Décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et portant diverses modifications du code électoral

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044546488
NOR: INTA2133884D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/54/64/JORFTEXT000044546488.xml
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République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-30
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042588389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/83/LEGIARTI000042588389.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044620395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/03/LEGIARTI000044620395.xml
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###### Article R5
@ -24,4 +24,11 @@ justificatives, est transmise par le chef de l'établissement pénitentiaire au
maire de la commune concernée par courrier recommandé avec accusé de réception
ou par courrier électronique avec accusé de réception.<br />
La liste des pièces à fournir est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
La liste des pièces à fournir est fixée par arrêté du ministre de
l'intérieur.<br />
Pour l'application de l'article L. 17 du code électoral aux élections générales,
les demandes d'inscription sur les listes électorales en vue de participer à un
scrutin effectuées au moyen de la téléprocédure mentionnée au premier alinéa
sont déposées au plus tard le sixième mercredi précédant ce scrutin à minuit,
heure légale.

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@ -17,4 +17,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148579
- [Article R34](article_r34.md)
- [Article R36](article_r36.md)
- [Article R38](article_r38.md)
- [Article R38-1](article_r38-1.md)
- [Article R39](article_r39.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044618041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/61/80/LEGIARTI000044618041.xml
---
###### Article R38-1
Chaque candidat, binôme de candidats ou liste de candidats remet une version
électronique de la circulaire visée à l'article R. 38 auprès de la commission de
propagande. Dès la date de l'ouverture de la campagne définie à l'article L. 47
A et après vérification par la commission de propagande de la conformité de la
version numérique de la circulaire au texte imprimé, les circulaires sont mises
en ligne sur un site internet dédié. Si la commission de propagande constate une
différence manifeste entre la version imprimée de la circulaire et sa version
numérique, elle ne met pas en ligne cette dernière.<br />
Les candidats mentionnés au précédent alinéa qui ne veulent pas que leur
circulaire soit mise en ligne en informent par écrit la commission de propagande
lors du dépôt de leur circulaire.<br />
Pour les élections visées au titre II du livre Ier, au livre III, au titre Ier
du livre IV et au livre VI bis du présent code, chaque candidat ou liste de
candidats remet à la préfecture de département une version du texte visé au 1er
alinéa du présent article, rédigée dans un langage à destination des personnes
en situation de handicap ou ayant des difficultés de compréhension. Ce langage
privilégie l'usage des mots courants et l'emploi de phrases courtes associant
des pictogrammes au texte. Ces textes transmis par voie électronique sont mis en
ligne et accessibles à tous.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164083
- [Article R72](article_r72.md)
- [Article R72-1](article_r72-1.md)
- [Article R72-1-1](article_r72-1-1.md)
- [Article R72-2](article_r72-2.md)
- [Article R73](article_r73.md)
- [Article R74](article_r74.md)

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@ -0,0 +1,40 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044610730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/61/07/LEGIARTI000044610730.xml
---
###### Article R72-1-1
I. - Hors de France, pour l'établissement de la procuration, le mandant présente
en personne le formulaire administratif mentionné au premier alinéa de l'article
R. 72 :<br />
1° A l'ambassadeur pourvu d'une circonscription consulaire ;<br />
2° Au chef de poste consulaire ;<br />
3° A un consul honoraire de nationalité française habilité à cet effet par
arrêté du ministre des affaires étrangères.<br />
II. - L'ambassadeur et le chef de poste consulaire peuvent déléguer leur
signature à un ou plusieurs agents relevant de leur autorité ayant la qualité de
fonctionnaire. Le nom du ou des agents ayant reçu délégation est publié par voie
d'affichage, à l'intérieur des locaux de l'ambassade ou du poste consulaire, en
un lieu accessible au public.<br />
III. - Pour les militaires et les autres personnes auxquelles s'applique
l'article L. 121-2 du code de justice militaire, stationnés hors de France,
l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire peut déléguer les compétences qui
lui sont conférées au I du présent article aux officiers de police judiciaire
des forces armées et aux autorités qui ont qualité pour exercer des attributions
d'officier de police judiciaire conformément à l'article L. 211-5 du même
code.<br />
IV. - Lorsqu'il recourt à la télé-procédure hors de France, le mandant présente
en personne aux autorités mentionnées aux 1° et 2° du I, ou aux agents ayant
reçu délégation mentionnés au II, la référence d'enregistrement de sa demande de
procuration.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-21
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037835065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/50/LEGIARTI000037835065.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044620412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/04/LEGIARTI000044620412.xml
---
###### Article R103-1
@ -35,8 +35,8 @@ Le rattachement vaut pour les deux tours de scrutin.<br />
III.-Après vérification et dénombrement des déclarations de rattachement
indiquées par les candidats, la liste des partis ou groupements politiques
pouvant bénéficier des émissions est arrêtée par le ministre de l'intérieur qui
la transmet sans délai à l'Assemblée nationale et au Conseil supérieur de
l'audiovisuel.<br />
la transmet sans délai à l'Assemblée nationale et à l'Autorité de régulation de
la communication audiovisuelle et numérique.<br />
La liste des partis ou groupements politiques habilités à participer à la
campagne audiovisuelle est publiée au Journal officiel de la République

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@ -1,23 +1,24 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-21
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037835067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/50/LEGIARTI000037835067.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044620410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/04/LEGIARTI000044620410.xml
---
###### Article R103-2
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel informe chaque président de groupe
parlementaire à l'Assemblée nationale de la durée d'émission dont il dispose en
application du III de l'article L. 167-1. Cette information lui est adressée au
plus tard le quatrième vendredi qui précède le premier tour de scrutin. Le
nombre de députés par groupe est apprécié au quatrième lundi précédant le jour
du scrutin.<br />
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique informe
chaque président de groupe parlementaire à l'Assemblée nationale de la durée
d'émission dont il dispose en application du III de l'article L. 167-1. Cette
information lui est adressée au plus tard le quatrième vendredi qui précède le
premier tour de scrutin. Le nombre de députés par groupe est apprécié au
quatrième lundi précédant le jour du scrutin.<br />
Chaque président de groupe parlementaire attribue la durée d'émission dont il
dispose, pour chaque tour de scrutin, à un ou plusieurs partis ou groupements
politiques mentionnés sur la liste prévue au III de l'article R. 103-1. Il en
informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel, par voie dématérialisée, au plus
tard le troisième mercredi qui précède le premier tour de scrutin à 18 heures.
informe l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
par voie dématérialisée, au plus tard le troisième mercredi qui précède le
premier tour de scrutin à 18 heures.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-21
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037835069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/50/LEGIARTI000037835069.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044620408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/04/LEGIARTI000044620408.xml
---
###### Article R103-3
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel détermine l'ordre de passage des
différents partis ou groupements politiques mentionnés dans la liste prévue au
III de l'article R. 103-1, ainsi que, pour chaque tour, la durée totale
d'émission attribuée à chacun d'entre eux. Sa décision est publiée au Journal
officiel de la République française au plus tard le troisième jeudi précédant le
premier tour de scrutin.
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
détermine l'ordre de passage des différents partis ou groupements politiques
mentionnés dans la liste prévue au III de l'article R. 103-1, ainsi que, pour
chaque tour, la durée totale d'émission attribuée à chacun d'entre eux. Sa
décision est publiée au Journal officiel de la République française au plus tard
le troisième jeudi précédant le premier tour de scrutin.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-21
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037835071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/50/LEGIARTI000037835071.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044620406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/04/LEGIARTI000044620406.xml
---
###### Article R103-4
Les demandes effectuées en application du VI de l'article L. 167-1 en vue de la
réalisation d'émissions communes à plusieurs partis ou groupements sont
adressées au Conseil supérieur de l'audiovisuel, par voie dématérialisée, au
plus tard le troisième vendredi qui précède le premier tour de scrutin à 12
heures.
adressées à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et
numérique, par voie dématérialisée, au plus tard le troisième vendredi qui
précède le premier tour de scrutin à 12 heures.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-21
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028350413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/04/LEGIARTI000028350413.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044620142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/01/LEGIARTI000044620142.xml
---
###### Article R176-2-3
Pour l'application de l'article R. 75, l'autorité à laquelle l'un des
formulaires de procuration est présenté le transmet, par voie postale, télécopie
ou courrier électronique, à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire chargé
d'organiser les opérations de vote.
Pour l'application de l'article R. 75, l'autorité à laquelle le formulaire de
procuration est présenté le transmet par courrier électronique, à l'ambassadeur
ou au chef de poste consulaire chargé d'organiser les opérations de vote.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-18
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024372018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/20/LEGIARTI000024372018.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044620145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/01/LEGIARTI000044620145.xml
---
###### Article R176-2-4
@ -12,10 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/20/LEGIARTI000024372018.xml
Pour l'application des articles R. 76 à R. 78 et R. 80, l'ambassadeur ou le chef
de poste consulaire est substitué au maire.<br />
En outre :<br />
1° Pour l'application de l'article R. 76, il y a lieu de lire : " liste
électorale consulaire ” au lieu de : " liste électorale ” ;<br />
2° Pour l'application de l'article R. 78, la référence à l'article R. 75
En outre, pour l'application de l'article R. 78, la référence à l'article R. 75
s'entend de la référence à l'article R. 176-2-3.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-20
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044343173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/34/31/LEGIARTI000044343173.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044620091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/00/LEGIARTI000044620091.xml
---
###### Article R204
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/34/31/LEGIARTI000044343173.xml
I.-Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code (partie
réglementaire), à l'exclusion des mots : " sur papier blanc " figurant à
l'article R. 30, sont applicables, dans leur rédaction résultant du décret n°
2021-1501 du 18 novembre 2021 :<br />
2021-1740 du 22 décembre 2021 :<br />
1° A l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et,
à l'exception des articles R. 7, R. 8 et R. 10, R. 43 et R. 60, à l'élection du
@ -77,4 +77,9 @@ République rattache ce bureau de vote à la circonscription législative de la
commune chef-lieu de la collectivité qui compte le plus d'inscrits.<br />
“Le haut-commissaire notifie cet arrêté au maire avant le 31 août de chaque
année.”
année.”<br />
IV. - Par dérogation au I, pour les élections en Nouvelle-Calédonie mentionnées
aux 1°, 2° et 5° du même I, les dispositions des articles R. 75, R. 76-1, R. 77
et R. 78 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-270 du
11 mars 2021.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148613
##### Chapitre III : Dispositions propres aux îles Wallis et Futuna
- [Article R213-1-1](article_r213-1-1.md)
- [Article R213-2](article_r213-2.md)
- [Article R213-2-1](article_r213-2-1.md)

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036913048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/30/LEGIARTI000036913048.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044620120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/01/LEGIARTI000044620120.xml
---
###### Article R213-1-1
###### Article R213-2-1
I.-Dans les îles Wallis et Futuna, les modalités de la tenue du répertoire
électoral unique sont définies dans une convention entre l'Institut national de

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044620105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/01/LEGIARTI000044620105.xml
---
###### Article R213-2
Dans les îles Wallis et Futuna, les présidents des bureaux de vote sont désignés
par le chef de circonscription parmi les électeurs du village. En cas d'absence,
le président est remplacé par un suppléant désigné par lui parmi les électeurs
du village, ou, à défaut, par le plus âgé des assesseurs.

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032877572
##### Chapitre IV : Dispositions propres à la Polynésie française
- [Article R213-2](article_r213-2.md)
- [Article R213-3](article_r213-3.md)

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036914227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/42/LEGIARTI000036914227.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044620130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/01/LEGIARTI000044620130.xml
---
###### Article R213-2
###### Article R213-3
I.-En Polynésie française, les modalités de la tenue du répertoire électoral
unique sont définies dans la convention entre l'Etat et la Polynésie française