Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer

Il est institué une deuxième partie du code électoral (RAP et décrets en conseil d'État). Sont abrogés les textes législatifs suivants présentant un caractère réglementaire et repris dans le code : ordonnance n° 58-1098 du 15-11-1958, art. 13, 14 (al. 1 et 2), 15 (al. 1 et partie de l'al. 2), 23 (al. 3 et 4), 27 (al. 1, 2eme phrase, et 2), 28 (al. 1, 2 et 3) et 29 ; ordonnance n° 59-231 du 04-02-1959 : art. 7. Sont abrogées les dispositions antérieures, reprises dans le code, ou contraires à celui-ci, notamment les décrets suivants : décret du 08-09-1934 : art. 2, 3, 4, 5 (al. 1,2 et 4) et 6 ; décret n° 49-296 du 04-03-1949 : art. 6 ; décret n° 58-1000 du 24-10-1958 ; décret n° 58-1077 du 12-11-1958 modifié par décret n° 58-1108 du 20-11-1958 ; décrets n° 59-292 et 59-293 du 13-02-1959 ; décret n° 59-415 du 13-03-1959 modifié par décret n° 61-788 du 24-07-1961 ; décret n° 63-838 du 12-08-1963 ; décret n° 63-1130 du 15-11-1963 ; décret n° 63-1301 du 24-12-1963 ; décret n° 64-45 du 18-01-1964 ; décret n° 64-66 du 25-01-1964 et décret n° 64-1082 du 24-10-1964 à l'exception de son art. 7. La deuxième partie du code électoral est annexée au présent décret. En annexe : 1 : tableau des circonscriptions électorales (élection des députés) métropole et DOM ; 2 : tableau des secteurs pour l'élection des membres du conseil de Paris ; 3 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Lyon ; 4 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Marseille ; 5 : répartition des sénateurs entre les séries ; 6 : nombre de sénateurs représentant les départements.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000493672
Ancien identifiant: 1DX9641087
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/36/JORFTEXT000000493672.xml
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République française 2014-06-20 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2014-06-20
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Date de début: 2014-06-20
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000029111602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/16/LEGIARTI000029111602.xml
---
<h1>Article R130-1</h1>
Les personnes appelées à remplacer les députés, les conseillers régionaux, les
conseillers à l'Assemblée de Corse et les conseillers généraux dans les
conditions prévues par l'article L. 282 doivent être désignées préalablement à
l'élection des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants.<br />
Les personnes appelées à remplacer les députés, les sénateurs, les conseillers
régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse et les conseillers généraux
dans les conditions prévues par l'article L. 282 doivent être désignées
préalablement à l'élection des délégués des conseils municipaux et de leurs
suppléants.<br />
Le président du conseil général, le président du conseil régional ou le
président de l'Assemblée de Corse en accuse réception aux députés, aux
conseillers régionaux, aux conseillers à l'Assemblée de Corse ou aux conseillers
généraux remplacés et les notifie au préfet dans les vingt-quatre heures.<br />
sénateurs, aux conseillers régionaux, aux conseillers à l'Assemblée de Corse ou
aux conseillers généraux remplacés et les notifie au préfet dans les
vingt-quatre heures.<br />
Les désignations faites en vertu du présent article sont de droit.
@ -30,7 +31,7 @@ Les désignations faites en vertu du présent article sont de droit.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402524?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale. - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-13</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029106060?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-632 du 18 juin 2014 relatif à l'élection des sénateurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -49,7 +50,7 @@ Les désignations faites en vertu du présent article sont de droit.
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
2006-10-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402524?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale. - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-13</a>
2014-06-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029106060?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-632 du 18 juin 2014 relatif à l'élection des sénateurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353665?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L282 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1983-07-01</a>

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@ -1,29 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2014-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006354772
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X134R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354772.xml
Date de début: 2014-06-20
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000029111597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/15/LEGIARTI000029111597.xml
---
<h1>Article R134</h1>
Les personnes appelées à remplacer les députés, les conseillers régionaux, les
conseillers à l'Assemblée de Corse ou les conseillers généraux dans les
conditions prévues par l'article L. 287 doivent être désignées préalablement à
l'élection des délégués ou de leurs suppléants.<br />
Les personnes appelées à remplacer les députés, les sénateurs, les conseillers
régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse ou les conseillers généraux
dans les conditions prévues par l'article L. 287 doivent être désignées
préalablement à l'élection des délégués ou de leurs suppléants.<br />
Le maire désigne les remplaçants présentés par les députés, les conseillers
régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse ou les conseillers généraux en
tant que délégués de droit du conseil municipal. Ces remplaçants doivent être
inscrits sur la liste électorale de la commune intéressée.<br />
Le maire désigne les remplaçants présentés par les députés, les sénateurs, les
conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse ou les conseillers
généraux en tant que délégués de droit du conseil municipal. Ces remplaçants
doivent être inscrits sur la liste électorale de la commune intéressée.<br />
Les désignations faites en vertu du présent article sont de droit. Le maire en
accuse réception aux députés, aux conseillers régionaux, aux conseillers à
l'Assemblée de Corse ou aux conseillers généraux remplacés et les notifie au
préfet dans les vingt-quatre heures.
accuse réception aux députés, aux sénateurs, aux conseillers régionaux, aux
conseillers à l'Assemblée de Corse ou aux conseillers généraux remplacés et les
notifie au préfet dans les vingt-quatre heures.
<details>
@ -33,7 +32,7 @@ préfet dans les vingt-quatre heures.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402524?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale. - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-13</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029106060?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-632 du 18 juin 2014 relatif à l'élection des sénateurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -52,7 +51,7 @@ préfet dans les vingt-quatre heures.
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
2006-10-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402524?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale. - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-13</a>
2014-06-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029106060?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-632 du 18 juin 2014 relatif à l'élection des sénateurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353682?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1985-07-11</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2014-06-20
Identifiant: LEGIARTI000028104303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/10/43/LEGIARTI000028104303.xml
Date de début: 2014-06-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029111625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/16/LEGIARTI000029111625.xml
---
<h1>Article R137</h1>
@ -18,8 +18,8 @@ Les listes de candidats ainsi déposées doivent indiquer :<br />
1° Le titre de la liste présentée ;<br />
2° Les nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance ainsi que l'ordre de
présentation des candidats.
2° Les nom, prénoms, sexe, domicile, date et lieu de naissance ainsi que l'ordre
de présentation des candidats.
<details>
@ -29,7 +29,13 @@ présentation des candidats.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028092017?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354768?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R133 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029106068?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-632 du 18 juin 2014 relatif à l'élection des sénateurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354767?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R*133 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2006-10-13</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -48,7 +54,7 @@ présentation des candidats.
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
2013-10-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028092017?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-06-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029106068?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-632 du 18 juin 2014 relatif à l'élection des sénateurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354767?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R*133 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2006-10-13</a>

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2014-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006354828
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X152R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354828.xml
Date de début: 2014-06-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029111629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/16/LEGIARTI000029111629.xml
---
<h1>Article R152</h1>
La liste des candidats et, éventuellement, des remplaçants dont la déclaration
de candidature a été définitivement enregistrée est arrêtée et publiée par le
préfet quatre jours au plus tard avant le scrutin.
préfet au plus tard le deuxième vendredi avant le scrutin.
<details>
@ -22,7 +21,7 @@ préfet quatre jours au plus tard avant le scrutin.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402524?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale. - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-13</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029106070?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-632 du 18 juin 2014 relatif à l'élection des sénateurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -41,7 +40,7 @@ préfet quatre jours au plus tard avant le scrutin.
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
2006-10-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402524?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale. - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-13</a>
2014-06-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029106070?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-632 du 18 juin 2014 relatif à l'élection des sénateurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2014-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006354834
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X154R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354834.xml
Date de début: 2014-06-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029111632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/16/LEGIARTI000029111632.xml
---
<h1>Article R154</h1>
L'autorité municipale veille à ce que nulle autre personne que celles désignées
à l'article L. 306 n'assiste à ces réunions.
Le chapitre V bis, intitulé " Financement et plafonnement des dépenses
électorales ", du titre Ier du livre Ier (partie réglementaire), est applicable
aux candidats aux élections sénatoriales.
<details>
@ -21,22 +21,7 @@ L'autorité municipale veille à ce que nulle autre personne que celles désign
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353737?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L306 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 2000-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039446256?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L306 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-30 au 2023-02-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006403355?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1670 du 26 novembre 2007 modifiant la partie réglementaire du code électoral - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353738?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L306 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-11 au 2011-04-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037855668?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L306 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-24 au 2020-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047088158?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L306 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029106072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-632 du 18 juin 2014 relatif à l'élection des sénateurs - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -55,10 +40,7 @@ L'autorité municipale veille à ce que nulle autre personne que celles désign
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
2007-11-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006403355?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1670 du 26 novembre 2007 modifiant la partie réglementaire du code électoral - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353737?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L306 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 2000-07-11</a>
2014-06-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029106072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-632 du 18 juin 2014 relatif à l'élection des sénateurs - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028104398?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R272 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2014-06-20</a>

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@ -1,30 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2014-06-20
Identifiant: LEGIARTI000028104329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/10/43/LEGIARTI000028104329.xml
Date de début: 2014-06-20
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029111620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/16/LEGIARTI000029111620.xml
---
<h1>Article R162</h1>
La liste des électeurs du département est dressée par ordre alphabétique par le
préfet. Cette liste comprend les députés, les conseillers régionaux, conseillers
départementaux et les délégués des conseils municipaux désignés dans les
conditions prévues au titre III du présent livre.<br />
préfet. Cette liste comprend les députés, les sénateurs, les conseillers
régionaux, conseillers départementaux et les délégués des conseils municipaux
désignés dans les conditions prévues au titre III du présent livre.<br />
Sont mentionnés dans cette liste :<br />
-les nom et prénoms des électeurs ;<br />
- les nom et prénoms des électeurs ;<br />
-les date et lieu de naissance ;<br />
- les date et lieu de naissance ;<br />
-la qualité ;<br />
- la qualité ;<br />
-l'adresse ;<br />
-l 'adresse ;<br />
-les nom et prénoms du mandataire des délégués autorisés à voter par
- les nom et prénoms du mandataire des délégués autorisés à voter par
procuration.<br />
Le préfet peut modifier la liste jusqu'à sa division en sections de vote
@ -49,7 +49,7 @@ publiée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028092061?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 53 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029106060?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-632 du 18 juin 2014 relatif à l'élection des sénateurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -68,7 +68,7 @@ publiée.
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
2013-10-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028092061?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 53 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-06-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029106060?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-632 du 18 juin 2014 relatif à l'élection des sénateurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-03-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043241906?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-270 du 11 mars 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et instituant une télé-procédure VIGUEUR</a>

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2014-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006354874
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X164R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354874.xml
Date de début: 2014-06-20
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000029111615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/16/LEGIARTI000029111615.xml
---
<h1>Article R164-1</h1>
Les députés, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse
et les conseillers généraux qui souhaitent exercer leur droit de vote par
procuration doivent adresser une demande revêtue de leur signature au
représentant de l'Etat dans le département à qui elle doit parvenir, à peine
d'irrecevabilité, quarante-huit heures au moins avant le début du scrutin.<br />
Les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux, les conseillers à
l'Assemblée de Corse et les conseillers généraux qui souhaitent exercer leur
droit de vote par procuration doivent adresser une demande revêtue de leur
signature au représentant de l'Etat dans le département à qui elle doit
parvenir, à peine d'irrecevabilité, quarante-huit heures au moins avant le début
du scrutin.<br />
Cette demande doit préciser la nature de l'empêchement majeur invoqué par le
mandant, au regard des dispositions des a et c de l'article L. 71.<br />
@ -44,7 +44,7 @@ droit, à moins qu'elle n'ait déjà été utilisée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402524?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale. - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-13</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029106060?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-632 du 18 juin 2014 relatif à l'élection des sénateurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -63,7 +63,7 @@ droit, à moins qu'elle n'ait déjà été utilisée.
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
2006-10-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402524?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale. - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-13</a>
2014-06-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029106060?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-632 du 18 juin 2014 relatif à l'élection des sénateurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-03-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043241906?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-270 du 11 mars 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et instituant une télé-procédure VIGUEUR</a>

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@ -1,19 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2014-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006354889
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X169R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354889.xml
Date de début: 2014-06-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029111635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/16/LEGIARTI000029111635.xml
---
<h1>Article R169</h1>
Dans les départements où sont élus quatre sénateurs ou plus, il est fait
application de la représentation proportionnelle avec répartition complémentaire
suivant la règle de la plus forte moyenne, conformément aux dispositions
ci-après.<br />
Dans les départements visés à l'article L. 295, il est fait application de la
représentation proportionnelle avec répartition complémentaire suivant la règle
de la plus forte moyenne, conformément aux dispositions ci-après.<br />
Le bureau détermine le quotient électoral, en divisant le nombre de suffrages
exprimés dans le département par le nombre des sénateurs à élire.<br />
@ -43,7 +41,19 @@ le siège est donné au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être procl
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402524?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale. - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-13</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353713?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L295 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2003-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029106064?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-632 du 18 juin 2014 relatif à l'élection des sénateurs - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353714?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L295 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2013-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027804527?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L295 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353712?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L295 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 2000-07-11</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -65,10 +75,13 @@ le siège est donné au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être procl
1983-08-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006534250?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-734 du 9 août 1983 relatif à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-08-10 au 2014-03-07</a>
</li>
<li>
2006-10-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402524?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale. - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-13</a>
2014-03-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685513?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07</a>
</li>
<li>
2014-03-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685513?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07</a>
2014-06-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029106064?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-632 du 18 juin 2014 relatif à l'élection des sénateurs - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353712?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L295 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 2000-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047345195?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R271 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-26</a>

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@ -1,32 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2014-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006355124
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X274R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/51/LEGIARTI000006355124.xml
Date de début: 2014-06-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029111593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/15/LEGIARTI000029111593.xml
---
<h1>Article R274</h1>
Les personnes appelées à remplacer dans les conditions prévues à l'article L.
444 les députés et, en Nouvelle-Calédonie, les membres d'une assemblée de
province ou, en Polynésie française, les membres de l'assemblée de Polynésie
française doivent être désignés préalablement à l'élection des délégués et de
leurs suppléants.<br />
444 les députés, les sénateurs, et, en Nouvelle-Calédonie, les membres d'une
assemblée de province ou, en Polynésie française, les membres de l'assemblée de
Polynésie française doivent être désignés préalablement à l'élection des
délégués et de leurs suppléants.<br />
Le maire désigne les remplaçants présentés par les députés et ceux désignés, en
Nouvelle-Calédonie, par les membres des assemblées de province ou, en Polynésie
française, par les membres de l'assemblée de la Polynésie française, en tant que
délégués de droit du conseil municipal. Ces remplaçants doivent être inscrits
sur la liste électorale de la commune intéressée.<br />
Le maire désigne les remplaçants présentés par les députés, les sénateurs, et
ceux désignés, en Nouvelle-Calédonie, par les membres des assemblées de province
ou, en Polynésie française, par les membres de l'assemblée de la Polynésie
française, en tant que délégués de droit du conseil municipal. Ces remplaçants
doivent être inscrits sur la liste électorale de la commune intéressée.<br />
Les désignations faites en vertu du présent article sont de droit. Le maire en
accuse réception aux députés et en Nouvelle-Calédonie aux membres des assemblées
de province ou en Polynésie française, aux membres de l'assemblée de Polynésie
française remplacés, et les notifie au haut-commissaire dans les vingt-quatre
heures.
accuse réception aux députés, aux sénateurs, et en Nouvelle-Calédonie aux
membres des assemblées de province ou en Polynésie française, aux membres de
l'assemblée de Polynésie française remplacés, et les notifie au haut-commissaire
dans les vingt-quatre heures.
<details>
@ -36,7 +35,13 @@ heures.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028213799?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L444 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029106060?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-632 du 18 juin 2014 relatif à l'élection des sénateurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354173?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L444 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-22 au 2013-11-17</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -55,7 +60,7 @@ heures.
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
2002-01-25 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-06-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029106060?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-632 du 18 juin 2014 relatif à l'élection des sénateurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354173?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L444 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-22 au 2013-11-17</a>

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@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2014-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006355125
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X275R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/51/LEGIARTI000006355125.xml
Date de début: 2014-06-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029111611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/16/LEGIARTI000029111611.xml
---
<h1>Article R275</h1>
Les députés, les membres d'une assemblée de province de Nouvelle-Calédonie et
les membres de l'assemblée de Polynésie française peuvent voter par procuration,
dans les conditions prévues pour la Nouvelle-Calédonie, par l'article L. 121-12
du code des communes de la Nouvelle-Calédonie et, pour la Polynésie française,
par l'article L. 121-12 du code des communes applicable localement, soit en cas
de maladie dûment constatée, soit lorsqu'ils sont retenus hors de la commune par
des obligations découlant de l'exercice de leur mandat ou de missions qui leur
ont été confiées par le gouvernement de la République.
Les députés, les sénateurs, les membres d'une assemblée de province de
Nouvelle-Calédonie et les membres de l'assemblée de Polynésie française peuvent
voter par procuration, dans les conditions prévues pour la Nouvelle-Calédonie,
par l'article L. 121-12 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie et, pour
la Polynésie française, par l'article L. 121-12 du code des communes applicable
localement, soit en cas de maladie dûment constatée, soit lorsqu'ils sont
retenus hors de la commune par des obligations découlant de l'exercice de leur
mandat ou de missions qui leur ont été confiées par le gouvernement de la
République.
<details>
@ -27,13 +27,22 @@ ont été confiées par le gouvernement de la République.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361705?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-27 au 2009-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344988?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1992-02-08</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042426573?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-16 au 2022-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344989?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L121-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361704?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2007-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020634419?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-16 au 2020-10-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044190829?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029106060?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-632 du 18 juin 2014 relatif à l'élection des sénateurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -52,10 +61,10 @@ ont été confiées par le gouvernement de la République.
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
2002-01-25 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-06-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029106060?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-632 du 18 juin 2014 relatif à l'élection des sénateurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344988?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1992-02-08</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361704?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2007-07-27</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-01
Date de fin: 2014-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006355134
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X282R00AXXAB
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Date de début: 2014-06-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029111607
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<h1>Article R282</h1>
Conformément à l'article L. 448, les députés, les membres des assemblées de
province en Nouvelle-Calédonie, les membres de l'assemblée de la Polynésie
française ou les membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna
qui peuvent exercer leur droit de vote par procuration doivent adresser une
demande revêtue de leur signature au représentant de l'Etat.<br />
Conformément à l'article L. 448, les députés, les sénateurs, les membres des
assemblées de province en Nouvelle-Calédonie, les membres de l'assemblée de la
Polynésie française ou les membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis
et Futuna qui peuvent exercer leur droit de vote par procuration doivent
adresser une demande revêtue de leur signature au représentant de l'Etat.<br />
Cette demande doit préciser que l'intéressé sera, le jour de l'élection, absent
du territoire.<br />
@ -43,12 +42,23 @@ droit, à moins qu'elle n'ait déjà été utilisée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000440726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-900 du 30 août 2004 pris pour l'application de la loi n° 2004-404 du 10 mai 2004 actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateur et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs et modifiant le code électoral</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028213790?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L448 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029106060?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-632 du 18 juin 2014 relatif à l'élection des sénateurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354180?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L448 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-22 au 2013-11-17</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -61,7 +71,7 @@ droit, à moins qu'elle n'ait déjà été utilisée.
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
2004-08-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000440726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-900 du 30 août 2004 pris pour l'application de la loi n° 2004-404 du 10 mai 2004 actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateur et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs et modifiant le code électoral</a>
2014-06-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029106060?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-632 du 18 juin 2014 relatif à l'élection des sénateurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354180?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L448 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-22 au 2013-11-17</a>