Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer
Il est institué une deuxième partie du code électoral (RAP et décrets en conseil d'État). Sont abrogés les textes législatifs suivants présentant un caractère réglementaire et repris dans le code : ordonnance n° 58-1098 du 15-11-1958, art. 13, 14 (al. 1 et 2), 15 (al. 1 et partie de l'al. 2), 23 (al. 3 et 4), 27 (al. 1, 2eme phrase, et 2), 28 (al. 1, 2 et 3) et 29 ; ordonnance n° 59-231 du 04-02-1959 : art. 7. Sont abrogées les dispositions antérieures, reprises dans le code, ou contraires à celui-ci, notamment les décrets suivants : décret du 08-09-1934 : art. 2, 3, 4, 5 (al. 1,2 et 4) et 6 ; décret n° 49-296 du 04-03-1949 : art. 6 ; décret n° 58-1000 du 24-10-1958 ; décret n° 58-1077 du 12-11-1958 modifié par décret n° 58-1108 du 20-11-1958 ; décrets n° 59-292 et 59-293 du 13-02-1959 ; décret n° 59-415 du 13-03-1959 modifié par décret n° 61-788 du 24-07-1961 ; décret n° 63-838 du 12-08-1963 ; décret n° 63-1130 du 15-11-1963 ; décret n° 63-1301 du 24-12-1963 ; décret n° 64-45 du 18-01-1964 ; décret n° 64-66 du 25-01-1964 et décret n° 64-1082 du 24-10-1964 à l'exception de son art. 7. La deuxième partie du code électoral est annexée au présent décret. En annexe : 1 : tableau des circonscriptions électorales (élection des députés) métropole et DOM ; 2 : tableau des secteurs pour l'élection des membres du conseil de Paris ; 3 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Lyon ; 4 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Marseille ; 5 : répartition des sénateurs entre les séries ; 6 : nombre de sénateurs représentant les départements. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000493672 Ancien identifiant: 1DX9641087 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/36/JORFTEXT000000493672.xml
This commit is contained in:
parent
95094c97e7
commit
86eae0bb3a
11 changed files with 120 additions and 125 deletions
|
@ -1,23 +1,24 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-10-13
|
Date de début: 2014-06-20
|
||||||
Date de fin: 2014-06-20
|
Date de fin: 2015-03-22
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006354756
|
Identifiant: LEGIARTI000029111602
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X130R01AXXAC
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/16/LEGIARTI000029111602.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354756.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R130-1
|
###### Article R130-1
|
||||||
|
|
||||||
Les personnes appelées à remplacer les députés, les conseillers régionaux, les
|
Les personnes appelées à remplacer les députés, les sénateurs, les conseillers
|
||||||
conseillers à l'Assemblée de Corse et les conseillers généraux dans les
|
régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse et les conseillers généraux
|
||||||
conditions prévues par l'article L. 282 doivent être désignées préalablement à
|
dans les conditions prévues par l'article L. 282 doivent être désignées
|
||||||
l'élection des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants.<br />
|
préalablement à l'élection des délégués des conseils municipaux et de leurs
|
||||||
|
suppléants.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le président du conseil général, le président du conseil régional ou le
|
Le président du conseil général, le président du conseil régional ou le
|
||||||
président de l'Assemblée de Corse en accuse réception aux députés, aux
|
président de l'Assemblée de Corse en accuse réception aux députés, aux
|
||||||
conseillers régionaux, aux conseillers à l'Assemblée de Corse ou aux conseillers
|
sénateurs, aux conseillers régionaux, aux conseillers à l'Assemblée de Corse ou
|
||||||
généraux remplacés et les notifie au préfet dans les vingt-quatre heures.<br />
|
aux conseillers généraux remplacés et les notifie au préfet dans les
|
||||||
|
vingt-quatre heures.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les désignations faites en vertu du présent article sont de droit.
|
Les désignations faites en vertu du présent article sont de droit.
|
||||||
|
|
|
@ -1,26 +1,25 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-10-13
|
Date de début: 2014-06-20
|
||||||
Date de fin: 2014-06-20
|
Date de fin: 2015-03-22
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006354772
|
Identifiant: LEGIARTI000029111597
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X134R00AXXAD
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/15/LEGIARTI000029111597.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354772.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R134
|
###### Article R134
|
||||||
|
|
||||||
Les personnes appelées à remplacer les députés, les conseillers régionaux, les
|
Les personnes appelées à remplacer les députés, les sénateurs, les conseillers
|
||||||
conseillers à l'Assemblée de Corse ou les conseillers généraux dans les
|
régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse ou les conseillers généraux
|
||||||
conditions prévues par l'article L. 287 doivent être désignées préalablement à
|
dans les conditions prévues par l'article L. 287 doivent être désignées
|
||||||
l'élection des délégués ou de leurs suppléants.<br />
|
préalablement à l'élection des délégués ou de leurs suppléants.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le maire désigne les remplaçants présentés par les députés, les conseillers
|
Le maire désigne les remplaçants présentés par les députés, les sénateurs, les
|
||||||
régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse ou les conseillers généraux en
|
conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse ou les conseillers
|
||||||
tant que délégués de droit du conseil municipal. Ces remplaçants doivent être
|
généraux en tant que délégués de droit du conseil municipal. Ces remplaçants
|
||||||
inscrits sur la liste électorale de la commune intéressée.<br />
|
doivent être inscrits sur la liste électorale de la commune intéressée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les désignations faites en vertu du présent article sont de droit. Le maire en
|
Les désignations faites en vertu du présent article sont de droit. Le maire en
|
||||||
accuse réception aux députés, aux conseillers régionaux, aux conseillers à
|
accuse réception aux députés, aux sénateurs, aux conseillers régionaux, aux
|
||||||
l'Assemblée de Corse ou aux conseillers généraux remplacés et les notifie au
|
conseillers à l'Assemblée de Corse ou aux conseillers généraux remplacés et les
|
||||||
préfet dans les vingt-quatre heures.
|
notifie au préfet dans les vingt-quatre heures.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-05-28
|
Date de début: 2014-06-20
|
||||||
Date de fin: 2014-06-20
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000028104303
|
Identifiant: LEGIARTI000029111625
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/10/43/LEGIARTI000028104303.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/16/LEGIARTI000029111625.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R137
|
###### Article R137
|
||||||
|
@ -18,5 +18,5 @@ Les listes de candidats ainsi déposées doivent indiquer :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Le titre de la liste présentée ;<br />
|
1° Le titre de la liste présentée ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Les nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance ainsi que l'ordre de
|
2° Les nom, prénoms, sexe, domicile, date et lieu de naissance ainsi que l'ordre
|
||||||
présentation des candidats.
|
de présentation des candidats.
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,14 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-10-13
|
Date de début: 2014-06-20
|
||||||
Date de fin: 2014-06-20
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006354828
|
Identifiant: LEGIARTI000029111629
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X152R00AXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/16/LEGIARTI000029111629.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354828.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R152
|
###### Article R152
|
||||||
|
|
||||||
La liste des candidats et, éventuellement, des remplaçants dont la déclaration
|
La liste des candidats et, éventuellement, des remplaçants dont la déclaration
|
||||||
de candidature a été définitivement enregistrée est arrêtée et publiée par le
|
de candidature a été définitivement enregistrée est arrêtée et publiée par le
|
||||||
préfet quatre jours au plus tard avant le scrutin.
|
préfet au plus tard le deuxième vendredi avant le scrutin.
|
||||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-11-28
|
Date de début: 2014-06-20
|
||||||
Date de fin: 2014-06-20
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006354834
|
Identifiant: LEGIARTI000029111632
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X154R00AXXAC
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/16/LEGIARTI000029111632.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354834.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R154
|
###### Article R154
|
||||||
|
|
||||||
L'autorité municipale veille à ce que nulle autre personne que celles désignées
|
Le chapitre V bis, intitulé " Financement et plafonnement des dépenses
|
||||||
à l'article L. 306 n'assiste à ces réunions.
|
électorales ", du titre Ier du livre Ier (partie réglementaire), est applicable
|
||||||
|
aux candidats aux élections sénatoriales.
|
||||||
|
|
|
@ -1,30 +1,30 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-05-28
|
Date de début: 2014-06-20
|
||||||
Date de fin: 2014-06-20
|
Date de fin: 2018-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000028104329
|
Identifiant: LEGIARTI000029111620
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/10/43/LEGIARTI000028104329.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/16/LEGIARTI000029111620.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R162
|
###### Article R162
|
||||||
|
|
||||||
La liste des électeurs du département est dressée par ordre alphabétique par le
|
La liste des électeurs du département est dressée par ordre alphabétique par le
|
||||||
préfet. Cette liste comprend les députés, les conseillers régionaux, conseillers
|
préfet. Cette liste comprend les députés, les sénateurs, les conseillers
|
||||||
départementaux et les délégués des conseils municipaux désignés dans les
|
régionaux, conseillers départementaux et les délégués des conseils municipaux
|
||||||
conditions prévues au titre III du présent livre.<br />
|
désignés dans les conditions prévues au titre III du présent livre.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Sont mentionnés dans cette liste :<br />
|
Sont mentionnés dans cette liste :<br />
|
||||||
|
|
||||||
-les nom et prénoms des électeurs ;<br />
|
- les nom et prénoms des électeurs ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
-les date et lieu de naissance ;<br />
|
- les date et lieu de naissance ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
-la qualité ;<br />
|
- la qualité ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
-l'adresse ;<br />
|
-l 'adresse ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
-les nom et prénoms du mandataire des délégués autorisés à voter par
|
- les nom et prénoms du mandataire des délégués autorisés à voter par
|
||||||
procuration.<br />
|
procuration.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le préfet peut modifier la liste jusqu'à sa division en sections de vote
|
Le préfet peut modifier la liste jusqu'à sa division en sections de vote
|
||||||
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-10-13
|
Date de début: 2014-06-20
|
||||||
Date de fin: 2014-06-20
|
Date de fin: 2015-03-22
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006354874
|
Identifiant: LEGIARTI000029111615
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X164R01AXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/16/LEGIARTI000029111615.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354874.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R164-1
|
###### Article R164-1
|
||||||
|
|
||||||
Les députés, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse
|
Les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux, les conseillers à
|
||||||
et les conseillers généraux qui souhaitent exercer leur droit de vote par
|
l'Assemblée de Corse et les conseillers généraux qui souhaitent exercer leur
|
||||||
procuration doivent adresser une demande revêtue de leur signature au
|
droit de vote par procuration doivent adresser une demande revêtue de leur
|
||||||
représentant de l'Etat dans le département à qui elle doit parvenir, à peine
|
signature au représentant de l'Etat dans le département à qui elle doit
|
||||||
d'irrecevabilité, quarante-huit heures au moins avant le début du scrutin.<br />
|
parvenir, à peine d'irrecevabilité, quarante-huit heures au moins avant le début
|
||||||
|
du scrutin.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Cette demande doit préciser la nature de l'empêchement majeur invoqué par le
|
Cette demande doit préciser la nature de l'empêchement majeur invoqué par le
|
||||||
mandant, au regard des dispositions des a et c de l'article L. 71.<br />
|
mandant, au regard des dispositions des a et c de l'article L. 71.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-10-13
|
Date de début: 2014-06-20
|
||||||
Date de fin: 2014-06-20
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006354889
|
Identifiant: LEGIARTI000029111635
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X169R00AXXAD
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/16/LEGIARTI000029111635.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354889.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R169
|
###### Article R169
|
||||||
|
|
||||||
Dans les départements où sont élus quatre sénateurs ou plus, il est fait
|
Dans les départements visés à l'article L. 295, il est fait application de la
|
||||||
application de la représentation proportionnelle avec répartition complémentaire
|
représentation proportionnelle avec répartition complémentaire suivant la règle
|
||||||
suivant la règle de la plus forte moyenne, conformément aux dispositions
|
de la plus forte moyenne, conformément aux dispositions ci-après.<br />
|
||||||
ci-après.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le bureau détermine le quotient électoral, en divisant le nombre de suffrages
|
Le bureau détermine le quotient électoral, en divisant le nombre de suffrages
|
||||||
exprimés dans le département par le nombre des sénateurs à élire.<br />
|
exprimés dans le département par le nombre des sénateurs à élire.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,29 +1,28 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2002-01-26
|
Date de début: 2014-06-20
|
||||||
Date de fin: 2014-06-20
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006355124
|
Identifiant: LEGIARTI000029111593
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X274R00AXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/15/LEGIARTI000029111593.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/51/LEGIARTI000006355124.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R274
|
###### Article R274
|
||||||
|
|
||||||
Les personnes appelées à remplacer dans les conditions prévues à l'article L.
|
Les personnes appelées à remplacer dans les conditions prévues à l'article L.
|
||||||
444 les députés et, en Nouvelle-Calédonie, les membres d'une assemblée de
|
444 les députés, les sénateurs, et, en Nouvelle-Calédonie, les membres d'une
|
||||||
province ou, en Polynésie française, les membres de l'assemblée de Polynésie
|
assemblée de province ou, en Polynésie française, les membres de l'assemblée de
|
||||||
française doivent être désignés préalablement à l'élection des délégués et de
|
Polynésie française doivent être désignés préalablement à l'élection des
|
||||||
leurs suppléants.<br />
|
délégués et de leurs suppléants.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le maire désigne les remplaçants présentés par les députés et ceux désignés, en
|
Le maire désigne les remplaçants présentés par les députés, les sénateurs, et
|
||||||
Nouvelle-Calédonie, par les membres des assemblées de province ou, en Polynésie
|
ceux désignés, en Nouvelle-Calédonie, par les membres des assemblées de province
|
||||||
française, par les membres de l'assemblée de la Polynésie française, en tant que
|
ou, en Polynésie française, par les membres de l'assemblée de la Polynésie
|
||||||
délégués de droit du conseil municipal. Ces remplaçants doivent être inscrits
|
française, en tant que délégués de droit du conseil municipal. Ces remplaçants
|
||||||
sur la liste électorale de la commune intéressée.<br />
|
doivent être inscrits sur la liste électorale de la commune intéressée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les désignations faites en vertu du présent article sont de droit. Le maire en
|
Les désignations faites en vertu du présent article sont de droit. Le maire en
|
||||||
accuse réception aux députés et en Nouvelle-Calédonie aux membres des assemblées
|
accuse réception aux députés, aux sénateurs, et en Nouvelle-Calédonie aux
|
||||||
de province ou en Polynésie française, aux membres de l'assemblée de Polynésie
|
membres des assemblées de province ou en Polynésie française, aux membres de
|
||||||
française remplacés, et les notifie au haut-commissaire dans les vingt-quatre
|
l'assemblée de Polynésie française remplacés, et les notifie au haut-commissaire
|
||||||
heures.
|
dans les vingt-quatre heures.
|
||||||
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2002-01-26
|
Date de début: 2014-06-20
|
||||||
Date de fin: 2014-06-20
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006355125
|
Identifiant: LEGIARTI000029111611
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X275R00AXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/16/LEGIARTI000029111611.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/51/LEGIARTI000006355125.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R275
|
###### Article R275
|
||||||
|
|
||||||
Les députés, les membres d'une assemblée de province de Nouvelle-Calédonie et
|
Les députés, les sénateurs, les membres d'une assemblée de province de
|
||||||
les membres de l'assemblée de Polynésie française peuvent voter par procuration,
|
Nouvelle-Calédonie et les membres de l'assemblée de Polynésie française peuvent
|
||||||
dans les conditions prévues pour la Nouvelle-Calédonie, par l'article L. 121-12
|
voter par procuration, dans les conditions prévues pour la Nouvelle-Calédonie,
|
||||||
du code des communes de la Nouvelle-Calédonie et, pour la Polynésie française,
|
par l'article L. 121-12 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie et, pour
|
||||||
par l'article L. 121-12 du code des communes applicable localement, soit en cas
|
la Polynésie française, par l'article L. 121-12 du code des communes applicable
|
||||||
de maladie dûment constatée, soit lorsqu'ils sont retenus hors de la commune par
|
localement, soit en cas de maladie dûment constatée, soit lorsqu'ils sont
|
||||||
des obligations découlant de l'exercice de leur mandat ou de missions qui leur
|
retenus hors de la commune par des obligations découlant de l'exercice de leur
|
||||||
ont été confiées par le gouvernement de la République.
|
mandat ou de missions qui leur ont été confiées par le gouvernement de la
|
||||||
|
République.
|
||||||
|
|
|
@ -1,20 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2004-09-01
|
Date de début: 2014-06-20
|
||||||
Date de fin: 2014-06-20
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006355134
|
Identifiant: LEGIARTI000029111607
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X282R00AXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/16/LEGIARTI000029111607.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/51/LEGIARTI000006355134.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R282
|
###### Article R282
|
||||||
|
|
||||||
Conformément à l'article L. 448, les députés, les membres des assemblées de
|
Conformément à l'article L. 448, les députés, les sénateurs, les membres des
|
||||||
province en Nouvelle-Calédonie, les membres de l'assemblée de la Polynésie
|
assemblées de province en Nouvelle-Calédonie, les membres de l'assemblée de la
|
||||||
française ou les membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna
|
Polynésie française ou les membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis
|
||||||
qui peuvent exercer leur droit de vote par procuration doivent adresser une
|
et Futuna qui peuvent exercer leur droit de vote par procuration doivent
|
||||||
demande revêtue de leur signature au représentant de l'Etat.<br />
|
adresser une demande revêtue de leur signature au représentant de l'Etat.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Cette demande doit préciser que l'intéressé sera, le jour de l'élection, absent
|
Cette demande doit préciser que l'intéressé sera, le jour de l'élection, absent
|
||||||
du territoire.<br />
|
du territoire.<br />
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue