Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Application de l'article 14 de la loi 2013-403.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028091134
NOR: INTA1315613D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/09/11/JORFTEXT000028091134.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-22
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000020535365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/53/53/LEGIARTI000020535365.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2020-11-20
Identifiant: LEGIARTI000028112249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/22/LEGIARTI000028112249.xml
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###### Article R38
Chaque candidat ou liste de candidats désirant obtenir le concours de la
commission de propagande, doit remettre au président de la commission, avant une
date limite fixée pour chaque tour de scrutin par arrêté préfectoral, les
exemplaires imprimés de la circulaire ainsi qu'une quantité de bulletins au
moins égale au double du nombre des électeurs inscrits.<br />
Chaque candidat, binôme de candidats ou liste de candidats désirant obtenir le
concours de la commission de propagande, doit remettre au président de la
commission, avant une date limite fixée pour chaque tour de scrutin par arrêté
préfectoral, les exemplaires imprimés de la circulaire ainsi qu'une quantité de
bulletins au moins égale au double du nombre des électeurs inscrits.<br />
La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remis
postérieurement à cette date.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-18
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000025373769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/37/LEGIARTI000025373769.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028112238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/22/LEGIARTI000028112238.xml
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###### Article R39-1-A
La déclaration du mandataire financier prévue à l'article L. 52-6 est faite par
le candidat auprès du représentant de l'Etat dans le département ou la
collectivité où se situe son domicile ou, lorsque cette déclaration intervient
au titre de l'article L. 330-7, à la préfecture de Paris.<br />
collectivité où se situe la circonscription électorale dans laquelle il se
présente ou, lorsque cette déclaration intervient au titre de l'article L.
330-7, à la préfecture de Paris. En cas de scrutin binominal, la déclaration du
mandataire financier comporte la signature des deux membres du binôme de
candidats. Elle peut être déposée par l'un des membres du binôme ou par une
personne mandatée par les deux membres du binôme.<br />
La déclaration comprend :<br />
1° Le document par lequel le candidat procède à la désignation de la personne
qu'il charge des fonctions de mandataire financier ;<br />
1° Le document par lequel le candidat ou les membres du binôme de candidats
procèdent à la désignation de la personne chargée des fonctions de mandataire
financier ;<br />
2° L'accord de cette dernière pour exercer ces fonctions.<br />
La déclaration donne lieu à un récépissé adressé au candidat et à la personne
mandatée.<br />
La déclaration donne lieu à un récépissé adressé au candidat ou à chaque membre
du binôme et à la personne mandatée.<br />
Les éléments d'identification du candidat et de la personne mandatée sont
communiqués immédiatement par le représentant de l'Etat dans le département ou
la collectivité à la Commission nationale des comptes de campagne et des
financements politiques.<br />
Les éléments d'identification du candidat ou de chaque membre du binôme et de la
personne mandatée sont communiqués immédiatement par le représentant de l'Etat
dans le département ou la collectivité à la Commission nationale des comptes de
campagne et des financements politiques.<br />
Pour l'application des dispositions du présent article à un scrutin de liste, le
candidat s'entend du candidat tête de liste.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-12
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000024943393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/94/33/LEGIARTI000024943393.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028112242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/22/LEGIARTI000028112242.xml
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###### Article R39-6
Dans le cas où l'établissement de crédit refuse l'ouverture d'un compte de dépôt
au mandataire financier d'un candidat à une élection, il remet à ce dernier une
attestation de refus, selon les modalités prévues par l'article R. 312-3 du code
monétaire et financier, et informe le mandataire financier qu'il dispose d'un
droit au compte qu'il peut exercer auprès de la Banque de France et des
modalités d'exercice de ce droit.
au mandataire financier, il remet à ce dernier une attestation de refus, selon
les modalités prévues par l'article R. 312-3 du code monétaire et financier, et
informe le mandataire financier qu'il dispose d'un droit au compte qu'il peut
exercer auprès de la Banque de France et des modalités d'exercice de ce droit.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000029007070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/70/LEGIARTI000029007070.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028112207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/22/LEGIARTI000028112207.xml
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###### Article R109-2
A la déclaration de candidature, il est joint pour le candidat et le remplaçant
:<br />
A la déclaration de candidature, il est joint pour chaque membre du binôme de
candidats et son remplaçant :<br />
I.-Une attestation d'inscription sur une liste électorale comportant les
I. - Une attestation d'inscription sur une liste électorale comportant les
mentions prévues aux articles L. 18 et L. 19 délivrée par le maire de la commune
d'inscription dans les trente jours précédant le dépôt de la candidature, ou une
copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé, ou, à
défaut, un certificat de nationalité, le passeport ou la carte nationale
d'identité en cours de validité et un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré
depuis moins de trois mois ;<br />
depuis moins de trois mois.<br />
II.-Si l'intéressé n'est pas domicilié dans le département ou que les pièces
II. - Si l'intéressé n'est pas domicilié dans le département ou que les pièces
mentionnées au I n'établissent pas son domicile dans le département :<br />
a) Soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle, qui établissent que
@ -28,16 +28,15 @@ l'intéressé est inscrit au rôle des contributions directes d'une commune du
département au 1er janvier de l'année de l'élection ;<br />
b) Soit une copie d'un acte notarié établissant que l'intéressé est devenu, dans
l'année précédant celle de l'élection, propriétaire ou locataire d'un immeuble
dans le département ou d'un acte enregistré au cours de la même année
établissant que l'intéressé est devenu locataire d'un immeuble dans le
département ;<br />
l'année précédant celle de l'élection, propriétaire d'un immeuble dans le
département ou d'un acte enregistré au cours de la même année établissant que
l'intéressé est devenu locataire d'un immeuble dans le département ;<br />
c) Soit une attestation notariée établissant que l'intéressé est devenu
propriétaire par voie successorale d'une propriété foncière dans le département
depuis le 1er janvier de l'année de l'élection ;<br />
d) Soit une attestation du directeur départemental ou, le cas échéant, régional
d) Soit une attestation du directeur départemental ou, le cas échéant régional
des finances publiques établissant que l'intéressé, au vu notamment des rôles de
l'année précédant celle de l'élection et des éléments que celui-ci produit, et
sous réserve d'une modification de sa situation dont l'autorité compétente
@ -45,21 +44,22 @@ n'aurait pas eu connaissance, justifie qu'il devait être inscrit au rôle des
contributions directes dans le département au 1er janvier de l'année de
l'élection.<br />
III.-Dans les cantons de 9 000 habitants et plus, la déclaration de candidature
est également accompagnée des pièces prévues, selon le cas, au 1° ou au 2° du II
de l'article R. 99.<br />
III. - La déclaration de candidature est également accompagnée des pièces
prévues, selon le cas, au 1° ou au 2° du II de l'article R. 99.<br />
En cas de second tour, le candidat est dispensé de produire à nouveau
l'acceptation du remplaçant et les pièces prévues au présent article, fournies à
l'occasion du premier tour.<br />
En cas de second tour, les membres du binôme de candidat sont dispensés de
produire à nouveau l'acceptation de leurs remplaçants et les pièces prévues au
présent article, fournies à l'occasion du premier tour.<br />
Un récépissé attestant de l'enregistrement de la candidature est délivré dans
les quatre jours du dépôt de la déclaration, si celle-ci est conforme aux
prescriptions en vigueur.<br />
La liste des candidats dont la déclaration de candidature a été définitivement
enregistrée et de leurs remplaçants est arrêtée et publiée par le préfet, au
plus tard le quatrième jour suivant la date limite de dépôt des candidatures.<br />
La liste des binômes de candidats dont la déclaration de candidature a été
définitivement enregistrée et de leurs remplaçants est arrêtée et publiée par le
préfet, au plus tard le quatrième jour suivant la date limite de dépôt des
candidatures.<br />
La délivrance du récépissé par le préfet ne fait pas obstacle à ce que
l'éligibilité du candidat puisse être contestée devant le juge de l'élection.
l'éligibilité d'un membre du binôme ou de son remplaçant puisse être contestée
devant le juge de l'élection.