From 9d334adead5b4ff04c14d2ba69bd9dc483268c64 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 29 Dec 2019 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2064-1086=20du=2027=20oct?= =?UTF-8?q?obre=201964=20portant=20r=C3=A9vision=20du=20code=20=C3=A9lecto?= =?UTF-8?q?ral?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000670066 Ancien identifiant: 1DX9641086 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml --- .../chapitre_ii/section_5/article_l258.md | 26 ++++++++++--------- .../chapitre_iii/section_4/article_l270.md | 15 +++++------ .../titre_iv/chapitre_iv/article_l272-6.md | 15 +++++------ .../titre_ier/chapitre_ix/article_l360.md | 23 ++++++++-------- .../titre_ii/chapitre_ix/article_l380.md | 22 ++++++++-------- .../titre_vi/chapitre_ier/article_l436.md | 21 +++++++-------- .../titre_vi/chapitre_ii/article_l437.md | 14 +++++----- 7 files changed, 67 insertions(+), 69 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_l258.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_l258.md index dc9dd12..8d2b737 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_l258.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_l258.md @@ -1,22 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-12-09 -Date de fin: 2019-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000006353605 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X258L00AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/36/LEGIARTI000006353605.xml +Date de début: 2019-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041410962 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/09/LEGIARTI000041410962.xml --- ###### Article L258 Lorsque le conseil municipal a perdu, par l'effet des vacances survenues, le -tiers de ses membres, il est, dans le délai de trois mois à dater de la dernière -vacance, procédé à des élections complémentaires.
+tiers ou plus de ses membres, ou qu'il compte moins de cinq membres il est, dans +le délai de trois mois à dater de la dernière vacance, procédé à des élections +complémentaires.
-Toutefois, dans l'année qui précède le renouvellement général des conseils -municipaux, les élections complémentaires ne sont obligatoires qu'au cas où le -conseil municipal a perdu plus de la moitié de ses membres.
+Toutefois, à partir du 1er janvier de l'année qui précède le renouvellement +général des conseils municipaux, les élections complémentaires ne sont +obligatoires qu'au cas où le conseil municipal a perdu la moitié ou plus de ses +membres ou qu'il compte moins de quatre membres.
Dans les communes divisées en sections électorales, il y a toujours lieu à -élections partielles quand la section a perdu la moitié de ses conseillers. +élections partielles quand la section a perdu la moitié ou plus de ses +conseillers. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_l270.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_l270.md index 3fe7a10..fba089b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_l270.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_l270.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-12-09 -Date de fin: 2019-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000006353626 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X270L00AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/36/LEGIARTI000006353626.xml +Date de début: 2019-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041411010 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/10/LEGIARTI000041411010.xml --- ###### Article L270 @@ -28,8 +27,8 @@ Lorsque les dispositions des alinéas précédents ne peuvent plus être appliqu il est procédé au renouvellement du conseil municipal :
1° Dans les trois mois de la dernière vacance, si le conseil municipal a perdu -le tiers de ses membres, et sous réserve de l'application du deuxième alinéa de -l'article L. 258 ;
+le tiers ou plus de ses membres, et sous réserve de l'application du deuxième +alinéa de l'article L. 258 ;
2° Dans les conditions prévues aux articles L. 2122-8 et L. 2122-14 du code général des collectivités territoriales, s'il est nécessaire de compléter le diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l272-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l272-6.md index 4939839..62d6f78 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l272-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l272-6.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-02-28 -Date de fin: 2019-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000006353637 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X272L06AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/36/LEGIARTI000006353637.xml +Date de début: 2019-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041410983 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/09/LEGIARTI000041410983.xml --- ###### Article L272-6 @@ -33,8 +32,8 @@ inéligibles. La juridiction saisie proclame en conséquence l'élection du ou d suivants de liste.
Lorsque, dans un secteur, les dispositions du deuxième alinéa ne peuvent plus -être appliquées, et si le conseil d'arrondissement a perdu plus du tiers de ses -membres, il est, dans un délai de deux mois à dater de la dernière vacance, +être appliquées, et si le conseil d'arrondissement a perdu le tiers ou plus de +ses membres, il est, dans un délai de deux mois à dater de la dernière vacance, procédé au renouvellement intégral des conseillers d'arrondissement et des membres du Conseil de Paris ou des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille élus dans le secteur. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ix/article_l360.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ix/article_l360.md index 109cbbd..c7c4b0f 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ix/article_l360.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ix/article_l360.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-04-12 -Date de fin: 2019-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000006354023 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X360L00AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/40/LEGIARTI000006354023.xml +Date de début: 2019-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041411003 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/10/LEGIARTI000041411003.xml --- ###### Article L360 @@ -30,9 +29,9 @@ son entrée en fonction.
Lorsque les dispositions des premiers et deuxième alinéas du présent article ne peuvent être appliquées, le siège demeure vacant jusqu'au prochain -renouvellement du conseil régional. Toutefois, si le tiers des sièges d'un -conseil régional vient à être vacant par suite du décès de leurs titulaires, il -est procédé au renouvellement intégral du conseil régional dans les trois mois -qui suivent la dernière vacance pour cause de décès, sauf le cas où le -renouvellement général des conseils régionaux doit intervenir dans les trois -mois suivant ladite vacance. +renouvellement du conseil régional. Toutefois, si le tiers ou plus des sièges +d'un conseil régional vient à être vacant par suite du décès de leurs +titulaires, il est procédé au renouvellement intégral du conseil régional dans +les trois mois qui suivent la dernière vacance pour cause de décès, sauf le cas +où le renouvellement général des conseils régionaux doit intervenir dans les +trois mois suivant ladite vacance. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/article_l380.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/article_l380.md index 55cc9d2..fc13e7c 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/article_l380.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/article_l380.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2019-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000031019359 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/93/LEGIARTI000031019359.xml +Date de début: 2019-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041410998 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/09/LEGIARTI000041410998.xml --- ###### Article L380 @@ -31,9 +31,9 @@ territoriales.
Lorsque les dispositions des premier et deuxième alinéas ne peuvent être appliquées, le siège demeure vacant jusqu'au prochain renouvellement de -l'Assemblée de Corse. Toutefois, si le tiers des sièges de l'Assemblée de Corse -vient à être vacant par suite du décès de leurs titulaires, il est procédé au -renouvellement intégral de l'Assemblée de Corse dans les trois mois qui suivent -la dernière vacance pour cause de décès, sauf le cas où le renouvellement -général de l'Assemblée de Corse doit intervenir dans les trois mois suivant -ladite vacance. +l'Assemblée de Corse. Toutefois, si le tiers ou plus des sièges de l'Assemblée +de Corse vient à être vacant par suite du décès de leurs titulaires, il est +procédé au renouvellement intégral de l'Assemblée de Corse dans les trois mois +qui suivent la dernière vacance pour cause de décès, sauf le cas où le +renouvellement général de l'Assemblée de Corse doit intervenir dans les trois +mois suivant ladite vacance. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_l436.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_l436.md index 6c6785d..5a43bdd 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_l436.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_l436.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-22 -Date de fin: 2019-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000006354148 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X436L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/41/LEGIARTI000006354148.xml +Date de début: 2019-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041410978 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/09/LEGIARTI000041410978.xml --- ###### Article L436 @@ -18,8 +17,8 @@ Si tous les candidats de la liste ont été élus, il est procédé, dans les tr mois suivant la dernière vacance, à une élection partielle au scrutin uninominal à un tour, en cas de vacance isolée, ou au scrutin de liste avec représentation proportionnelle dans les conditions ci-dessus déterminées, en cas de vacances -simultanées. Lorsque la moitié des sièges d'un conseil municipal sont vacants -pour quelque cause que ce soit, il est procédé à des élections générales dans la -commune, dans le délai de trois mois suivant la dernière vacance, sauf si -celle-ci intervient moins d'un an avant le renouvellement du conseil municipal, -auquel cas il n'y a pas lieu à élection. +simultanées. Lorsque la moitié ou plus des sièges d'un conseil municipal sont +vacants pour quelque cause que ce soit, il est procédé à des élections générales +dans la commune, dans le délai de trois mois suivant la dernière vacance, sauf +si celle-ci intervient à partir du 1er janvier de l'année qui précède le +renouvellement du conseil municipal, auquel cas il n'y a pas lieu à élection. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l437.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l437.md index 63593b5..9d5d850 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l437.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l437.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000032965136 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/51/LEGIARTI000032965136.xml +Date de début: 2019-12-29 +Date de fin: 2020-06-30 +Identifiant: LEGIARTI000041410974 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/09/LEGIARTI000041410974.xml --- ###### Article L437 Pour l'élection des conseillers municipaux en Polynésie française, les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier sont applicables, dans -leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les -modalités d'inscription sur les listes électorales, sous réserve des -dispositions prévues au présent chapitre.
+leur rédaction résultant de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à +l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, sous +réserve des dispositions prévues au présent chapitre.
Pour son application en Polynésie française, le 8° du deuxième alinéa de l'article L. 231 est ainsi rédigé :