LOI n° 2013-702 du 2 août 2013 relative à l'élection des sénateurs

Modification du code électoral.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000027799541
NOR: INTX1302509L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/79/95/JORFTEXT000027799541.xml
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République française 2015-03-22 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-04
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000027804511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/45/LEGIARTI000027804511.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027804663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/46/LEGIARTI000027804663.xml
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###### Article L290-1
@ -19,4 +19,14 @@ présent titre. Néanmoins lorsqu'il existe un conseil consultatif, les délégu
de la commune associée sont désignés en son sein. Lorsque le nombre de délégués
de la commune associée est supérieur à l'effectif du conseil consultatif, les
membres de ce conseil sont délégués de droit, les autres délégués étant élus
parmi les électeurs de la commune associée.
parmi les électeurs de la commune associée.<br />
Les communes déléguées qui ont été substituées aux communes associées, en
application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des
conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers
communautaires, et modifiant le calendrier électoral, conservent un nombre de
délégués égal à celui auquel elles auraient eu droit en l'absence de fusion. Ces
délégués sont désignés par le conseil municipal de la commune issue de la fusion
parmi les conseillers municipaux domiciliés dans le ressort de l'ancienne
commune associée ou, à défaut, parmi les électeurs inscrits sur les listes
électorales de la commune dans les conditions fixées au présent titre.