Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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République française 1983-03-13 00:00:00 +01:00
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164051
- [Article L9](article_l9.md)
- [Article L10](article_l10.md)
- [Article L11](article_l11.md)
- [Article L12](article_l12.md)
- [Article L13](article_l13.md)
- [Article L14](article_l14.md)
- [Article L15](article_l15.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-13
Date de fin: 2003-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006353039
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X012L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353039.xml
---
###### Article L12
Les Français et les Françaises établis hors de France et immatriculés au
consulat de France peuvent, sur leur demande, être inscrits sur la liste
électorale de l'une des communes suivantes :<br />
commune de naissance ;<br />
commune de leur dernier domicile ;<br />
commune de leur dernière résidence, à condition que cette résidence ait été de
six mois au moins ;<br />
commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de
leurs ascendants ;<br />
commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit un de leurs descendants
au premier degré.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164059
- [Article L71](article_l71.md)
- [Article L72](article_l72.md)
- [Article L73](article_l73.md)
- [Article L74](article_l74.md)
- [Article L75](article_l75.md)
- [Article L76](article_l76.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-13
Date de fin: 1989-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006353187
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X073L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353187.xml
---
###### Article L73
Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations.<br />
Si plus de deux procurations ont été établies au nom d'un même mandataire celles
qui ont été dressées les premières sont seules valables ; la ou les autres sont
nulles de plein droit.

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@ -7,4 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134756
#### Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris
- [Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de moins de 3 500 habitants](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de 3 500 habitants et plus](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à Paris, Lyon et Marseille](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Conditions d'application](chapitre_v)

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@ -6,9 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164064
###### Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
- [Article L228](article_l228.md)
- [Article L229](article_l229.md)
- [Article L230](article_l230.md)
- [Article L230-1](article_l230-1.md)
- [Article L231](article_l231.md)
- [Article L232](article_l232.md)
- [Article L233](article_l233.md)
- [Article L235](article_l235.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-13
Date de fin: 2014-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006353538
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X228L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353538.xml
---
###### Article L228
Nul ne peut être élu conseiller municipal s'il n'est âgé de dix-huit ans
révolus.<br />
Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les
citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils
devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection.<br />
Toutefois, dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des conseillers
qui ne résident pas dans la commune au moment de l'élection ne peut excéder le
quart des membres du conseil.<br />
Dans les communes de 500 habitants au plus, ce nombre ne peut excéder quatre
pour les conseils municipaux comportant neuf membres et cinq pour les conseils
municipaux comportant onze membres.<br />
Si les chiffres visés ci-dessus sont dépassés, la préférence est déterminée
suivant les règles posées à l'article R 121-11 du code des communes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-13
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006353550
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X231L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353550.xml
---
###### Article L231
Ne sont pas éligibles dans le ressort où ils exercent leurs fonctions :<br />
1° les commissaires et commissaires-adjoints de la République et les secrétaires
généraux ;<br />
2° les magistrats des cours d'appel ;<br />
3° les membres des tribunaux administratifs et des chambres régionales des
comptes ;<br />
4° les magistrats des tribunaux de grande instance et d'instance ;<br />
5° les fonctionnaires des corps actifs de police ;<br />
6° les comptables des deniers communaux et les entrepreneurs de services
municipaux ;<br />
7° les directeurs et les chefs de bureau de préfecture et les secrétaires en
chef de sous-préfecture ;<br />
7° bis les directeurs généraux, les directeurs, directeurs adjoints, chefs de
service et chefs de bureau de conseil général et de conseil régional ;<br />
8° en tant que chargés d'une circonscription territoriale de voirie : les
ingénieurs en chef, ingénieurs en chef adjoints et ingénieurs des ponts et
chaussées, les ingénieurs divisionnaires et ingénieurs des travaux publics de
l'État, les chefs de section principaux et chefs de section des travaux publics
de l'État ;<br />
9° les agents salariés de la commune, parmi lesquels ne sont pas compris ceux
qui, étant fonctionnaires publics ou exerçant une profession indépendante, ne
reçoivent une indemnité de la commune qu'à raison des services qu'ils lui
rendent dans l'exercice de cette profession.

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164065
###### Section 3 : Incompatibilités
- [Article L237](article_l237.md)
- [Article L238](article_l238.md)
- [Article L239](article_l239.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-13
Date de fin: 1991-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006353567
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X237L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353567.xml
---
###### Article L237
Les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles :<br />
1° De commissaire ou commissaire-adjoint de la République et de secrétaire
général de préfecture ;<br />
2° De fonctionnaire des corps actifs de police appartenant aux corps des
commandants et officiers de paix, des inspecteurs de police et des commissaires
de police.<br />
Les personnes désignées à l'article L. 46 et au présent article qui seraient
élues membres d'un conseil municipal auront, à partir de la proclamation du
résultat du scrutin, un délai de dix jours pour opter entre l'acceptation du
mandat et la conservation de leur emploi. A défaut de déclaration adressée dans
ce délai à leurs supérieurs hiérarchiques, elles seront réputées avoir opté pour
la conservation dudit emploi.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-13
Date de fin: 1989-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006353571
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X238L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353571.xml
---
###### Article L238
Nul ne peut être membre de plusieurs conseils municipaux.<br />
Un délai de dix jours, à partir de la proclamation du résultat du scrutin, est
accordé au conseiller municipal élu dans plusieurs communes pour faire sa
déclaration d'option. Cette déclaration est adressée aux commissaires de la
République des départements intéressés.<br />
Si, dans ce délai, le conseiller élu n'a pas fait connaître son option, il fait
partie de droit du conseil de la commune où le nombre des électeurs est le moins
élevé.<br />
Dans les communes de plus de 500 habitants, les ascendants et les descendants,
les frères et soeurs ne peuvent être simultanément membres du même conseil
municipal.<br />
Toutefois, dans les communes où les membres des conseils municipaux sont élus
par secteur, les personnes mentionnées au quatrième alinéa ci-dessus peuvent
être membres d'un même conseil municipal lorsqu'elles ont été élues dans des
secteurs électoraux différents.<br />
L'ordre du tableau est applicable aux cas prévus au quatrième alinéa ci-dessus.

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Date de début: 1983-03-13
Date de fin: 2014-03-23
Identifiant: LEGISCTA000006148487
---
##### Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de moins de 3 500 habitants
- [Section 1 : Mode de scrutin](section_1)
- [Section 4 : Opérations de vote](section_4)
- [Section 5 : Remplacement des conseillers municipaux](section_5)

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Date de début: 1983-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164070
---
###### Section 1 : Mode de scrutin
- [Article L252](article_l252.md)
- [Article L253](article_l253.md)
- [Article L254](article_l254.md)
- [Article L255](article_l255.md)
- [Article L255-1](article_l255-1.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-13
Date de fin: 2014-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006353595
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X252L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353595.xml
---
###### Article L252
Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 3 500 habitants
sont élus au scrutin majoritaire.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353596
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X253L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353596.xml
---
###### Article L253
Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni :<br />
1° La majorité absolue des suffrages exprimés ;<br />
2° Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.<br />
Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que
soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de
suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-13
Date de fin: 2014-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006353597
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X254L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353597.xml
---
###### Article L254
L'élection des membres du conseil municipal a lieu au scrutin de liste pour
toute la commune.<br />
Néanmoins, la commune peut être divisée en sections électorales, dont chacune
élit un nombre de conseillers proportionné au chiffre des électeurs inscrits,
mais seulement quand elle se compose de plusieurs agglomérations d'habitations
distinctes et séparées; aucune section ne peut avoir moins de deux conseillers à
élire.<br />
Chaque section doit être composée de territoires contigus.

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-13
Date de fin: 2014-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006353600
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X255L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/36/LEGIARTI000006353600.xml
---
###### Article L255-1
En cas de fusion de communes, chacune des anciennes communes, sur sa demande,
constituera de plein droit, par dérogation aux dispositions des articles L. 254
et L. 255, une section électorale élisant au moins un conseiller.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 254, le nombre de conseillers
est proportionnel à la population dans les sections électorales qui
correspondent à une commune associée.<br />
Lorsqu'une commune associée n'est représentée que par un seul conseiller, il est
procédé par le même scrutin à l'élection d'un suppléant appelé à siéger au
conseil municipal avec voix consultative en cas d'indisponibilité temporaire du
conseiller titulaire.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-13
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353598
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X255L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353598.xml
---
###### Article L255
Le sectionnement est fait par le conseil général, sur l'initiative soit d'un de
ses membres, soit du commissaire de la République, soit du conseil municipal ou
d'électeurs de la commune intéressée.<br />
Aucune décision en matière de sectionnement ne peut être prise dans les six mois
qui suivent la date à laquelle le conseil général a été saisi. Dans ce délai,
une enquête est ouverte à la mairie de la commune intéressée, et le conseil
municipal est consulté par les soins du président du conseil général.<br />
Le délai étant écoulé et les formalités observées, le conseil général se
prononce sur chaque projet. Les sectionnements ainsi opérés subsistent jusqu'à
une nouvelle décision. Le tableau de ces opérations est dressé chaque année par
le conseil général, au cours du dernier trimestre. Ce tableau sert pour les
élections intégrales qui doivent avoir lieu dans l'année.

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Date de début: 1983-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164071
---
###### Section 4 : Opérations de vote
- [Article L256](article_l256.md)
- [Article L257](article_l257.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-13
Date de fin: 2014-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006353601
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X256L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/36/LEGIARTI000006353601.xml
---
###### Article L256
Pour toutes les communes de 2 500 habitants et au-dessus, les candidatures
isolées sont interdites et les bulletins distribués aux électeurs doivent
comporter autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir.<br />
Les électeurs conservent le droit de déposer dans l'urne des bulletins dont la
liste est incomplète.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-13
Date de fin: 2014-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006353602
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X257L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/36/LEGIARTI000006353602.xml
---
###### Article L257
Les bulletins sont valables bien qu'ils portent plus ou moins de noms qu'il n'y
a de conseillers à élire.<br />
Les derniers noms inscrits au-delà de ce nombre ne sont pas comptés.

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Date de début: 1983-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164072
---
###### Section 5 : Remplacement des conseillers municipaux
- [Article L258](article_l258.md)
- [Article L259](article_l259.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-13
Date de fin: 2003-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006353604
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X258L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/36/LEGIARTI000006353604.xml
---
###### Article L258
Lorsque le conseil municipal a perdu, par l'effet des vacances survenues, le
tiers de ses membres, il est, dans le délai de deux mois à dater de la dernière
vacance, procédé à des élections complémentaires.<br />
Toutefois, dans l'année qui précède le renouvellement général des conseils
municipaux, les élections complémentaires ne sont obligatoires qu'au cas où le
conseil municipal a perdu plus de la moitié de ses membres.<br />
Dans les communes divisées en sections électorales, il y a toujours lieu à
élections partielles quand la section a perdu la moitié de ses conseillers.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353606
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X259L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/36/LEGIARTI000006353606.xml
---
###### Article L259
Lorsqu'il y a lieu de remplacer des conseillers municipaux élus par des sections
électorales conformément à l'article L. 254, ces remplacements sont faits par
les sections auxquelles appartiennent ces conseillers.

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 1983-03-13
Date de fin: 2014-03-23
Identifiant: LEGISCTA000006148488
---
##### Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de 3 500 habitants et plus
- [Section 1 : Mode de scrutin](section_1)
- [Section 2 : Déclarations de candidatures](section_2)
- [Section 3 : Opérations de vote](section_3)
- [Section 4 : Remplacement des conseillers municipaux](section_4)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1983-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164073
---
###### Section 1 : Mode de scrutin
- [Article L260](article_l260.md)
- [Article L261](article_l261.md)
- [Article L262](article_l262.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-13
Date de fin: 2018-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006353607
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X260L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/36/LEGIARTI000006353607.xml
---
###### Article L260
Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec
dépôt de listes comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir, sans
adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de
présentation, sous réserve de l'application des dispositions prévues au deuxième
alinéa de l'article L. 264.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-13
Date de fin: 2014-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006353608
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X261L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/36/LEGIARTI000006353608.xml
---
###### Article L261
La commune forme une circonscription électorale unique.<br />
Toutefois les membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et
de Marseille sont élus par secteur. Le nombre des secteurs et le nombre des
conseillers à élire dans chaque secteur sont déterminés par les tableaux n° 2, 3
et 4 annexés au présent code.<br />
Les articles L. 254 à L. 255-1 sont applicables dans les communes dont la
population est comprise entre 3 500 et 30 000 habitants.<br />
Par dérogation aux dispositions du présent chapitre, l'élection des conseillers
municipaux a lieu dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre
dans les communes associées comptant moins de 2 000 habitants et dans les
sections comptant moins de 1 000 électeurs si ces sections ne correspondent pas
à des communes associées.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353609
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X262L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/36/LEGIARTI000006353609.xml
---
###### Article L262
Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la
majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du
nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur
lorsqu'il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l'entier inférieur lorsqu'il
y a moins de quatre sièges à pourvoir. Cette attribution opérée, les autres
sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle
suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application des
dispositions du troisième alinéa ci-après.<br />
Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au
premier tour, il est procédé à un deuxième tour. Il est attribué à la liste qui
a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des
sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur lorsqu'il y a
plus de quatre sièges à pourvoir et à l'entier inférieur lorsqu'il y a moins de
quatre sièges à pourvoir. En cas d'égalité de suffrages entre les listes
arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la
moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont
répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la
règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application des dispositions
du troisième alinéa ci-après.<br />
Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas
admises à répartition des sièges.<br />
Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque
liste.<br />
Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège,
celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En
cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats
susceptibles d'être proclamés élus.

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@ -0,0 +1,13 @@
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Date de début: 1983-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164074
---
###### Section 2 : Déclarations de candidatures
- [Article L263](article_l263.md)
- [Article L264](article_l264.md)
- [Article L265](article_l265.md)
- [Article L266](article_l266.md)
- [Article L267](article_l267.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353610
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X263L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/36/LEGIARTI000006353610.xml
---
###### Article L263
Nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription électorale, ni sur
plus d'une liste.

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-13
Date de fin: 2000-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006353611
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X264L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/36/LEGIARTI000006353611.xml
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###### Article L264
Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin.<br />
Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier
tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du total des suffrages
exprimés. Ces listes peuvent être modifiées dans leur composition pour
comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes sous
réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour et qu'elles aient
obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés. En cas de
modification de la composition d'une liste, l'ordre de présentation des
candidats peut également être modifié.<br />
Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer
au second tour que sur une liste. Le choix de la liste sur laquelle ils sont
candidats au second tour est notifié à la préfecture ou à la sous-préfecture par
la personne ayant eu la qualité de responsable de la liste constituée par ces
candidats au premier tour.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-13
Date de fin: 1989-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006353614
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X265L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/36/LEGIARTI000006353614.xml
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###### Article L265
La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la
sous-préfecture d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260,
L. 263 et L. 264. Il en est délivré récépissé.<br />
Elle est faite collectivement pour chaque liste par la personne ayant la qualité
de responsable de liste. A cet effet, chaque candidat établit un mandat signé de
lui, confiant au responsable de liste le soin de faire ou de faire faire, par
une personne déléguée par lui, toutes déclarations et démarches utiles à
l'enregistrement de la liste, pour le premier et le second tours. Le dépôt de la
liste par son responsable doit être assorti de l'ensemble des mandats des
candidats qui y figurent. La liste déposée indique expressément :<br />
1° Le titre de la liste présentée;<br />
2° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des candidats.<br />
Pour chaque tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de chaque
candidat, sauf le droit pour tout candidat de compléter la déclaration
collective non signée de lui par une déclaration individuelle faite dans le même
délai et portant sa signature.<br />
Toutefois, les signatures de chaque candidat ne sont pas exigées pour la
déclaration de candidature des listes qui ne procèdent à aucune modification de
leur composition au second tour.<br />
Récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent
article sont remplies.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353619
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X266L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/36/LEGIARTI000006353619.xml
---
###### Article L266
Est interdit l'enregistrement de la déclaration de candidature d'une liste sur
laquelle figure un candidat inéligible en vertu des dispositions de l'article L.
203.

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-13
Date de fin: 2003-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006353620
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X267L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/36/LEGIARTI000006353620.xml
---
###### Article L267
Les déclarations de candidatures doivent être déposées au plus tard :<br />
- pour le premier tour, le deuxième vendredi qui précède le jour du scrutin, à
vingt-quatre heures;<br />
- pour le second tour, le mardi qui suit le premier tour, à vingt-quatre
heures.<br />
Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n'est accepté après le
dépôt de la liste.<br />
Les retraits des listes complètes qui interviennent avant l'expiration des
délais prévus à l'alinéa 1 du présent article pour le dépôt des déclarations de
candidatures sont enregistrés; ils comportent la signature de la majorité des
candidats de la liste.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1983-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164075
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###### Section 3 : Opérations de vote
- [Article L268](article_l268.md)
- [Article L269](article_l269.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-13
Date de fin: 2014-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006353622
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X268L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/36/LEGIARTI000006353622.xml
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###### Article L268
Est nul tout bulletin qui ne répond pas aux conditions de l'article L. 260.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353623
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X269L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/36/LEGIARTI000006353623.xml
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###### Article L269
Est nul tout bulletin établi au nom d'une liste dont la déclaration de
candidature n'a pas été régulièrement enregistrée.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1983-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164076
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###### Section 4 : Remplacement des conseillers municipaux
- [Article L270](article_l270.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-13
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006353624
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X270L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/36/LEGIARTI000006353624.xml
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###### Article L270
Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à
remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient
vacant pour quelque cause que ce soit. La constatation, par la juridiction
administrative, de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats n'entraîne
l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles. La juridiction saisie
proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste.<br />
Lorsque les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent plus être appliquées,
il est procédé au renouvellement du conseil municipal :<br />
1° Dans les deux mois de la dernière vacance, si le conseil municipal a perdu le
tiers de ses membres, et sous réserve de l'application du deuxième alinéa de
l'article L. 258 ;<br />
2° Dans les conditions prévues aux articles L2122-8 et L2122-14 du code général
des collectivités territoriales, s'il est nécessaire de compléter le conseil
avant l'élection d'un nouveau maire.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1983-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148490
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##### Chapitre V : Conditions d'application
- [Article L273](article_l273.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353639
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X273L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/36/LEGIARTI000006353639.xml
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###### Article L273
Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles
L. 229, L. 240, L. 241, L. 244 et L. 256.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134760
#### Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux
- [Article L283](article_l283.md)
- [Article L284](article_l284.md)
- [Article L285](article_l285.md)
- [Article L286](article_l286.md)
- [Article L287](article_l287.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-13
Date de fin: 2000-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006353671
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X284L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/36/LEGIARTI000006353671.xml
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###### Article L284
Les conseils municipaux élisent dans les communes de moins de 9 000 habitants
:<br />
- un délégué pour les conseils municipaux de neuf et onze membres;<br />
- trois délégués pour les conseils municipaux de quinze membres;<br />
- cinq délégués pour les conseils municipaux de dix-neuf membres;<br />
- sept délégués pour les conseils municipaux de vingt-trois membres;<br />
- quinze délégués pour les conseils municipaux de vingt-sept et vingt-neuf
membres.<br />
Dans le cas où le conseil municipal est constitué par application des articles
L2113-6 et L2113-7 du code général des collectivités territoriales relatif aux
fusions de communes, le nombre de délégués est égal à celui auquel les anciennes
communes auraient eu droit avant la fusion.