diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/section_5/sous-section_4/article_r176-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/section_5/sous-section_4/article_r176-3.md
index 560d4ca..04e68bd 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/section_5/sous-section_4/article_r176-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/section_5/sous-section_4/article_r176-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-03-12
-Date de fin: 2022-03-17
-Identifiant: LEGIARTI000034168175
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/81/LEGIARTI000034168175.xml
+Date de début: 2022-03-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045369343
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/36/93/LEGIARTI000045369343.xml
---
###### Article R176-3
@@ -18,11 +18,17 @@ du ministre des affaires étrangères.
Ce traitement automatisé garantit la séparation, dans des fichiers distincts,
des données relatives aux électeurs, d'une part, et aux votes, d'autre part.
-Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n°
-78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
-s'exercent auprès du ministre des affaires étrangères. Le droit d'opposition
-prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas à ce traitement
-automatisé.
+Le traitement, qui n'entre pas dans le champ du règlement (UE) 2016/679 du
+Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des
+personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et
+à la libre circulation de ces données, est régi par le titre Ier de la loi n°
+78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
+libertés.
+
+Toutefois, les personnes concernées bénéficient de l'information prévue par
+l'article 48 de cette loi et disposent d'un droit d'accès et de rectification,
+qui s'exerce auprès du ministre des affaires étrangères, dans les conditions
+prévues par ses articles 49 et 50.
II. – Préalablement à sa mise en place, ou à toute modification substantielle de
sa conception, le système de vote électronique fait l'objet d'une expertise
@@ -51,9 +57,13 @@ chargé, dans le respect des obligations de sécurité résultant de la présent
sous-section, de la maîtrise d'œuvre du traitement automatisé ainsi que les
modalités de son intervention ;
-4° Les modalités de transmission de l'identifiant et de l'authentifiant prévues
-à l'article R. 176-3-7 ainsi que les modalités de récupération en cas de perte
-par l'électeur de son identifiant ou de son authentifiant ;
+4° Les modalités de transmission de l'identifiant et du mot de passe prévues à
+l'article R. 176-3-7 ainsi que les modalités de récupération en cas de perte par
+l'électeur de son identifiant ou de son mot de passe ;
-5° Les conditions de mise en œuvre d'un dispositif de secours en cas de
+5° Le nombre maximal de caractères dont le candidat dispose lors de sa
+déclaration de candidature pour indiquer, le cas échéant, l'étiquette politique
+qu'il a choisie ;
+
+6° Les conditions de mise en œuvre d'un dispositif de secours en cas de
défaillance.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/section_8/article_r179-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/section_8/article_r179-1.md
index 9319367..a68d28a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/section_8/article_r179-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/section_8/article_r179-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-18
-Date de fin: 2022-03-17
-Identifiant: LEGIARTI000024375462
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/54/LEGIARTI000024375462.xml
+Date de début: 2022-03-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045369407
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/36/94/LEGIARTI000045369407.xml
---
###### Article R179-1
@@ -15,12 +15,20 @@ définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et
des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de
résultats et de sauvegarde ainsi que l'ensemble des données à caractère
personnel enregistrées sur le traitement prévu à l'article R. 176-3 sont
-conservés sous scellés, sous le contrôle de la commission électorale. La
-procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée à
-nouveau.
+conservés sous scellés, sous le contrôle de la commission électorale. A
+l'exclusion du vote par correspondance électronique, la procédure de décompte
+des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée à nouveau.
+
+Pour le vote par correspondance électronique, le système de vote produit les
+preuves mathématiques permettant de démontrer la validité du décompte des
+suffrages par rapport au contenu de l'urne électronique.
+
+A l'issue du dépouillement des suffrages du second tour, il est procédé, sous le
+contrôle de la commission électorale, à la destruction des clés mentionnées à
+l'article R. 176-3-8.
A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été
engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive
sauf si une instance pénale a été engagée dans ce délai, il est procédé, sous le
-contrôle de la commission électorale, à la destruction de ces supports et
-données.
+contrôle de la commission électorale, à la destruction des supports et données
+mentionnés au premier alinéa du présent article.