Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer

Il est institué une deuxième partie du code électoral (RAP et décrets en conseil d'État). Sont abrogés les textes législatifs suivants présentant un caractère réglementaire et repris dans le code : ordonnance n° 58-1098 du 15-11-1958, art. 13, 14 (al. 1 et 2), 15 (al. 1 et partie de l'al. 2), 23 (al. 3 et 4), 27 (al. 1, 2eme phrase, et 2), 28 (al. 1, 2 et 3) et 29 ; ordonnance n° 59-231 du 04-02-1959 : art. 7. Sont abrogées les dispositions antérieures, reprises dans le code, ou contraires à celui-ci, notamment les décrets suivants : décret du 08-09-1934 : art. 2, 3, 4, 5 (al. 1,2 et 4) et 6 ; décret n° 49-296 du 04-03-1949 : art. 6 ; décret n° 58-1000 du 24-10-1958 ; décret n° 58-1077 du 12-11-1958 modifié par décret n° 58-1108 du 20-11-1958 ; décrets n° 59-292 et 59-293 du 13-02-1959 ; décret n° 59-415 du 13-03-1959 modifié par décret n° 61-788 du 24-07-1961 ; décret n° 63-838 du 12-08-1963 ; décret n° 63-1130 du 15-11-1963 ; décret n° 63-1301 du 24-12-1963 ; décret n° 64-45 du 18-01-1964 ; décret n° 64-66 du 25-01-1964 et décret n° 64-1082 du 24-10-1964 à l'exception de son art. 7. La deuxième partie du code électoral est annexée au présent décret. En annexe : 1 : tableau des circonscriptions électorales (élection des députés) métropole et DOM ; 2 : tableau des secteurs pour l'élection des membres du conseil de Paris ; 3 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Lyon ; 4 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Marseille ; 5 : répartition des sénateurs entre les séries ; 6 : nombre de sénateurs représentant les départements.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000493672
Ancien identifiant: 1DX9641087
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/36/JORFTEXT000000493672.xml
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République française 2004-09-01 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-04
Date de fin: 2004-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006354760
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X132R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354760.xml
Date de début: 2004-09-01
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006354761
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X132R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354761.xml
---
###### Article R*132
@ -15,5 +15,4 @@ droits civiques et politiques.<br />
Seuls peuvent être élus délégués ou suppléants d'un conseil municipal les
conseillers municipaux et les électeurs inscrits sur la liste électorale de la
commune intéressée. Toutefois, dans les communes de moins de 3 500 habitants,
seuls les conseillers municipaux peuvent être élus suppléants.
commune intéressée.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-05-22
Date de fin: 2004-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006354842
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X157R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354842.xml
Date de début: 2004-09-01
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006354843
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X157R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354843.xml
---
###### Article R*157
@ -26,8 +26,9 @@ liste de candidats ;<br />
d) de mettre en place au lieu de l'élection et avant l'ouverture du scrutin les
bulletins de vote de chaque candidat ou liste de candidats, en nombre au moins
égal au nombre des membres du collège électoral ; la surveillance des bulletins
est assurée par un employé désigné par la commission ;<br />
égal au nombre des membres du collège électoral, sauf dans les départements où
il est fait utilisation d'une machine à voter; la surveillance des bulletins est
assurée par un employé désigné par la commission ;<br />
e) dans les départements où fonctionne le scrutin majoritaire, de mettre en
place pour le deuxième tour de scrutin un nombre de bulletins en blanc

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148596
- [Article R*163](article_r163.md)
- [Article R*164](article_r164.md)
- [Article R*164-1](article_r164-1.md)
- [Article R*165](article_r165.md)
- [Article R*166](article_r166.md)
- [Article R*167](article_r167.md)

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@ -0,0 +1,37 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-01
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006354873
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X164R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354873.xml
---
###### Article R*164-1
Les députés, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse
et les conseillers généraux qui souhaitent exercer leur droit de vote par
procuration doivent adresser une demande revêtue de leur signature au
représentant de l'Etat dans le département à qui elle doit parvenir, à peine
d'irrecevabilité, quarante-huit heures au moins avant le début du scrutin.<br />
Cette demande doit préciser la nature de l'empêchement majeur invoqué par le
mandant, au regard des dispositions des a et c de l'article L. 71.<br />
La procuration jointe à la demande est rédigée sur papier libre et revêtue de la
signature de l'intéressé. Elle ne peut être établie qu'au profit d'un membre du
collège électoral du département.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département avise immédiatement le mandant
dont la procuration n'est pas valable.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département transmet les demandes valables au
président du bureau du collège électoral. Mention en est faite sur la liste des
électeurs sénatoriaux du département. Le mandataire n'est admis à voter que s'il
présente un mandat de procuration régulièrement établi et signé par le
mandant.<br />
La procuration est irrévocable. Cependant, dans le cas où le mandant se présente
personnellement pour participer au scrutin, la procuration est révoquée de plein
droit, à moins qu'elle n'ait déjà été utilisée.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-04
Date de fin: 2004-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006354870
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X164R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354870.xml
Date de début: 2004-09-01
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006354871
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X164R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354871.xml
---
###### Article R*164
Le tableau des électeurs sénatoriaux, établi par ordre alphabétique, constitue
la liste d'émargement mentionnée à l'article L. 314-1. Cette liste est divisée,
selon le même ordre, par le préfet, au plus tard la veille du scrutin, en
sections de vote comprenant au moins cent électeurs.<br />
La liste des électeurs du département constitue la liste d'émargement mentionnée
à l'article L. 314-1. Cette liste est divisée, selon le même ordre, par le
préfet, au plus tard la veille du scrutin, en sections de vote comprenant au
moins cent électeurs.<br />
Dès la clôture du scrutin, la liste d'émargement est signée par tous les membres
du bureau du collège électoral composé comme il est dit à l'article R. 163. Il

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 2004-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006354880
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X167R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354880.xml
Date de début: 2004-09-01
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006354881
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X167R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354881.xml
---
###### Article R*167
Les enveloppes électorales sont fournies par l'administration préfectorale.<br />
Les enveloppes électorales sont fournies par l'administration préfectorale en
nombre égal à celui des électeurs inscrits, sauf dans les départements où il est
fait utilisation d'une machine à voter.<br />
Elles sont opaques, non gommées, frappées du timbre à date des préfectures, et
de type uniforme pour chaque collège électoral.<br />
Elles sont envoyées, cinq jours au moins avant l'élection, en nombre égal à
celui des électeurs inscrits.
de type uniforme pour chaque collège électoral.

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@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134822
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député de Mayotte](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de Mayotte](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection du sénateur de Mayotte](chapitre_v)
- [Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs de Mayotte](chapitre_v)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2004-09-01
Identifiant: LEGISCTA000006148640
Date de début: 2004-09-01
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGISCTA000006148651
---
##### Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection du sénateur de Mayotte
##### Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs de Mayotte
- [Article R179](article_r179.md)
- [Article R179-1](article_r179-1.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2004-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006354939
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X179R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354939.xml
Date de début: 2004-09-01
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006354940
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X179R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354940.xml
---
###### Article R179-1

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2004-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006354936
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X179R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354936.xml
Date de début: 2004-09-01
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006354937
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X179R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354937.xml
---
###### Article R179
Les dispositions du titre III bis du livre II du présent code (partie
Réglementaire) ne sont pas applicables à l'élection du sénateur de Mayotte.
Réglementaire) ne sont pas applicables à l'élection des sénateurs de Mayotte.

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2004-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006355115
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X271R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/51/LEGIARTI000006355115.xml
Date de début: 2004-09-01
Date de fin: 2007-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006355116
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X271R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/51/LEGIARTI000006355116.xml
---
###### Article R271
Sont applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie et en
Polynésie française, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n°
2002-105 du 25 janvier 2002, les dispositions suivantes du livre II du code
2004-900 du 30 août 2004, les dispositions suivantes du livre II du code
électoral (partie Réglementaire) :<br />
1° Titre III, à l'exception des articles R. 130-1, R. 150, R. 151, R. 164 et R.
169 ;<br />
1° Titre III, à l'exception des articles R. 130-1, R. 150, R. 151, R. 164, R.
164-1 et R. 169 ;<br />
2° Chapitres Ier et IV à VII du titre IV ;<br />

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2004-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006355119
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X272R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/51/LEGIARTI000006355119.xml
Date de début: 2004-09-01
Date de fin: 2007-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006355120
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X272R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/51/LEGIARTI000006355120.xml
---
###### Article R272
Sont applicables à l'élection des sénateurs dans les îles Wallis et Futuna, dans
leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002,
les dispositions suivantes du livre II du code électoral (partie réglementaire)
:<br />
leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2004-900 du 30 août 2004, les
dispositions suivantes du livre II du code électoral (partie réglementaire) :<br />
1° Chapitres Ier et IV à VII du titre IV, à l'exception de l'article R. 154 ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2004-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006355133
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X282R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/51/LEGIARTI000006355133.xml
Date de début: 2004-09-01
Date de fin: 2014-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006355134
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X282R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/51/LEGIARTI000006355134.xml
---
###### Article R282
@ -31,7 +31,7 @@ procuration n'est pas valable.<br />
Le représentant de l'Etat transmet les demandes valables au président du bureau
de vote.<br />
Mention en est faite immédiatement au tableau des électeurs sénatoriaux.<br />
Mention en est faite immédiatement sur la liste des électeurs sénatoriaux.<br />
Le mandataire n'est admis à voter que s'il présente la procuration.<br />