diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r5.md
index 303e702..5822c94 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-11-30
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000042588389
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/83/LEGIARTI000042588389.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044620395
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/03/LEGIARTI000044620395.xml
---
###### Article R5
@@ -24,4 +24,11 @@ justificatives, est transmise par le chef de l'établissement pénitentiaire au
maire de la commune concernée par courrier recommandé avec accusé de réception
ou par courrier électronique avec accusé de réception.
-La liste des pièces à fournir est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
+La liste des pièces à fournir est fixée par arrêté du ministre de
+l'intérieur.
+
+Pour l'application de l'article L. 17 du code électoral aux élections générales,
+les demandes d'inscription sur les listes électorales en vue de participer à un
+scrutin effectuées au moyen de la téléprocédure mentionnée au premier alinéa
+sont déposées au plus tard le sixième mercredi précédant ce scrutin à minuit,
+heure légale.
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index ecbad20..062c14e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/README.md
@@ -17,4 +17,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148579
- [Article R34](article_r34.md)
- [Article R36](article_r36.md)
- [Article R38](article_r38.md)
+- [Article R38-1](article_r38-1.md)
- [Article R39](article_r39.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_r38-1.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2024-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044618041
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/61/80/LEGIARTI000044618041.xml
+---
+
+###### Article R38-1
+
+Chaque candidat, binôme de candidats ou liste de candidats remet une version
+électronique de la circulaire visée à l'article R. 38 auprès de la commission de
+propagande. Dès la date de l'ouverture de la campagne définie à l'article L. 47
+A et après vérification par la commission de propagande de la conformité de la
+version numérique de la circulaire au texte imprimé, les circulaires sont mises
+en ligne sur un site internet dédié. Si la commission de propagande constate une
+différence manifeste entre la version imprimée de la circulaire et sa version
+numérique, elle ne met pas en ligne cette dernière.
+
+Les candidats mentionnés au précédent alinéa qui ne veulent pas que leur
+circulaire soit mise en ligne en informent par écrit la commission de propagande
+lors du dépôt de leur circulaire.
+
+Pour les élections visées au titre II du livre Ier, au livre III, au titre Ier
+du livre IV et au livre VI bis du présent code, chaque candidat ou liste de
+candidats remet à la préfecture de département une version du texte visé au 1er
+alinéa du présent article, rédigée dans un langage à destination des personnes
+en situation de handicap ou ayant des difficultés de compréhension. Ce langage
+privilégie l'usage des mots courants et l'emploi de phrases courtes associant
+des pictogrammes au texte. Ces textes transmis par voie électronique sont mis en
+ligne et accessibles à tous.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_3/README.md
index d2b3ca4..ea78c8a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_3/README.md
@@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164083
- [Article R72](article_r72.md)
- [Article R72-1](article_r72-1.md)
+- [Article R72-1-1](article_r72-1-1.md)
- [Article R72-2](article_r72-2.md)
- [Article R73](article_r73.md)
- [Article R74](article_r74.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_r72-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_r72-1-1.md
new file mode 100644
index 0000000..501ca23
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_r72-1-1.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044610730
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/61/07/LEGIARTI000044610730.xml
+---
+
+###### Article R72-1-1
+
+I. - Hors de France, pour l'établissement de la procuration, le mandant présente
+en personne le formulaire administratif mentionné au premier alinéa de l'article
+R. 72 :
+
+1° A l'ambassadeur pourvu d'une circonscription consulaire ;
+
+2° Au chef de poste consulaire ;
+
+3° A un consul honoraire de nationalité française habilité à cet effet par
+arrêté du ministre des affaires étrangères.
+
+II. - L'ambassadeur et le chef de poste consulaire peuvent déléguer leur
+signature à un ou plusieurs agents relevant de leur autorité ayant la qualité de
+fonctionnaire. Le nom du ou des agents ayant reçu délégation est publié par voie
+d'affichage, à l'intérieur des locaux de l'ambassade ou du poste consulaire, en
+un lieu accessible au public.
+
+III. - Pour les militaires et les autres personnes auxquelles s'applique
+l'article L. 121-2 du code de justice militaire, stationnés hors de France,
+l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire peut déléguer les compétences qui
+lui sont conférées au I du présent article aux officiers de police judiciaire
+des forces armées et aux autorités qui ont qualité pour exercer des attributions
+d'officier de police judiciaire conformément à l'article L. 211-5 du même
+code.
+
+IV. - Lorsqu'il recourt à la télé-procédure hors de France, le mandant présente
+en personne aux autorités mentionnées aux 1° et 2° du I, ou aux agents ayant
+reçu délégation mentionnés au II, la référence d'enregistrement de sa demande de
+procuration.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_r103-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_r103-1.md
index c2b7e1a..c951086 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_r103-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_r103-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-12-21
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000037835065
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/50/LEGIARTI000037835065.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044620412
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/04/LEGIARTI000044620412.xml
---
###### Article R103-1
@@ -35,8 +35,8 @@ Le rattachement vaut pour les deux tours de scrutin.
III.-Après vérification et dénombrement des déclarations de rattachement
indiquées par les candidats, la liste des partis ou groupements politiques
pouvant bénéficier des émissions est arrêtée par le ministre de l'intérieur qui
-la transmet sans délai à l'Assemblée nationale et au Conseil supérieur de
-l'audiovisuel.
+la transmet sans délai à l'Assemblée nationale et à l'Autorité de régulation de
+la communication audiovisuelle et numérique.
La liste des partis ou groupements politiques habilités à participer à la
campagne audiovisuelle est publiée au Journal officiel de la République
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_r103-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_r103-2.md
index 98bb8ae..d1406b5 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_r103-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_r103-2.md
@@ -1,23 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-12-21
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000037835067
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/50/LEGIARTI000037835067.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044620410
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/04/LEGIARTI000044620410.xml
---
###### Article R103-2
-Le Conseil supérieur de l'audiovisuel informe chaque président de groupe
-parlementaire à l'Assemblée nationale de la durée d'émission dont il dispose en
-application du III de l'article L. 167-1. Cette information lui est adressée au
-plus tard le quatrième vendredi qui précède le premier tour de scrutin. Le
-nombre de députés par groupe est apprécié au quatrième lundi précédant le jour
-du scrutin.
+L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique informe
+chaque président de groupe parlementaire à l'Assemblée nationale de la durée
+d'émission dont il dispose en application du III de l'article L. 167-1. Cette
+information lui est adressée au plus tard le quatrième vendredi qui précède le
+premier tour de scrutin. Le nombre de députés par groupe est apprécié au
+quatrième lundi précédant le jour du scrutin.
Chaque président de groupe parlementaire attribue la durée d'émission dont il
dispose, pour chaque tour de scrutin, à un ou plusieurs partis ou groupements
politiques mentionnés sur la liste prévue au III de l'article R. 103-1. Il en
-informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel, par voie dématérialisée, au plus
-tard le troisième mercredi qui précède le premier tour de scrutin à 18 heures.
+informe l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
+par voie dématérialisée, au plus tard le troisième mercredi qui précède le
+premier tour de scrutin à 18 heures.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_r103-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_r103-3.md
index 5be814c..3b5e956 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_r103-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_r103-3.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-12-21
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000037835069
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/50/LEGIARTI000037835069.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044620408
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/04/LEGIARTI000044620408.xml
---
###### Article R103-3
-Le Conseil supérieur de l'audiovisuel détermine l'ordre de passage des
-différents partis ou groupements politiques mentionnés dans la liste prévue au
-III de l'article R. 103-1, ainsi que, pour chaque tour, la durée totale
-d'émission attribuée à chacun d'entre eux. Sa décision est publiée au Journal
-officiel de la République française au plus tard le troisième jeudi précédant le
-premier tour de scrutin.
+L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
+détermine l'ordre de passage des différents partis ou groupements politiques
+mentionnés dans la liste prévue au III de l'article R. 103-1, ainsi que, pour
+chaque tour, la durée totale d'émission attribuée à chacun d'entre eux. Sa
+décision est publiée au Journal officiel de la République française au plus tard
+le troisième jeudi précédant le premier tour de scrutin.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_r103-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_r103-4.md
index 2204337..778d988 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_r103-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_r103-4.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-12-21
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000037835071
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/50/LEGIARTI000037835071.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044620406
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/04/LEGIARTI000044620406.xml
---
###### Article R103-4
Les demandes effectuées en application du VI de l'article L. 167-1 en vue de la
réalisation d'émissions communes à plusieurs partis ou groupements sont
-adressées au Conseil supérieur de l'audiovisuel, par voie dématérialisée, au
-plus tard le troisième vendredi qui précède le premier tour de scrutin à 12
-heures.
+adressées à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et
+numérique, par voie dématérialisée, au plus tard le troisième vendredi qui
+précède le premier tour de scrutin à 12 heures.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/section_5/sous-section_3/article_r176-2-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/section_5/sous-section_3/article_r176-2-3.md
index 221eba2..fbcbb71 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/section_5/sous-section_3/article_r176-2-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/section_5/sous-section_3/article_r176-2-3.md
@@ -1,15 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-12-21
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028350413
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/04/LEGIARTI000028350413.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044620142
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/01/LEGIARTI000044620142.xml
---
###### Article R176-2-3
-Pour l'application de l'article R. 75, l'autorité à laquelle l'un des
-formulaires de procuration est présenté le transmet, par voie postale, télécopie
-ou courrier électronique, à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire chargé
-d'organiser les opérations de vote.
+Pour l'application de l'article R. 75, l'autorité à laquelle le formulaire de
+procuration est présenté le transmet par courrier électronique, à l'ambassadeur
+ou au chef de poste consulaire chargé d'organiser les opérations de vote.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/section_5/sous-section_3/article_r176-2-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/section_5/sous-section_3/article_r176-2-4.md
index 922a3bc..93d86a3 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/section_5/sous-section_3/article_r176-2-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/section_5/sous-section_3/article_r176-2-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-18
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000024372018
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/20/LEGIARTI000024372018.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044620145
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/01/LEGIARTI000044620145.xml
---
###### Article R176-2-4
@@ -12,10 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/20/LEGIARTI000024372018.xml
Pour l'application des articles R. 76 à R. 78 et R. 80, l'ambassadeur ou le chef
de poste consulaire est substitué au maire.
-En outre :
-
-1° Pour l'application de l'article R. 76, il y a lieu de lire : " liste
-électorale consulaire ” au lieu de : " liste électorale ” ;
-
-2° Pour l'application de l'article R. 78, la référence à l'article R. 75
+En outre, pour l'application de l'article R. 78, la référence à l'article R. 75
s'entend de la référence à l'article R. 176-2-3.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_r204.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_r204.md
index 3de3f17..81e4d93 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_r204.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_r204.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-11-20
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000044343173
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/34/31/LEGIARTI000044343173.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2024-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044620091
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/00/LEGIARTI000044620091.xml
---
###### Article R204
@@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/34/31/LEGIARTI000044343173.xml
I.-Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code (partie
réglementaire), à l'exclusion des mots : " sur papier blanc " figurant à
l'article R. 30, sont applicables, dans leur rédaction résultant du décret n°
-2021-1501 du 18 novembre 2021 :
+2021-1740 du 22 décembre 2021 :
1° A l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et,
à l'exception des articles R. 7, R. 8 et R. 10, R. 43 et R. 60, à l'élection du
@@ -77,4 +77,9 @@ République rattache ce bureau de vote à la circonscription législative de la
commune chef-lieu de la collectivité qui compte le plus d'inscrits.
“Le haut-commissaire notifie cet arrêté au maire avant le 31 août de chaque
-année.”
+année.”
+
+IV. - Par dérogation au I, pour les élections en Nouvelle-Calédonie mentionnées
+aux 1°, 2° et 5° du même I, les dispositions des articles R. 75, R. 76-1, R. 77
+et R. 78 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-270 du
+11 mars 2021.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/README.md
index 95bb4d5..3a33c3a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148613
##### Chapitre III : Dispositions propres aux îles Wallis et Futuna
-- [Article R213-1-1](article_r213-1-1.md)
+- [Article R213-2](article_r213-2.md)
+- [Article R213-2-1](article_r213-2-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-2-1.md
similarity index 84%
rename from partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-1-1.md
rename to partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-2-1.md
index e8d8393..266e6f1 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-1-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-2-1.md
@@ -1,13 +1,13 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000036913048
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/30/LEGIARTI000036913048.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044620120
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/01/LEGIARTI000044620120.xml
---
-###### Article R213-1-1
+###### Article R213-2-1
I.-Dans les îles Wallis et Futuna, les modalités de la tenue du répertoire
électoral unique sont définies dans une convention entre l'Institut national de
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-2.md
new file mode 100644
index 0000000..0aad6d7
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-2.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044620105
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/01/LEGIARTI000044620105.xml
+---
+
+###### Article R213-2
+
+Dans les îles Wallis et Futuna, les présidents des bureaux de vote sont désignés
+par le chef de circonscription parmi les électeurs du village. En cas d'absence,
+le président est remplacé par un suppléant désigné par lui parmi les électeurs
+du village, ou, à défaut, par le plus âgé des assesseurs.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/README.md
index 747d68d..724b08f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/README.md
@@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032877572
##### Chapitre IV : Dispositions propres à la Polynésie française
-- [Article R213-2](article_r213-2.md)
+- [Article R213-3](article_r213-3.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_r213-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_r213-3.md
similarity index 79%
rename from partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_r213-2.md
rename to partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_r213-3.md
index 8efad92..0ce93ce 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_r213-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_r213-3.md
@@ -1,13 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000036914227
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/42/LEGIARTI000036914227.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044620130
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/01/LEGIARTI000044620130.xml
---
-###### Article R213-2
+###### Article R213-3
I.-En Polynésie française, les modalités de la tenue du répertoire électoral
unique sont définies dans la convention entre l'Etat et la Polynésie française