diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/article_r130-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/article_r130-1.md index bfecc1190..96f631033 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/article_r130-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/article_r130-1.md @@ -1,23 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-13 -Date de fin: 2014-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000006354756 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X130R01AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354756.xml +Date de début: 2014-06-20 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000029111602 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/16/LEGIARTI000029111602.xml --- ###### Article R130-1 -Les personnes appelées à remplacer les députés, les conseillers régionaux, les -conseillers à l'Assemblée de Corse et les conseillers généraux dans les -conditions prévues par l'article L. 282 doivent être désignées préalablement à -l'élection des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants.
+Les personnes appelées à remplacer les députés, les sénateurs, les conseillers +régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse et les conseillers généraux +dans les conditions prévues par l'article L. 282 doivent être désignées +préalablement à l'élection des délégués des conseils municipaux et de leurs +suppléants.
Le président du conseil général, le président du conseil régional ou le président de l'Assemblée de Corse en accuse réception aux députés, aux -conseillers régionaux, aux conseillers à l'Assemblée de Corse ou aux conseillers -généraux remplacés et les notifie au préfet dans les vingt-quatre heures.
+sénateurs, aux conseillers régionaux, aux conseillers à l'Assemblée de Corse ou +aux conseillers généraux remplacés et les notifie au préfet dans les +vingt-quatre heures.
Les désignations faites en vertu du présent article sont de droit. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/article_r134.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/article_r134.md index a9b6f2dc6..7351bd0e8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/article_r134.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/article_r134.md @@ -1,26 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-13 -Date de fin: 2014-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000006354772 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X134R00AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354772.xml +Date de début: 2014-06-20 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000029111597 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/15/LEGIARTI000029111597.xml --- ###### Article R134 -Les personnes appelées à remplacer les députés, les conseillers régionaux, les -conseillers à l'Assemblée de Corse ou les conseillers généraux dans les -conditions prévues par l'article L. 287 doivent être désignées préalablement à -l'élection des délégués ou de leurs suppléants.
+Les personnes appelées à remplacer les députés, les sénateurs, les conseillers +régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse ou les conseillers généraux +dans les conditions prévues par l'article L. 287 doivent être désignées +préalablement à l'élection des délégués ou de leurs suppléants.
-Le maire désigne les remplaçants présentés par les députés, les conseillers -régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse ou les conseillers généraux en -tant que délégués de droit du conseil municipal. Ces remplaçants doivent être -inscrits sur la liste électorale de la commune intéressée.
+Le maire désigne les remplaçants présentés par les députés, les sénateurs, les +conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse ou les conseillers +généraux en tant que délégués de droit du conseil municipal. Ces remplaçants +doivent être inscrits sur la liste électorale de la commune intéressée.
Les désignations faites en vertu du présent article sont de droit. Le maire en -accuse réception aux députés, aux conseillers régionaux, aux conseillers à -l'Assemblée de Corse ou aux conseillers généraux remplacés et les notifie au -préfet dans les vingt-quatre heures. +accuse réception aux députés, aux sénateurs, aux conseillers régionaux, aux +conseillers à l'Assemblée de Corse ou aux conseillers généraux remplacés et les +notifie au préfet dans les vingt-quatre heures. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/article_r137.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/article_r137.md index 01e655639..d73c06411 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/article_r137.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/article_r137.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-28 -Date de fin: 2014-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000028104303 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/10/43/LEGIARTI000028104303.xml +Date de début: 2014-06-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029111625 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/16/LEGIARTI000029111625.xml --- ###### Article R137 @@ -18,5 +18,5 @@ Les listes de candidats ainsi déposées doivent indiquer :
1° Le titre de la liste présentée ;
-2° Les nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance ainsi que l'ordre de -présentation des candidats. +2° Les nom, prénoms, sexe, domicile, date et lieu de naissance ainsi que l'ordre +de présentation des candidats. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_r152.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_r152.md index fed0dd039..a57bf0e61 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_r152.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_r152.md @@ -1,15 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-13 -Date de fin: 2014-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000006354828 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X152R00AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354828.xml +Date de début: 2014-06-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029111629 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/16/LEGIARTI000029111629.xml --- ###### Article R152 La liste des candidats et, éventuellement, des remplaçants dont la déclaration de candidature a été définitivement enregistrée est arrêtée et publiée par le -préfet quatre jours au plus tard avant le scrutin. +préfet au plus tard le deuxième vendredi avant le scrutin. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_r154.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_r154.md index 15381277d..ca7edc46a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_r154.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_r154.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-28 -Date de fin: 2014-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000006354834 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X154R00AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354834.xml +Date de début: 2014-06-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029111632 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/16/LEGIARTI000029111632.xml --- ###### Article R154 -L'autorité municipale veille à ce que nulle autre personne que celles désignées -à l'article L. 306 n'assiste à ces réunions. +Le chapitre V bis, intitulé " Financement et plafonnement des dépenses +électorales ", du titre Ier du livre Ier (partie réglementaire), est applicable +aux candidats aux élections sénatoriales. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_vi/article_r162.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_vi/article_r162.md index 1b8d666d9..f272ef819 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_vi/article_r162.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_vi/article_r162.md @@ -1,30 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-28 -Date de fin: 2014-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000028104329 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/10/43/LEGIARTI000028104329.xml +Date de début: 2014-06-20 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029111620 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/16/LEGIARTI000029111620.xml --- ###### Article R162 La liste des électeurs du département est dressée par ordre alphabétique par le -préfet. Cette liste comprend les députés, les conseillers régionaux, conseillers -départementaux et les délégués des conseils municipaux désignés dans les -conditions prévues au titre III du présent livre.
+préfet. Cette liste comprend les députés, les sénateurs, les conseillers +régionaux, conseillers départementaux et les délégués des conseils municipaux +désignés dans les conditions prévues au titre III du présent livre.
Sont mentionnés dans cette liste :
--les nom et prénoms des électeurs ;
+- les nom et prénoms des électeurs ;
--les date et lieu de naissance ;
+- les date et lieu de naissance ;
--la qualité ;
+- la qualité ;
--l'adresse ;
+-l 'adresse ;
--les nom et prénoms du mandataire des délégués autorisés à voter par +- les nom et prénoms du mandataire des délégués autorisés à voter par procuration.
Le préfet peut modifier la liste jusqu'à sa division en sections de vote diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_vii/article_r164-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_vii/article_r164-1.md index 477f764b1..73a85e2ee 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_vii/article_r164-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_vii/article_r164-1.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-13 -Date de fin: 2014-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000006354874 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X164R01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354874.xml +Date de début: 2014-06-20 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000029111615 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/16/LEGIARTI000029111615.xml --- ###### Article R164-1 -Les députés, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse -et les conseillers généraux qui souhaitent exercer leur droit de vote par -procuration doivent adresser une demande revêtue de leur signature au -représentant de l'Etat dans le département à qui elle doit parvenir, à peine -d'irrecevabilité, quarante-huit heures au moins avant le début du scrutin.
+Les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux, les conseillers à +l'Assemblée de Corse et les conseillers généraux qui souhaitent exercer leur +droit de vote par procuration doivent adresser une demande revêtue de leur +signature au représentant de l'Etat dans le département à qui elle doit +parvenir, à peine d'irrecevabilité, quarante-huit heures au moins avant le début +du scrutin.
Cette demande doit préciser la nature de l'empêchement majeur invoqué par le mandant, au regard des dispositions des a et c de l'article L. 71.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_vii/article_r169.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_vii/article_r169.md index 034f6b8c5..64b0d9c76 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_vii/article_r169.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_vii/article_r169.md @@ -1,19 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-13 -Date de fin: 2014-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000006354889 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X169R00AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354889.xml +Date de début: 2014-06-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029111635 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/16/LEGIARTI000029111635.xml --- ###### Article R169 -Dans les départements où sont élus quatre sénateurs ou plus, il est fait -application de la représentation proportionnelle avec répartition complémentaire -suivant la règle de la plus forte moyenne, conformément aux dispositions -ci-après.
+Dans les départements visés à l'article L. 295, il est fait application de la +représentation proportionnelle avec répartition complémentaire suivant la règle +de la plus forte moyenne, conformément aux dispositions ci-après.
Le bureau détermine le quotient électoral, en divisant le nombre de suffrages exprimés dans le département par le nombre des sénateurs à élire.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/article_r274.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/article_r274.md index 20e93959f..15dd1e5aa 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/article_r274.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/article_r274.md @@ -1,29 +1,28 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-26 -Date de fin: 2014-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000006355124 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X274R00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/51/LEGIARTI000006355124.xml +Date de début: 2014-06-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029111593 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/15/LEGIARTI000029111593.xml --- ###### Article R274 Les personnes appelées à remplacer dans les conditions prévues à l'article L. -444 les députés et, en Nouvelle-Calédonie, les membres d'une assemblée de -province ou, en Polynésie française, les membres de l'assemblée de Polynésie -française doivent être désignés préalablement à l'élection des délégués et de -leurs suppléants.
+444 les députés, les sénateurs, et, en Nouvelle-Calédonie, les membres d'une +assemblée de province ou, en Polynésie française, les membres de l'assemblée de +Polynésie française doivent être désignés préalablement à l'élection des +délégués et de leurs suppléants.
-Le maire désigne les remplaçants présentés par les députés et ceux désignés, en -Nouvelle-Calédonie, par les membres des assemblées de province ou, en Polynésie -française, par les membres de l'assemblée de la Polynésie française, en tant que -délégués de droit du conseil municipal. Ces remplaçants doivent être inscrits -sur la liste électorale de la commune intéressée.
+Le maire désigne les remplaçants présentés par les députés, les sénateurs, et +ceux désignés, en Nouvelle-Calédonie, par les membres des assemblées de province +ou, en Polynésie française, par les membres de l'assemblée de la Polynésie +française, en tant que délégués de droit du conseil municipal. Ces remplaçants +doivent être inscrits sur la liste électorale de la commune intéressée.
Les désignations faites en vertu du présent article sont de droit. Le maire en -accuse réception aux députés et en Nouvelle-Calédonie aux membres des assemblées -de province ou en Polynésie française, aux membres de l'assemblée de Polynésie -française remplacés, et les notifie au haut-commissaire dans les vingt-quatre -heures. +accuse réception aux députés, aux sénateurs, et en Nouvelle-Calédonie aux +membres des assemblées de province ou en Polynésie française, aux membres de +l'assemblée de Polynésie française remplacés, et les notifie au haut-commissaire +dans les vingt-quatre heures. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/article_r275.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/article_r275.md index 0fb0b3911..090a527be 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/article_r275.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/article_r275.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-26 -Date de fin: 2014-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000006355125 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X275R00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/51/LEGIARTI000006355125.xml +Date de début: 2014-06-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029111611 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/16/LEGIARTI000029111611.xml --- ###### Article R275 -Les députés, les membres d'une assemblée de province de Nouvelle-Calédonie et -les membres de l'assemblée de Polynésie française peuvent voter par procuration, -dans les conditions prévues pour la Nouvelle-Calédonie, par l'article L. 121-12 -du code des communes de la Nouvelle-Calédonie et, pour la Polynésie française, -par l'article L. 121-12 du code des communes applicable localement, soit en cas -de maladie dûment constatée, soit lorsqu'ils sont retenus hors de la commune par -des obligations découlant de l'exercice de leur mandat ou de missions qui leur -ont été confiées par le gouvernement de la République. +Les députés, les sénateurs, les membres d'une assemblée de province de +Nouvelle-Calédonie et les membres de l'assemblée de Polynésie française peuvent +voter par procuration, dans les conditions prévues pour la Nouvelle-Calédonie, +par l'article L. 121-12 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie et, pour +la Polynésie française, par l'article L. 121-12 du code des communes applicable +localement, soit en cas de maladie dûment constatée, soit lorsqu'ils sont +retenus hors de la commune par des obligations découlant de l'exercice de leur +mandat ou de missions qui leur ont été confiées par le gouvernement de la +République. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_vi/article_r282.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_vi/article_r282.md index c945c5969..4bb98a66a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_vi/article_r282.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_vi/article_r282.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-09-01 -Date de fin: 2014-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000006355134 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X282R00AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/51/LEGIARTI000006355134.xml +Date de début: 2014-06-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029111607 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/16/LEGIARTI000029111607.xml --- ###### Article R282 -Conformément à l'article L. 448, les députés, les membres des assemblées de -province en Nouvelle-Calédonie, les membres de l'assemblée de la Polynésie -française ou les membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna -qui peuvent exercer leur droit de vote par procuration doivent adresser une -demande revêtue de leur signature au représentant de l'Etat.
+Conformément à l'article L. 448, les députés, les sénateurs, les membres des +assemblées de province en Nouvelle-Calédonie, les membres de l'assemblée de la +Polynésie française ou les membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis +et Futuna qui peuvent exercer leur droit de vote par procuration doivent +adresser une demande revêtue de leur signature au représentant de l'Etat.
Cette demande doit préciser que l'intéressé sera, le jour de l'élection, absent du territoire.