LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ; création après l'article 4 ter, de l'article 4 quater.
Modification de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie politique : modification des articles 9, 11-4 ; création de l'article 11-5 ; modification des articles 11-7, 11-8 ; abrogation des articles 1er à 5-1. 
Modification de la la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : modification de l'article 6.
Modification de la  loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : modification de l'article 46.
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 65.
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 53.
Modification de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : modification du tableau annexé (création d'une ligne après la 32ème ligne).
Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification de l'article 13.
Modification du code électoral, du code pénal, du code général des impôts, du code du commerce, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales. 
Transposition complète de la directive 2014/87/Euratom du Conseil du 8 juillet 2014 modifiant la directive 2009/71/Euratom établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires par l'article 11 (I, II) de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028056315
NOR: PRMX1309699L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/05/63/JORFTEXT000028056315.xml
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République française 2013-10-13 00:00:00 +02:00
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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148459
- [Article L52-6](article_l52-6.md)
- [Article L52-7](article_l52-7.md)
- [Article L52-8](article_l52-8.md)
- [Article L52-8-1](article_l52-8-1.md)
- [Article L52-9](article_l52-9.md)
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028057973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/05/79/LEGIARTI000028057973.xml
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###### Article L52-8-1
<div align="left">
Aucun candidat ne peut utiliser, directement ou indirectement, les indemnités
et les avantages en nature mis à disposition de leurs membres par les
assemblées parlementaires pour couvrir les frais liés à l'exercice de leur
mandat.
</div>

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2013-10-13
Identifiant: LEGIARTI000019294085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/40/LEGIARTI000019294085.xml
Date de début: 2013-10-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028059972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/05/99/LEGIARTI000028059972.xml
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###### Article L117
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les articles L. 86
à L. 88, L. 91 à L. 104, L. 106 à L. 109., L. 111, L. 113 et L. 116 encourent
à L. 88, L. 91 à L. 104, L. 106 à L. 109, L. 111, L. 113 et L. 116 encourent
également l'interdiction des droits civiques mentionnés aux 1° et 2° de
l'article 131-26 du code pénal suivant les modalités prévues par cet article.<br />
l'article 131-26 du code pénal ainsi que l'inéligibilité prévue à l'article
131-26-1 du même code, suivant les modalités prévues à ces articles.<br />
Les personnes physiques déclarées coupables du crime prévu à l'article L. 101
encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant