, Lifou, Maré, Nouméa, Ouvéa<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td valign="top" width="325">2e circonscription<br /></td> <td align="center" valign="top" width="325">2e circonscription<br /></td>
<td width="325"> <td width="325">
Communes de Belep, Bouloupari, Bourail, Canala, Dumbéa, Farino, Communes de : Belep, Bouloupari, Bourail, Canala, Dumbéa, Farino,
Hienghène, Houaïlou, Kaala-Gomen, Koné, Kouaoua, Koumac, La Foa, Hienghène, Houaïlou, Kaala-Gomen, Koné, Kouaoua, Koumac, La Foa,
Moindou, Le Mont-Dore, Ouégoa, Païta, Poindimié, Ponérihouen, Pouebo, Moindou, Le Mont-Dore, Ouégoa, Païta, Poindimié, Ponérihouen, Pouebo,
Pouembout, Poum, Poya, Sarraméa, Thio, Touho, Voh, Yaté.<br /> Pouembout, Poum, Poya, Sarraméa, Thio, Touho, Voh, Yaté<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td> <td colspan="2" width="325">
<p align="center">Mayotte</p>
</td>
<td />
</tr>
<tr>
<td>1re circonscription<br /></td>
<td>
Cantons de : Acoua, Bandraboua, Dzaoudzi, Koungou, Mamoudzou I,
Mamoudzou II, Mtsamboro, Pamandzi
</td>
</tr>
<tr>
<td>2e circonscription<br /></td>
<td>
Cantons de : Bandrele, Bouéni, Chiconi, Chirongui, Dembeni, Kani-Kéli,
Mamoudzou III, M'Tsangamouji, Ouangani, Sada, Tsingoni.
</td>
</tr>
<tr>
<td width="325">
<p align="center">Polynésie française</p> <p align="center">Polynésie française</p>
</td> </td>
<td width="325" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td valign="top" width="325">1re circonscription<br /></td> <td align="center" valign="top" width="325">1re circonscription<br /></td>
<td width="325"> <td width="325">
Communes de : Anaa, Arue, Arutua, Fakarava, Fangatau, Fatu-Hiva, Communes de : Anaa, Arue, Arutua, Fakarava, Fangatau, Fatu-Hiva,
Gambier, Hao, Hikueru, Hiva-Oa, Makemo, Manihi, Moorea-Maiao, Napuka, Gambier, Hao, Hikueru, Hiva-Oa, Makemo, Manihi, Moorea-Maiao, Napuka,
@ -78,14 +58,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/07/LEGIARTI000020950785.xml
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td valign="top" width="325">2e circonscription<br /></td> <td align="center" valign="top" width="325">2e circonscription<br /></td>
<td width="325"> <td width="325">
Communes de : Hitiaa O Te Ra, Mahina, Paea, Papara, Raivavae, Rapa, Communes de : Hitiaa O Te Ra, Mahina, Paea, Papara, Raivavae, Rapa,
Rimatara, Rurutu, Taiarapu Est, Taiarapu Ouest, Teva I Uta, Tubuai<br /> Rimatara, Rurutu, Taiarapu Est, Taiarapu Ouest, Teva I Uta, Tubuai<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td>3e circonscription<br /></td> <td align="center">3e circonscription<br /></td>
<td> <td>
Communes de : Bora-Bora, Faaa, Huahine, Maupiti, Punaauia, Tahaa, Communes de : Bora-Bora, Faaa, Huahine, Maupiti, Punaauia, Tahaa,
Taputapuatea, Tumaraa, Uturoa Taputapuatea, Tumaraa, Uturoa
@ -107,7 +87,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/07/LEGIARTI000020950785.xml
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td> <td>
<p align="center">Iles Wallis et Futuna</p> <p align="center">Iles Wallis-et-Futuna</p>
</td> </td>
<td>Circonscription unique</td> <td>Circonscription unique</td>
</tr> </tr>

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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###### Article Annexe tableau n° 1 (suite) ###### Article Annexe tableau n° 1 (suite)
@ -21,22 +21,24 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/07/LEGIARTI000020950758.xml
<td width="217"> <td width="217">
<p align="center">1re circonscription</p> <p align="center">1re circonscription</p>
</td> </td>
<td width="388">Cantons de : Melun Nord, Melun Sud, Perthes<br /></td> <td align="left" width="388">
Cantons de : Melun Nord, Melun Sud, Perthes<br />
</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td width="217"> <td width="217">
<p align="center">2e circonscription</p> <p align="center">2e circonscription</p>
</td> </td>
<td width="388"> <td align="left" width="388">
Cantons de : La Chapelle-la-Reine, Château-Landon, Fontainebleau, Cantons de : La Chapelle-la-Reine, Château-Landon, Fontainebleau,
Lorrez-le-Bocage-Préaux, Nemours.<br /> Lorrez-le-Bocage-Préaux, Nemours<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td width="217"> <td width="217">
<p align="center">3e circonscription</p> <p align="center">3e circonscription</p>
</td> </td>
<td width="388"> <td align="left" width="388">
Cantons de : Le Châtelet-en-Brie, Montereau-Fault-Yonne, Cantons de : Le Châtelet-en-Brie, Montereau-Fault-Yonne,
Moret-sur-Loing, Mormant<br /> Moret-sur-Loing, Mormant<br />
</td> </td>
@ -45,42 +47,38 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/07/LEGIARTI000020950758.xml
<td width="217"> <td width="217">
<p align="center">4e circonscription</p> <p align="center">4e circonscription</p>
</td> </td>
<td width="388"> <td align="left" width="388">
Cantons de : Bray-sur-Seine, Donnemarie-Dontilly, La Ferté-Gaucher, Cantons de : Bray-sur-Seine, Donnemarie-Dontilly, La Ferté-Gaucher,
Nangis, Provins, Rebais, Rozay-en-Brie, Villiers-Saint-Georges.<br /> Nangis, Provins, Rebais, Rozay-en-Brie, Villiers-Saint-Georges<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td width="217"> <td width="217">
<p align="center">5e circonscription</p> <p align="center">5e circonscription</p>
</td> </td>
<td width="388"> <td align="left" width="388">
<p align="left"> Cantons de : Coulommiers, Crécy-la-Chapelle, La Ferté-sous-Jouarre<br />
Cantons de : Coulommiers, Crécy-la-Chapelle, La Ferté-sous-Jouarre
</p> Communes de : Bailly-Romainvilliers, Magny-le-Hongre, Serris<br />
<p align="left">
Communes de : Bailly-Romainvilliers, Magny-le-Hongre, Serris
</p>
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td width="217"> <td width="217">
<p align="center">6e circonscription</p> <p align="center">6e circonscription</p>
</td> </td>
<td width="388"> <td align="left" width="388">
<p align="left">Cantons de : Lizy-sur-Ourcq, Meaux Nord, Meaux Sud</p> Cantons de : Lizy-sur-Ourcq, Meaux Nord, Meaux Sud<br />
<p align="left">
Communes de : Cuisy, Forfry, Gesvres-le-Chapitre, Juilly, Marchémoret, Communes de : Cuisy, Forfry, Gesvres-le-Chapitre, Juilly, Marchémoret,
Montgé-en-Goële, Monthyon, Oissery, Le Plessis-l'Evêque, Rouvres, Montgé-en-Goële, Monthyon, Oissery, Le Plessis-l'Evêque, Rouvres,
Saint-Mard, Saint-Pathus, Saint-Soupplets, Vinantes Saint-Mard, Saint-Pathus, Saint-Soupplets, Vinantes<br />
</p>
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td width="217"> <td width="217">
<p align="center">7e circonscription</p> <p align="center">7e circonscription</p>
</td> </td>
<td width="388"> <td align="left" width="388">
Cantons de : Claye-Souilly, Dammartin-en-Goële (moins les communes de Cantons de : Claye-Souilly, Dammartin-en-Goële (moins les communes de
Cuisy, Forfry, Gesvres-le-Chapitre, Juilly, Marchémoret, Cuisy, Forfry, Gesvres-le-Chapitre, Juilly, Marchémoret,
Montgé-en-Goële, Monthyon, Oissery, Le Plessis-l'Evêque, Rouvres, Montgé-en-Goële, Monthyon, Oissery, Le Plessis-l'Evêque, Rouvres,
@ -92,7 +90,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/07/LEGIARTI000020950758.xml
<td width="217"> <td width="217">
<p align="center">8e circonscription</p> <p align="center">8e circonscription</p>
</td> </td>
<td width="388"> <td align="left" width="388">
Cantons de : Roissy-en-Brie, Thorigny-sur-Marne (moins les communes de Cantons de : Roissy-en-Brie, Thorigny-sur-Marne (moins les communes de
Bailly-Romainvilliers, Magny-le-Hongre et Serris), Torcy<br /> Bailly-Romainvilliers, Magny-le-Hongre et Serris), Torcy<br />
</td> </td>
@ -101,24 +99,25 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/07/LEGIARTI000020950758.xml
<td width="217"> <td width="217">
<p align="center">9e circonscription</p> <p align="center">9e circonscription</p>
</td> </td>
<td width="388"> <td align="left" width="388">
<p align="left"> Cantons de : Brie-Comte-Robert, Pontault-Combault, Tournan-en-Brie<br />
Cantons de : Brie-Comte-Robert, Pontault-Combault, Tournan-en-Brie
</p> Commune de Combs-la-Ville<br />
<p align="left">Commune de Combs-la-Ville</p>
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td> <td>
<p align="center">10e circonscription</p> <p align="center">10e circonscription</p>
</td> </td>
<td>Cantons de : Champs-sur-Marne, Chelles, Noisiel, Vaires-sur-Marne</td> <td align="left">
Cantons de : Champs-sur-Marne, Chelles, Noisiel, Vaires-sur-Marne
</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td> <td>
<p align="center">11e circonscription</p> <p align="center">11e circonscription</p>
</td> </td>
<td> <td align="left">
Cantons de : Combs-la-Ville (moins la commune de Combs-la-Ville), Le Cantons de : Combs-la-Ville (moins la commune de Combs-la-Ville), Le
Mée-sur-Seine, Savigny-le-Temple Mée-sur-Seine, Savigny-le-Temple
</td> </td>
@ -165,14 +164,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/07/LEGIARTI000020950758.xml
<td width="217"> <td width="217">
<p align="center">4e circonscription</p> <p align="center">4e circonscription</p>
</td> </td>
<td width="388">Cantons de : Chatou, Houilles, Marly-le-Roi.<br /></td> <td width="388">Cantons de : Chatou, Houilles, Marly-le-Roi<br /></td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td width="217"> <td width="217">
<p align="center">5e circonscription</p> <p align="center">5e circonscription</p>
</td> </td>
<td width="388"> <td width="388">
Cantons de Maisons-Laffitte, Sartrouville, Le Vésinet.<br /> Cantons de : Maisons-Laffitte, Sartrouville, Le Vésinet<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -194,8 +193,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/07/LEGIARTI000020950758.xml
<p align="center">7e circonscription</p> <p align="center">7e circonscription</p>
</td> </td>
<td width="388"> <td width="388">
Cantons de: Andrésy, Conflans-Sainte-Honorine, Meulan (moins les Cantons de : Andrésy, Conflans-Sainte-Honorine, Meulan (moins les
communes des Mureaux et de Chapet), Triel-sur-Seine.<br /> communes des Mureaux et de Chapet), Triel-sur-Seine<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -203,7 +202,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/07/LEGIARTI000020950758.xml
<p align="center">8e circonscription</p> <p align="center">8e circonscription</p>
</td> </td>
<td width="388"> <td width="388">
Cantons de: Limay, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville.<br /> Cantons de : Limay, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -211,9 +210,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/07/LEGIARTI000020950758.xml
<p align="center">9e circonscription</p> <p align="center">9e circonscription</p>
</td> </td>
<td width="388"> <td width="388">
Cantons de: Aubergenville, Bonnières-sur-Seine, Guerville, Houdan.<br /> Cantons de : Aubergenville, Bonnières-sur-Seine, Guerville, Houdan<br />
Communes de : Les Mureaux, Chapet.<br /> Communes de : Les Mureaux, Chapet<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -409,7 +408,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/07/LEGIARTI000020950758.xml
Cantons de : Auvillar, Beaumont-de-Lomagne, Bourg-de-Visa, Cantons de : Auvillar, Beaumont-de-Lomagne, Bourg-de-Visa,
Castelsarrasin I, Castelsarrasin II, Grisolles, Lauzerte, Lavit, Moissac Castelsarrasin I, Castelsarrasin II, Grisolles, Lauzerte, Lavit, Moissac
I, Moissac II, Montech, Montaigu-de-Quercy, Saint-Nicolas-de-la-Grave, I, Moissac II, Montech, Montaigu-de-Quercy, Saint-Nicolas-de-la-Grave,
Valence, Verdun-sur-Garonne.<br /> Valence, Verdun-sur-Garonne<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -495,7 +494,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/07/LEGIARTI000020950758.xml
<p align="center">1re circonscription</p> <p align="center">1re circonscription</p>
</td> </td>
<td width="388"> <td width="388">
Cantons de : Avignon Est, Avignon Nord, Avignon Ouest, Avignon Sud.<br /> Cantons de : Avignon Est, Avignon Nord, Avignon Ouest, Avignon Sud<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -520,7 +519,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/07/LEGIARTI000020950758.xml
</td> </td>
<td width="388"> <td width="388">
Cantons de : Beaumes-de-Venise, Bollène, Malaucène, Orange Est, Orange Cantons de : Beaumes-de-Venise, Bollène, Malaucène, Orange Est, Orange
Ouest, Vaison-la-Romaine, Valréas.<br /> Ouest, Vaison-la-Romaine, Valréas<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -542,7 +541,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/07/LEGIARTI000020950758.xml
</td> </td>
<td width="388"> <td width="388">
Cantons de : Challans, Les Essarts, Palluau, Le Poiré-sur-Vie, Cantons de : Challans, Les Essarts, Palluau, Le Poiré-sur-Vie,
Rocheservière, La Roche-sur-Yon Nord.<br /> Rocheservière, La Roche-sur-Yon Nord<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -551,7 +550,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/07/LEGIARTI000020950758.xml
</td> </td>
<td width="388"> <td width="388">
Cantons de : Chantonnay, Mareuil-sur-Lay-Dissais, La Mothe-Achard, Cantons de : Chantonnay, Mareuil-sur-Lay-Dissais, La Mothe-Achard,
Moutiers-les-Mauxfaits, La Roche-sur-Yon Sud, Talmont-Saint-Hilaire.<br /> Moutiers-les-Mauxfaits, La Roche-sur-Yon Sud, Talmont-Saint-Hilaire<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -560,7 +559,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/07/LEGIARTI000020950758.xml
</td> </td>
<td width="388"> <td width="388">
Cantons de : Beauvoir-sur-Mer, L'Ile-d'Yeu, Noirmoutier-en-l'Ile, Les Cantons de : Beauvoir-sur-Mer, L'Ile-d'Yeu, Noirmoutier-en-l'Ile, Les
Sables-d'Olonne, Saint-Gilles-Croix-de-Vie, Saint-Jean-de-Monts.<br /> Sables-d'Olonne, Saint-Gilles-Croix-de-Vie, Saint-Jean-de-Monts<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -569,7 +568,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/07/LEGIARTI000020950758.xml
</td> </td>
<td width="388"> <td width="388">
Cantons de : Les Herbiers, Montaigu, Mortagne-sur-Sèvre, Pouzauges, Cantons de : Les Herbiers, Montaigu, Mortagne-sur-Sèvre, Pouzauges,
Saint-Fulgent.<br /> Saint-Fulgent<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -579,7 +578,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/07/LEGIARTI000020950758.xml
<td width="388"> <td width="388">
Cantons de : Chaillé-les-Marais, La Châtaigneraie, Fontenay-le-Comte, Cantons de : Chaillé-les-Marais, La Châtaigneraie, Fontenay-le-Comte,
L'Hermenault, Luçon, Maillezais, Sainte-Hermine, L'Hermenault, Luçon, Maillezais, Sainte-Hermine,
Saint-Hilaire-des-Loges.<br /> Saint-Hilaire-des-Loges<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -602,7 +601,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/07/LEGIARTI000020950758.xml
</td> </td>
<td width="388"> <td width="388">
Cantons de : Poitiers III, Poitiers IV, Poitiers V, Poitiers VI, La Cantons de : Poitiers III, Poitiers IV, Poitiers V, Poitiers VI, La
Villedieu-du-Clain, Vivonne, Vouillé.<br /> Villedieu-du-Clain, Vivonne, Vouillé<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -623,7 +622,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/07/LEGIARTI000020950758.xml
Cantons de : Châtellerault Nord, Châtellerault Ouest, Châtellerault Sud, Cantons de : Châtellerault Nord, Châtellerault Ouest, Châtellerault Sud,
Dangé-Saint-Romain, Lencloître, Loudun, Moncontour, Monts-sur-Guesnes, Dangé-Saint-Romain, Lencloître, Loudun, Moncontour, Monts-sur-Guesnes,
Pleumartin (moins la commune de La Puye), Pleumartin (moins la commune de La Puye),
Saint-Gervais-les-Trois-Clochers, Les Trois-Moutiers.<br /> Saint-Gervais-les-Trois-Clochers, Les Trois-Moutiers<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -675,7 +674,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/07/LEGIARTI000020950758.xml
</td> </td>
<td width="388"> <td width="388">
Cantons de : Châtel-sur-Moselle, Epinal Est, Epinal Ouest, Cantons de : Châtel-sur-Moselle, Epinal Est, Epinal Ouest,
RamberviIlers, Xertigny.<br /> RamberviIlers, Xertigny<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -685,7 +684,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/07/LEGIARTI000020950758.xml
<td width="388"> <td width="388">
Cantons de : Brouvelieures, Bruyères, Corcieux, Fraize, Cantons de : Brouvelieures, Bruyères, Corcieux, Fraize,
Provenchères-sur-Fave, Raon-l'Etape, Saint-Dié Est, Saint-Dié Ouest, Provenchères-sur-Fave, Raon-l'Etape, Saint-Dié Est, Saint-Dié Ouest,
Senones.<br /> Senones<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -694,7 +693,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/07/LEGIARTI000020950758.xml
</td> </td>
<td width="388"> <td width="388">
Cantons de : Gérardmer, Plombières-les-Bains, Remiremont, Cantons de : Gérardmer, Plombières-les-Bains, Remiremont,
Saulxures-sur-Moselotte, Le Thillot.<br /> Saulxures-sur-Moselotte, Le Thillot<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -704,7 +703,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/07/LEGIARTI000020950758.xml
<td width="388"> <td width="388">
Cantons de : Bains-les-Bains, Bulgnéville, Charmes, Châtenois, Coussey, Cantons de : Bains-les-Bains, Bulgnéville, Charmes, Châtenois, Coussey,
Darney, Dompaire, Lamarche, Mirecourt, Monthureux-sur-Saône, Darney, Dompaire, Lamarche, Mirecourt, Monthureux-sur-Saône,
Neufchâteau, Vittel.<br /> Neufchâteau, Vittel<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -725,7 +724,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/07/LEGIARTI000020950758.xml
</p> </p>
<p align="center"></p> <p align="center"></p>
Communes de : Andryes, Etais-la-Sauvin (issues du canton de Communes de : Andryes, Etais-la-Sauvin (issues du canton de
Coulanges-sur-Yonne) Monéteau (issue du canton de Seignelay)<br /> Coulanges-sur-Yonne), Monéteau (issue du canton de Seignelay)<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -762,7 +761,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/07/LEGIARTI000020950758.xml
</td> </td>
<td width="388"> <td width="388">
Cantons : Beaucourt, Belfort Centre, Belfort Est, Danjoutin, Delle, Cantons : Beaucourt, Belfort Centre, Belfort Est, Danjoutin, Delle,
Fontaine, Grandvillars.<br /> Fontaine, Grandvillars<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -772,7 +771,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/07/LEGIARTI000020950758.xml
<td width="388"> <td width="388">
Cantons : Belfort Nord, Belfort Ouest, Belfort Sud, Cantons : Belfort Nord, Belfort Ouest, Belfort Sud,
Châtenois-les-Forges, Giromagny, Offemont, Rougemont-le-Château, Châtenois-les-Forges, Giromagny, Offemont, Rougemont-le-Château,
Valdoie.<br /> Valdoie<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -786,7 +785,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/07/LEGIARTI000020950758.xml
</td> </td>
<td width="388"> <td width="388">
Cantons de : Corbeil-Essonnes Est, Corbeil-Essonnes Ouest, Evry Nord, Cantons de : Corbeil-Essonnes Est, Corbeil-Essonnes Ouest, Evry Nord,
Evry Sud.<br /> Evry Sud<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -795,7 +794,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/07/LEGIARTI000020950758.xml
</td> </td>
<td width="388"> <td width="388">
Cantons de : Etampes, La Ferté-Alais, Mennecy, Méréville, Cantons de : Etampes, La Ferté-Alais, Mennecy, Méréville,
Milly-la-Forêt.<br /> Milly-la-Forêt<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -812,7 +811,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/07/LEGIARTI000020950758.xml
<p align="center">4e circonscription</p> <p align="center">4e circonscription</p>
</td> </td>
<td width="388"> <td width="388">
<p align="center"> <p align="left">
Cantons de : Limours, Longjumeau, Montlhéry, Villebon-sur-Yvette Cantons de : Limours, Longjumeau, Montlhéry, Villebon-sur-Yvette
</p> </p>
<p align="center"></p> <p align="center"></p>
@ -824,7 +823,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/07/LEGIARTI000020950758.xml
<p align="center">5e circonscription</p> <p align="center">5e circonscription</p>
</td> </td>
<td width="388"> <td width="388">
Cantons de : Bièvres, Gif-sur-Yvette, Orsay, Les Ulis.<br /> Cantons de : Bièvres, Gif-sur-Yvette, Orsay, Les Ulis<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -832,7 +831,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/07/LEGIARTI000020950758.xml
<p align="center">6e circonscription</p> <p align="center">6e circonscription</p>
</td> </td>
<td width="388"> <td width="388">
Cantons de : Chilly-Mazarin, Massy Est, Massy Ouest, Palaiseau.<br /> Cantons de : Chilly-Mazarin, Massy Est, Massy Ouest, Palaiseau<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -841,7 +840,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/07/LEGIARTI000020950758.xml
</td> </td>
<td width="388"> <td width="388">
Cantons de : Athis-Mons, Juvisy-sur-Orge, Savigny-sur-Orge, Cantons de : Athis-Mons, Juvisy-sur-Orge, Savigny-sur-Orge,
Viry-Châtillon.<br /> Viry-Châtillon<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -849,7 +848,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/07/LEGIARTI000020950758.xml
<p align="center">8e circonscription</p> <p align="center">8e circonscription</p>
</td> </td>
<td width="388"> <td width="388">
Cantons de : Brunoy, Montgeron, Vigneux-sur-Seine, Yerres.<br /> Cantons de : Brunoy, Montgeron, Vigneux-sur-Seine, Yerres<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -857,8 +856,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/07/LEGIARTI000020950758.xml
<p align="center">9e circonscription</p> <p align="center">9e circonscription</p>
</td> </td>
<td width="388"> <td width="388">
Cantons de: Draveil, Epinay-sous-Sénart, Ris-Orangis, Cantons de : Draveil, Epinay-sous-Sénart, Ris-Orangis,
Saint-Germain-lès-Corbeil.<br /> Saint-Germain-lès-Corbeil<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -866,8 +865,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/07/LEGIARTI000020950758.xml
<p align="center">10e circonscription</p> <p align="center">10e circonscription</p>
</td> </td>
<td width="388"> <td width="388">
Cantons de: Grigny, Morsang-sur-Orge, Sainte-Geneviève-des-Bois, Cantons de : Grigny, Morsang-sur-Orge, Sainte-Geneviève-des-Bois,
Saint-Michel-sur-Orge.<br /> Saint-Michel-sur-Orge<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -881,7 +880,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/07/LEGIARTI000020950758.xml
</td> </td>
<td width="388"> <td width="388">
Cantons de : Colombes Nord-Est, Colombes Nord-Ouest, Gennevilliers Nord, Cantons de : Colombes Nord-Est, Colombes Nord-Ouest, Gennevilliers Nord,
Gennevilliers Sud, Villeneuve-la-Garenne.<br /> Gennevilliers Sud, Villeneuve-la-Garenne<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -890,7 +889,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/07/LEGIARTI000020950758.xml
</td> </td>
<td width="388"> <td width="388">
Cantons de : Asnières-sur-Seine Nord, Asnières-sur-Seine Sud, Colombes Cantons de : Asnières-sur-Seine Nord, Asnières-sur-Seine Sud, Colombes
Sud.<br /> Sud<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -913,7 +912,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/07/LEGIARTI000020950758.xml
</td> </td>
<td width="388"> <td width="388">
Cantons de : Nanterre Nord, Nanterre Sud-Est, Nanterre Sud-Ouest, Cantons de : Nanterre Nord, Nanterre Sud-Est, Nanterre Sud-Ouest,
Suresnes.<br /> Suresnes<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -921,7 +920,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/07/LEGIARTI000020950758.xml
<p align="center">5e circonscription</p> <p align="center">5e circonscription</p>
</td> </td>
<td width="388"> <td width="388">
Cantons de : Clichy, Levallois-Perret Nord, Levallois-Perret Sud.<br /> Cantons de : Clichy, Levallois-Perret Nord, Levallois-Perret Sud<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -939,14 +938,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/07/LEGIARTI000020950758.xml
<p align="center">7e circonscription</p> <p align="center">7e circonscription</p>
</td> </td>
<td width="388"> <td width="388">
Cantons de : Garches, Rueil-Malmaison, Saint-Cloud.<br /> Cantons de : Garches, Rueil-Malmaison, Saint-Cloud<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td width="217"> <td width="217">
<p align="center">8e circonscription</p> <p align="center">8e circonscription</p>
</td> </td>
<td width="388">Cantons de: Chaville, Meudon, Sèvres.<br /></td> <td width="388">Cantons de : Chaville, Meudon, Sèvres<br /></td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td width="217"> <td width="217">
@ -956,7 +955,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/07/LEGIARTI000020950758.xml
Cantons de : Boulogne-Billancourt Nord-Est, Boulogne-Billancourt Cantons de : Boulogne-Billancourt Nord-Est, Boulogne-Billancourt
Nord-Ouest, Boulogne-Billancourt Sud (partie située au nord d'une ligne Nord-Ouest, Boulogne-Billancourt Sud (partie située au nord d'une ligne
définie par l'axe des voies ci-après : rue Yves-Kermen, avenue définie par l'axe des voies ci-après : rue Yves-Kermen, avenue
Pierre-Grenier, boulevard de la République jusqu'au pont d'Issy).<br /> Pierre-Grenier, boulevard de la République jusqu'au pont d'Issy)<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -966,14 +965,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/07/LEGIARTI000020950758.xml
<td width="388"> <td width="388">
Cantons de : Boulogne-Billancourt Sud (partie non comprise dans la 9 Cantons de : Boulogne-Billancourt Sud (partie non comprise dans la 9
circonscription), Issy-les-Moulineaux Est, Issy-les-Moulineaux Ouest, circonscription), Issy-les-Moulineaux Est, Issy-les-Moulineaux Ouest,
Vanves.<br /> Vanves<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td width="217"> <td width="217">
<p align="center">11e circonscription</p> <p align="center">11e circonscription</p>
</td> </td>
<td width="388">Cantons de : Bagneux, Malakoff, Montrouge.<br /></td> <td width="388">Cantons de : Bagneux, Malakoff, Montrouge<br /></td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td width="217"> <td width="217">
@ -981,7 +980,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/07/LEGIARTI000020950758.xml
</td> </td>
<td width="388"> <td width="388">
Cantons de : Châtillon, Clamart, Fontenay-aux-Roses, Le Cantons de : Châtillon, Clamart, Fontenay-aux-Roses, Le
Plessis-Robinson.<br /> Plessis-Robinson<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -989,7 +988,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/07/LEGIARTI000020950758.xml
<p align="center">13e circonscription</p> <p align="center">13e circonscription</p>
</td> </td>
<td width="388"> <td width="388">
Cantons de : Antony, Bourg-la-Reine, Châtenay-Malabry, Sceaux.<br /> Cantons de : Antony, Bourg-la-Reine, Châtenay-Malabry, Sceaux<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -1002,7 +1001,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/07/LEGIARTI000020950758.xml
<p align="center">1re circonscription</p> <p align="center">1re circonscription</p>
</td> </td>
<td width="388"> <td width="388">
Cantons de : Epinay-sur-Seine, Saint-Denis Sud, Saint Ouen.<br /> Cantons de : Epinay-sur-Seine, Saint-Denis Sud, Saint Ouen<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -1011,7 +1010,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/07/LEGIARTI000020950758.xml
</td> </td>
<td width="388"> <td width="388">
Cantons de : Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis Nord-Est, Saint-Denis Cantons de : Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis Nord-Est, Saint-Denis
Nord-Ouest.<br /> Nord-Ouest<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -1060,7 +1059,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/07/LEGIARTI000020950758.xml
<p align="center">8e circonscription</p> <p align="center">8e circonscription</p>
</td> </td>
<td width="388"> <td width="388">
Cantons de : Gagny, Rosny-sous-Bois, Villemomble.<br /> Cantons de : Gagny, Rosny-sous-Bois, Villemomble<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -1085,7 +1084,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/07/LEGIARTI000020950758.xml
<p align="center">11e circonscription</p> <p align="center">11e circonscription</p>
</td> </td>
<td width="388"> <td width="388">
Cantons de : Sevran, Tremblay-en-France, Villepinte.<br /> Cantons de : Sevran, Tremblay-en-France, Villepinte<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -1093,7 +1092,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/07/LEGIARTI000020950758.xml
<p align="center">12e circonscription</p> <p align="center">12e circonscription</p>
</td> </td>
<td width="388"> <td width="388">
Cantons de : Livry-Gargan, Montfermeil, Le Raincy.<br /> Cantons de : Livry-Gargan, Montfermeil, Le Raincy<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -1116,7 +1115,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/07/LEGIARTI000020950758.xml
<p align="center">2e circonscription</p> <p align="center">2e circonscription</p>
</td> </td>
<td width="388"> <td width="388">
Cantons de : Choisy-le-Roi, Créteil Ouest, Créteil Sud, Orly.<br /> Cantons de : Choisy-le-Roi, Créteil Ouest, Créteil Sud, Orly<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -1125,7 +1124,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/07/LEGIARTI000020950758.xml
</td> </td>
<td width="388"> <td width="388">
Cantons de : Boissy-Saint-Léger, Valenton, Villecresnes, Cantons de : Boissy-Saint-Léger, Valenton, Villecresnes,
Villeneuve-le-Roi, Villeneuve-Saint-Georges.<br /> Villeneuve-le-Roi, Villeneuve-Saint-Georges<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -1134,7 +1133,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/07/LEGIARTI000020950758.xml
</td> </td>
<td width="388"> <td width="388">
Cantons de : Chennevières-sur-Marne, Ormesson-sur-Marne, Sucy-en-Brie, Cantons de : Chennevières-sur-Marne, Ormesson-sur-Marne, Sucy-en-Brie,
Villiers-sur-Marne.<br /> Villiers-sur-Marne<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -1152,7 +1151,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/07/LEGIARTI000020950758.xml
</td> </td>
<td width="388"> <td width="388">
Cantons de : Fontenay-sous-Bois Est, Fontenay-sous-Bois Ouest, Cantons de : Fontenay-sous-Bois Est, Fontenay-sous-Bois Ouest,
Saint-Mandé, Vincennes Est, Vincennes Ouest.<br /> Saint-Mandé, Vincennes Est, Vincennes Ouest<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -1178,7 +1177,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/07/LEGIARTI000020950758.xml
</td> </td>
<td width="388"> <td width="388">
Cantons de : Alfortville Nord, Alfortville Sud, Vitry-sur-Seine Est, Cantons de : Alfortville Nord, Alfortville Sud, Vitry-sur-Seine Est,
Vitry-sur-Seine Ouest.<br /> Vitry-sur-Seine Ouest<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -1187,7 +1186,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/07/LEGIARTI000020950758.xml
</td> </td>
<td width="388"> <td width="388">
Cantons de : Ivry-sur-Seine Est, Ivry-sur-Seine Ouest, Le Cantons de : Ivry-sur-Seine Est, Ivry-sur-Seine Ouest, Le
Kremlin-Bicêtre, Vitry-sur-Seine Nord.<br /> Kremlin-Bicêtre, Vitry-sur-Seine Nord<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -1195,7 +1194,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/07/LEGIARTI000020950758.xml
<p align="center">11e circonscription</p> <p align="center">11e circonscription</p>
</td> </td>
<td width="388"> <td width="388">
Cantons de : Arcueil, Cachan, Villejuif Est, Villejuif Ouest.<br /> Cantons de : Arcueil, Cachan, Villejuif Est, Villejuif Ouest<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -1209,7 +1208,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/07/LEGIARTI000020950758.xml
</td> </td>
<td width="388"> <td width="388">
Cantons de : Beaumont-sur-Oise, Magny-en-Vexin, Marines, Pontoise, La Cantons de : Beaumont-sur-Oise, Magny-en-Vexin, Marines, Pontoise, La
Vallée-du-Sausseron, Vigny.<br /> Vallée-du-Sausseron, Vigny<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -1226,7 +1225,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/07/LEGIARTI000020950758.xml
<p align="center">3e circonscription</p> <p align="center">3e circonscription</p>
</td> </td>
<td width="388"> <td width="388">
Cantons de : Beauchamp, Cormeilles-en-Parisis, Herblay, Taverny.<br /> Cantons de : Beauchamp, Cormeilles-en-Parisis, Herblay, Taverny<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -1234,7 +1233,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/07/LEGIARTI000020950758.xml
<p align="center">4e circonscription</p> <p align="center">4e circonscription</p>
</td> </td>
<td width="388"> <td width="388">
Cantons de : Eaubonne, Ermont, Franconville, Saint-Leu-la-Forêt.<br /> Cantons de : Eaubonne, Ermont, Franconville, Saint-Leu-la-Forêt<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -1243,7 +1242,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/07/LEGIARTI000020950758.xml
</td> </td>
<td width="388"> <td width="388">
Cantons de : Argenteuil Est, Argenteuil Nord, Argenteuil Ouest, Cantons de : Argenteuil Est, Argenteuil Nord, Argenteuil Ouest,
Bezons.<br /> Bezons<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -1252,7 +1251,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/07/LEGIARTI000020950758.xml
</td> </td>
<td width="388"> <td width="388">
Cantons de : Enghien-les-Bains, Saint-Gratien, Sannois, Cantons de : Enghien-les-Bains, Saint-Gratien, Sannois,
Soisy-sous-Montmorency.<br /> Soisy-sous-Montmorency<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -1269,14 +1268,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/07/LEGIARTI000020950758.xml
</td> </td>
<td width="388"> <td width="388">
Cantons de : Garges-lès-Gonesse Est, Garges-lès-Gonesse Ouest, Sarcelles Cantons de : Garges-lès-Gonesse Est, Garges-lès-Gonesse Ouest, Sarcelles
Nord-Est, Villiers-le-Bel.<br /> Nord-Est, Villiers-le-Bel<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td width="217"> <td width="217">
<p align="center">9e circonscription</p> <p align="center">9e circonscription</p>
</td> </td>
<td width="388">Cantons de : Gonesse, Goussainville, Luzarches.<br /></td> <td width="388">Cantons de : Gonesse, Goussainville, Luzarches<br /></td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td> <td>
@ -1402,9 +1401,32 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/07/LEGIARTI000020950758.xml
Les Trois-Ilets, Le Vauclin<br /> Les Trois-Ilets, Le Vauclin<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr>
<td colspan="2">
<p align="center">Mayotte</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="center">1re circonscription</p>
</td>
<td>
Cantons de : Acoua, Bandraboua, Dzaoudzi, Koungou, Mamoudzou I,
Mamoudzou II, Mtsamboro, Pamandzi
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="center">2e circonscription</p>
</td>
<td>
Cantons de : Bandrele, Bouéni, Chiconi, Chirongui, Dembeni, Kani-Kéli,
Mamoudzou III, M'Tsangamouji, Ouangani, Sada, Tsingoni
</td>
</tr>
<tr> <tr>
<td colspan="2" width="605"> <td colspan="2" width="605">
<p align="center">Réunion</p> <p align="center">La Réunion</p>
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>

View file

@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134800
- [Chapitre Ier : Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers généraux et des conseillers municipaux](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers généraux et des conseillers municipaux](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux](chapitre_iii) - [Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs de Mayotte](chapitre_v) - [Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs de Mayotte](chapitre_v)

View file

@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148532
##### Chapitre Ier : Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers généraux et des conseillers municipaux ##### Chapitre Ier : Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers généraux et des conseillers municipaux
- [Article L451](article_l451.md) - [Article L451](article_l451.md)
- [Article L452](article_l452.md)
- [Article L453](article_l453.md) - [Article L453](article_l453.md)
- [Article L454](article_l454.md) - [Article L454](article_l454.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006354187
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X452L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/41/LEGIARTI000006354187.xml
---
###### Article L452
Le contrôle des inscriptions sur les listes électorales est assuré par le
représentant de l'Etat. Par dérogation à l'article L. 37, il est créé à cette
fin un fichier général des électrices et des électeurs de Mayotte.

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@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148534
##### Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux ##### Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux
- [Article L460](article_l460.md)
- [Article L462](article_l462.md) - [Article L462](article_l462.md)
- [Article L463](article_l463.md) - [Article L463](article_l463.md)
- [Article L464](article_l464.md)

View file

@ -1,40 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006354195
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X460L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/41/LEGIARTI000006354195.xml
---
###### Article L460
Tout candidat à l'élection au conseil général doit obligatoirement, avant chaque
tour de scrutin, souscrire une déclaration de candidature. Cette déclaration,
revêtue de la signature du candidat, énonce les nom, prénoms, sexe, date et lieu
de naissance, domicile et profession. Elle mentionne également la personne
appelée à remplacer le candidat comme conseiller général dans le cas prévu à
l'article LO 469. Les articles L. 155 et L. 163 sont applicables à la
désignation du remplaçant. Le candidat et son remplaçant sont de sexe
différent.<br />
A cette déclaration sont jointes les pièces propres à prouver que le candidat et
son remplaçant répondent aux conditions d'éligibilité.<br />
Si la déclaration de candidature n'est pas conforme au premier alinéa, si elle
n'est pas accompagnée des pièces mentionnées au deuxième alinéa ou si ces pièces
n'établissent pas que le candidat et son remplaçant répondent aux conditions
d'éligibilité, elle n'est pas enregistrée.<br />
Si le candidat fait, contrairement aux dispositions de l'article LO 458, acte de
candidature dans plusieurs cantons, sa candidature n'est pas enregistrée.<br />
Le refus d'enregistrement est motivé.<br />
Le candidat qui s'est vu opposer un refus d'enregistrement dispose de
vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif qui statue sous trois
jours.<br />
Faute pour le tribunal administratif d'avoir statué dans ce délai, la
candidature doit être enregistrée.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006354199
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X464L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/41/LEGIARTI000006354199.xml
---
###### Article L464
Les électeurs sont convoqués par décret, au plus tard le quatrième lundi
précédant la date du scrutin.<br />
Toutefois, pour les élections partielles, les électeurs sont convoqués par
arrêté du représentant de l'Etat, au plus tard le quatrième lundi précédant la
date du scrutin.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148535
---
##### Chapitre IV : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux
- [Article L471](article_l471.md)
- [Article L472](article_l472.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006354206
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X471L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/42/LEGIARTI000006354206.xml
---
###### Article L471
Les quatrième à sixième alinéas de l'article L. 238 et le premier alinéa de
l'article L. 256 ne sont pas applicables à Mayotte.

View file

@ -1,35 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006354208
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X472L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/42/LEGIARTI000006354208.xml
---
###### Article L472
Les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles de :<br />
1° Représentant de l'Etat, secrétaire général, secrétaire général adjoint et
directeur de cabinet ;<br />
2° Fonctionnaire des corps actifs de police ;<br />
3° Militaire en activité.<br />
Tout conseiller municipal placé, au moment de son élection, dans l'une des
situations précitées dispose d'un délai d'un mois à partir de la date à laquelle
son élection est devenue définitive pour démissionner de son mandat ou mettre
fin à la situation incompatible avec l'exercice de celui-ci. Il fait connaître
son option par écrit au représentant de l'Etat, qui en informe le maire. A
défaut d'option dans le délai imparti, il est réputé démissionnaire de son
mandat ; cette démission est constatée par arrêté du représentant de l'Etat.<br />
Si la cause d'incompatibilité survient postérieurement à l'élection, le droit
d'option est ouvert dans les mêmes conditions.<br />
A défaut d'option dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle est
survenue la cause d'incompatibilité, le conseiller municipal est déclaré
démissionnaire de son mandat par arrêté du représentant de l'Etat.