Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-14 Date de début: 2004-06-22
Date de fin: 2004-06-22 Date de fin: 2011-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006353095 Identifiant: LEGIARTI000006353096
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X049L00AXXAB Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X049L00AXXAC
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###### Article L49 ###### Article L49
@ -14,5 +14,5 @@ Il est interdit de distribuer ou faire distribuer, le jour du scrutin, des
bulletins, circulaires et autres documents.<br /> bulletins, circulaires et autres documents.<br />
A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de diffuser ou de A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de diffuser ou de
faire diffuser par tout moyen de communication audiovisuelle tout message ayant faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique
le caractère de propagande électorale. tout message ayant le caractère de propagande électorale.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-14 Date de début: 2004-06-22
Date de fin: 2004-06-22 Date de fin: 2016-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006353106 Identifiant: LEGIARTI000006353107
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L02AXXAA Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353106.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353107.xml
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###### Article L52-2 ###### Article L52-2
En cas d'élections générales, aucun résultat d'élection, partiel ou définitif, En cas d'élections générales, aucun résultat d'élection, partiel ou définitif,
ne peut être communiqué au public par la voie de la presse ou par tout moyen de ne peut être communiqué au public par la voie de la presse ou par tout moyen de
communication audiovisuelle, en métropole, avant la fermeture du dernier bureau communication au public par voie électronique, en métropole, avant la fermeture
de vote sur le territoire métropolitain. Il en est de même dans les départements du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain. Il en est de même
d'outre-mer avant la fermeture du dernier bureau de vote dans chacun des dans les départements d'outre-mer avant la fermeture du dernier bureau de vote
départements concernés.<br /> dans chacun des départements concernés.<br />
En cas d'élections partielles, les mêmes dispositions s'appliquent jusqu'à la En cas d'élections partielles, les mêmes dispositions s'appliquent jusqu'à la
fermeture du dernier bureau de vote de la circonscription territoriale fermeture du dernier bureau de vote de la circonscription territoriale