Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-01-04 Date de début: 2004-12-10
Date de fin: 2004-12-10 Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006353159 Identifiant: LEGIARTI000006353160
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X057L01AXXAB Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X057L01AXXAC
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###### Article L57-1 ###### Article L57-1
Des machines à voter peuvent être utilisées dans les bureaux de vote des Des machines à voter peuvent être utilisées dans les bureaux de vote des
communes de plus de 3 500 habitants figurant sur une liste qui sera fixée par communes de plus de 3 500 habitants figurant sur une liste arrêtée dans chaque
cret en Conseil d'Etat.<br /> partement par le représentant de l'Etat.<br />
Les machines à voter doivent être d'un modèle agréé par arrêté du ministre de Les machines à voter doivent être d'un modèle agréé par arrêté du ministre de
l'Intérieur et satisfaire aux conditions suivantes :<br /> l'Intérieur et satisfaire aux conditions suivantes :<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-04-12 Date de début: 2004-12-10
Date de fin: 2004-12-10 Date de fin: 2011-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006353986 Identifiant: LEGIARTI000006353987
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X347L00AXXAF Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X347L00AXXAG
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###### Article L347 ###### Article L347
La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture de région d'une La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture chef-lieu de la
liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 338, L. 346 et L. 348.<br /> région d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 338, L. 346
et L. 348.<br />
Elle est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou Elle est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou
par un mandataire porteur d'un mandat écrit établi par ce candidat. Elle indique par un mandataire porteur d'un mandat écrit établi par ce candidat. Elle indique

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-01-20 Date de début: 2004-12-10
Date de fin: 2004-12-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353994 Identifiant: LEGIARTI000006353995
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X350L00AXXAC Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X350L00AXXAD
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###### Article L350 ###### Article L350
@ -18,9 +18,9 @@ Elles sont enregistrées si les conditions prévues aux articles L. 339, L. 340,
L. 341-1 et L. 346 à L. 348 sont remplies. Le refus d'enregistrement est L. 341-1 et L. 346 à L. 348 sont remplies. Le refus d'enregistrement est
motivé.<br /> motivé.<br />
Un récépissé définitif est délivré par le représentant de l'Etat dans la région, Un récépissé définitif est délivré par le représentant de l'Etat dans le
après enregistrement, au plus tard le quatrième vendredi qui précède le jour du département chef-lieu de la région, après enregistrement, au plus tard le
scrutin, à midi.<br /> quatrième vendredi qui précède le jour du scrutin, à midi.<br />
Pour le second tour, les déclarations de candidature sont déposées au plus tard Pour le second tour, les déclarations de candidature sont déposées au plus tard
le mardi suivant le premier tour, à dix-huit heures. Récépissé définitif est le mardi suivant le premier tour, à dix-huit heures. Récépissé définitif est