Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer
Il est institué une deuxième partie du code électoral (RAP et décrets en conseil d'État). Sont abrogés les textes législatifs suivants présentant un caractère réglementaire et repris dans le code : ordonnance n° 58-1098 du 15-11-1958, art. 13, 14 (al. 1 et 2), 15 (al. 1 et partie de l'al. 2), 23 (al. 3 et 4), 27 (al. 1, 2eme phrase, et 2), 28 (al. 1, 2 et 3) et 29 ; ordonnance n° 59-231 du 04-02-1959 : art. 7. Sont abrogées les dispositions antérieures, reprises dans le code, ou contraires à celui-ci, notamment les décrets suivants : décret du 08-09-1934 : art. 2, 3, 4, 5 (al. 1,2 et 4) et 6 ; décret n° 49-296 du 04-03-1949 : art. 6 ; décret n° 58-1000 du 24-10-1958 ; décret n° 58-1077 du 12-11-1958 modifié par décret n° 58-1108 du 20-11-1958 ; décrets n° 59-292 et 59-293 du 13-02-1959 ; décret n° 59-415 du 13-03-1959 modifié par décret n° 61-788 du 24-07-1961 ; décret n° 63-838 du 12-08-1963 ; décret n° 63-1130 du 15-11-1963 ; décret n° 63-1301 du 24-12-1963 ; décret n° 64-45 du 18-01-1964 ; décret n° 64-66 du 25-01-1964 et décret n° 64-1082 du 24-10-1964 à l'exception de son art. 7. La deuxième partie du code électoral est annexée au présent décret. En annexe : 1 : tableau des circonscriptions électorales (élection des députés) métropole et DOM ; 2 : tableau des secteurs pour l'élection des membres du conseil de Paris ; 3 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Lyon ; 4 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Marseille ; 5 : répartition des sénateurs entre les séries ; 6 : nombre de sénateurs représentant les départements. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000493672 Ancien identifiant: 1DX9641087 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/36/JORFTEXT000000493672.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-03-12
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Date de fin: 2022-03-17
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Identifiant: LEGIARTI000034168175
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/81/LEGIARTI000034168175.xml
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Date de début: 2022-03-17
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000045369343
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/36/93/LEGIARTI000045369343.xml
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###### Article R176-3
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@ -18,11 +18,17 @@ du ministre des affaires étrangères.<br />
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Ce traitement automatisé garantit la séparation, dans des fichiers distincts,
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des données relatives aux électeurs, d'une part, et aux votes, d'autre part.<br />
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Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n°
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78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
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s'exercent auprès du ministre des affaires étrangères. Le droit d'opposition
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prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas à ce traitement
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automatisé.<br />
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Le traitement, qui n'entre pas dans le champ du règlement (UE) 2016/679 du
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Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des
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personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et
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à la libre circulation de ces données, est régi par le titre Ier de la loi n°
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||||
78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
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libertés.<br />
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Toutefois, les personnes concernées bénéficient de l'information prévue par
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l'article 48 de cette loi et disposent d'un droit d'accès et de rectification,
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qui s'exerce auprès du ministre des affaires étrangères, dans les conditions
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prévues par ses articles 49 et 50.<br />
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II. – Préalablement à sa mise en place, ou à toute modification substantielle de
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sa conception, le système de vote électronique fait l'objet d'une expertise
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@ -51,9 +57,13 @@ chargé, dans le respect des obligations de sécurité résultant de la présent
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sous-section, de la maîtrise d'œuvre du traitement automatisé ainsi que les
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modalités de son intervention ;<br />
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4° Les modalités de transmission de l'identifiant et de l'authentifiant prévues
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à l'article R. 176-3-7 ainsi que les modalités de récupération en cas de perte
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par l'électeur de son identifiant ou de son authentifiant ;<br />
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4° Les modalités de transmission de l'identifiant et du mot de passe prévues à
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l'article R. 176-3-7 ainsi que les modalités de récupération en cas de perte par
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l'électeur de son identifiant ou de son mot de passe ;<br />
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5° Les conditions de mise en œuvre d'un dispositif de secours en cas de
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5° Le nombre maximal de caractères dont le candidat dispose lors de sa
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déclaration de candidature pour indiquer, le cas échéant, l'étiquette politique
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qu'il a choisie ;<br />
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6° Les conditions de mise en œuvre d'un dispositif de secours en cas de
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défaillance.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-07-18
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Date de fin: 2022-03-17
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Identifiant: LEGIARTI000024375462
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/54/LEGIARTI000024375462.xml
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Date de début: 2022-03-17
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000045369407
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/36/94/LEGIARTI000045369407.xml
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###### Article R179-1
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@ -15,12 +15,20 @@ définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et
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des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de
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résultats et de sauvegarde ainsi que l'ensemble des données à caractère
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personnel enregistrées sur le traitement prévu à l'article R. 176-3 sont
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conservés sous scellés, sous le contrôle de la commission électorale. La
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procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée à
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nouveau.<br />
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conservés sous scellés, sous le contrôle de la commission électorale. A
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l'exclusion du vote par correspondance électronique, la procédure de décompte
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des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée à nouveau.<br />
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Pour le vote par correspondance électronique, le système de vote produit les
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preuves mathématiques permettant de démontrer la validité du décompte des
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suffrages par rapport au contenu de l'urne électronique.<br />
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A l'issue du dépouillement des suffrages du second tour, il est procédé, sous le
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contrôle de la commission électorale, à la destruction des clés mentionnées à
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l'article R. 176-3-8.<br />
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A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été
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engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive
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sauf si une instance pénale a été engagée dans ce délai, il est procédé, sous le
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contrôle de la commission électorale, à la destruction de ces supports et
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données.
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contrôle de la commission électorale, à la destruction des supports et données
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mentionnés au premier alinéa du présent article.
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