Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Application de l'article 14 de la loi 2013-403. Ministère: Ministère de l'intérieur Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000028091134 NOR: INTA1315613D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/09/11/JORFTEXT000028091134.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-04-22
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Date de fin: 2015-03-22
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Identifiant: LEGIARTI000020535365
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/53/53/LEGIARTI000020535365.xml
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Date de début: 2015-03-22
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Date de fin: 2020-11-20
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Identifiant: LEGIARTI000028112249
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/22/LEGIARTI000028112249.xml
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###### Article R38
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Chaque candidat ou liste de candidats désirant obtenir le concours de la
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commission de propagande, doit remettre au président de la commission, avant une
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date limite fixée pour chaque tour de scrutin par arrêté préfectoral, les
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exemplaires imprimés de la circulaire ainsi qu'une quantité de bulletins au
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moins égale au double du nombre des électeurs inscrits.<br />
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Chaque candidat, binôme de candidats ou liste de candidats désirant obtenir le
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concours de la commission de propagande, doit remettre au président de la
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commission, avant une date limite fixée pour chaque tour de scrutin par arrêté
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préfectoral, les exemplaires imprimés de la circulaire ainsi qu'une quantité de
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bulletins au moins égale au double du nombre des électeurs inscrits.<br />
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La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remis
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postérieurement à cette date.<br />
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-02-18
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Date de fin: 2015-03-22
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Identifiant: LEGIARTI000025373769
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/37/LEGIARTI000025373769.xml
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Date de début: 2015-03-22
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000028112238
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/22/LEGIARTI000028112238.xml
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###### Article R39-1-A
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La déclaration du mandataire financier prévue à l'article L. 52-6 est faite par
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le candidat auprès du représentant de l'Etat dans le département ou la
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collectivité où se situe son domicile ou, lorsque cette déclaration intervient
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au titre de l'article L. 330-7, à la préfecture de Paris.<br />
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collectivité où se situe la circonscription électorale dans laquelle il se
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présente ou, lorsque cette déclaration intervient au titre de l'article L.
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330-7, à la préfecture de Paris. En cas de scrutin binominal, la déclaration du
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mandataire financier comporte la signature des deux membres du binôme de
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candidats. Elle peut être déposée par l'un des membres du binôme ou par une
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personne mandatée par les deux membres du binôme.<br />
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La déclaration comprend :<br />
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1° Le document par lequel le candidat procède à la désignation de la personne
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qu'il charge des fonctions de mandataire financier ;<br />
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1° Le document par lequel le candidat ou les membres du binôme de candidats
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procèdent à la désignation de la personne chargée des fonctions de mandataire
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financier ;<br />
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2° L'accord de cette dernière pour exercer ces fonctions.<br />
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La déclaration donne lieu à un récépissé adressé au candidat et à la personne
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mandatée.<br />
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La déclaration donne lieu à un récépissé adressé au candidat ou à chaque membre
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du binôme et à la personne mandatée.<br />
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Les éléments d'identification du candidat et de la personne mandatée sont
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communiqués immédiatement par le représentant de l'Etat dans le département ou
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la collectivité à la Commission nationale des comptes de campagne et des
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financements politiques.<br />
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Les éléments d'identification du candidat ou de chaque membre du binôme et de la
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personne mandatée sont communiqués immédiatement par le représentant de l'Etat
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dans le département ou la collectivité à la Commission nationale des comptes de
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campagne et des financements politiques.<br />
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Pour l'application des dispositions du présent article à un scrutin de liste, le
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candidat s'entend du candidat tête de liste.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-12-12
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Date de fin: 2015-03-22
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Identifiant: LEGIARTI000024943393
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/94/33/LEGIARTI000024943393.xml
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Date de début: 2015-03-22
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000028112242
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/22/LEGIARTI000028112242.xml
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###### Article R39-6
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Dans le cas où l'établissement de crédit refuse l'ouverture d'un compte de dépôt
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au mandataire financier d'un candidat à une élection, il remet à ce dernier une
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attestation de refus, selon les modalités prévues par l'article R. 312-3 du code
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monétaire et financier, et informe le mandataire financier qu'il dispose d'un
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droit au compte qu'il peut exercer auprès de la Banque de France et des
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modalités d'exercice de ce droit.
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au mandataire financier, il remet à ce dernier une attestation de refus, selon
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les modalités prévues par l'article R. 312-3 du code monétaire et financier, et
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||||
informe le mandataire financier qu'il dispose d'un droit au compte qu'il peut
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exercer auprès de la Banque de France et des modalités d'exercice de ce droit.
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@ -1,26 +1,26 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-05-30
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Date de fin: 2015-03-22
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Identifiant: LEGIARTI000029007070
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/70/LEGIARTI000029007070.xml
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||||
Date de début: 2015-03-22
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||||
Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000028112207
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/22/LEGIARTI000028112207.xml
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###### Article R109-2
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A la déclaration de candidature, il est joint pour le candidat et le remplaçant
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:<br />
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A la déclaration de candidature, il est joint pour chaque membre du binôme de
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candidats et son remplaçant :<br />
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I.-Une attestation d'inscription sur une liste électorale comportant les
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||||
I. - Une attestation d'inscription sur une liste électorale comportant les
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mentions prévues aux articles L. 18 et L. 19 délivrée par le maire de la commune
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d'inscription dans les trente jours précédant le dépôt de la candidature, ou une
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copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé, ou, à
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défaut, un certificat de nationalité, le passeport ou la carte nationale
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d'identité en cours de validité et un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré
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depuis moins de trois mois ;<br />
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depuis moins de trois mois.<br />
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II.-Si l'intéressé n'est pas domicilié dans le département ou que les pièces
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||||
II. - Si l'intéressé n'est pas domicilié dans le département ou que les pièces
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mentionnées au I n'établissent pas son domicile dans le département :<br />
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a) Soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle, qui établissent que
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@ -28,16 +28,15 @@ l'intéressé est inscrit au rôle des contributions directes d'une commune du
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département au 1er janvier de l'année de l'élection ;<br />
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b) Soit une copie d'un acte notarié établissant que l'intéressé est devenu, dans
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l'année précédant celle de l'élection, propriétaire ou locataire d'un immeuble
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dans le département ou d'un acte enregistré au cours de la même année
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établissant que l'intéressé est devenu locataire d'un immeuble dans le
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département ;<br />
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l'année précédant celle de l'élection, propriétaire d'un immeuble dans le
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département ou d'un acte enregistré au cours de la même année établissant que
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l'intéressé est devenu locataire d'un immeuble dans le département ;<br />
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c) Soit une attestation notariée établissant que l'intéressé est devenu
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propriétaire par voie successorale d'une propriété foncière dans le département
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depuis le 1er janvier de l'année de l'élection ;<br />
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||||
d) Soit une attestation du directeur départemental ou, le cas échéant, régional
|
||||
d) Soit une attestation du directeur départemental ou, le cas échéant régional
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des finances publiques établissant que l'intéressé, au vu notamment des rôles de
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l'année précédant celle de l'élection et des éléments que celui-ci produit, et
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sous réserve d'une modification de sa situation dont l'autorité compétente
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@ -45,21 +44,22 @@ n'aurait pas eu connaissance, justifie qu'il devait être inscrit au rôle des
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contributions directes dans le département au 1er janvier de l'année de
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l'élection.<br />
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III.-Dans les cantons de 9 000 habitants et plus, la déclaration de candidature
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est également accompagnée des pièces prévues, selon le cas, au 1° ou au 2° du II
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||||
de l'article R. 99.<br />
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||||
III. - La déclaration de candidature est également accompagnée des pièces
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||||
prévues, selon le cas, au 1° ou au 2° du II de l'article R. 99.<br />
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||||
En cas de second tour, le candidat est dispensé de produire à nouveau
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||||
l'acceptation du remplaçant et les pièces prévues au présent article, fournies à
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l'occasion du premier tour.<br />
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||||
En cas de second tour, les membres du binôme de candidat sont dispensés de
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||||
produire à nouveau l'acceptation de leurs remplaçants et les pièces prévues au
|
||||
présent article, fournies à l'occasion du premier tour.<br />
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||||
Un récépissé attestant de l'enregistrement de la candidature est délivré dans
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les quatre jours du dépôt de la déclaration, si celle-ci est conforme aux
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||||
prescriptions en vigueur.<br />
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||||
La liste des candidats dont la déclaration de candidature a été définitivement
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enregistrée et de leurs remplaçants est arrêtée et publiée par le préfet, au
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plus tard le quatrième jour suivant la date limite de dépôt des candidatures.<br />
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||||
La liste des binômes de candidats dont la déclaration de candidature a été
|
||||
définitivement enregistrée et de leurs remplaçants est arrêtée et publiée par le
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||||
préfet, au plus tard le quatrième jour suivant la date limite de dépôt des
|
||||
candidatures.<br />
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||||
La délivrance du récépissé par le préfet ne fait pas obstacle à ce que
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||||
l'éligibilité du candidat puisse être contestée devant le juge de l'élection.
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||||
l'éligibilité d'un membre du binôme ou de son remplaçant puisse être contestée
|
||||
devant le juge de l'élection.
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