Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-09
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006353605
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X258L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/36/LEGIARTI000006353605.xml
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041410962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/09/LEGIARTI000041410962.xml
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###### Article L258
Lorsque le conseil municipal a perdu, par l'effet des vacances survenues, le
tiers de ses membres, il est, dans le délai de trois mois à dater de la dernière
vacance, procédé à des élections complémentaires.<br />
tiers ou plus de ses membres, ou qu'il compte moins de cinq membres il est, dans
le délai de trois mois à dater de la dernière vacance, procédé à des élections
complémentaires.<br />
Toutefois, dans l'année qui précède le renouvellement général des conseils
municipaux, les élections complémentaires ne sont obligatoires qu'au cas où le
conseil municipal a perdu plus de la moitié de ses membres.<br />
Toutefois, à partir du 1er janvier de l'année qui précède le renouvellement
général des conseils municipaux, les élections complémentaires ne sont
obligatoires qu'au cas où le conseil municipal a perdu la moitié ou plus de ses
membres ou qu'il compte moins de quatre membres.<br />
Dans les communes divisées en sections électorales, il y a toujours lieu à
élections partielles quand la section a perdu la moitié de ses conseillers.
élections partielles quand la section a perdu la moitié ou plus de ses
conseillers.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-09
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006353626
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X270L00AXXAC
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Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041411010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/10/LEGIARTI000041411010.xml
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###### Article L270
@ -28,8 +27,8 @@ Lorsque les dispositions des alinéas précédents ne peuvent plus être appliqu
il est procédé au renouvellement du conseil municipal :<br />
1° Dans les trois mois de la dernière vacance, si le conseil municipal a perdu
le tiers de ses membres, et sous réserve de l'application du deuxième alinéa de
l'article L. 258 ;<br />
le tiers ou plus de ses membres, et sous réserve de l'application du deuxième
alinéa de l'article L. 258 ;<br />
2° Dans les conditions prévues aux articles L. 2122-8 et L. 2122-14 du code
général des collectivités territoriales, s'il est nécessaire de compléter le

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006353637
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X272L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/36/LEGIARTI000006353637.xml
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041410983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/09/LEGIARTI000041410983.xml
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###### Article L272-6
@ -33,8 +32,8 @@ inéligibles. La juridiction saisie proclame en conséquence l'élection du ou d
suivants de liste.<br />
Lorsque, dans un secteur, les dispositions du deuxième alinéa ne peuvent plus
être appliquées, et si le conseil d'arrondissement a perdu plus du tiers de ses
membres, il est, dans un délai de deux mois à dater de la dernière vacance,
être appliquées, et si le conseil d'arrondissement a perdu le tiers ou plus de
ses membres, il est, dans un délai de deux mois à dater de la dernière vacance,
procédé au renouvellement intégral des conseillers d'arrondissement et des
membres du Conseil de Paris ou des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille
élus dans le secteur.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-04-12
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006354023
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X360L00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/40/LEGIARTI000006354023.xml
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041411003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/10/LEGIARTI000041411003.xml
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###### Article L360
@ -30,9 +29,9 @@ son entrée en fonction.<br />
Lorsque les dispositions des premiers et deuxième alinéas du présent article ne
peuvent être appliquées, le siège demeure vacant jusqu'au prochain
renouvellement du conseil régional. Toutefois, si le tiers des sièges d'un
conseil régional vient à être vacant par suite du décès de leurs titulaires, il
est procédé au renouvellement intégral du conseil régional dans les trois mois
qui suivent la dernière vacance pour cause de décès, sauf le cas où le
renouvellement général des conseils régionaux doit intervenir dans les trois
mois suivant ladite vacance.
renouvellement du conseil régional. Toutefois, si le tiers ou plus des sièges
d'un conseil régional vient à être vacant par suite du décès de leurs
titulaires, il est procédé au renouvellement intégral du conseil régional dans
les trois mois qui suivent la dernière vacance pour cause de décès, sauf le cas
où le renouvellement général des conseils régionaux doit intervenir dans les
trois mois suivant ladite vacance.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000031019359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/93/LEGIARTI000031019359.xml
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041410998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/09/LEGIARTI000041410998.xml
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###### Article L380
@ -31,9 +31,9 @@ territoriales.<br />
Lorsque les dispositions des premier et deuxième alinéas ne peuvent être
appliquées, le siège demeure vacant jusqu'au prochain renouvellement de
l'Assemblée de Corse. Toutefois, si le tiers des sièges de l'Assemblée de Corse
vient à être vacant par suite du décès de leurs titulaires, il est procédé au
renouvellement intégral de l'Assemblée de Corse dans les trois mois qui suivent
la dernière vacance pour cause de décès, sauf le cas où le renouvellement
général de l'Assemblée de Corse doit intervenir dans les trois mois suivant
ladite vacance.
l'Assemblée de Corse. Toutefois, si le tiers ou plus des sièges de l'Assemblée
de Corse vient à être vacant par suite du décès de leurs titulaires, il est
procédé au renouvellement intégral de l'Assemblée de Corse dans les trois mois
qui suivent la dernière vacance pour cause de décès, sauf le cas où le
renouvellement général de l'Assemblée de Corse doit intervenir dans les trois
mois suivant ladite vacance.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-22
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006354148
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X436L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/41/LEGIARTI000006354148.xml
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041410978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/09/LEGIARTI000041410978.xml
---
###### Article L436
@ -18,8 +17,8 @@ Si tous les candidats de la liste ont été élus, il est procédé, dans les tr
mois suivant la dernière vacance, à une élection partielle au scrutin uninominal
à un tour, en cas de vacance isolée, ou au scrutin de liste avec représentation
proportionnelle dans les conditions ci-dessus déterminées, en cas de vacances
simultanées. Lorsque la moitié des sièges d'un conseil municipal sont vacants
pour quelque cause que ce soit, il est procédé à des élections générales dans la
commune, dans le délai de trois mois suivant la dernière vacance, sauf si
celle-ci intervient moins d'un an avant le renouvellement du conseil municipal,
auquel cas il n'y a pas lieu à élection.
simultanées. Lorsque la moitié ou plus des sièges d'un conseil municipal sont
vacants pour quelque cause que ce soit, il est procédé à des élections générales
dans la commune, dans le délai de trois mois suivant la dernière vacance, sauf
si celle-ci intervient à partir du 1er janvier de l'année qui précède le
renouvellement du conseil municipal, auquel cas il n'y a pas lieu à élection.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032965136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/51/LEGIARTI000032965136.xml
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2020-06-30
Identifiant: LEGIARTI000041410974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/09/LEGIARTI000041410974.xml
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###### Article L437
Pour l'élection des conseillers municipaux en Polynésie française, les
dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier sont applicables, dans
leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les
modalités d'inscription sur les listes électorales, sous réserve des
dispositions prévues au présent chapitre.<br />
leur rédaction résultant de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à
l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, sous
réserve des dispositions prévues au présent chapitre.<br />
Pour son application en Polynésie française, le 8° du deuxième alinéa de
l'article L. 231 est ainsi rédigé :<br />