diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/section_5/sous-section_4/article_r176-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/section_5/sous-section_4/article_r176-3.md index 560d4ca..04e68bd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/section_5/sous-section_4/article_r176-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/section_5/sous-section_4/article_r176-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-12 -Date de fin: 2022-03-17 -Identifiant: LEGIARTI000034168175 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/81/LEGIARTI000034168175.xml +Date de début: 2022-03-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045369343 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/36/93/LEGIARTI000045369343.xml --- ###### Article R176-3 @@ -18,11 +18,17 @@ du ministre des affaires étrangères.
Ce traitement automatisé garantit la séparation, dans des fichiers distincts, des données relatives aux électeurs, d'une part, et aux votes, d'autre part.
-Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° -78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés -s'exercent auprès du ministre des affaires étrangères. Le droit d'opposition -prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas à ce traitement -automatisé.
+Le traitement, qui n'entre pas dans le champ du règlement (UE) 2016/679 du +Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des +personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et +à la libre circulation de ces données, est régi par le titre Ier de la loi n° +78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux +libertés.
+ +Toutefois, les personnes concernées bénéficient de l'information prévue par +l'article 48 de cette loi et disposent d'un droit d'accès et de rectification, +qui s'exerce auprès du ministre des affaires étrangères, dans les conditions +prévues par ses articles 49 et 50.
II. – Préalablement à sa mise en place, ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique fait l'objet d'une expertise @@ -51,9 +57,13 @@ chargé, dans le respect des obligations de sécurité résultant de la présent sous-section, de la maîtrise d'œuvre du traitement automatisé ainsi que les modalités de son intervention ;
-4° Les modalités de transmission de l'identifiant et de l'authentifiant prévues -à l'article R. 176-3-7 ainsi que les modalités de récupération en cas de perte -par l'électeur de son identifiant ou de son authentifiant ;
+4° Les modalités de transmission de l'identifiant et du mot de passe prévues à +l'article R. 176-3-7 ainsi que les modalités de récupération en cas de perte par +l'électeur de son identifiant ou de son mot de passe ;
-5° Les conditions de mise en œuvre d'un dispositif de secours en cas de +5° Le nombre maximal de caractères dont le candidat dispose lors de sa +déclaration de candidature pour indiquer, le cas échéant, l'étiquette politique +qu'il a choisie ;
+ +6° Les conditions de mise en œuvre d'un dispositif de secours en cas de défaillance. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/section_8/article_r179-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/section_8/article_r179-1.md index 9319367..a68d28a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/section_8/article_r179-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/section_8/article_r179-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-18 -Date de fin: 2022-03-17 -Identifiant: LEGIARTI000024375462 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/54/LEGIARTI000024375462.xml +Date de début: 2022-03-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045369407 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/36/94/LEGIARTI000045369407.xml --- ###### Article R179-1 @@ -15,12 +15,20 @@ définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde ainsi que l'ensemble des données à caractère personnel enregistrées sur le traitement prévu à l'article R. 176-3 sont -conservés sous scellés, sous le contrôle de la commission électorale. La -procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée à -nouveau.
+conservés sous scellés, sous le contrôle de la commission électorale. A +l'exclusion du vote par correspondance électronique, la procédure de décompte +des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée à nouveau.
+ +Pour le vote par correspondance électronique, le système de vote produit les +preuves mathématiques permettant de démontrer la validité du décompte des +suffrages par rapport au contenu de l'urne électronique.
+ +A l'issue du dépouillement des suffrages du second tour, il est procédé, sous le +contrôle de la commission électorale, à la destruction des clés mentionnées à +l'article R. 176-3-8.
A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive sauf si une instance pénale a été engagée dans ce délai, il est procédé, sous le -contrôle de la commission électorale, à la destruction de ces supports et -données. +contrôle de la commission électorale, à la destruction des supports et données +mentionnés au premier alinéa du présent article.